Texte intégral
NH/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 13 Octobre 2026
N° RG 25/01615 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZEW
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 07 Juillet 2025
Appelant
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice SAS [N], dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représenté par la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE
Intimée
Mme [W] [P], demeurant [Adresse 3]
Sans avocat constitué
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Date de l'ordonnance de clôture : 22 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 septembre 2026
Date de mise à disposition : 13 octobre 2026
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Delphine AVERLANT, Greffier,
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Faits et procédure
Mme [W] [P] est copropriétaire au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] a fait assigner Mme [P] en paiement de la somme de 4.290,35 euros au titre des charges de copropriété arriérées et des provisions, et de la somme de 800 euros pour résistance abusive.
Par jugement réputé contradictoire qualifié à tort de dernier ressort, rendu selon la procédure accélérée au fond du 07 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- Condamné Mme [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice l'agence [N] la somme de 3.462,50 euros au titre des charges de copropriété échues selon décompte arrêté au 25 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de l'assignation,
- Ordonné la capitalisation des intérêts,
- Débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] de sa demande au titre de la résistance abusive,
- Rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en paiement des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
- Condamné Mme [P] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné Mme [P] aux entiers dépens.
Au visa principal des motifs suivants :
Le relevé de compte charges transmis par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [U] révèle que Mme [P] est redevable d'une somme de 2.032,79 euros au titre des charges de copropriétés, à laquelle il convient d'ajouter les provisions d'appels de fond devenues exigibles soit 1.429,71,
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] ne justifie pas des sommes exposées au titre des frais facturés par le syndic rendus nécessaires par la défaillance de la débitrice,
La résistance abusive de Mme [P] n'est pas caractérisée par la seule existence d'un impayé et n'est donc pas établie.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 10 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a :
- Condamné Mme [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] [K] [U] représenté par son syndic en exercice l'agence [N] la somme de 3.462,50 euros au titre des charges de copropriété échues selon décompte arrêté au 25 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de l'assignation,
- Débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] [K] [U] de sa demande au titre de la résistance abusive,
- Rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en paiement des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ordonnance du 24 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai.
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] a fait signifier la déclaration d'appel à Mme [P], par copie déposée à l'étude avec avis de passage laissé au domicile du signifié conformément à l'article 658 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 19 novembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique et signifiée à Mme [P] en même temps que la déclaration d'appel, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [U] demande à la cour de :
- Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Annecy le 07 juillet 2025 en ce qu'il a :
- condamné Mme [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] [K] [U] représenté par son syndic en exercice l'agence [N] la somme de 3.462,50 euros au titre des charges de copropriété échues selon décompte arrêté au 25 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de l'assignation,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] de sa demande au titre de la résistance abusive,
- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en paiement des frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Statuant à nouveau,
- Condamner Mme [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice l'agence [N] la somme de 6.565,78 euros au titre des charges de copropriété échues selon décompte arrêté au 25 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de l'assignation,
- Condamner Mme [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice l'agence [N] la somme de 800 euros au titre de la résistance abusive,
- Condamner Mme [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice l'agence [N] au paiement des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux.
- Condamner Mme [W] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice l'agence [N], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] fait valoir que sa créance est établie par les pièces qu'il verse aux débats et notamment le relevé de compte de charges de l'intimée.
Mme [P] n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 22 juin 2026 et l'affaire a été retenue à l'audience du 15 septembre 2026.
Motifs de la décision
I - Sur la demande principale
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 954 du Code de procédure civile, l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'approprier les motifs du jugement querellé.
L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965,'prévoit que 'Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.'.
L'article 19-2 alinéa 1 et 2 de cette loi dispose en outre que «'A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ;
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.».
Il est justifié de la qualité de propriétaire de Mme [P].
L'appelant verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des 28 juin 2023 et 18 septembre 2024 qui permettent de constater que les comptes des exercices 2022 et 2023 ont été approuvés et que les budgets prévisionnels 2024 et 2025 ont été votés avec pour le premier, un ajustement à l'assemblée générale du 18 septembre 2024.
Si les provisions votées sont effectivement dues en application des dispositions susvisées, la détermination de la créance suppose que la cour puisse vérifier le montant des sommes dues. S'agissant des charges et provisions dues au 25 février 2025, le décompte produit, arrêté à cette date, fait apparaître au titre des charges et provisions sur charges, que les sommes imputables à Mme [P] sont les suivantes :
Au titre du compte n° [Numéro identifiant 1]
Date
Libellé
Montant porté au débit
01/01/2024
1er appel de provision de charges 2024
1.145,26
01/04/2024
2ème appel de provision de charges 2024
1.145,26
01/07/2024
3ème appel de provision de charges 2024
1.145,26
01/10/2024
4ème appel de provision de charges 2024
1.145,26
01/01/2025
1er appel de provision de charges 2025
1.211,50
Au titre du compte n° [Numéro identifiant 2]
01/11/2024
Trvx Armoires électriques - Appel 1/2
139,64
01/12/2024
Trvx Armoires électriques - Appel 2/2
139,64
01/01/2025
Réfection poteau jardinet Appel 1/1
139,95
01/01/2025
1ère cotisation fonds travaux Alur 2021
57,44
Total : 6.269,21 euros, desquels doivent être déduites les sommes versées par Mme [P] et portées au crédit de son compte, soit un total de 4.235,42 euros (483,06+1.095,7+391,75+1.145,26+549,95+273,36+3,03+192,32+52,57+48,42), de sorte que le montant des charges et provisions impayées, arrêtées au 25 février 2025, s'élève à 2.032,79 euros.
Le syndicat des copropriétaires ajoute à ce décompte les sommes à appeler au titre des provisions votées, visées dans sa lettre de mise en demeure du 11 mars 2025 ainsi que l'y autorisent les dispositions précitées, et dont rien ne permet de retenir qu'elles ont été réglées par Mme [P]. Elles s'élèvent selon cette mise en demeure et ainsi que l'a retenu le premier juge à 1.429,71 euros, aucun élément ne permettant de constater que les sommes invoquées par le syndicat des copropriétaires dans ses écritures aient été appelées ou correspondraient aux sommes exigibles au 11 mars 2025, alors que l'appelant n'aurait de toute évidence pas manqué de les ajouter à sa mise en demeure si tel avait été le cas.
Le montant des charges et provisions dues à la date du 11 mars 2025, s'élèvent en conséquence à 3.462,79 euros et la décision querellée sera confirmée sur ce point.
II - Sur les frais nécessaires
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : les frais et honoraires exposés par le syndicat rendus nécessaires par la défaillance d'un copropriétaire, notamment les frais de mise en demeure et de relance, lui sont imputables.
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats une seule lettre recommandée de mise en demeure, datée du 11 mars 2025, à l'exclusion de toute autre pièce démontrant l'envoi des mises en demeure, relances, dernier avis avant poursuites, figurant au décompte, pas plus qu'il ne justifie des sommes portées au débit du compte au titre de la transmission du dossier pour sommation, puis assignation et au titre de cette assignation, qui n'est même pas produite.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande au titre des frais portés au débit du compte de la copropriétaire.
III - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] ne justifie ni même n'allègue d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, compensé par le jeu des intérêts. Il ne peut prospérer en sa demande.
IV - Sur les mesures accessoires
Les dispositions du jugement portant sur les dépens et frais irrépétibles seront confirmées.
Le syndicat des copropriétaires qui succombe en son appel, supportera les dépens et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Ajoutant,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] aux dépens d'appel,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Arrêt de Défaut rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,