Texte intégral
N° de Rôle : 2026P00805
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 28 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Marc PENOT
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 9 juillet 2026 par :
SAS LAM VTC M'[P] [Adresse 1]
Et ci-après désigné comme étant le débiteur,
Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 949840797,
Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,
Attendu qu'il a été appelé à comparaître à l'audience du 15 juillet 2026 selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,
Attendu qu'à l'audience du 15 juillet 2026, le Tribunal a désigné M. [R] [Z] pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS LAM VTC M'[P], et a renvoyé l'affaire à son audience du 28 septembre 2026,
Par ordonnance en date du 15 juillet 2026, M. [R] [Z] a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [V] [Q], Mandataire judiciaire afin de l'assister dans toutes les recherches de renseignement,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu: Mme [F] [Y], représentant Me [V] [Q], mandataire assistant le juge enquêteur,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu,
Attendu qu'il résulte du rapport du juge enquêteur et des informations recueillies par le Tribunal :
* Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
* Que la dette bancaire s'élevant à 25 980,59 € est devenue exigible du fait du non paiement des échéances depuis mars 2026,
* Que son actif disponible au 16 septembre 2026 s'élevait à 689,38 €
* Qu'à la date de cessation des paiements il employait 0 salarié(s),
* Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 38 110,00 EUR,
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 1 mars 2026, comtpe tenu des échéances du crédit bancaire non réglées,
Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LAM VTC M'[P] [Adresse 1]
Ouvre une période d'observation de six mois.
Fixe provisoirement au 1 mars 2026 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [R] [Z], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [N].
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [V] [Q], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.
Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du
16 novembre 2026 à 14h00
, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SAS LAM VTC M'[P].
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [L], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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