Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00780 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4A3 joint au dossier 26/406
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 21/01375
SARL ROCHE (enseigne SARL ROCHE MACONNERIE T.P.) Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 334 580 693
Poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sébastien PLUNIAN de la SELARL CABINET SEBASTIEN PLUNIAN, avocat au barreau de VALENCE
APPELANT
Monsieur [Q] [S]
Représentant : Me Jean LECAT de la SELARL D'AVOCATS BERAUD LECAT, avocat au barreau d'ARDECHE
S.A.S. [S] CONSEILS
Représentant : Me Jean LECAT de la SELARL D'AVOCATS BERAUD LECAT, avocat au barreau d'ARDECHE
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social,
Es qualité d'assureur de ROCHE MACONNERIE
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
Compagnie d'assurance CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE Compagnie d'assurances Immatriculée au RCS sous le numéro 379 834 906 pris en la personne de son représentant légal domicilié en son établissement montpelliérain, sis
Représentant : Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00780 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4A3,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/406 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00780 et N° RG 26/00406.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/00406.
Fait à [Localité 1], le 05 Novembre 2026.
Le magistrat,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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Sans engagement • Annulation à tout moment