Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 26/06955 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDWK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2026
Date de saisine : 24 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° 25/04823 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 16 Janvier 2026
Appelants :
Monsieur [S] [I], représenté par Me Stéphanie DUJARDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier E000I0T2
Madame [N] [B], représentée par Me Stéphanie DUJARDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - N° du dossier E000I0T2
Intimée :
S.A.S.U. COFIDIM, représentée par Me Btissam DAFIA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1410 - N° du dossier E000JMGJ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° /2026, 1 pages)
Nous,Agnès Lambret, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Tiffany Cascioli, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 2 juillet 2026 ;
Attendu que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 7 juillet 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ordonnance rendue par Agnès Lambret, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Tiffany Cascioli, greffière.
Paris, le 13 Octobre 2026
La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,
Copie au dossier
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