Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/00135
N° Portalis 352J-W-B7H-C3UYM
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Décembre 2023
EXPERTISE
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [K] [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [P] [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [A] [H] [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [B] [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous représentés par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/00135 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UYM
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ADUXIM, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Benoit Jean FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #F1
Monsieur [U] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0107
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
L'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elevé, en partie sur caves voutées et en partie sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée et de six étages (outre une cour commune), il comprend seize lots, actuellement détenus par quatre copropriétaires :
- Monsieur [Y] [G] et Madame [T] [W] épouse [G], propriétaires des lots n° 4 (appartement au 3ème étage) et 9 (cave), représentant un total de 167/1.000èmes de parties communes générales,
- Monsieur [A] [Q] et Madame [X] [L] épouse [Q], propriétaires des lots n° 5 (appartement au 4ème étage), 12 et 13 (caves), représentant un total de 167/1.000èmes de parties communes générales,
- Monsieur [P] [M], propriétaire des lots n° 6 (appartement au 5ème étage) et 14 (cave), représentant un total de 166/1.000èmes de parties communes générales,
- Monsieur [U] [D], propriétaire des autres lots, représentant un total de 500/1.000èmes des parties communes générales.
Au cours de l’assemblée générale du 17 avril 2019, les copropriétaires ont décidé à l'unanimité d'autoriser les propriétaires des 3ème, 4ème et 5ème étages (soit les consorts [J] et [M]) à créer, à leurs frais exclusifs et à leur seul usage, un ascenseur. Ils ont en outre décidé que le propriétaire des autres appartements des 1er, 2ème et 6ème étages (et ses éventuels acheteurs ou héritiers) pourra, « dans l’avenir, en demander l’usage pour un ou plusieurs de ses appartements moyennant les frais et les mêmes obligations y afférents à la date de la demande, selon la législation en vigueur », en précisant que « dans un deuxième temps, une règle équitable fixant les droits à régler par ce copropriétaires pour accéder à l’usage de l’ascenseur devra être définie, conformément à la législation en vigueur » ».
Lors de l'assemblée générale du 14 janvier 2020, les copropriétaires ont décidé à l'unanimité de missionner Monsieur [R] [C], géomètre-expert, aux fins d'établir une grille de répartition des charges d'ascenseur.
Aux termes de son rapport établi en novembre 2020, Monsieur [C] a proposé, non seulement une grille de répartition des charges d’installation de l’ascenseur et une grille relative aux charges d’ascenseur, mais également de nouvelles grilles de répartition des charges générales, des charges « escalier », des charges d’eau froide, conformes, selon lui, aux dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965.
Lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2020, les copropriétaires ont été invités à « valider » les travaux de M. [C] « relatifs à la nouvelle répartition des charges en conséquence de la construction de l’ascenseur ». La résolution n’a pas été adoptée car Monsieur [D] s’y est opposée. Lors de cette même assemblée, les travaux de ravalement de la courette et du brisis n’ont pas été adoptés car les consorts [G], [Q] et [M] ont exposé souhaiter le financement desdits travaux « sur la base des nouveaux tantièmes calculés » par M. [C].
Lors de l'assemblée générale du 3 mars 2021, « la nouvelle répartition des charges établie par Monsieur [C], dont l’intervention avait été décidée par l’assemblée générale des copropriétaires du 14 janvier 2020 » a été soumise au vote des copropriétaires. Monsieur [D] a refusé de l'adopter. Les travaux de réfection de la courette et du brisis ont par ailleurs été adoptés.
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/00135 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UYM
Par actes de commissaire de justice délivrés le 29 décembre 2023, Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q], Madame [X] [O] ont assigné syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] à Paris 11ème et Monsieur [U] [D], devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter :
- principalement, de déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges communes générales, d’escalier principal, d’eau froide et d’ascenseur, et de procéder à une nouvelle répartition des charges communes générales, d’escalier principal, d’eau froide et d’ascenseur conformément au rapport de Monsieur [C],
- subsidiairement, de désigner un expert avec mission de proposer au tribunal une nouvelle répartition des charges communes générales, d’escalier principal, d’eau froide et d’ascenseur,
- en tout état de cause, d’ordonner la publication du jugement à intervenir en marge de la publication du règlement de copropriété, dans les six mois de la date à laquelle il sera devenu définitif à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires, la condamnation de M. [D] à les indemniser de leurs préjudices financiers et moraux, outre les frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q], Madame [X] [O] demandent au tribunal de :
Vu les articles 5, 10, 10-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du code civil.
Déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges communes générales, d’escalier principal, d’eau froide et d’ascenseur, à savoir :
- la clause afférente aux charges communes générales présente au Chapitre I – CHARGES GENERALES s’établissant comme suit page 26 du règlement de copropriété :
« II - Répartition :
Les charges générales seront réparties entre les copropriétaires, au prorata des quotes-parts de copropriété contenues dans les lots.
Toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés »,
- la clause afférente aux charges d’eau froide présente au Chapitre IV – CHARGES D’EAU
[V] s’établissant comme suit pages 28 et 29 du règlement de copropriété :
« II - Mise en application :
Les charges d’eau froide ne seront considérées comme charges spéciales que si la pose obligatoire de compteurs individuels dans chaque appartement est décidée par l’assemblée générale statuant à la majorité des voix dont disposent les copropriétaires ou associés présents ou représentés ayant, en vertu du présent règlement, voix délibérative.
Dans cette hypothèse, les frais d’installation seraient considérés comme charges générales au sein du présent règlement.
Jusqu’à l’installation dans la totalité des lots des compteurs individuels, les charges d’eau froide, déduction faite de la consommation correspondant au chauffage central, seront réparties entre les copropriétaires dans la même proportion que les charges générales.
III - contribution :
Dans l’hypothèse prévue au premier alinéa du paragraphe II qui précède, chaque copropriétaire supportera les dépenses correspondant à la consommation d’eau froide indiquée par le compteur individuel installé dans son appartement quel que soit l’occupant, ainsi que la redevance pour la location, l’entretien et les réparations éventuelles du compteur particulier.
La différence susceptible d’exister entre le total des consommations individuelles et celles relevées au compteur général de l’immeuble sera répartie au prorata des consommation individuelles, à moins que la compagnie des eaux n’accepte de traiter directement avec chaque copropriétaire »,
- la clause afférente à la répartition des charges d’escalier et d’ascenseur présente au Chapitre II – CHARGES D’ENTRETIEN DES ESCALIERS s’établissant comme suit page 27 du règlement de copropriété :
« II - répartition :
Les charges d’entretien des escaliers, de leurs tapis s’il en existe, et de l’ascenseur seront réparties de la manière et dans les proportions indiquées en un tableau ci-annexé portant le titre « répartition des charges d’entretien des escaliers, tapis et ascenseurs .
Les lots non compris dans ladite répartition n’y participeront pas »,
Procéder à une nouvelle répartition des charges communes générales, d’escalier principal, d’eau froide et d’ascenseur conformément au rapport de Monsieur [C],
Subsidiairement :
Désigner un expert avec mission de proposer au tribunal une nouvelle répartition des charges communes générales, d’escalier principal, d’eau froide et d’ascenseur,
En toute hypothèse,
Ordonner la publication du jugement à intervenir en marge de la publication du règlement de copropriété, dans les 6 mois de la date à laquelle il sera devenu définitif et ce, à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires,
Condamner Monsieur [U] [D] au paiement de la somme de 14.085,52 €, au titre des préjudices financiers subis, décomposés comme suit :
4.396,73 € pour Monsieur [A] [Q] et Madame [S] [CD] € pour Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], 5.292,16 € pour Monsieur [P] [M],
Condamner Monsieur [U] [D] au paiement de la somme de 15.000 €, au titre des préjudices moraux subis, à hauteur de :
5.000 € pour Monsieur [A] [Q] et Madame [S] [N], 5.000 € pour Monsieur [Y] [G] et Madame [T] [MV] € pour Monsieur [P] [M],
Débouter Monsieur [U] [D], ou toute autre partie, de ses demandes à l’encontre de Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q] et Madame [S] [N],
Condamner Monsieur [U] [D], et subsidiairement le syndicat des copropriétaires, à payer à Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q] et Madame [S] [N] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens dont recouvrement direct par la SCP CORDELIER & Associés – Maître François BLANGY conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
Déclarer que Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q] et Madame [S] [N] ne seront pas tenus des frais et condamnations imputés au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Monsieur [U] [D] demande au tribunal de :
Vu les articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965
Vu l’article 1240 du code civil
Vu les articles 9, 146 et 700 du code de procédure civile
Déclarer Monsieur [U] [D] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
Débouter Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q] et Madame [X] [N] de l’intégralité de leurs demandes,
Décision du 22 Octobre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/00135 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UYM
Condamner in solidum Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q] et Madame [X] [N] à verser à Monsieur [U] [D] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q] et Madame [X] [N] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SELARL CABINET ELBAZ GABAY COHEN en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 11ème demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 10,
Vu les pièces versées au débat,
Donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] de ce qu’il émet les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée,
Réserver les dépens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries 11 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire, plaidée à l’audience du 11 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur les demandes formées par les époux [XN], les époux [Q] et de Monsieur [M] visant à voir réputer non écrites les clauses de répartition des charges communes générales, des charges d’eau froide, des charges d’escalier et d’ascenseur, à voir procéder à une nouvelle répartition de ces charges et, à titre subsidiaire, à voir ordonner une expertise judiciaire
Les époux [XN], les époux [Q] et Monsieur [M] soutiennent, sur le fondement des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, que :
Sur l'illégalité de la répartition des charges communes générales :
- l'état descriptif de division n'indique ni la méthode de calcul ni les éléments pris en compte pour déterminer les quotes-parts de parties communes, en violation de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965,
- l'expert géomètre, Monsieur [C], mandaté à l'unanimité par le syndicat des copropriétaires, a constaté dans son rapport de novembre 2020 que des lots ne présentant pas la même surface, ni le même étage, ni la même configuration, se voyaient affecter de tantièmes identiques (notamment, les lots n° 1, 3, 5 et 6 d’une part, les caves n° 9 à 15), en méconnaissance des critères de consistance, de superficie et de situation imposés par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, et a conclu dans sa note du 12 juillet 2022 que le règlement de copropriété et les grilles de charges utilisées ne respectent pas les dispositions d'ordre public de l'article 10,
- le sous-sol de l'immeuble a connu des modifications notables depuis 1980 sans modification concomitante de la répartition des charges, ce qui rend celle-ci illégale conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (3ème Civ., 14 mars 2019, n° 17-25.845),
- le rapport alternatif produit par Monsieur [D], établi par le cabinet [UT], est constitué d’une unique page ne détaillant ni méthode de calcul ni coefficients, de sorte qu’elle est dénuée de valeur probante.
Sur la nouvelle répartition des charges communes générales :
- Monsieur [C] a établi une répartition conforme aux articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, en pondérant la superficie de chaque lot par des coefficients relatifs à la consistance (nature, configuration, hauteur sous plafond) et à la situation (étage, vue, éclairement et ensoleillement) des lots,
- les nouvelles quotes-parts ainsi déterminées diffèrent significativement des quotes-parts actuelles, ce qui atteste de l'illégalité de ces dernières,
- cette nouvelle répartition devra être adoptée par le tribunal.
Sur l'illégalité de la répartition des charges d'eau froide :
- le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges d'eau froide dans la même proportion que les charges générales, sans appliquer le critère de l'utilité objective imposé par l'article 10 pour les équipements communs,
- l'utilité de l'eau froide n'étant pas la même entre une cave et un appartement ou entre un local commercial et un appartement, cette clause est illégale et doit être réputée non écrite,
- Monsieur [C] a établi une nouvelle répartition des charges d'eau froide, limitée aux lots en bénéficiant effectivement, qui tient compte de la nature des lots, de leur superficie, de la surface des annexes et de la présence de balcons.
Sur l'illégalité de la répartition des charges d'escalier :
- le règlement de copropriété prévoit que sont compris dans les charges des escaliers les frais d’électricité, « alors que ceux-ci étaient précédemment répartis dans les charges communes générales » ; « cette confusion engendre d’ores et déjà une erreur dans le partage des charges »,
- s’agissant de la répartition des charges d’entretien de l'escalier principal, le règlement de copropriété se contente d'ajouter 18 tantièmes entre chaque lot sans prendre en compte le critère de l’utilité objective, la surface des lots, leur niveau et leur nature, ce qui est aléatoire et contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965,
- s’agissant de la répartition des charges d’entretien de l’escalier menant aux caves, la répartition par septièmes égaux est illégale dès lors qu'elle ne tient pas compte de la superficie de chacune des caves, lesquelles varient de 3,3 à 9,9 mètres carrés selon les mesurages de Monsieur [C],
- s'agissant des charges d'escalier, l'argument de Monsieur [D] selon lequel le coefficient de pondération d'étage devrait s'inverser en présence d'un ascenseur revient à substituer une utilité subjective à l'utilité objective imposée par la loi, d'autant que Monsieur [D] a lui-même refusé de bénéficier de l'ascenseur.
Sur l'illégalité de la répartition des charges d'ascenseur :
- si l'assemblée générale du 17 avril 2019 a décidé de l’installation d’un ascenseur à leurs seuls aux frais et usage, Monsieur [D] pourra en demander l'usage ultérieurement,
- il est dès lors nécessaire de procéder à une répartition des tantièmes pour l'ensemble des copropriétaires afin que Monsieur [D] connaisse les frais qu'il devra « rembourser » s’il souhaite utiliser l’ascenseur,
- le règlement de copropriété prévoit que la répartition des charges de l’ascenseur se fait selon les mêmes critères que l’escalier principal, soit selon des critères illégaux,
- Monsieur [C] a établi une répartition distincte entre frais d'installation et frais d'entretien, tenant compte de l'utilité objective de l'équipement.
Subsidiairement, sur la désignation d'un expert judiciaire : si le tribunal estimait ne pas disposer de tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une nouvelle répartition des charges, il désignera un expert judiciaire chargé de proposer une nouvelle répartition des charges générales, d'eau froide, d'escalier et d'ascenseur.
Monsieur [U] [D] répond que :
Sur la répartition des charges communes générales :
- les requérants doivent démontrer que les quotes-parts fixées dans le règlement de copropriété « lors de l'établissement de la copropriété » ne tenaient pas correctement compte de la consistance, de la superficie et de la situation des lots,
- le rapport de Monsieur [C] de novembre 2020 ne conclut nullement à l'illégalité des quotes-parts au regard de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965, et sa note du 12 juillet 2022, si elle propose une nouvelle grille, ne démontre pas en quoi la répartition actuelle serait illégale faute de détailler de manière précise les calculs effectués et les éléments spécifiques pris en compte pour chaque lot,
- les modifications constatées dans le sous-sol ne rendent pas la répartition contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 mais appellent une régularisation de l'état descriptif de division, ainsi que Monsieur [C] lui-même le préconise,
- en tout état de cause, la grille établie par le cabinet [UT] diffère significativement de celle de Monsieur [C], notamment sur les tantièmes de Monsieur [D],
- cette divergence démontre que la grille proposée par Monsieur [C] ne peut être retenue par le tribunal.
Sur les charges d'eau froide :
- la clause répartissant les charges d’eau froide dans la même proportion que les charges générales, à défaut de compteurs individuels, a été maintes fois validée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 10 octobre 1990, n° 88-17.701 ; Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.67 ; Cass. 3e civ., 11 janvier 2012, n° 10-23.142 ; Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-14.569),
- les caves ne peuvent être exonérées de toute participation aux charges d'eau froide dans la mesure où une partie de cette consommation sert à l'entretien des parties communes.
Sur les charges d'escalier :
- les requérants ne démontrent pas en quoi la grille actuelle de répartition des charges de l’escalier principal, actuellement fondée sur le critère de l’utilité, serait contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et se bornent à invoquer la grille proposée par Monsieur [C] sans en justifier la pertinence ; en outre, dès lors qu'un ascenseur est installé, le coefficient d'étage doit nécessairement s'inverser puisque plus l'étage est élevé moins l'escalier est utilisé, ce qui constitue la stricte application du critère d'utilité objective,
- quant à l'escalier des caves, l'égalité de tantièmes est justifiée par l'identité d'utilité entre les caves sans considération de leur superficie.
Sur les charges d'ascenseur : les requérants n'apportent aucune preuve que la répartition des charges d'ascenseur ne respecterait pas le critère d'utilité, le règlement de copropriété prévoyant d'ailleurs un coefficient d'étage tout comme le rapport de Monsieur [C]. Ce dernier n'indique du reste pas dans sa note du 12 juillet 2022 que la répartition des charges d'ascenseur serait contraire à l'article 10.
Sur la demande d'expertise judiciaire : l'article 146 du code de procédure civile interdit qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Les requérants n'ayant pas démontré la contrariété des répartitions actuelles à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la désignation d'un expert judiciaire ne peut être ordonnée.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 11ème s'en rapporte à l'appréciation du tribunal, s’agissant des demandes visant à voir réputées non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges communes et spéciales, tout en rappelant la valeur probatoire limitée de l’expertise amiable. Il expose ne pas s’opposer, par principe, à la demande formulée par les requérants de voir désigner un expert chargé de proposer de nouvelles grilles de répartition, tout en formulant les protestations et réserves d’usage.
***
Aux termes de l’article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive ».
L’alinéa premier de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ».
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires « sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes » […] « proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ».
L'article 5 de ladite loi précise que « dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes » […] « afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ».
Les critères posés par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 sont impératifs s'agissant du calcul de la quote-part de charges communes générales imputable à chaque copropriétaire, en application de l'article 43 de ladite loi, les quote-parts de charges devant impérativement être fixées en relation avec la valeur relative des parties privatives comprises dans chacun des lots.
Les dépenses liées aux ascenseurs et aux tapis des escaliers relèvent de la catégorie des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement (ex. : Civ. 3ème 23 janvier 2002, n° 00-18/147, 22 octobre 2002, n° 01-11/268).
C'est donc en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot qu'il convient de définir la répartition des charges, indépendamment de l'utilisation ou non de ces éléments d'équipement commun par le copropriétaire.
En revanche, les charges d'entretien et de réparation de l'escalier sont comprises dans les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes (ex. : Civ. 3ème, 6 mars 1991, n° 89-17.050).
La décision de réputer non écrite une telle clause ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée (en ce sens, Civ. 3ème, 10 juillet 2013, n° 12-14.569).
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « à défaut de décision de l’assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents [modification rendue nécessaire soit par l’exécution de travaux ou des actes d’acquisition ou de de disposition décidés par l’assemblée générale, soit par l’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions d’un lot], tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble à l’effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire ».
L’assemblée générale doit avoir été préalablement invitée à statuer, faute de quoi le tribunal ne pourra se prononcer (Civ. 3ème, 4 janvier 2006, n° 04-15.723).
Enfin, le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ». Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci (ex. : Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Bull. 2012, Ch. mixte, n° 2. Civ. 3ème, 14 mai 2020, n° 19-16.278, 19-16.279). Deux expertises non judiciaires non-contradictoires peuvent néanmoins, à elles seules, fonder la décision des juges, si elles se corroborent entre elles (3e Civ., 16 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.877 ; 3e Civ., 30 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.414). En outre, le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert (Com., 1er avril 2026, n° 24-17.785).
En l’espèce, à titre liminaire, contrairement à ce que soutiennent les consorts [XN]-[PY], la résolution n° 4 de l’assemblée du 14 janvier 2020 n’a missionné Monsieur [R] [C], géomètre-expert, qu’aux fins de « déterminer la répartition des charges d’ascenseur (répartition des charges d’installation et répartition des charges d’entretien, de maintenance et de réparation) entre les copropriétaires concernés » (pièce n° 6 des demandeurs). L’assemblée générale n’a jamais missionné ledit géomètre pour réaliser un audit de la répartition des charges générales et des différentes charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun. Les consorts [XN]-[PY] ne peuvent donc faire valoir que l’intégralité de l’analyse de Monsieur [C] a été sollicitée par « l’unanimité » des copropriétaires, en ce compris Monsieur [D].
En outre, le tribunal relève également à titre liminaire qu’il ressort des procès-verbaux des assemblées générales des 17 décembre 2020 (pièce n° 4 des demandeurs) et 3 mars 2021 (pièce n° 8 des demandeurs), particulièrement succincts, que la première assemblée générale n’a soumis au vote des copropriétaires que « la nouvelle répartition des charges en conséquence de la construction de l’ascenseur », tandis que la seconde a soumis au vote des copropriétaires, sans plus de précisions, « la nouvelle répartition des charges établie par Monsieur [C] ».
Par ailleurs, dans son rapport établi en novembre 2020 (pièce n° 7 des demandeurs), M. [C], géomètre-expert, constate, en exergue, dans un paragraphe intitulé « état des lieux », des « modifications notables » au sous-sol, en comparaison avec l’état descriptif : « au droit des lots n° 9 et 10, la porte a été déplacée et une partie commune devient, de fait, privatisée pour le seul usage de ces deux lots » ; « on constate une situation identique pour les lots n° 12 et 13 » ; « les propriétaires des lots n° 14 et 15 ont accaparé une partie de la circulation, partie commune » ; « la limite du lot n° 10 a été déplacée et empiète sur le lot n° 11 ». Il reporte, au sein du « tableau des superficies privatives » joint à son rapport, les surfaces qu’il estime avoir été annexées au sein d’une colonne intitulée « surfaces à acquérir à la copropriété en m² » distincte de la colonne mentionnant les surfaces privatives. Il estime que ces modifications devraient faire l’objet de régularisations tout en précisant que « le présent dossier de répartition des charges ne tient pas compte de ces modifications ».
Contrairement à ce que soutiennent les consorts [XN]-[PY], les annexions de parties communes (voire de parties privatives s’agissant de l’empiètement du lot n° 10 sur le lot n° 11, appartenant actuellement tous deux à M. [D]) sont étrangères à l’appréciation de la licéité des clauses relatives à la répartition des charges. Elles impliqueraient une nouvelle appréciation de ces répartitions dans la seule hypothèse où les copropriétaires décideraient, non pas d’exiger la remise en état des lieux, mais de régulariser lesdites annexions par des rachats de parties communes soumis au vote de l’assemblée générale.
- Sur la contestation de la licéité de la clause de répartition des charges générales prévue au sous-titre « II – Répartition » du chapitre I « Charges générales » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 :
La grille de répartition des charges générales prévue au sous-titre « II – Répartition » du chapitre I « Charges générales » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (pièce n° 5 des demandeurs, page 26) est ainsi libellée :
« Les charges générales seront réparties entre les copropriétaires, au prorata des quotes-parts de copropriété contenues dans les lots.
Toutefois les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés ».
Les quotes-parts de copropriété sont définies au sein de l’état descriptif de division intégré au règlement de copropriété du 6 mai 1980 (« Deuxième partie - Etat descriptif de division – Division des lots », pages 15 à 17 ; tableau récapitulatif des lots annexé au règlement) :
- lot n° 1 : local commercial au rez-de-chaussée, communiquant avec la cave constituant le lot n° 8 et 165/1.000èmes de parties communes générales,
- lot n° 2 : appartement au 1er étage et 100/1.000èmes de parties communes générales,
- lot n° 3 : appartement au 2ème étage et 165/1.000èmes de parties communes générales,
- lot n° 4 : appartement au 3ème étage et 166/1.000èmes de parties communes générales,
- lot n° 5 : appartement au 4ème étage et 165/1.000èmes de parties communes générales,
- lot n° 6 : appartement au 5ème étage et 165/1.000èmes de parties communes générales,
- lot n° 7 : appartement au 6ème étage et 40/1.000èmes de parties communes générales,
- lot n° 8 : réserve au sous-sol communiquant par un escalier intérieur avec le lot n° 1 et 4/1.000èmes de parties communes générales,
- lots n° 9 à 15, respectivement constitués d’une cave au sous-sol et de 1/1.000èmes de parties communes générales,
- lot n° 16 : loge au rez-de-chaussée et 23/1.000èmes de parties communes générales.
Monsieur [D] relève à juste titre que, dans son rapport établi en novembre 2020 (pièce n° 7 des demandeurs), Monsieur [C] n’expose pas expressément les irrégularités de la grille de répartition des charges générales. Il rappelle les dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et propose une nouvelle grille de répartition eu égard :
- au « calcul de la superficie fractionnée en fonction des divers éléments constitutifs du local tels que la superficie privative et les superficies annexes (cave, balcon, surface avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m² …) », qu’il reporte dans un tableau annexé à son rapport comme suit, étant précisé que ledit rapport comprend également en annexe les plans du sous-sol, du rez-de-chaussée et des six étages établis « à partir des relevés réalisés par » lui-même « sur le site en mai 2020 » :
* lot n° 1 : rez-de-chaussée, un local commercial : 69,8 m²,
* lot n° 2 : 1er étage, un appartement : 90,5 m² outre 0,3 m² de surface de hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m²,
* lot n° 3 : 2ème étage, un appartement : 86,1 m² outre 5,7 m² de surfaces extérieures,
* lot n° 4 : 3ème étage, un local commercial : 86,0 m²,
*lot n° 5 : 4ème étage, un appartement : 86,0 m² outre 0,2 m² de surface de hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m²,
* lot n° 6 : 5ème étage, un appartement : 83,1 m² outre 1,3 m² de surface de hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m² et 4,9 m² de surfaces extérieures,
* lot n° 7 : 6ème étage, un appartement : 58,4 m² outre 1,3 m² de surface de hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m²,
* lot n° 8 : au sous-sol, une réserve : 47 m²,
* lot n° 9 : au sous-sol, une cave : 6,7 m²,
* lot n° 10 : au sous-sol, une cave : 3,3 m²,
* lot n° 11 : au sous-sol, une cave : 8,6 m²,
* lot n° 12 : au sous-sol, une cave : 9,9 m²,
* lot n° 13 : au sous-sol, une cave : 7,2 m²,
* lot n° 14 : au sous-sol, une cave : 7,9 m²,
* lot n° 15 : au sous-sol, une cave : 8,1 m²,
* lot n° 16 : au rez-de-chaussée, « un appartement (loge dans RCP) » : 23,0 m²,
- à la pondération de « ces superficies » par les coefficients suivants :
* la consistance comprenant la nature du local (application d’un coefficient 1,00 au local commercial, de 0,6 à la réserve commerciale, de 1,00 aux appartements, de 0,20 aux caves, de 0,20 aux balcons, de 0,10 et 0,30 aux hauteurs sous plafonds inférieures à 0,80 m²), la configuration du local (application d’un coefficient de 1), la hauteur sous plafond variant de 0,94 à 1,07,
* la situation comprenant le niveau (coefficient de 0,91 au rez-de-chaussée, 1,00 au 1er étage, 0,98 au 2ème étage, 0,95 au 3ème étage, 0,90 au 4ème étage, 0,85 au 5ème étage, 0,80 au 6ème étage), la vue, l’éclairement et l’ensoleillement par l’application d’un coefficient de 0,85 à 1,10 (sans précision sur leur application au cas d’espèce).
Il conclut par l’établissement d’un nouveau tableau de répartition des charges fixant ainsi les quotes-parts de charges générales : 113 tantièmes au lot n° 1, 145 tantièmes au lot n° 2, 143 tantièmes au lot n° 3, 140 tantièmes au lot n° 4, 137 tantièmes au lot n° 5, 133 tantièmes au lot n° 6, 91 tantièmes au lot n° 7, 46 tantièmes au lot n° 8, 2 tantièmes au lot n° 9, 1 tantième au lot n° 10, 3 tantièmes au lot n° 11, 3 tantièmes au lot n° 12, 2 tantièmes au lot n° 13, 3 tantièmes au lot n° 14, 3 tantièmes au lot n° 15, 35 tantièmes au lot n° 16.
Dans un courrier daté du 12 juillet 2022 (pièce n° 10 des demandeurs), Monsieur [C] précise que la grille de répartition des charges générales n’est pas conforme, selon lui, aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que : « à surface équivalente pour les lots 2 à 6, il n’y a pas d’évolution en fonction de la situation des étages. Le lot 1 est sous-pondéré comme le lot 7. Avec la situation des lots, on devrait pouvoir constater une légère diminution des tantièmes en montant dans les étages compte tenu que plus l’étage est élevé plus les lots sont pénalisés en l’absence d’un ascenseur »
.Par ailleurs, la « nouvelle grille de répartition des charges générales » proposée par le cabinet [UT], à la demande de Monsieur [D] (pièce n° 5 du défendeur), si elle se résume à une page intégrant, d’une part, une nouvelle grille de répartition et, d’autre part, un tableau distinct mentionnant les coefficients appliqués du rez-de-chaussée au 6ème étage en distinguant l’hypothèse d’un immeuble « avec ascenseur » et « sans ascenseur », propose une autre répartition qui :
- ne correspond pas à celle proposée par Monsieur [C] s’agissant des lots n° 1 à 8 et 16 mais en épouse la tendance (à la hausse ou à la baisse), puisqu’elle détermine ainsi les tantièmes de charges générales : 110 tantièmes au lot n° 1, 143 tantièmes au lot n° 2, 136 tantièmes au lot n° 3, 144 tantièmes au lot n° 4, 149 tantièmes au lot n° 5, 150 tantièmes au lot n° 6, 76 tantièmes au lot n° 7, 39 tantièmes au lot n° 8,
- correspond exactement aux tantièmes de charges générales retenues par Monsieur [C] s’agissant des lots n° 9 à 15 constitués de caves.
En l’état des éléments produits, le tribunal constate que la clause litigieuse :
- affecte aux lots n° 9 à 15, constitués de caves, des tantièmes identiques (1/1.000èmes), sans tenir compte des différences de surfaces desdites caves (de 3,3 m² à 9,9 m²),
- affecte des tantièmes identiques ou très proches aux lots n° 3, 4, 5 et 6 (165 tantièmes pour les lots n° 3, 5 et 6 et 166 tantièmes pour le lot n° 4), constitués des appartements des 2ème, 3ème 4ème et 5ème étage, sans tenir compte de leurs surfaces respectives et d’une pondération relative à la situation des lots (étages, vue, ensoleillement, etc.)
En outre, la proposition de nouvelle grille de répartition des charges générales proposée par le cabinet [UT], sollicité par Monsieur [D], corrobore :
- une surestimation du lot n° 1 (affecté de 165/1.000èmes par la clause litigieuse, tandis que M. [C] l’estime à 113/1.000èmes et que le cabinet [UT] l’estime à 110/1.000èmes),
- une sous-estimation du lot n° 2 (affecté de 100/1.000èmes par la clause litigieuse, tandis que M. [C] l’estime à 145/1.000èmes et que le cabinet [UT] l’estime à 143/1.000èmes), du lot n° 7 (affecté de 40 /1.000èmes par la clause litigieuse, tandis que M. [C] l’estime à 91/1.000èmes et que le cabinet [UT] l’estime à 76/1.000èmes), du lot n° 8 (affecté de 4/1.000èmes par la clause litigieuse, tandis que M. [C] l’estime à 46/1.000èmes et que le cabinet [UT] l’estime à 39/1.000èmes) et du lot n° 16 (affectés de 23/1.000èmes par la clause litigieuse, tandis que M. [C] l’estime à 35/1.000èmes et que le cabinet [UT] l’estime à 36/1.000èmes).
. Ces éléments suffisent à démontrer que la clause litigieuse ne respecte pas les critères fixés par les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 et en particulier ceux afférents à la superficie et à la situation des lots.
Il convient donc de réputer non écrite la clause de répartition des charges générales prévue au sous-titre « II – Répartition » du chapitre I « Charges générales » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (page 26) ainsi libellée :
« Les charges générales seront réparties entre les copropriétaires, au prorata des quotes-parts de copropriété contenues dans les lots.
Toutefois les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés ».
Les rapports de Monsieur [C] et du cabinet [UT] sont en revanche insuffisants pour procéder à une nouvelle répartition des charges générales, dans le respect des dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, le premier, en ce qu’il estime, notamment, que les tantièmes de charges générales des appartements devraient diminuer « en montant dans les étages » sans apprécier justement la situation desdits lots, le second, en ce qu’il est réduit à une page ne détaillant pas la méthode de détermination des charges générales. Il convient donc d’ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire portant sur la détermination des charges générales, dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement, et de surseoir à statuer sur la demande visant à procéder à la nouvelle répartition des charges générales.
- Sur la licéité des clauses de répartition des charges d’eau froide prévues au sous-titres « II Mise en application » et III « Contribution » du chapitre « IV charges d’eau froide » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (pages 28 et 29)
Le sous-titre II intitulé : « II - Mise en application » (pages 28 et 29) prévoit que :
« Les charges d’eau froide ne seront considérées comme charges spéciales que si la pose obligatoire de compteurs individuels dans chaque appartement est décidée par l’assemblée générale statuant à la majorité des voix dont disposent les copropriétaires ou associés présents ou représentés ayant, en vertu du présent règlement, voix délibérative.
Dans cette hypothèse, les frais d’installation seraient considérés comme charges générales au sein du présent règlement.
Jusqu’à l’installation dans la totalité des lots des compteurs individuels, les charges d’eau froide, déduction faite de la consommation correspondant au chauffage central, seront réparties entre les copropriétaires dans la même proportion que les charges générales ».
Le sous-titre « III – contribution » (page 29) prévoit que :
« Dans l’hypothèse prévue au premier alinéa du paragraphe II qui précède, chaque copropriétaire supportera les dépenses correspondant à la consommation d’eau froide indiquée par le compteur individuel installé dans son appartement quel que soit l’occupant, ainsi que la redevance pour la location, l’entretien et les réparations éventuelles du compteur particulier.
La différence susceptible d’exister entre le total des consommations individuelles et celles relevées au compteur général de l’immeuble sera répartie au prorata des consommation individuelles, à moins que la compagnie des eaux n’accepte de traiter directement avec chaque copropriétaire ».
Les consorts [TG][PY], s’ils demandent de réputer non écrites les clauses mentionnées aux sous-titres II et III suscités, critiquent uniquement l’alinéa 3 du sous-titre II aux termes duquel « jusqu’à l’installation dans la totalité des lots des compteurs individuels, les charges d’eau froide, déduction faite de la consommation correspondant au chauffage central, seront réparties entre les copropriétaires dans la même proportion que les charges générales », en estiment que cette clause ne respecte pas le critère de l’utilité imposée par l’alinéa 1er de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Dans son rapport établi en novembre 2020, Monsieur [C] propose une nouvelle grille de répartition des charges d’eau froide excluant les caves et la réserve du sous-sol, au prorata des superficies privatives et/ou de la surface annexe du local desservi et de sa nature (coefficient selon sa nature), en tenant compte des balcons (pièces n° 7 des demandeurs). Il n’explique pas en quoi la répartition actuelle est illégale. Dans sa note du 12 juillet 2022, il expose uniquement que les charges d’eau froide devraient être réparties selon le critère de l’utilité sans exposer en quoi ce critère ne serait pas respecté.
Alors que Monsieur [D] oppose justement que, en l’absence de compteurs individuels, le règlement de copropriété peut répartir les charges d’eau froide dans la même proportion que les charges générales (3ème Civ., 10 octobre 1990, pourvoi n° 88-17.701), les consorts [TG][PY], auxquels incombent la charge de la preuve de l’illicéité de la clause, ne démontrent par aucun moyen ni aucune pièce probante que la répartition litigieuse serait contraire, au cas d’espèce, aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ces conditions, ils seront déboutés de leur demande visant à voir réputeée non écrite la clause de répartition des charges d’eau froide prévues au sous-titres « II Mise en application » et III « Contribution » du chapitre « IV charges d’eau froide » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (page 28 et 29).
- Sur la constestation de la licéité de la clause prévue au sous-titre « II – Répartition » du chapitre « II Charge d’entretien des escaliers tapis et ascenseur » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (pages 28 et 29)
La clause prévue au sous-titre « II – Répartition » du chapitre « II charges d’entretien des escaliers tapis et ascenseur » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (page 27) stipule : « II – Répartition
« Les charges d’entretien des escaliers, de leurs tapis s’il en existe, et de l’ascenseur seront réparties de la manière et dans les proportions indiquées en un tableau ci-annexé portant le titre « répartition des charges d’entretien des escaliers, tapis et ascenseurs.
Les lots non compris dans ladite répartition n’y participeront pas ».
Le « tableau de répartition des charges d’entretien des escaliers » suivant est annexé au règlement :
« I. – Entretien de l’escalier des caves
Les charges concernant l’entretien de l’escalier des caves seront réparties entre les propriétaires des lots numéros : neuf (9), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quatorze (14) et quinze (15), à raison d’un/septième (1/7°) pour chaque lot ci-dessus »,
« II - Entretien de l’escalier principal
Les charges d’entretien de l’escalier principal seront réparties entre les propriétaires des lots ci-après énoncés dans les proportions suivantes :
- Deux : 121/1.000èmes,
- Trois : 139/1.000ème,
- Quatre : 158/1.000ème,
- Cinq : 176/1.000ème,
- Six : 194/1.000èmes,
- Sept : 212/1.000èmes ».
Il résulte de ces clauses que :
- l’entretien de l’escalier des caves est réparti entre les seuls propriétaires des caves, à égalité,
- l’entretien de l’escalier principal est réparti entre les seuls propriétaires des appartements du 1er au 7ème étage, avec, manifestement, l’application d’un coefficient de plus en plus fort du 1er étage au 7ème étage.
S’agissant de la répartition des charges d’entretien des escaliers, les consorts [XN]-[PY] ne peuvent utilement soutenir que ces charges devraient être réparties selon un critère d’utilité, l’escalier n’étant pas, conformément à la jurisprudence précitée, un élément d’équipement mais une partie du gros œuvre, de sorte que les charges de réparation et d’entretien de l’escalier sont des charges communes. Ils ne peuvent davantage faire valoir que ces charges devraient être réparties, s’agissant de l’escalier principal, entre les seuls copropriétaires des lots du 1er étage au 6ème étage comme proposé par l’étude de M. [C], et s’agissant des caves, entre les seuls propriétaires des caves, faute pour les demandeurs d’alléguer et de démontrer l’existence de parties communes spéciales, le tribunal précisant à cet égard que les dispositions du règlement de copropriété relatives aux escaliers et aux caves ne mentionnent aucune partie commune spéciale.
Pour autant, les consorts [XN]-[PY] critiquent aussi la clause litigieuse pour ne pas faire application des critères, notamment, de la superficie, du niveau et de la nature des lots. Or, il appartient au tribunal de restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, en application de l’article 12 du code de procédure civile. En tout état de cause, il est saisi de l’application des dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la clause litigieuse ne respecte pas les critères visés à l’article 5 et à l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 s’agissant de la détermination des charges communes d’escaliers, puisqu’elle applique un critère tiré de l’utilité.
Ladite clause sera donc réputée non écrite, sans qu’il soit utile d’inclure dans la mission d’expertise judiciaire précitée la détermination d’une grille relative à la répartition des charges d’escalier, puisque ladite mission comprend d’ores et déjà la détermination de la répartition des charges générales (relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes) applicable à l’entretien des escaliers.
Il convient donc de réputer non écrite la clause prévue au sous-titre « II – Répartition » du chapitre « II charges d’entretien des escaliers tapis et ascenseur » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (page 27) ainsi libellée : « II – Répartition
« Les charges d’entretien des escaliers, de leurs tapis s’il en existe, et de l’ascenseur seront réparties de la manière et dans les proportions indiquées en un tableau ci-annexé portant le titre « répartition des charges d’entretien des escaliers, tapis et ascenseurs.
Les lots non compris dans ladite répartition n’y participeront pas ».
Par ailleurs, l’ascenseur est bien un élément d’équipement, dont les charges doivent être réparties selon le critère de l’utilité. Le rapport de Monsieur [C] est insuffisant pour procéder à une nouvelle répartition des charges générales en ce qu’il inclut dans ladite grille les lots n° 2 et 7 alors qu’il résulte des mentions précitées du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 avril 2019 que les copropriétaires ont décidé à l'unanimité d'autoriser les propriétaires des 3ème, 4ème et 5ème étages (soit les lots n° 45 et 6) à créer, « à leurs frais exclusifs et à leur seul usage », un ascenseur, en exposant uniquement que le propriétaire des autres appartements des 1er, 2ème et 6ème étages (et ses éventuels acheteurs ou héritiers) pourra, « dans l’avenir, en demander l’usage pour un ou plusieurs de ses appartements moyennant les frais et les mêmes obligations y afférents à la date de la demande, selon la législation en vigueur », en précisant que « dans un deuxième temps, une règle équitable fixant les droits à régler par ce copropriétaires pour accéder à l’usage de l’ascenseur devra être définie, conformément à la législation en vigueur » » (pièce n° 13 des demandeurs).
Il y a lieu d’inclure dans la mission d’expertise précitée la détermination d’une grille de répartition des charges ascenseurs et, le cas échéant, si l’ascenseur n’a pas encore été installé, une grille de répartition des charges « installation ascenseur ». Il y a également lieu d’inclure, dans ladite mission d’expertise judiciaire, la détermination d’une grille de répartition des charges relatives aux « tapis » des escaliers, éléments d’équipement dont la répartition des charges est fixée selon le critère de l’utilité. Il sera sursis à statuer sur les demandes visant à procéder à la nouvelle répartition des charges d’escaliers (celles-ci relevant pour partie de la détermination de la nouvelle répartition des charges générales et pour une autre partie de la détermination d’une grille de répartition des charges des tapis d’escaliers) et d’ascenseur.
2 - Sur les demandes indemnitaires
Les consorts [DT] soutiennent que :
- malgré deux rapports du géomètre-expert mandaté à l'unanimité par la copropriété attestant de l'illégalité de la répartition des charges, Monsieur [D] s'est obstiné dans son refus de toute modification, usant de sa majorité pour bloquer l'ensemble des copropriétaires dans le seul but d'éviter d'acquitter des charges plus importantes,
- cette résistance abusive et injustifiée constitue une faute au sens de l'article 1240 du code civil,
- ce blocage persistant a causé aux demandeurs un préjudice financier total de 14.085,52 euros, résultant : i) des charges acquittées en application des clauses litigieuses au titre des travaux de ravalement de la courette et du brisis votés en 2021 pour un montant total de 116.332,89 euros, étant estimé que Monsieur [D] aurait dû supporter, en application des grilles proposées par Monsieur [C], la somme de 9.306,86 euros supplémentaires, ii) des provisions trimestrielles sur charges payées de 2019 à 2023 en application des clauses litigieuses, étant estimé que Monsieur [D] aurait dû supporter, en application des grilles proposées par Monsieur [C], la somme de 4.021,40 euros ; iii) des charges acquittées par eux en 2020 au titre des diagnostics plomb et amiante, des frais de maîtrise d'œuvre et d'assurance, étant estimé que Monsieur [D] aurait dû, en application des grilles proposées par Monsieur [C], payé la somme supplémentaire de 757,26 euros,
- Monsieur [D] doit être condamné à réparer ce préjudice financier, soit 4.396,73 euros pour les époux [Q], 4.396,73 euros pour les époux [XN] et 5.292,16 euros pour Monsieur [M], étant précisé que leur action ne vise pas une application rétroactive des nouvelles grilles de répartition des charges,
- le blocage persistant de Monsieur [D] depuis des années, en dépit des propositions de règlement amiable, les a contraints à accepter l'exécution de travaux urgents selon une répartition manifestement illégale et à saisir le tribunal ; il leur a également causé un préjudice moral de 5.000 euros à chacun.
Monsieur [U] [D] soutient que :
- il participe seul à la moitié des charges de l'immeuble et a acquitté à ce titre la somme de 142.912,51 euros au titre des seuls travaux réalisés ces quinze dernières années,
- il respecte parfaitement ses obligations contractuelles et aucune faute ne peut lui être imputée du seul fait qu'il conteste le bien-fondé de demandes, droit fondamental garanti par le principe constitutionnel du contradictoire,
- le préjudice financier allégué ne constitue pas une perte certaine mais au mieux une perte de chance de payer selon une répartition moindre, dont la probabilité n'est pas démontrée dès lors que l'illégalité de la répartition actuelle n'est pas établie,
- en tout état de cause, conformément à l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, toute modification de la répartition des charges ne peut valoir que pour l'avenir et ne saurait produire d'effet rétroactif ; l’exécution d’un contrat conformément à ses stipulations ne peut être constitutif d’un préjudice dès lors que la réparation des charges est correctement appliquée,
- les tableaux chiffrés produits par les requérants n'ont été établis que pour les besoins de la procédure et ne constituent pas une preuve,
- le préjudice moral allégué est fantaisiste, Monsieur [D] n'habitant pas l'immeuble et ayant toujours entretenu des relations courtoises avec les demandeurs.
***
En l’espèce, les consorts [XN]-[PY] ne peuvent diriger, à l’encontre de Monsieur [D], une demande en paiement de sommes correspondant à des charges payées en application des dispositions du règlement de copropriété, sous la qualification de dommages et intérêts, pour contourner l’application des dispositions inscrites à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquelles toute « nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive », alors même que la désignation, aux termes du présent jugement, d’un expert judiciaire démontre que les nouvelles grilles de répartition des charges soumises au vote de l’assemblée générale, qui fondent les demandes de préjudices financiers, étaient légitimement sujettes à contestations.
Ils seront donc déboutés de leurs demandes indemnitaires formées au titre de leurs préjudices financiers.
Par ailleurs, les consorts [TG][PY] ne caractérisent par aucune pièce les préjudices moraux allégués. Ils seront donc également déboutés intégralement de leurs demandes formées à ce titre.
3 - Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature mixte du présent jugement, il y a lieu de réserver la demande visant à voir ordonner au syndicat des copropriétaires la publication du « jugement à intervenir en marge de la publication du règlement de copropriété, dans les 6 mois de la date à laquelle il sera devenu définitif et ce, à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires » ainsi que les demandes formées par les parties au titre des dépens, dont distraction, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de la dispense prévue par les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Répute non écrite la clause de répartition des charges générales prévue au sous-titre « II – Répartition » du chapitre I « Charges générales » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (page 26) ainsi libellée :
« Les charges générales seront réparties entre les copropriétaires, au prorata des quotes-parts de copropriété contenues dans les lots.
Toutefois les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés »,
Déboute Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q], Madame [X] [O] de leur demande visant à voir réputée non écrite la clause de répartition des charges d’eau froide prévue au sous-titres « II Mise en application » et III « Contribution » du chapitre « IV charges d’eau froide » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (pages 28 et 29),
Répute non écrite la clause prévue au sous-titre « II – Répartition » du chapitre « II charges d’entretien des escaliers tapis et ascenseur » du titre II « Etat de répartition des charges » de la troisième partie du règlement de copropriété établi le 6 mai 1980 (page 27) ainsi libellée :
« II – Répartition
« Les charges d’entretien des escaliers, de leurs tapis s’il en existe, et de l’ascenseur seront réparties de la manière et dans les proportions indiquées en un tableau ci-annexé portant le titre « répartition des charges d’entretien des escaliers, tapis et ascenseurs.
Les lots non compris dans ladite répartition n’y participeront pas ».
Déboute Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q], Madame [X] [O] de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires formées au titre de leurs préjudices financiers,
Déboute Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q], Madame [X] [O] de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires formées au titre de leurs préjudices moraux,
Sursoit à statuer sur les demandes visant à procéder à la nouvelle répartition des charges générales, des charges d’escaliers (celles-ci relevant pour partie de la détermination de la nouvelle répartition des charges générales et pour une autre partie de la détermination d’une grille de répartition des charges des tapis d’escaliers) et des charges d’ascenseur,
Et, avant dire droit, Ordonne une expertise judiciaire,
Commet pour y procéder en qualité d’expert :
Madame [YW] [RS],
[Adresse 5],
Tél : [XXXXXXXX01],
Fax : 01.45.55.85.44,
Port. : 06.80.08.69.84
Email : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- entendre les parties et, s’il l’estime utile, tous sachants, tels le syndic, l’architecte du syndicat, ou un occupant non en cause,- se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment le règlement de copropriété et ses annexes, le rapport de M. [R] [C] établi en novembre 2020 et le rapport du cabinet [UT] établi le 29 mars 2022, à charge pour l’expert de communiquer aux avocats des parties les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance,
- se rendre sur place, au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], visiter les parties communes et les parties privatives, et procéder à toutes constatations et investigations utiles ; si nécessaire, en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
- procéder, si cela s’avérait nécessaire, au mesurage des surfaces concernées, l’expert pouvant alors s’adjoindre le cas échéant tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 1], étant précisé qu’en cas d’accord des parties, l’expert pourra se référer au mesurage déjà effectué par le rapport de M. [R] [C] établi en novembre 2020 et l’intégrer sans procéder à un nouveau mesurage,
- proposer une grille de répartition des charges communes générales conforme aux exigences de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 combinée à l’article 5 de la même loi,
- proposer une grille de répartition des charges « ascenseur » conforme aux exigences de l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965,
- le cas échéant, si la création de l’ascenseur décidée par l’assemblée générale du 17 avril 2019 n’est pas effective, proposer une grille de répartition des charges « installation ascenseur » conforme aux exigences de l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965,
- proposer une grille de répartition des charges « tapis » des escaliers de l’immeuble, conforme aux exigences de l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965,
Enjoint aux parties de fournir immédiatement à cet expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
Dit que l'expert sera saisi et exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra, en s’interdisant de s’engager dans un audit des installations de l’immeuble ou du bâtiment :
- définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise,
- au plus tard un mois après la première réunion d'expertise, actualiser ce calendrier et informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- leur fera connaître le montant prévisible de sa rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
* rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
* rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport,
Dit que l’expert déposera au greffe de la 8ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris, avant le 1er juillet 2027, un rapport écrit, dont il adressera une copie à chacune des parties, ainsi qu’une copie de sa demande de taxe, ce sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile auprès de tout magistrat en charge de la mise en état de la 8ème chambre (2ème section) de ce tribunal, et sans préjudice de l’intervention d’ordonnances communes ou portant extension de mission,
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, celui-ci pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Désigne tout magistrat en charge de la mise en état de la 8ème chambre (2ème section) de ce tribunal pour contrôler les opérations d'expertise,
Dit qu’il leur sera référé en cas de difficulté,
Dit que toute correspondance en cours d’expertise émanant de l’expert ou des parties devra être adressée au greffier de la 8ème chambre chargé des expertises,
Fixe à la somme de 4.000,00 € la provision que Monsieur [Y] [G], Madame [T] [W], Monsieur [P] [M], Monsieur [A] [Q], Madame [X] [O] devra consigner au plus tard le 5 janvier 2027, délai de rigueur, à peine de caducité de la désignation de l'expert, par application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à solliciter une prorogation en temps utile ou à bénéficier d’un relevé de caducité pour motif légitime :
> à la RÉGIE DU TRIBUNAL- SERVICE DE LA RÉGIE- Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 6]. Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h. Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier. Tel. : 0l.44.32.59.30 - 01.44.32.94.32/fax : 01.44.32.53.46
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
- virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courrier ou fax),
Dit que l’expert devra indiquer dès que possible au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction et aux parties le coût prévisionnel de l'expertise et demander, en temps utile, tout supplément de consignation justifié par ce coût ou par des diligences imprévues,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du mardi 26 janvier 2027 à 10 heures pour vérification du versement de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert et pour faire le point sur l’expertise, par messages RPVA à notifier au plus tard le 21 janvier 2027,
Sursoit à statuer sur la demande visant à voir ordonner au syndicat des copropriétaires la publication du « jugement à intervenir en marge de la publication du règlement de copropriété, dans les 6 mois de la date à laquelle il sera devenu définitif et ce, à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires » et sur les autres demandes relatives aux dépens, à la distraction des dépens, aux frais irrépétibles et à la dispense de toute participation aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
La Greffière, Le Président,