Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02757 N Portalis DB2H W B7K 4O64
Ordonnance du : 06 Août 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT
Nous, Charles Edouard CHAUDRU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 05.05.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] en date du 09.05.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, par transfert, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l'ordonnance de dessaisissement suite à une requête en mainlevée de l'hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 11.06.2026,
Concernant :
Monsieur [A] [P]
né le 18 Mai 1992 à [Localité 2]
Vu la saisine par requête du 29 Juillet 2026 de Monsieur [A] [P], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Etablissement 2] reçue au greffe le 29 Juillet 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l'objet, et les pièces transmises par l'établissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 31.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [A] [P] assisté de Maître RAULT Guillaume, avocat de permanence,
Selon arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, numéro de pourvoi 17-21.184, publié au bulletin, les délais pour accomplir les examens mensuels courent à compter du lendemain de l'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et les suivant, le lendemain de chaque examen médical, considérant que, s'agissant d'une obligation de nature administrative et non contentieuse, les dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile sont inapplicables.
Par requête du 29 juillet 2026, le directeur du centre hospitalier [Etablissement 2] a sollicité du juge l'autorisation de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de monsieur [A] [P] ordonnée à la demande d'un tiers.
Par ailleurs, [A] [P] a sollicité, par courriel du 29 juillet 2026, la mainlevée de son hospitalisation estimant que son état de santé ne la justifiait plus.
En outre lors de l'audience, [A] [P] relève, avec l'assistance de son conseil, que le dernier avis médical de son dossier date du 6 juillet et qu'aucun n'est versé ce jour, en sorte qu'il y a lieu de considérer irrégulière la procédure de maintien en hospitalisation en violation des dispositions de l'article L. 3213-3 du code de santé publique qui dispose que la personne malade est examinée " au moins tous les mois ". Il excipe en outre l'arrêt de la première chambre civile précité qui juge que " le défaut de respect du délai d'un mois doit entraîner la levée des mesures d'hospitalisation ou de soin ".
En l'espèce, l'hospitalisation complète sans consentement étant dûment justifiée par un état de santé mentale nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante et rendant impossible le consentement, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mainlevée du patient.
Par ailleurs, le dernier avis médical datant du 6 juillet 2026, le nouveau délai d'un mois pour rendre le prochain avis médical mensuel court à compter du lendemain de l'examen et expirera le 7 août 2026 à minuit, en sorte qu'il y a lieu de constater la régularité de la procédure et autoriser la poursuite de l'hospitalisation.
Qu'il résulte de ce certificat médical que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation complete sans consentement de Monsieur [A] [P] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Août 2026
Le Juge
Charles Edouard CHAUDRU
N RG 26/02757 N Portalis DB2H W B7K 4O64
- Copie de l'ordonnance notifiée par PLEX à l'avocat de permanence Maître RAULT Guillaume le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Monsieur [A] [P] le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 06 Août 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 06 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Août 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 06 août 2026
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 06 août 2026 - N RG 26/02757 N Portalis DB2H W B7K 4O64
Le ______________ Signature de CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2]:
______________________________________________________________________________________
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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