Texte intégral
Ordonnance N°892
N° RG 26/00915 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KBH5
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
01 septembre 2026
[V] [S]
C/
[J]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 03 SEPTEMBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 octobre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 juillet 2026, notifiée le 03 août 2026 à 09h13 concernant :
M. [K] [V] [S]
né le 19 Septembre 1998 à [Localité 2]
de nationalité Gabonaise
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 31 août 2026 à 11h38, enregistrée sous le N°RG 26/04165 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2026 à 12h37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [V] [S] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 02 septembre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [V] [S] le 02 Septembre 2026 à 12h23 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [I] [D], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [K] [V] [S], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Merwa AMAR, avocat de Monsieur [K] [V] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [V] [S] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.
Le 3 août 2026 à 9h13, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 31 juillet 2026.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [V] [S] le 7 août 2026 et confirmée en appel le 10 août 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 31 août 2026 à 11h38, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [V] [S] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 1er septembre 2026 à 12h37, par ordonnance notifiée à M. [V] [S] à 16h55, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [V] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 septembre 2026 à 12h23. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.
A l'audience, Monsieur [V] [S]':
- Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour au Gabon mais qu'il est d'accord pour se rendre en Italie, qu'il souffre d'une hépatite B et d'une autre pathologie au CRA, qu'il a une carte d'identité italienne et que rien ne prouve que son titre de séjour en Italie a été retiré, qu'il a toujours l'autorité parentale sur l'enfant qui n'a pas été victime de violences,
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat :
- Soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention, relève que la délégation de signature n'est pas signée, qu'il ne s'agit pas d'une signature électronique,
- Soutient l'incompatibilité de l'état de M. [V] [S] avec la rétention,
- Soutient l'atteinte disproportionnée représentée par la rétention à sa vie privée et familiale, qu'un enfant de M. [V] [S] va naître.
Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il relève que la délégation de signature est accessible sur le site de la préfecture, la carte d'identité italienne est délivrée uniquement aux étrangers, elle ne lui permet pas d'aller en France et ne vaut pas titre de séjour. Le CCPD de [Localité 3] a répondu le 2 juillet 2026 que M. [V] [S] n'a aucun droit au séjour. L'incompatibilité de l'état de santé de M. [V] [S], dont les pathologies ne sont pas contestées, n'est pas établie. La demande d'asile de M. [V] [S] a été rejetée et son recours n'a pas d'effet suspensif sur sa rétention. Il fait valoir que le comportement de M. [V] [S] représente une menace à l'ordre public.
M. [V] [S] a remis sur l'audience des documents médicaux qui ont été transmis contradictoirement aux parties.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [V] [S] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :
- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :
Monsieur [V] [S] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Var par M. Lucien [Q], secrétaire général, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2026, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention. Cet arrêté est signé électroniquement par le préfet et publié au RAA de la préfecture le 30 juillet 2026.
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.
SUR LE FOND :
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :
« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';
2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';
3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';
b) de l'absence de moyens de transport.'»
La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».
Sur la violation de l'article 8 de la CESDH :
M. [V] [S] a déjà fait valoir ce moyen dans le cadre de la contestation de son placement en rétention, qui a été rejetée par ordonnance en date du 7 août 2026, confirmée par la cour d'appel le 10 août 2026, de telle sorte que ce moyen est irrecevable au stade de la seconde prolongation.
En outre, les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M. [V] [S] sont inopérants d'une part parce qu'ils visent à contester la mesure d'éloignement en elle-même, dont le contrôle échappe, fût-ce par voie d'exception au juge judiciaire, et d'autre part parce que la cour n'est saisie que d'une requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention.
Il convient donc de rejeter ce moyen.
Sur le défaut de délivrance de documents de voyage':
Monsieur [V] [S] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.
En l'espèce, le consulat du Gabon dont Monsieur [V] [S] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 8 puis le 31 juillet 2026. Cette demande a été renouvelée le 31 août 2026. La demande d'asile de M. [V] [S] a été rejetée par l'OFPRA le 17 août 2026, ce rejet lui ayant été notifié le 21 août 2026. La carte d'identité italienne dont se prévaut M. [V] [S] ne vaut pas titre de séjour en Italie et le CCPD de [Localité 3] a répondu le 2 juillet 2026 que M. [V] [S] n'était titulaire d'aucun droit au séjour en Italie.
La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé aient été formellement établies. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.
Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.
Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration et sans qu'elle ait failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Sur la menace à l'ordre public':
S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu'elle survient au cours de la prolongation ordonnée, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.
En l'espèce, M. [V] [S] a été condamné le 1er juin 2026 à un an d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis probatoire pendant deux ans ainsi qu'au retrait total de l'autorité parentale pour des faits de violences sur un mineur de 15 ans par ascendant. Il a été incarcéré du 14 avril 2026 au 3 août 2026.
Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [V] [S] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation, d'établir que la présence de M. [V] [S] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [S] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [V] [S] :
Sur l'incompatibilité de l'état de santé de M. [V] [S] avec la mesure de rétention':
Ainsi que le rappelle l'instruction du gouvernement du 11 février 2022'« relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues »'les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.
S'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du'11'février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.
M. [V] [S] établit souffrir de pathologies, notamment hépatiques, nécessitant une prise en charge médicale. Il produit des documents attestant son suivi médical par l'unité médicale du CRA en lien avec l'hôpital de [Localité 1].
Ces documents n'établissent pas une incompatibilité de l'état de santé de M. [V] [S] avec la rétention. Il n'est pas établi que les soins auxquels M. [V] [S] peut avoir accès au centre de rétention seraient insuffisants ou inadaptés.
Ce moyen sera rejeté.
Monsieur [V] [S], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il résidait avec sa compagne avec son incarcération et justifie d'un hébergement dans une résidence sociale, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [V] [S] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 03 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [K] [V] [S].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [K] [V] [S], pour notification par le CRA,
Me Merwa AMAR, avocat,
Le Préfet du Var,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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