Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SAS DROUOT AVOCATS
- Me Vincent FONTENILLE
- TJ
LE : 04 SEPTEMBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 18 Mars 2025
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [J] [R]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Marie MANDEVILLE de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES
Plaidant par Me Benoît SEVILLIA de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 31/07/2025
II - M. [M] [L]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (RÉP. DU CONGO)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Vincent FONTENILLE, avocat au barreau de BOURGES
Plaidant par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Richard PERINETTI Conseiller faisant fonction de président
M. Alain TESSIER-FLOHIC Président de chambre
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
***************
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
***************
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
**************
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 24 juin 2003, Mme [J] [R] a été nommée en qualité d'agent administratif stagiaire de deuxième classe de la police nationale et affectée au secrétariat général pour l'administration de la police de [Localité 3] à compter du 16 juin 2003.
Elle a été mutée à la circonscription de sécurité publique de [Localité 4] par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2005. Cet arrêté mentionnait par erreur que Mme [R] avait été titularisée en qualité d'agent administratif de deuxième classe de la police nationale à compter du 16 juin 2004.
La commission administrative paritaire zonale compétente pour les agents administratifs de la police nationale a décidé de mettre fin au stage de Mme [R] au regard de son insuffisance professionnelle à l'issue d'une réunion du 1er février 2007 à laquelle Mme [R] n'a pu assister pour cause d'hospitalisation.
Un arrêté en ce sens a été pris le 9 février 2007 par le préfet de la zone de défense ouest.
Mme [R] a pris attache auprès de Me [M] [L], avocat au barreau de Tours, lequel a déposé au tribunal administratif d'Orléans une requête enregistrée le 16 avril 2007 aux fins d'annulation de cet arrêté et de réintégration de Mme [R] au sein de la direction départementale de la sécurité publique de Tours.
Par jugement en date du 18 février 2010, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête.
Par lettre en date du 28 décembre 2015, Me [L] a transmis une copie de ce jugement à Mme [R].
En 2017, Mme [R] a chargé Me [L] de l'assister devant la cour administrative d'appel de Nantes pour faire appel du jugement du 18 février 2010.
Par lettre en date du 14 février 2017, le greffe du tribunal administratif d'Orléans a adressé à Mme [R] une copie du jugement en lui indiquant qu'il le lui avait notifié le 2 mars 2010 par lettre recommandée avec accusé de réception, retournée avec la mention « non réclamé ».
Me [L] a saisi la cour administrative d'appel par requête enregistrée le 19 janvier 2019 aux fins d'annulation du jugement du 18 février 2010 et réintégration de Mme [R] au sein de la direction départementale de la sécurité de [Localité 4].
Cette requête a été rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance du président de la sixième chambre de la cour d'administrative d'appel du 26 mars 2019 au motif qu'elle ne faisait état d'aucune circonstance particulière afin de justifier le caractère tardif de la saisine en annulation de ce jugement notifié le 2 mars 2010.
Par exploit de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, Mme [R] a assigné Me [L] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux en engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Par jugement en date du 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Châteauroux a :
' déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Me [L],
' condamné Me [L] à payer à Mme [R] la somme de 672 euros de dommages-intérêts,
' condamné Me [L] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi relative à l'aide juridictionnelle, avec distraction au profit de Me Franck Lavoue,
' condamné Me [L] à payer à Mme [R] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' écarté l'exécution provisoire de droit,
' débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Par déclaration en date du 31 juillet 2025, Mme [R] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a condamné Me [L] à lui payer la somme de 672 euros à titre de dommages-intérêts, a écarté l'exécution provisoire de droit et a débouté les parties de leurs autres demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026, Mme [R] demande à la cour de :
' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
> condamné Me [L] à ne lui payer que la somme de 672 euros de dommages-intérêts,
> écarté l'exécution provisoire de droit,
> débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Statuant à nouveau,
' condamner Me [L] à lui payer 960 euros à titre de dommages-intérêts,
' condamner Me [L] à lui payer 156 764,75 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice « matériel »,
' débouter Me [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
' condamner Me [L] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2026, Me [L] demande à la cour de :
' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
> l'a condamné à payer à Mme [R] la somme de 672 euros de dommages-intérêts,
> l'a condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi relative à l'aide juridictionnelle, avec distraction au profit de Me Franck Lavoue,
> l'a condamné à payer à Mme [R] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
> a débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Statuant à nouveau,
' débouter Mme [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
' condamner Mme [R] à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement direct au profit de Me Vincent Fontenille, avocat au barreau de Bourges.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Sur la responsabilité civile professionnelle de Me [L]
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, Mme [R] fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Me [L] à lui payer la somme de 672 euros à titre de dommages-intérêts. Elle demande à la cour de condamner ce dernier à lui payer les sommes de 960 euros et 156 764,75 euros à ce titre.
Elle conclut à l'engagement de la responsabilité civile professionnelle de Me [L] pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reproche d'avoir uniquement sollicité l'annulation de l'arrêté préfectoral du 9 février 2007 au moyen qu'il aurait été motivé par sa situation d'invalidité, sans solliciter et communiquer de justificatifs de sa part pour démontrer sa compétence professionnelle et que sa titularisation était « en cours de validation ». Elle soutient également qu'il n'a pas sollicité de l'administration des explications sur son insuffisance professionnelle.
Elle lui fait encore grief d'avoir interjeté appel, alors qu' « aucun doute ne pouvait subsister sur l'impossibilité d'interjeter appel », puis de n'avoir interjeté appel que tardivement. Elle fait valoir qu'il n'a pas invoqué la jurisprudence du Conseil d'État du 31 mars 2017 « permettant de considérer que lorsque l'avis de réception du pli contenant le jugement du tribunal administratif indique qu'il a été présenté à l'adresse de l'intéressé à une date qui est précisée mais n'indiquant ni date de distribution, ni date de réexpédition, le jugement ne peut être regardé comme ayant été notifié à la date de présentation ».
En vertu de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique, le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente :
1° Pour insuffisance professionnelle ;
2° Pour faute disciplinaire.
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations (CE, 24 février 2020, no 42/1291).
Mme [R] soutient que son insuffisance professionnelle n'a jamais été démontrée et qu'elle a toujours contesté les faits reprochés. Elle ajoute que sa fin de stage a été décidée à la suite d'une commission administrative du 1er février 2007, à laquelle elle n'a pu assister en raison d'un accident trajet-travail du même jour. Elle soutient que sa titularisation était « en cours de validation ».
Pour démontrer que le motif d'insuffisance professionnelle constituait une erreur manifeste d'appréciation, Mme [R] produit :
' une lettre de M. [C] [E][illisible], commissaire de police, datée du 10 janvier 2007, ayant pour objet « Titularisation de Madame [J] [R] » et rédigée comme suit : « Au cours de ce bref passage au sein du service, Madame [R] n'a pas attiré défavorablement l'attention de sa hiérarchie sur sa manière habituelle de servir »,
' une photocopie du registre d'accueil du service dans lequel elle travaillait et qui contient trois commentaires des 23, 25 et 26 janvier 2007 qui mentionnent un accueil « agréable » ou « sympathique » de la part de « [J] ».
Contrairement à ce que soutient Mme [R], il ne peut être tiré de l'intitulé de la lettre du 10 janvier 2007 que sa titularisation était « en cours de validation », mais simplement que certaines personnes de son environnement professionnel avaient été sollicitées pour se prononcer sur l'opportunité de sa titularisation.
Par ailleurs, les termes très neutres et évasifs de cette lettre ne peuvent être analysés comme une preuve de la compétence de Mme [R], le fait qu'un agent « n'ait pas attiré défavorablement l'attention de sa hiérarchie » au cours de son « bref passage dans le service » ne disant rien de sa manière habituelle de servir. Il résulte au contraire de cette même lettre que Mme [R] « a rejoint l'unité en charge de l'accueil du public, après avoir été évincée, successivement, du poste de standardiste et d'un poste au tribunal de police ».
Enfin, trois commentaires de justiciables dont l'identité ne peut pas être vérifiée ne permettent pas d'établir l'aptitude de Mme [R] à exercer ses fonctions.
Ces pièces sont donc très insuffisantes pour apporter la preuve de la compétence professionnelle de Mme [R], d'autant qu'il résulte du jugement du tribunal administratif du 18 février 2010 que « Mme [R] a fait l'objet d'un rapport du directeur départemental de la sécurité publique d'Indre et Loire du 15 janvier 2007 dans lequel ce dernier émet un avis défavorable à sa titularisation et mentionne de nombreux griefs à son encontre ; qu'il lui est, notamment, reproché un manque de dynamisme et d'implication dans les tâches qui lui sont confiées, ce qui désorganise le fonctionnement du service et entraîne des difficultés relationnelles, d'avoir des carences professionnelles impliquant des changements de postes fréquents et de ne pas faire les efforts nécessaires pour améliorer sa manière de servir ; [' ce] qui est corroboré par d'autres rapports de ses différents chefs de service ».
Mme [R] n'apporte donc pas la preuve que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de mettre fin à son stage pour insuffisance professionnelle par arrêté préfectoral du 9 février 2007. Partant, elle ne saurait reprocher à Me [L] de ne pas avoir sollicité l'annulation de cet arrêté préfectoral sur le fondement de l'absence de preuve de son incompétence professionnelle.
En ce qui concerne le fait d'avoir interjeté tardivement appel, il convient tout d'abord de souligner les contradictions dans les conclusions de Mme [R], qui reproche à Me [L] d'avoir interjeté appel puis de ne l'avoir fait que tardivement et soutient tour à tour que l'appel était impossible et qu'il aurait pu être déclaré recevable sur le fondement de l'arrêt du Conseil d'État du 31 mars 2017 précité.
Il résulte de la capture d'écran du logiciel du greffe du tribunal administratif d'Orléans que le jugement du 18 février 2010 a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 mars 2010 à Mme [R] et que ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Me [L] n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'il aurait communiqué cette décision à sa cliente avant le 28 décembre 2015, date du courrier de transmission du jugement produit aux débats.
Par courrier du 14 février 2017, le greffe du tribunal administratif d'Orléans adressait une copie du jugement à Mme [R] tout en lui indiquant : « Ce jugement vous a été notifié par lettre en date du 2 mars 2010, mais le pli recommandé a été retourné au greffe avec la mention « non réclamé ». Je vous indique que la notification faite à une partie à l'adresse qu'elle a déclarée au tribunal fait courir le délai de recours dès lors que cette partie n'a pas informé le greffe de son changement d'adresse. Dans ce cas, une notification ultérieure ne rouvre pas un nouveau délai ».
Par courrier du 2 mai 2018, Me [L] a indiqué à sa cliente qu'il allait « poursuivre dans la mesure du possible l'instruction » de son dossier, eu égard notamment au contenu du courrier du 14 février 2017. Il a finalement déposé une requête devant la cour administrative d'appel le 19 janvier 2019.
Le premier juge a justement rappelé que l'avocat qui laisse expirer le délai d'une voie de recours sans porter à la connaissance de son client la teneur d'une décision rendue commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle. Me [L] ne peut donc utilement faire valoir que « dès lors qu'il ne connaissait pas la date de notification [du jugement], il ne pouvait connaître la date d'expiration du délai d'appel ».
Mme [R] est mal fondée à reprocher à Me [L] de ne pas avoir invoqué la jurisprudence du Conseil d'État du 31 mars 2017, dès lors qu'elle ne démontre pas se trouver dans le cas de figure envisagé par cet arrêt, à savoir celui dans lequel l'avis de réception indique qu'il a été présenté à une certaine date à l'adresse de l'intéressé, sans mentionner la date de distribution du pli recommandé ni la date de réexpédition.
Il n'est donc pas démontré que l'appel de Mme [R] aurait pu être déclaré recevable devant la cour administrative d'appel.
En revanche, Me [L] n'apporte pas la preuve d'avoir informé Mme [R] que la recevabilité de son appel était extrêmement compromise, eu égard à l'expiration du délai d'appel depuis de nombreuses années, la seule mention dans son courrier du 2 mai 2018 de sa volonté de poursuivre l'instruction du dossier « dans la mesure du possible » étant très insuffisante à cet égard.
Il convient donc de retenir qu'il a commis un manquement à son devoir de conseil, susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle.
S'agissant de son préjudice, Mme [R] soutient tout d'abord subir une perte de chance d'obtenir l'annulation du jugement du 18 février 2010 qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2009.
Il a toutefois été démontré que le moyen relatif à l'absence d'insuffisance professionnelle de Mme [R] n'avait aucune chance de prospérer au fond, de sorte qu'elle n'aurait pas pu obtenir l'annulation du jugement du 18 février 2010 et n'a donc subi aucune perte de chance à ce titre.
En ce qui concerne en revanche les honoraires facturés à hauteur de 960 euros au titre de la procédure d'appel, eu égard à la très forte probabilité d'irrecevabilité de ce recours, il y a lieu d'estimer que le défaut de conseil de Me [L] a fait perdre une chance à Mme [R] de ne pas engager de tels frais à hauteur de 90 %.
C'est en vain que Me [L] réplique que la demande de restitution des honoraires ressort de la compétence du bâtonnier et qu'il a bien accompli des diligences en contrepartie de ces honoraires, alors que l'enjeu du litige de l'indemnisation du préjudice subi par Mme [R] du fait du manquement, établi, de Me [L] à son devoir de conseil.
Infirmant le jugement entrepris en ce qu'il condamné Me [L] à payer à Mme [R] la somme de 672 euros de dommages-intérêts, ce premier sera donc condamné à lui payer la somme de 960 euros x 90 % = 864 euros à ce titre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement entrepris est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance.
Partie principalement succombante, Me [L] sera condamné aux dépens de la procédure d'appel, dont distraction au profit de Me Vincent Fontenille.
L'issue de la procédure et l'équité commandent également de le condamner à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de le débouter de sa propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné Me [M] [L] à payer à Mme [J] [R] la somme de 672 euros de dommages-intérêts,
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
CONDAMNE Me [M] [L] à payer à Mme [J] [R] la somme de 864 euros à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNE Me [M] [L] aux dépens de la procédure d'appel,
CONDAMNE Me [M] [L] à payer à Mme [J] [R] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE Me [M] [L] de sa propre demande à ce titre.
L'arrêt a été signé par R. PERINETTI,Conseiller faisant fonction de président, et par V. SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
V. SERGEANT R. PERINETTI
La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE