Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 03/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2026F412 Numéro de Procédure collective : 2025RJ786
Demandeur (s) : SAS [1] prise en la personne de Maître [D] [O] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [Q] [2] SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Q] [S], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 03/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O] Juges : Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S] Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier F], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2026
FAITS ET DEMANDES
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Attendu qu'en date du 23/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [2] SAS et a désigné en qualité de Mandataire judiciaire, la SAS [1] prise en la personne de Maître [D] [O] ;
Qu'en date du 29/04/2026, le Mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées initialement à l'audience du 04/06/2026 ; qu'à la demande du dirigeant, le Tribunal a accepté de renvoyer l'affaire à l'audience de ce jour ;
Que lors des débats, la SAS [1] prise en la personne de Maître [D] [O], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l'encontre de la société [Q] [2] SAS ; qu'il conviendra de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance,
Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de la présente instance,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de SALON-DE-PROVENCE le 03/09/2026, les parties en ayant été informées à l'issue des débats.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier F]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier F], greffier associe.
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