Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBG3
[Y] [Q], [X] [Q] c/ S.A.R.L. AMBIANCE FENETRES ET PORTES VANNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES, substituée par Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [X] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES, subsitutée par Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A.R.L. AMBIANCE FENETRES ET PORTES VANNES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Thomas GOUDOU, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me TREMOUREUX
- Me [Localité 3]
- Expert
- Service expertises
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 01 Octobre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Suivant devis du 15 février 2017, Madame [V] [I] a confié la rénovation de sa terrasse extérieure, située [Adresse 3] à [Localité 4], à la société GUER PAYSAGE.
Suite à l’apparition d’infiltration, Madame [V] [I] a fait appel à un commissaire de justice lequel rapporte des désordres liés à une forte humidité suivant constat du 31 octobre 2024.
Une expertise amiable a été réalisée par Monsieur [S] [D] dont le rapport du 11 juillet 2025 fait état de la présence de fissures dans le joint de dallage de la terrasse, une absence d’étanchéité de la rive de la terrasse et la découverte de plusieurs points d’infiltrations suite à la réalisation de test par infiltration d’eau.
Par acte du 14 octobre 2025, Madame [V] [I], Madame [Y] [Q] et Monsieur [X] [Q] ont assigné la SARL GUER PAYSAGE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES aux fins de voir ordonner une expertise en raison des désordres apparus sur le bien situé [Adresse 3] à SAINT MARTIN SUR OUST.
Par ordonnance du 27 novembre 2025, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné Monsieur [T] [A] afin de réaliser une expertise judiciaire.
Suite au décès de Madame [V] [I] le 30 avril 2026, Madame [Y] [Q] et Monsieur [X] [Q] sont devenus les propriétaires de la maison d’habitation, objet de la présente procédure.
Par acte délivré le 11 juin 2026, Madame [Y] [Q] et Monsieur [X] [Q] ont fait assigner la société AFP VANNES AMBIANCE FENETRES ET PORTES (AFP VANNES) devant le juge des référés afin de solliciter que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées le 27 novembre 2025 lui soient rendues communes et opposables.
Lors de l’audience du 1er octobre, la société AFP VANNES AMBIANCE FENETRES ET PORTES a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise à son égard.
L’affaire a été retenue le 1er octobre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge des référés n’ayant pas à trancher une responsabilité au fond, il suffit que la participation des constructeurs et de leurs assureurs soit utile à la recherche des causes des désordres constatés.
Selon les éléments recueillis dans la note n°1 de l’expert, il est constaté des infiltrations au niveau du plafond de la buanderie et au niveau de la cave. Outre l’absence de remontée d’étanchéité sur les maçonneries et en retombée de rive et une pente de la terrasse par endroit à 0,5°, l’expert indique qu’en extérieur, le rejingot sous la porte-fenêtre centrale est dégradé et qu’il est possible de glisser partiellement en-dessous un réglet. Il constate la présence de fissures entre joints et maçonneries et entre joints et carrelage à proximité de cette porte-fenêtre.
Or, les requérants versent aux débats une facture du 25 mai 2023 émanant de la société AFP VANNES AMBIANCE FENETRES ET PORTES comprenant la pose de trois baies vitrées. Ils justifient également de l’avis favorable de l’expert judiciaire.
Dès lors, Madame [Y] [Q] et Monsieur [X] [Q] établissent l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de sorte que les opérations d’expertise seront rendues communes et opposables à la société AFP VANNES AMBIANCE FENETRES ET PORTES.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Président, par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort:
DECLARONS les opérations d’expertise ordonnées le 27 novembre 2025 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES communes et opposables à la société AFP VANNES AMBIANCE FENETRES ET PORTES
LAISSONS les dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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