Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 09/07928 - N° Portalis DB2H-W-B6Z-JDUY
Notifié à :
Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, vestiaire : 428
Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, vestiaire : 215
Maître Yves TETREAU de la SCP D.J. VERNE - L.G. BORDET - J. ORSI - Y. TETREAU, vestiaire : 680
Me Sabine DE JOUSSINEAU, vestiaire : 54
Me Yann GUITTET, vestiaire : 228
Me Marion MOINECOURT, vestiaire : 638
Me Laurent PRUDON, vestiaire : 533
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, vestiaire : 704
ORDONNANCE
Le 15 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Société IBSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. IBSE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Maître [Y] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société de la SAS IBSE,, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Maître [M] [E] es qualité de mandataire liquidateur de la société SAS IBSE INGENIERIE, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
[Q] :
DEFENDEURS
S.A.R.L. GECC AICC [Q] FLUIDES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
S.C.I. [Localité 2] CONNESTABLE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Yann GUITTET, avocat au barreau de LYON
Société [P] [O] [Q] ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [W] [Q] ASSOCIES, représentée par Maître [J] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [C] [Z] [R] CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [G] [H] [Q] [X] MANDATAIRE JUDICIAIRE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société COBALP INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON
Société [C] [Z] [R] CORPORATE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
Société SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Yann GUITTET, avocat au barreau de LYON
S.A. NEXITY LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON
S.N.C. NEXITY ALPES venant aux droits de la SNC GEORGE V [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 14]
représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON
Société ADRET INGENIEURS ASSOCIES, dont le siège social est sis121 [Adresse 15]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
E.U.R.L. COBALP INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 17] [Localité 2] [Adresse 18]
représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sis [Adresse 17] [Localité 2] [Adresse 18]
représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de l’EURL COBALP INGENIERIE, dont le siège social est sis TSA [Localité 4] [Adresse 19] [Localité 5]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur de la société [P] [O] & Associés, de la société [C] [Z] [R] et de la société ADRET, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. ANASTA, ès qualités d’administrateur de la société COBALP INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Me Sabine DE JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés VINCI IMMOBILIER et NEXITY GEORGE V ont promu, par l’intermédiaire de la société SCI [Localité 2] CONNESTABLE, la réalisation d’un programme immobilier situé à GRENOBLE sur l’ancien site de la caserne de BONNE, dénommé [Adresse 23].
Un contrat de maître d’œuvre pilotage OPC a été conclu le 13 décembre 2006 entre la SCI [Localité 2] CONNESTABLE et la société IBSE,.
Par LRAR en date du 10 décembre 2008, le maître de l’ouvrage a résilié ce contrat de maîtrise d’œuvre OPC.
Une procédure judiciaire a été engagée.
Par deux jugements du Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 11.07.2023, les sociétés IBSE et IBSE INGENIERIE ont été placées en liquidation judiciaire, Me [B] et Me [E] étant nommés respectivement mandataires liquidateurs.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions d’incident du 13 mars 2026, la société IBSE et IBSE INGENIERIE, par l’intermédiaire de leur liquidateur judiciaire respectif, demandent au juge de la mise en état de :
— DONNER ACTE à Me [B] es-qualité de mandataire liquidateur de la société IBSE, et à Me [E], es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS IBSE INGENIERIE, de leur désistement d’instance et d’action quant à leur demande au fond enrôlée sous le n° 2009 / 07928 devant le Tribunal Judiciaire de LYON ;
— JUGER que les sociétés NEXITY LOGEMENT et NEXITY ALPES acceptent les désistements d’instance et d’action qui leur ont été notifiés par les autres parties ;
— JUGER que les sociétés NEXITY LOGEMENT et NEXITY ALPES se désistent des demandes reconventionnelles qu’elles avaient formées dans le cadre de la présente procédure ;
— JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure engagés au titre de l’article 700 du CPC et les dépens qu’elle a exposés ;
— DÉBOUTER en conséquence toute partie de toute demande indemnitaire dirigée à l’encontre des concluants et formulée au titre de l’article 700 et des dépens ;
— CONSTATER en conséquence l’extinction de l’instance et le désistement du Tribunal.
Par conclusions du 26 mars 2024, les sociétés AXA ENTREPRISES et SOCOTEC CONSTRUCTION demandent au juge de la mise en état de :
— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Me [B] es-qualité de mandataire
liquidateur de la société IBSE, et de Me [E], es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS
IBSE INGENIERIE, s’agissant de leur demande au fond enrôlée sous le n° RG 09/07928 devant le
Tribunal Judiciaire de LYON ;
— DONNER ACTE aux concluantes de ce qu’elles acceptent ce désistement ;
— DIRE [Q] JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure engagés au titre de l’article 700 du CPC et les dépens qu’elle a exposés.
Par conclusions du 26 mars 2024, les sociétés AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de :
— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Me [B] es-qualité de mandataire
liquidateur de la société IBSE, et de Me [E], es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS
IBSE INGENIERIE, s’agissant de leur demande au fond enrôlée sous le n° RG 09/07928 devant le
Tribunal Judiciaire de LYON ;
— DONNER ACTE aux concluantes de ce qu’elles acceptent ce désistement ;
— DIRE [Q] JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure engagés au titre de l’article 700 du CPC et les dépens qu’elle a exposés.
Par conclusions du 2 septembre 2024, les sociétés ANASTA, COBALP INGIENERIE et [G] [K]-HARDY demandent au juge de la mise en état de :
— CONSTATER le désistement d'instance et d“action Me [B], es qualité de mandataire liquidateur de La SAS IBSE et de Me [E] es qualité de mandataire liquidateur la SAS IBSE INGENIERIE ;
— DONNER ACTE a la société COBALP INGENIERIE, la SELARL ETUDEBOUVET [Q] [X], es qualité de mandataire judiciaire et la SELARLANASTA, és qualité d°administrateur de la société COBALP INGENIERIE de ce qu’elles acceptent ce désistement ;
— DIRE [Q] JUGER que chacune des parties conservera a sa charge les frais de procédure engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qu`elle a exposés.
Par conclusions du 10 avril 2024, la mutuelle des architectes français, en qualité d’assureur de la société [P] [O] & ASSOCIES et de la société [C] [Z] [R] et de la société ADRET demande au juge de la mise en état de :
— DONNER ACTE à la MAF de son acceptation de désistement d’instance et d’action à l’encontre des parties à la présente instance ;
— DÉCLARER parfait les désistements d’instance et d’action des parties ;
— CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action ;
— PRONONCER le dessaisissement du Tribunal ;
— LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens et article 700 du CPC.
Par conclusions du 7 octobre 2025, la société [P] [O] & ASSOCIES et de la société [C] [Z] [R] et de la société ADRET demandent au juge de la mise en état de :
— DONNER ACTE à la Société ADRET INGENIEURS Associés, à la société [O], à la SELARL [W], es qualité de liquidateur de la société [Z] [R] CORPORATE, de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de Me [B] es-qualité de mandataire liquidateur de la société IBSE, et de Me [E], es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS IBSE INGENIERIE, de la procédure enrôlée sous le n°09/07928. ;
— DIRE que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
Par dernières conclusions du 13 février 2026, les sociétés NEXITY LOGEMENT et NEXITY ALPES demandent au juge de la mise en état de :
— PRENDRE ACTE de ce que les sociétés NEXITY LOGEMENT et NEXITY ALPES acceptent les désistements d'instance et d'action qui ont été notifiés par les autres parties ;
— PRENDRE ACTE de ce que les sociétés NEXITY LOGEMENT et NEXITY ALPES se désistent des demandes reconventionnelles qu'elles avaient formées dans le cadre de la présente procédure ;
— CONSTATER que les parties ont convenu entre elles que chacune garderait à sa charge ses frais irrépétibles et frais et dépens de procédure ;
— CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
Par conclusions du 3 mars 2026, les sociétés SCI [Localité 2] CONNESTABLE [Q] VINCI IMMOBILIER PROMOTION demandent au juge de la mise en état de :
— PRENDRE ACTE de ce que la SCI [Localité 2] CONNESTABLE et la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION acceptent le désistement d’instance des Sociétés IBSE et IBSE INGENIERIE, par l’intermédiaire de leurs mandataires respectifs, Maître [B] et Maître [E], se sont désistées de leur instance et de leur action.
— DONNER ACTE à la SCI [Localité 2] CONNESTABLE et à la et la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION de ce qu’elles se désistent des demandes formulées par leurs soins à l’encontre des différents intervenants de construire et/ou de leurs mandataires et administrateurs et de leurs assureurs respectifs dans l’instance enrôlée au répertoire général de la juridiction du Tribunal judiciaire de LYON sous le N° RG 09/07928 — N° Portalis DB2H-W-B6Z-JDUY.
— CONSTATER que les parties ont convenu entre elles que chacune garderait à sa charge ses frais irrépétibles, frais et dépens de procédure.
— CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal
Par conclusions du 7 mai 2026, les sociétés SCI [Localité 2] CONNESTABLE [Q] VINCI IMMOBILIER PROMOTION demandent au juge de la mise en état de :
— PRENDRE ACTE de l’acceptation de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES du désistement d’instance et d’action des sociétés IBSE et IBSE INGENIERIE ainsi que de Maître [B] et [E], es-qualité de liquidateurs, des sociétés SCI [Localité 2] CONNESTABLE et VINCI IMMOBILIER PROMOTION, et NEXITY LOGEMENT et NEXITY ALPES ;
— REJETER pour le surplus car infondé.
Les sociétés GECC AICC [Q] FLUIDES et [W] n’ont pas constitué.
L’incident a été examiné à l’audience du 11 mai 2026 et mis en délibéré au 15 juin 2026.
MOTIVATION
Sur le désistement
Vu les articles 394 et suivants du code civil.
L’ensemble des parties ayant présenté des demandes se désistent.
Ces désistements sont acceptés.
Le désistement et l’extinction subséquente de l’instance seront constatés.
Sur les dépens et l’article 700
Les dépens et les frais irrépétibles seront laissés à la charge de chacune des parties pour la partie qu’elles ont exposée.
DISPOSITIF
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’action et d’instance des sociétés IBSE et IBSE INGENIERIE, par l’intermédiaire de leur liquidateur judiciaire respectif, Me [B] es-qualité de mandataire liquidateur de la société IBSE, et à Me [E], es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS IBSE INGENIERIE, des sociétés NEXITY LOGEMENT et NEXITY ALPES et des sociétés SCI LE CONNESTABLE [Q] VINCI IMMOBILIER PROMOTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait à l’égard des autre parties ;
DISONS que chaque partie garde à sa charge ses frais irrépétibles, frais et dépens de procédure qu’elle a exposés ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
En foi de quoi, Adrien MALIVEL Juge et Julie MAMI, Greffière ont signé la présente décision
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment