Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 13 OCTOBRE 2026
Minute N° 873/2026
N° RG 26/03264 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQBA
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 10 octobre 2026 à 10h58
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [W] [U] alias X se disant [U] [I] né le 18/03/1997 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne
né le 18 Mars 1997 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 13 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2026 à 10h58 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [W] [U] alias X se disant [U] [I] né le 18/03/1997 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 octobre 2026 à 10h00 par Monsieur [W] [U] alias X se disant [U] [I] né le 18/03/1997 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne ;
Après avoir entendu :
- Maître Achille DA SILVA en sa plaidoirie,
- Monsieur [W] [U] alias X se disant [U] [I] né le 18/03/1997 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 10 octobre 2026, rendue en audience publique à 10h58, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [I] [U] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 06 octobre 2026.
Par un courriel transmis au greffe du pôle du contentieux des libertés de la cour d'appel d'Orléans le 12 octobre 2026 à 10h00, M. X se disant [I] [U] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, M. X se disant [I] [U] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
M. X se disant [I] [U] reprend devant la cour les moyens suivants :
- L'irrégularité du placement en rétention administrative en raison d'un avis anticipé de cette mesure au procureur de la République ;
- L'illégalité du placement en rétention administrative en ce qu'il a fait l'objet d'une détention arbitraire avant la mise en 'uvre effective de la mesure de rétention administrative ;
- La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative au motif d'une erreur manifeste d'appréciation.
Réponse aux moyens :
Sur la légalité du placement en rétention administrative et la détention arbitraire
L'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Le conseil de M. X se disant [I] [U] soutient que ce dernier a fait l'objet d'une détention arbitraire en ce qu'il a été maintenu dans les locaux de la gendarmerie sans aucun titre entre le moment de sa levée d'écrou et son acheminement vers l'aéroport pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
En l'espèce, il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que la levée d'écrou de M. X se disant [I] [U] est intervenue le 06 octobre 2026 à 07h30 (pj n°5) et que l'arrêté de placement en rétention administrative et les droits qui y sont associés ont été notifiés ce même jour de 07h30 à 07h50 (pj n°2). Par ailleurs, le procureur de la République avait été informé que l'intéressé serait conduit dès sa levée d'écrou à l'aéroport et, en cas de refus d'embarquement, qu'il serait transféré au centre de rétention administrative (pj n°3). Il ressort du registre de prise en charge par la gendarmerie (pj n°7) que M. X se disant [I] [U] est arrivé dans les locaux de la gendarmerie à 08 heures et qu'il a fait l'objet d'un transfert vers l'aéroport pour un vol prévu à 12h45 ; qu'il a refusé d'embarquer (pj n°10) et qu'il a été acheminé au CRA d'[Localité 3] avec une arrivée à 14h36 (registre actualisé).
L'ensemble de ces éléments conduisent à démontrer que M. X se disant [I] [U] n'a pas fait l'objet d'une détention arbitraire, les heures de notification du placement en rétention administrative confrontés aux délais de route vers l'aéroport puis vers le centre de rétention administrative sont tout à fait cohérentes.
Le moyen est rejeté.
Sur la régularité du placement en rétention administrative et l'avis au procureur de la République :
Il résulte de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
Le conseil de M. X se disant [I] [U] soulève l'irrégularité de la procédure en ce que l'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative a été réalisé par anticipation.
Aucune disposition n'interdit la délivrance d'un avis anticipé au procureur de la République dans une limite de temps raisonnable, afin qu'il soit à même de procéder au contrôle de la mesure lorsqu'elle devient effective.
En l'espèce, le procureur de la République a été informé le 05 octobre 2026 à 16h47 (pj n°3) que M. X se disant [I] [U] serait placé en rétention administrative à sa levée d'écrou à intervenir le 06 octobre 2026 à 07h30, qu'il ferait l'objet d'un transfert vers l'aéroport le 06 octobre 2026 ou d'un placement en centre de rétention administrative en cas de refus d'embarquement.
Ces éléments permettent de considérer que l'anticipation de l'avis délivré au procureur de la République, moins de 24 heures avant mise en 'uvre de la mesure de rétention administrative, reste raisonnable et permettait au procureur de la République de pouvoir contrôler la mesure.
Le moyen est rejeté.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.
Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.
Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.
Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.
En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA Paris, 10 juillet 2023, RG 23-02.808).
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.
Il sera jugé que la préfecture, après un examen approfondi de la situation de M. X se disant [I] [U] après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en contestation est rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [I] [U] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 10 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR, à Monsieur [W] [U] alias X se disant [U] [I] né le 18/03/1997 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 13 octobre 2026 :
Monsieur LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR, par courriel
Monsieur [W] [U] alias X se disant [U] [I] né le 18/03/1997 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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