Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
N° RG 26/00674 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQXT
N° Minute : 26/00553
Nous, M. CASTELBOU, vice-président au Tribunal judiciaire de BOURG EN assisté de Madame DA SILVA, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 14 septembre 2026, à la demande de [I] [P], tiers demandeur,
Vu l’ordonnance rendue par le Juge des Libertés et de la Détention en date du 24/09/2026,
Concernant :
Mme [T] [G]
née le 24 août 1986 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au [Etablissement 2] ;
Vu la saisine en date du 13 Octobre 2026, de Mme [T] [G] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15/10/2026 à :
- Madame [T] [G], assistée ou représentée par Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [I] [P], tiers demandeur,
Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date du 16/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [T] [G] assistée de Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * * * *
La patiente a été hospitalisée le 14/09/2026 à 14 h 45 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.
A l'audience, la patiente explique que sa situation médicale est stabilisée et qu’elle dispose d’un logement à l’extérieur lui permettant une sortie.
Son Conseil vient à son soutien en relevant la multiplicité des permissions de sortie démontrant la capacité de madame à évoluer hors du cadre d’hospitalisation. En outre, n’a pas d’observations sur la procédure.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
Attendu que les conditions prévues par l’article L 3212-1 du code la santé publique (admission sur décision du directeur) ou par l’article L3213-1 du code de la santé publique ( arrêté du représentant de l’Etat) ou par l’article 706-135 du code de procédure pénale (décision judiciaire) sont toujours remplies ;
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 16/10/2026, le Docteur [R] [X] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [T] [G] doit se poursuivre, en ce qu’il est relevé que la conscience des troubles est nul et que sa situation à l’extérieur (absence de logement) ne permet pas de garantir que la patiente ne se retrouve pas en décompensation, en rupture de soins et se mette à nouveau en danger (notamment voyages pathologiques).
Ainsi, compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour la patiente.
Il est donc nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejetons la requête en mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [T] [G] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 19 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par M. [O] assisté de Madame [C] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie de la présente décision adressée ce jour au directeur du CPA pour notification à la patiente,
Notifiée ce jour à l’avocat par voie électronique,
Copie de la présente décision adressée ce jour au directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifiée ce jour à Monsieur le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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