Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 26/05468 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ7G
Monsieur [X] [H]
représenté et plaidant par Me Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte GAUCHON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant - Demandeur à la saisine sur renvoi après cassation
S.A.S. EOS FRANCE,
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
Agissant en qualité de représentant ' recouvreur du Creditable Opportunities Fund III SCSp, représentée par son gérant associé commandité Creditable Investment Partners Ill SARL, Venant aux droits de HOIST FINANCE AB,
Qui venait elle-même aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
Intervenant volontaire
S.A. HOIST FINANCE AB
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
Toutes deux représentées et plaidant par Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Khiera BARRUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées - Défenderesses à la saisine sur renvoi après cassation
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Agnès VAREILLES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Après débats à l'audience du 08 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 03 novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu l'appel interjeté le 7 février 2022 par Monsieur [X] [H] à l'encontre du jugement prononcé le 6 janvier 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, dans l'instance n°21/02506,
Vu l'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la présente cour déclarant l'appel irrecevable comme tardif,
Vu la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 5 mai 2026 par voie électronique par Monsieur [X] [H],
Vu l'avis de fixation à bref délai notifié le 13 mai 2026 par le greffe à Monsieur [X] [H],
Vu la signification de l'arrêt de la Cour de cassation et de l'avis de fixation à bref délai, le 2 juin 2026 à la société Hoist Finance Ab, à la demande de Monsieur [X] [H],
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 8 octobre 2026 par la société Eos France, agissant en vertu d'un mandat de gestion en qualité de représentant-recouvreur du Creditable Opportunities Fund III SCSp, représenté par son gérant Creditable Investment Partners III, venant aux droits de Hoist Finance Ab, et par la société Hoist Finance Ab, demanderesses à l'incident,
Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 7 octobre 2026 par
Monsieur [X] [H], défendeur à l'incident,
Vu l'audience d'incident de mise en état du 8 octobre 2026 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe;
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions d'incident, la société Eos France, agissant en vertu d'un mandat de gestion en qualité de représentant-recouvreur du Creditable Opportunities Fund III SCSp, représenté par son gérant Creditable Investment Partners III, venant aux droits de Hoist Finance Ab, et la société Hoist Finance Ab, demandent au président de la chambre saisie de :
-Recevoir l'intervention volontaire de la société Eos France en qualité de représentant - recouvreur du Creditable Opportunities Fund III SCSp, société en commandite spéciale, venant aux droits de Hoist Finance AB, suivant acte de cession de créances en date du 26 juin 2026, laquelle venait aux droits de BNP Paribas Personal Finance, suivant contrat de cession de créances en date du 16 décembre 2019, dans la présente instance.
Vu les dispositions des articles 606 et 1037-1, alinéa 2, du code de procédure civile
-Prononcer la caducité de la déclaration de saisine du 5 mai 2026, faute d'avoir été signifiée à l'intimé dans le délai de 20 jours prescrit dans l'avis du breffe du 13 mai 2026, la signification d'un autre élément comme l'avis de fixation ne pouvant pas s'y substituer,
-Rejeter la demande de jonction, la première saisine étant caduque et la seconde irrecevable.
-Condamner M. [H] à payer à la société Eos France en qualité de représentant ' recouvreur du Creditable Opportunities Fund III SCSp, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'incident et d'appel,
-Condamner M. [H] à payer à la société Hoist Finance AB, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens d'incident et d'appel.
Au soutien de leurs prétentions, la société Eos France et la société Hoist Finance Ab font valoir que la prétention tardive visant à juger irrecevable l'intervention de la société Eos France est inopérante. La société Hoist Finance Ab, présente à l'instance, confirme que sa créance a été cédée.
La société Eos France et la société Hoist Finance Ab exposent que, le 5 juillet 2026, Monsieur [X] [H] n'a fait que signifier l'arrêt de cassation et dénoncer l'avis de fixation mais n'a pas dénoncé la déclaration de saisine. L'article 1037-1 du code de procédure civile est d'interprétation stricte et on ne peut substituer au formalisme prévu (signifier la déclaration elle-même) par la signification d'un autre document. L'intimée n'avait pas constitué avocat. La sanction de la caducité de la saisine n'a rien d'excessif.
Pour s'opposer à la jonction demandée des deux saisines, les intimées répliquent qu'une instance
irrecevable ne peut être jointe à une instance caduque.
Dans ses dernières conclusions d'incident, Monsieur [X] [H] demande au président de la chambre saisie, au visa de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9, 32, 122, 329, 367, 906-1, 906-3 et 1037-1 du code de procédure civile, de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 700 et 696 du code de procédure civile, de :
-Déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société Eos France, se disant représentant-recouvreur de la société Creditable Opportunities Fund III SCSp, et irrecevables ses demandes, ou, à défaut, renvoyer à la cour l'examen de la recevabilité de cette intervention ;
-Rejeter la demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration de saisine du 5 mai 2026 ;
-Ordonner la jonction des instances enregistrées sous les RG n° 26/05468 et RG n° 26/07999, ou, à défaut, en renvoyer l'examen à la cour ;
-Débouter la société Hoist Finance Ab et la société Eos France de leurs demandes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et des dépens ;
-Condamner in solidum la société Hoist Finance Ab et la société Eos France à payer à Monsieur [H] la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens de l'incident ;
-Condamner in solidum la société Hoist Finance Ab et la société Eos France aux dépens de l'incident ;
Subsidiairement,
-Réserver les dépens de l'incident et les demandes formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, pour qu'il y soit statué avec le fond.
Monsieur [X] [H] invoque le défaut de justification de la cession de créance litigieuse.
L'acte qui est produit par la société Eos France ne nomme pas Monsieur [X] [H]
Il soutient que la finalité de la signification a été atteinte dans le délai de vingt jours puisque l'avis de fixation signifié le 2 juin 2026 à la société Hoist Finance Ab lui a appris qu'il avait saisi la cour de renvoi par déclaration du 5 mai 2026, que l'affaire était fixée à bref délai à l'audience du 16 décembre 2026 devant la chambre 1-9 et que l'instruction serait close le 17 novembre 2026. L'acte lui rappelait en outre les articles 1032 à 1035 du code de procédure civile, qui régissent la saisine de la juridiction de renvoi.
Monsieur [X] [H] indique que la déclaration de saisine elle-même a été portée à la connaissance de l'intimée, par acte de commissaire de justice, dès le 6 juillet 2026. Cette signification est antérieure de trois semaines à la constitution de l'avocat de l'intimée, intervenue le 27 juillet 2026, et à toute demande de caducité. L'exigence de célérité qui justifie la caducité de l'article 1037-1 n'a donc subi aucune atteinte, et le principe de la contradiction a été pleinement respecté. La caducité constituerait un formalisme excessif, sanctionné par la Cour de cassation.
À titre subsidiaire, Monsieur [X] [H] fait valoir que l'appel des décisions du juge de l'exécution n'obéit pas au droit commun de l'appel. La caducité de l'article 1037-1 du code de procédure civile est inapplicable. La seule sanction concevable serait celle de l'article 906-1 du code de procédure civile, qui impose à l'appelant de signifier « la déclaration d'appel » dans les vingt jours de l'avis de fixation, à peine de caducité de « la déclaration d'appel ». Ce texte ne vise pas la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi.
Monsieur [X] [H] fait observer que les intimées se contredisent en faisant état de la première saisine, pour écarter la seconde.
A l'appui de sa demande de jonction des instances enregistrées sous les RG n° 26/05468 et RG n° 26/07999, il indique qu'elle permettra que la saisine de la cour de renvoi soit appréciée au regard des deux déclarations, que les intimées ont choisi de critiquer séparément et dans des termes contradictoires, et que son appel soit jugé une seule fois.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire de la société Eos France
Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel.
Suivant acte notarié du 31 mai 2010, un prêt a été consenti à Monsieur [X] [H] par la BNP Paribas Personal Finance. Par courrier du 14 février 2020, Monsieur [X] [H] a été informé par cette dernière qu'elle avait cédé à la société Hoist Finance Ab sa créance.
Les intimées versent au débat un acte de cession de créances signé électroniquement le 26 juin 2026 aux termes duquel la société Hoist Finance Ab a cédé à la société Creditable Opportunities Fund III SCSP, les créances identifiées et individualisées dans le fichier électronique dénommé "liste des créances cédées" chargé sur l'espace électronique sécurisé mis en place par le cédant et reproduit en annexe de l'acte de cession. L'extrait communiqué de cette annexe mentionne le numéro 1737937 qui correspond à la référence acquéreur figurant sur le courrier de notification du 14 février 2020 à Monsieur [X] [H] de la précédente cession de créance par la BNP Paribas Personal Finance ainsi qu'au " Cust.code" inscrit sur le décompte de créance de la société Hoist Finance Ab du 22 décembre 2020.
Le certificat de cession de créance signé électroniquement le 7 octobre 2026 par le directeur général France de la société Hoist Finance Ab, confirme que l'acte de cession de créances du 26 juin 2026 a eu pour objet de céder la créance en sa totalité qu'elle avait précédemment acquise de BNP Paribas Personal Finance, suivant contrat du 16 décembre 2019, que cette créance portait chez Hoist Finance Ab une référence 1737937, qu'elle concernait le débiteur, Monsieur [X] [H] et un prêt de 224 700 euros accordé à l'origine par BNP Paribas Personal Finance selon acte notarié reçu le 31 mai 2010 par Me [D], notaire à [Localité 2], pour l'acquisition d'un bien immobilier à [Localité 3] (Haute-Savoie). Le certificat de cession précise encore que cette créance cédée a fait l'objet d'une saisie-attribution par la société Hoist Finance Ab le 2 février 2021, dénoncée le 9 février 2021, validée par un jugement du juge de l'exécution de Marseille du 6 janvier 2022 puis d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 janvier 2023 et que ce dernier arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 5 mars 2026.
Au vu de ces éléments, la créance que détenait la société Hoist Finance Ab sur Monsieur [X] [H] est suffisamment identifiée pour que soit rapportée la preuve qu'elle est comprise dans les créances qui ont été cédées le 26 juin 2026 à la société Creditable Opportunities Fund III SCSP.
La société Eos France produit également le mandat de recouvrement qui lui a été confié par la société Creditable Opportunities Fund III SCSp, représentée par son gérant, la société Creditable Investment Partners III.
Il convient, en conséquence, de déclarer recevable, comme ayant qualité à agir, l'intervention volontaire de la société Eos France en qualité de représentant-recouvreur du Creditable Opportunities Fund III SCSp, société en commandite spéciale, venant aux droits de Hoist Finance AB.
Sur la caducité de la déclaration de saisine du 5 mai 2026
Aux termes de l'article 1037-1, alinéa 2, du code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
En l'occurrence, il est établi que la déclaration de saisine du 5 mai 2026 n'a pas été signifiée dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation effectuée le 13 mai 2026.
La signification de la déclaration de saisine n'a pas été remplacée par une notification à avocat dans le délai requis puisque la société Eos France, intimée, n'a constitué avocat que le 27 juillet 2026.
La signification du 6 juillet 2026 ne concerne que la seconde déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi du même jour et ne saurait produire d'effets à l'égard de la première déclaration de saisine du 5 mai 2026.
Il a été jugé, sous l'empire des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, qu'eu égard au caractère des affaires qui, soumises à la procédure à bref délai et aux exigences particulières de célérité qui en découlent, les dispositions précitées, en fixant un délai de dix jours à l'auteur de la déclaration de saisine pour accomplir les actes de signification ou de notification et en prévoyant leur sanction automatique par la caducité de la déclaration de saisine, ne privent pas les parties de leur droit d'accès au juge ou à un recours effectif et ne méconnaissent pas l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Or, désormais, c'est un délai de vingt jours qui est laissé à l'auteur de la déclaration de saisine pour accomplir les actes de signification ou de notification.
En outre, la sanction de la caducité de la déclaration de saisine prévue par l'article 1037-1 n'est pas disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure.
(2e Civ., 11 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.396).
La caducité est une sanction automatique qui ne requiert pas la démonstration d'un grief pour être prononcée. Dès lors, il importe peu que l'intimée ait eu connaissance, par le biais de la signification de l'avis de fixation à bref délai, de l'existence d'une déclaration de saisine du 5 mai 2026.
La procédure à bref délai à laquelle est soumis l'appel des décisions du juge de l'exécution est régie par les articles 906 et suivants du code de procédure civile. Or ces dispositions figurent dans la sous-section 1, intitulée "la procédure ordinaire", de la section 1, consacrée à la procédure avec représentation obligatoire, du chapitre I sur la procédure d'appel en matière contentieuse.
Les dispositions de l'article 1037-1 sont donc bien applicables en l'espèce.
Il n'y a pas de contradiction de la part des intimés à se prévaloir dans l'instance enregistrée sous le RG n° 26/07999 de ce que la caducité de la déclaration de saisine du 5 mai 2026 n'a pas été prononcée judiciairement.
Sur la jonction des instances
Il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des instances enregistrées sous les RG n° 26/05468 et RG n° 26/07999 qu'il est au contraire opportun de traiter de manière différenciée.
Sur les frais de l'incident
Monsieur [X] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident et de l'instance RG n° 26/05468.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Agnès VAREILLES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré par requête devant la cour dans le délai de quinze jours,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de la société Eos France, en qualité de représentant - recouvreur du Creditable Opportunities Fund III SCSp, société en commandite spéciale, venant aux droits de Hoist Finance AB,
Prononçons la caducité de la déclaration de saisine du 5 mai 2026,
Déboutons Monsieur [X] [H] de sa demande de jonction des instances enregistrées sous les RG n° 26/05468 et RG n° 26/07999,
Condamnons Monsieur [X] [H] aux entiers dépens de l'incident et de l'instance RG n° 26/05468,
Déboutons les parties de leurs demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 03 novembre 2026
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.