Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01016 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJMQ
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
C/
[G] [D]
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 21 Mai 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame Sophie DA SILVA PEREIRA - chargée de contentieux- munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE :
Madame [G] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
DÉBATS à l'audience publique du : 04 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 03 novembre 2021, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a donné à bail à Madame [G] [D], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], appartement n°2004, [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel de 421,57 euros provisions sur charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 04 novembre 2021.
Par jugement du 26 juillet 2024, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné Madame [G] [D] au paiement de la somme de 3.752,55 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 13 juin 2024, et lui a octroyé des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Ce jugement a été signifié à Madame [G] [D] par acte de commissaire de justice du 14 août 2024.
Un procès-verbal de reprise des lieux après remise des clés a été dressé par acte de commissaire de justice du 08 avril 2025 et un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal de constat en date du 24 avril 2025.
Réclamant le paiement des indemnités de réparations locatives, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 23 septembre 2025 ; puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par requête reçue le 26 septembre 2025, pour obtenir la condamnation de Madame [G] [D] au paiement des sommes restant dues.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mars 2026.
La S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est référée aux termes de son acte introductif d’instance, sollicitant ainsi de voir :
condamner Madame [G] [D] à lui payer la somme de 954,51 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, condamner Madame [G] [D] à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [G] [D] aux entiers dépens, voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Madame [G] [D], bien que régulièrement citée à personne par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Sur les réparations locatives :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir que :
il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 04 novembre 2021 et de l’état des lieux de sortie dressé par procès-verbal de constat du 24 avril 2025 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Madame [G] [D] et qu’au vu des justificatifs versés (facture SASU MC RENOV du 07 mai 2025 ; facture HDE n°F2505001633 du 02 mai 2025 ; facture CUILLER n°2505005954 du 14 mai 2025 ; facture ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE n°F25050136 du 14 mai 2025) elles doivent être mises à la charge de la locataire en tenant compte de la durée d’occupation du bien (trois années et demi) et du fait que la locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : cuisine, salon et salle de bain : remplacement de prises ; cuisine : remplacement de la porte ; logement entier : nettoyage des ventilations.
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par le locataire :
entrée : réfection des murs : en effet, si le procès-verbal de constat précise que la tapisserie a été « arrachée sur l’ensemble de l’entrée et du couloir, laissant apparaitre le sous papier de la tapisserie », l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage tout en précisant « de nombreuses traces » de sorte qu’au regard de la durée d’occupation et de la vétusté préexistante des lieux, un coefficient de vétusté doit être appliqué ; mise en jeu de la porte palière : si le procès-verbal de constat précise que « la porte est à régler », l’état des lieux d’entrée précisait déjà « porte abîmée en partie basse » ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
cuisine : réfection porte : en effet, le procès-verbal de constat précise que « les portes ont été enlevées » de sorte que la réfection des peintures de la porte apparait difficilement envisageable ; séjour : remplacement serrure : en effet, le procès-verbal ne fait état d’aucune dégradation quant à la porte double du séjour, de sorte que la société bailleresse sera déboutée de sa demande à ce titre ;
Au total, il est établi que Madame [G] [D] est débitrice envers la société bailleresse de la somme de 563,84 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 345,33 euros.
En conclusion, Madame [G] [D] sera condamnée à payer à la S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 218,51 euros au titre des réparations locatives.
Sur les demandes accessoires :
Compte-tenu du quantum réel de la dette, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL conservera la charge des dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.
Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Madame [G] [D] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [G] [D] à payer à la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 218,51 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
DIT que la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment