Texte intégral
N° RG 26/00161 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE7V
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 1er OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025007229
Ordonnance du juge-commissaire de [Localité 1] du 4 décembre 2025
APPELANTE :
SAS DECICAL ACOUSTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de Rouen
INTIMEES :
SCP BTSG prise en la personne de Me [X] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis me 10 février 2026 à personne habilitée
SELARL [C] [O] prise en la personne de Me [C] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis me 10 février 2026 à personne habilitée
SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 11 février 2026 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme BACHELET, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 1er octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présente lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 9 février 2022, la SAS L'Atelier des Compagnons a régularisé un contrat de sous-traitance de travaux de métallerie-serrurerie-écran avec la SAS Decical Acoustique, qui prévoyait un montant de 28 150 euros.
Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 13 juin 2023, la société l'Atelier des Compagnons a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26 septembre 2023. La SELARL [C] [O] a été désignée comme liquidateur judiciaire.
La société Decical Acoustique a déclaré le 18 juillet 2023 au passif de la société L'Atelier des Compagnons une créance de 28 150 euros, à titre chirographaire.
Par courrier du 20 janvier 2025, cette déclaration a été intégralement contestée par le liquidateur judiciaire de la société L'Atelier des Compagnons.
Par courrier du 17 février 2025, la société Decical Acoustique a maintenu sa créance.
Par jugement du 4 décembre 2025, le tribunal de commerce spécialisé de Rouen a :
- rejeté la demande d'admission de la société Decical Acoustique au passif de la société L'Atelier des Compagnons,
- dit que le greffier notifiera la présente aux parties et qu'il en fera mention sur l'état des créances,
- passé les dépens, liquidés à la somme de 115,56 euros en frais privilégiés de la procédure collective.
La société Decical Acoustique a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 janvier 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 27 janvier 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Decical Acoustique qui demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondée la société Decical Acoustique en son appel ;
- infirmer l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce spécialisé de Rouen en ce qu'elle a rejeté la demande d'admission de créance de la société Decical Acoustique au passif de la société L'Atelier des Compagnons déclarée à titre chirographaire pour un montant de
28 150 euros en autoliquidation TVA.
Et statuant à nouveau,
- ordonner l'admission à titre chirographaire de la créance de la société Decical Acoustique au passif de la société L'Atelier des Compagnons à hauteur de la somme de 28 150 euros ;
- condamner la société BTSG ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société L'Atelier des Compagnons, la société [C] [O] ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société L'Atelier des Compagnons, défenderesses aux entiers dépens que la SELARL [Localité 6] Scolan, Avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux-là concernant, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Les sociétés BTSG, [C] [O] et L'atelier des Compagnons n'ont pas constitué avocat.
Elles ont été attraites à l'instance par assignation délivrée à personne morale en ce qui concerne les deux premières sociétés et selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure en ce qui concerne la société L'Atelier des Compagnons.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Exposé des moyens
* les travaux ont été finalisés dans le délai contractuellement prévu quand bien même la confirmation de leur réalisation n'a été faite qu'en 2025 ;
* les recours dont bénéficie la concluante envers des tiers n'ont pas à impacter la procédure de vérification du passif et le juge-commissaire ne peut se prévaloir de l'existence éventuelle d'un recours pour rejeter une demande d'admission, ce qui au demeurant aurait pour effet de mettre en péril le recouvrement de la créance envers les tiers ;
* elle a exercé l'action directe contre le maître d'ouvrage le 16 juin 2023 toutefois refusée le 26 juillet 2023, le montant du marché sous-traité étant inférieur à 10 % du montant total du marché ;
* l'action contre la caution COFACE est également en l'état vouée à l'échec, cet organisme exigeant une quittance subrogative qui ne peut lui être donnée ; la caution COFACE attend l'issue de la procédure d'admission de créances pour régler ses engagements ;
* une première facture de provision a été appelée le 15 février 2023 à hauteur de la somme de 10 134 TTC correspondant à 30 % du marché, restée impayée ; une seconde facture a été émise le 28 février 2023 à hauteur de 23 646 TTC correspondant à 70 % du marché également impayée ;
* la facture définitive sera émise le 17 mai 2023 en autoliquidation TVA pour le montant exigible de 28 150 euros.
Réponse de la cour
Selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Le juge-commissaire a rejeté la demande d'admission de la créance de la société Decical Acoustique au motif que s'agissant d'un marché public, la société Decical est fondée à exercer son recours en paiement auprès du maître d'ouvrage public au titre du paiement direct.
Le 28 juin 2022 et non le 9 février 2022, la société L'Atelier des Compagnons a régularisé un contrat de sous-traitance avec la société Decical Acoustique portant sur des travaux d'écran acoustique Cibloc C pour un montant de 28 150 euros dans le cadre d'un marché de travaux publics et à effectuer du 15 juillet au 31 décembre 2022 ainsi que mentionné dans le contrat de sous-traitance en ses articles 5 et 7. Il y est précisé que les travaux ont fait l'objet d'un devis, daté du 3 juin 2022 qui est en effet joint au contrat et qui mentionne que la prestation consiste en la réalisation d'un écran acoustique.
La société Decical Acoustique verse aux débats une facture n°23 05 089 datée du 17 mai 2023 d'un montant de 28 150 euros.
Par courrier du 6 avril 2023, la société Decical Acoustique s'est adressée à la société L'Atelier des Compagnons pour lui rappeler l'envoi de la facture n°23 02 033 du 15 février 2023 d'un montant de 10 134 euros TTC et pour l'informer de l'émission d'une nouvelle facture pour solder le prix des travaux d'un montant de 23 646 TTC.
Les factures sont versées aux débats et la société Decical Acoustique explique qu'en raison d'une erreur sur l'application de la TVA, la facture du 17 mai 2023 n°23 05 089 porte sur la seule somme de 28 150 euros. Il est en effet mentionné dans le contrat de sous-traitance que les factures seront établies hors taxes, la mention « auto liquidation de la TVA » devant y figurer, mention portée dans la facture du 17 mai 2023.
La société Decical Acoustique verse aux débats un courrier du maître d'ouvrage datée du 26 juillet 2023 l'informant que la société L'Atelier des Compagnons titulaire du marché de réhabilitation et extension du service d'accueil des urgences de l'hôpital de [Localité 7] à [Localité 8] a fait l'objet d'une résiliation du marché à compter du 23 février 2023, que le maître d'ouvrage avait accepté la société Decical Acoustique en qualité de sous-traitant, qu'il a eu connaissance en cours d'exécution de difficultés dans les paiements de prestations de certains des sous-traitants sur l'opération, que le montant des prestations sous-traitées de
28 150 euros n'étant pas supérieur à 10 % du montant initial du marché, la société Decical Acoustique ne pouvait pas bénéficier du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage.
La société Decical Acoustique verse encore aux débats un compte rendu de chantier qui date certes de juillet 2025 mais qui fait ressortir sur la partie concernant la société Decical Acoustique qu'aucune réserve n'est émise, ni aucun travaux sollicités. M.[Z] responsable de site Decical indique dans le message accompagnant ce compte rendu de chantier que les travaux ont été réalisés et finalisés. Est encore joint un cliché photographique illustrant la prestation réalisée et un message de M. [T] [K], directeur de travaux, mentionnant à
M. [Z] ce qui suit « je vous confirme que vous avez bien réalisé et terminé les travaux d'écran acoustique sur l'opération citée en objet. » et ce message vise le service des urgences de [Localité 7] et a été adressé en copie notamment à M. [V] et à Mme [S] représentant le maître d'ouvrage à savoir l'établissement du service d'infrastructure de la Défense d'Ile-de-France.
Il s'ensuit que la société Decical Acoustique démontre par ces éléments que les travaux de réalisation d'un écran acoustique ont été effectués et les intimés qui n'ont pas constitué avocat sont défaillants à démontrer que la facture de
28 150 euros ne serait pas due.
Par conséquent, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'admission de la société Decical Acoustique au passif de la société L'Atelier des Compagnons et la créance de l'appelante sera admise au passif de la société L'Atelier des Compagnons à hauteur de 28 150 euros à titre chirographaire.
Pour le surplus l'ordonnance sera confirmée.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce spécialisé de Rouen du 4 décembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Decical Acoustique au passif de la société L'Atelier des Compagnons,
Statuant à nouveau :
Admet la créance de la société Decical Acoustique au passif de la société L'Atelier des Compagnons à hauteur de 28 150 euros à titre chirographaire,
Confirme l'ordonnance pour le surplus de ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le cadre greffier, Le conseiller,
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