Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81268 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJBN
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me TOURREIL par LS
CCC à Me COUTIE par LS
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 août 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [M]
Née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (77)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en opersonne et assistée de Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0640
DÉFENDEURS
Madame [O] [B]
Née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] (53)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481
Monsieur [V] [B]
Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6] (93)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 06 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 24 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Prononcé la résiliation du bail conclu entre Madame [P] [M] et Madame [O] [B] pour les lieux situés au [Adresse 4] à compter du présent jugement,
- Ordonné en conséquence à Madame [P] [M] devenue occupante sans droit ni titre, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les lieux sans délai et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision en à défaut, Madame [O] [B] pourra faire procéder à l'expulsion sans délai de Madame [P] [M] ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
- Rappelé que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- Condamné Madame [P] [M] à payer à Madame [O] [B] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi, le tout majoré de 10%, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés à Madame [O] [B] ou à son mandataire, ou par l'expulsion,
- Condamné Madame [P] [M] à payer à Madame [O] [B] la somme de 40 650 euros au titre des fruits perçus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- Condamné Madame [P] [M] à payer à Madame [O] [B] et Monsieur [V] [B] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Madame [P] [M] au paiement des dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et des frais de constat par commissaire de justice.
Cette décision a été signifiée à Madame [P] [M] le 15 avril 2026 et un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a été délivré le 12 mai 2026.
Par assignation du 11 juin 2026, Madame [P] [M] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’octroi d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 6 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Madame [P] [M] a maintenu sa demande de délai. Elle indique avoir interjeté appel de la décision ayant ordonné la résiliation du bail pour sous-location illicite du logement, relevant qu’elle a seulement loué une chambre de l’appartement et non le bien dans son intégralité. Elle précise être âgée de 73 ans, percevoir une pension de retraite à hauteur de 2.300 euros, régler les loyers courants, exceptée la majoration de 10 % décidée par le juge des contentieux de la protection, et devoir assumer des frais de saisie dont le montant est supérieur à 800 euros. Elle souligne avoir déposé une demande de logement social et argue du rejet de son dossier par les bailleurs privés.
Pour leur part, Madame [O] [B] et Monsieur [V] [B] ont sollicité du juge de l’exécution qu’il déboute Madame [P] [M] de ses demandes et qu’il la condamne à leur payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils déclarent que la requérante s’est livrée à plus de 200 locations du logement, sans autorisation des bailleurs, sans inscription au registre du commerce et sans déclarer les sommes aux impôts, ce qui l’a amenée à se voir condamner à régler plus de 40.000 euros au titre des loyers perçus. Elle souligne que Madame [P] [M] dispose en réalité d’une pension de retraite de l’ordre de 2 800 euros et qu’au vu de ce montant, elle aurait dû s’orienter vers un accueil en résidence senior ou solliciter des bailleurs privés au lieu de déposer une demande de logement social et d’exercer un recours DALO puisque ces démarches ne sauraient prospérer compte tenu de sa situation financière.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
Au préalable, il y a lieu de rappeler que les développements de la requérante sur l’appréciation du bien-fondé de la résiliation du bail ordonnée par le juge des contentieux de la protection sont indifférents, en l’existence d’un titre exécutoire qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause et dès lors que seules doivent être appréciées dans le cadre de la présente procédure la bonne volonté par l’occupante dans l’exécution de ses obligations, sa situation et le besoin des propriétaires de récupérer leur logement.
En l’espèce, il ressort de la déclaration de revenus de Madame [P] [M] de l’année 2025 qu’elle a déclaré des pensions de retraite à hauteur de 33.876 euros au titre de l’année 2024 soit un montant mensuel de 2.823 euros.
Il est observé, qu’en dépit de son niveau de ressources, Mme [M] ne justifie d’aucune démarche de relogement dans le parc privé dès lors qu’elle verse uniquement au dossier une photographie compilant des cartes de visite d’agents immobiliers, sans possibilité de vérifier qu’elle les a effectivement mandatés aux fins de lui trouver un logement qui correspondrait à ses besoins et à sa situation financière.
En outre, les seules démarches dont elle atteste, à savoir le dépôt d’une demande de logement social et l’exercice d’un recours DALO, ont été entreprises en juin 2026, soit tardivement alors qu’elle ne pouvait ignorer le risque qu’elle fasse l’objet d’une expulsion suite à son assignation en résiliation du bail datée du 14 février 2025 et de la décision prononçant l’expulsion intervenue au mois de février 2026. De surcroît, ainsi que l’ont relevé les bailleurs, ces démarches semblent avoir des chances réduites de prospérer compte tenu du montant de ses ressources et de la tension du marché locatif social en région Île-de-France.
Ainsi, au regard du caractère tardif et insuffisant des recherches de relogement, il n’apparaît pas envisageable d’imposer plus longtemps au détriment des défendeurs le maintien de la requérante dans les lieux qu’elle occupe.
La demande de délais pour quitter les lieux sera donc rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Madame [P] [M], qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Madame [P] [M], partie tenue aux dépens et qui succombe, sera, par ailleurs, condamnée, à payer la somme de 500 euros à Madame [O] [B] et Monsieur [V] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délais aux fins de quitter les lieux formée par Madame [P] [M] ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 5], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 6] ;
CONDAMNE Madame [P] [M] au paiement de la somme de 500 euros entre les mains de Madame [O] [B] et Monsieur [V] [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [M] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 06 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment