Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR4T
JOINT AVEC LE DOSSIER 26/174
ORDONNANCE
N° 26/140
DU 05 OCTOBRE 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [I] [N]
né le 19 Janvier 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE substitué par Maître Julie URCISSIN, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
Société SAS MB FACTORY DESIGN immatricuée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 928 354 216
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
SELARL MJ SYNERGIE, Maître [F] [E] ès qualité de mandataire liquidateur sis [Adresse 3] de la société SAS MB FACTORY DESIGN, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 928 354 216, au capital de 50 000,00 € dont le siège social se situe [Adresse 2] (France), qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 08 avril 2026.
non comparante
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 05 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [N] est propriétaire d’un appartement situé dans une résidence en copropriété sise [Adresse 5] à [Localité 2].
Suivant devis n°24011 du 27 novembre 2024, M. [I] [N] a confié à la SAS MB FACTORY DESIGN la rénovation de sa salle de bain moyennant la somme de 7 488,80 euros TTC.
Un nouveau devis n°25006 du 25 janvier 2025 a été réalisé par la même société pour la mise en place d’une VMC et le changement de deux fenêtres, moyennant la somme de 1 900 euros TTC.
Les deux devis prévoyaient le règlement d’un acompte de 40% à la commande et le solde à la livraison du chantier.
Malgré l’encaissement de l’ensemble des chèques établis par M. [I] [N], ce dernier, alléguant que les travaux n’étaient pas achevés, a fait réaliser une expertise amiable confiée au cabinet POLYEXPERT en date du 27 janvier 2026.
Suivant assignation du 14 avril 2026, M. [I] [N] a assigné la SAS MB FACTORY DESIGN à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter une expertise judiciaire.
Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 26/00089.
La SAS MB FACTORY DESIGN a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roanne du 08 avril 2026. Maître [F] [E] de la SELARL MJ SYNERGIE a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
M. [I] [N] a régulièrement déclaré sa créance en date du 06 mai 2026.
Suivant assignation du 1er juillet 2026, M. [I] [N] a assigné la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [F] [E], ès qualité de mandataire liquidateur, afin de leur voir étendues les opérations d’expertise.
Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 26/00174.
Les affaires ont été retenues à l’audience du 03 septembre 2026 lors de laquelle les dossiers ont été joints sous l’unique numéro RG 26/00089.
M. [I] [N], représenté par son conseil, sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire.
La SAS MB FACTORY DESIGN, non comparante ni représentée, n’a fait valoir aucune observation.
La SELARL MJ SYNERGIE et son représentant Maître [F] [E], ès qualité de mandataire liquidateur, non comparants ni représentés, n’ont fait valoir aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
En l’espèce, l’assignation introductive d’instance a été signifiée à l’adresse du domicile de la SAS MB FACTORY DESIGN, dont le commissaire de justice instrumentaire a vérifié la certitude au regard de la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres ainsi que par confirmation du voisinage et des services postaux.
Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies.
Les demandes sont donc régulières.
Elles sont recevables au regard des vérifications opérées par le juge des référés dans le cadre de sa saisine.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort de l’expertise judiciaire du 27 janvier 2026 que de nombreuses malfaçons affectent les travaux réalisés par la SAS MB FACTORY DESIGN au domicile de M. [I] [N] et l’expert évalue ce préjudice à la hauteur de 5 500 euros TTC.
Il précise également que si M. [I] [N] allègue avoir payé l’intégralité des prestations, la SAS MB FACTORY DESIGN n’a communiqué aucune facture au requérant et que les travaux ne sont pas terminés en ce que la VMC et le travertin dans le débarras n’ont pas été posés.
M. [I] [N] rapporte la preuve d’un motif légitime à voir une expertise judiciaire ordonnée et il sera tenu d’en avancer les frais.
M. [I] [N] sera provisoirement condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise confiée à :
CLEMENSON ARCHITECTES - CLEMENSON ARCHITECTES [Adresse 6] – Tèle : [XXXXXXXX01] - Mail : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Convoquer les parties et recueillir leurs explications ; Se faire communiquer les pièces utiles à la compréhension du litige ;Se rendre sur les lieux du litige [Adresse 5] à [Localité 2] et en faire la description ;Examiner les travaux effectués par la SAS MB FACTORY DESIGN ;Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvement affectant l’immeuble litigieux, en considération des documents contractuels liant les parties ; En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer les travaux restant à effectuer et en chiffrer le montant sur présentation de devis par les parties ; Donner tous éléments permettant au tribunal d’apprécier les préjudices allégués par le demandeur ;Etablir le compte entre les parties ;
DIT que M. [I] [N] consignera la somme de 1 500 euros à valoir sur les frais d’expertise dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile la mesure d’expertise sera caduque à défaut de consignation dans ledit délai ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne ;
DIT que l’expert diffusera aux parties un pré-rapport en suscitant leurs observations écrites sous forme de dires en leur impartissant un délai, et auxquelles il répondra avant le dépôt de son rapport définitif ;
DIT que l’expert devra remettre au greffe de la juridiction et aux parties un rapport définitif de ses opérations dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision ;
DIT que l’expert indiquera lors de la première réunion d’expertise :
Le calendrier et le coût prévisionnel de ses investigations dont il informera tant les parties que le magistrat chargé du suivi des expertises ;L’identité et les coordonnées de toute personne dont l’intervention à la mesure d’expertise lui paraît nécessaire, comme étant susceptible d’être mise en cause ;DIT que l’expert pourra, le cas échéant, solliciter une consignation complémentaire pour adapter la provision au coût global prévisible de l’expertise, en adressant une copie de sa demande aux parties ;
DIT que l’expert joindra à chaque exemplaire de son rapport adressé aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrats taxateur ;
DIT que le magistrat désigné à cette fonction dans l’ordonnance de roulement de la juridiction sera chargé du suivi de l’expertise ;
CONDAMNE provisoirement M. [I] [N] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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