Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80962 - N° Portalis 352J-W-B7I-DC3KZ
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [J] [B] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Odile STRICH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC266
DÉFENDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice CABINET GERARD RIBEREAU
RCS de [Localité 1] N° 326 661 808
domiciliée chez LE CABINET GERARD RIBEREAU
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 2/01/2024, sur le fondement de deux ordonnances du juge de la mise en état du 01/09/2023 et du 26/10/2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a fait pratiquer une première saisie-attribution sur les comptes de Mme [J] [T] ouverts dans les livres de la Banque Postale aux fins d’obtenir le paiement de la somme totale de 6181,20 euros, puis une seconde saisie-attribution sur les comptes de cette dernière ouverts dans les livres de la Bnp Paribas aux fins d’obtenir le paiement de la somme totale de 6389,82 euros.
Par acte du 1/02/2024, Mme [J] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le juge de l'exécution en contestation de ces saisies.
L’affaire n’ayant pas été en état d’être plaidée au jour fixé à cet effet, celle-ci a été radiée par ordonnance du 30/05/2024.
A la demande des parties, l’affaire a été rétablie et plaidée à l’audience du 10/09/2026.
A cette audience, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
Mme [J] [T] sollicite de voir :
A titre principal,
Ordonner la mainlevée des saisies ;Subsidiairement,
Cantonner l’une des saisies à la condamnation des dépens sous réserve de leur vérification et taxation et ordonner la mainlevée partielle de l’une de ces deux saisies et la mainlevée totale pour la seconde ;En tout état de cause, sur l’abus de saisie,
Condamner le syndicat au paiement à Mme [J] [T] de la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 200 euros au titre des frais bancaires ;Condamner le syndicat au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Dispenser Mme [J] [T], Mme [N] [U] et Mme [P] [T] de toute participation à la quote-part des frais, dépens et honoraires exposés par le syndicat conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de Mme [J] [T] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 10/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
Il résulte de ces textes que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue (2e Civ., 20 octobre 2022, pourvoi n° 20-22.801).
En l’espèce, il résulte à la fois des éléments versés aux débats (preuves de virements et extraits de comptes) et des écritures des parties que le principal de la 1ère condamnation, résultant de l’ordonnance du 01/09/2023, a été intégralement réglé, ce que reconnaît lui-même le syndicat aux termes de ses dernières conclusions.
S’agissant de l’ordonnance du 26/10/2023, le syndicat reconnait que la somme de 2000 euros lui a bien été versée avant la saisie par Mme [V] et l’indivision [T]. Il résulte par ailleurs du dernier relevé de compte de copropriétaire de M. [M] qu’un versement supplémentaire de 1000 euros a été porté au crédit du compte de ce dernier au titre des ordonnances litigieuses le 28/04/2026.
Quand bien même ce versement serait intervenu postérieurement à la saisie, il doit ainsi nécessairement en être tenu compte pour apprécier la nécessité de maintenir cette dernière.
Il en résulte que le principal des deux condamnations doit être considéré comme ayant été réglé en intégralité.
Mme [J] [T] souligne par ailleurs à raison qu’en l’absence de certificat de vérification ou d’ordonnance de taxe exécutoire, le syndicat ne pouvait poursuivre au travers de la saisie le paiement des dépens afférents aux condamnations prononcées, qui ne constituent pas une créance liquide.
Il n’est toutefois nullement démontré que les frais d’exécution - qui ne relèvent pas des dépens, suivent le principal et incombent au débiteur en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution - auraient été réglés.
Dès lors que des sommes demeurent à régler en vertu des condamnations prononcées, il n’y a pas lieu de donner mainlevée de la 1ère saisie, pratiquée entre les mains de la banque postale. Les effets de cette saisie seront néanmoins cantonnés à la somme de 709,64 euros (507,14 + 202,5), l’assiette de calcul des intérêts de retard étant nécessairement erronée et le créancier n’étant pas autorisé en vertu de l’article R.211-1 2° et 3° à intégrer au sein des frais de saisie des provisions pour les actes à exécuter.
Il n’est pas prétendu que les saisies n’ont pas, toutes deux, été entièrement fructueuses. La deuxième saisie pratiquée entre les mains de la BNP Paribas sera dès lors considérée comme inutile et il en sera donné mainlevée.
Sur les dommages et intérêts
Dès lors que des sommes demeuraient à recouvrer au moment où la saisie a été pratiquée entre les mains de la banque postale, celle-ci ne sera pas considérée comme inutile ou abusive nonobstant les erreurs commises dans le quantum de la créance et le fait que la saisie ait conduit à immobiliser des sommes plus élevées que le montant de la dette effectivement due.
Il apparaît en revanche, en l’absence de contestation quant au caractère intégralement fructueux de la 1ère saisie, que la 2ème saisie a conduit à bloquer tout à fait inutilement des sommes substantielles (plus de 6000 euros) sur le compte BNP Paribas de la requérante, alors qu’il était loisible au syndicat d’en donner rapidement mainlevée.
Le syndicat a ainsi fait preuve d’une légèreté blâmable ayant nécessairement préjudicié à la requérante, dont l’un des comptes a été inutilement et intégralement bloqué pendant plusieurs jours à la suite des saisies, l’obligeant ainsi à introduire la présente procédure et constituant une source de stress superflu.
Mme [J] [T] justifiant des frais bancaires lui ayant été prélevés à la suite des saisies litigieuses, il lui sera ainsi accordé :
la somme de 100 euros au titre de son préjudice financier ;la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral.
Le syndicat sera condamné à lui verser ces sommes à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat, qui succombe pour la plus large part dans ses demandes, sera condamné aux dépens.
Mme [J] [T] et le syndicat étant débiteurs l’un de l’autre aux termes de ce jugement, il apparaît équitable de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
La requérante demeurant débitrice du syndicat, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de dispense de participation aux frais de procédure du syndicat au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette demande sera a fortiori rejetée s’agissant de Mme [N] [U] et Mme [P] [T] qui ne sont pas parties à la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur les comptes de Mme [J] [T] dans les livres de la Banque postale ;
En cantonne les effets à la somme totale de 709,64 euros ;
DONNE mainlevée de la saisie pratiquée sur les comptes de Mme [J] [T] dans les livres de la Bnp Paribas ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] au paiement à Mme [J] [T] des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
100 euros pour son préjudice financier ;500 euros pour son préjudice moral ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des prétentions ;
CONDAMNE le syndicat aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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