Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 014986
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 24/09/2026
Demandeur (s) : SORECO (SAS) [Adresse 1] : Représentant (s) : SCP TRIAS -VERINE - VIDAL - GARDIER
Défendeur (s) : [I] [Q] (SARL) [Adresse 2] SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 11/08/2026 – la partie demanderesse :
SORECO (SAS)
a fait donner assignation à la partie défenderesse :
[I] [Q] (SARL)
d'avoir à comparaître le Jeudi 10/09/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :
VU les articles 137, 145, 491 et 873 du Code de Procédure Civile, VU la convention de mise en place de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) du fer DECEMBRE 2023,
VOIR CONDAMNER, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, la Société [I] [Q] à communiquer à la Société SORECO :
Les bulletins de salaire de tous les salariés de FEVRIER 2025 à AOUT 2026,
Un état résumé des cotisations avec détail des charges patronales par salarié et par mois (1 par mois) de JANVIER à AOUT 2026,
Le livre de paie cumulé par salarié de JANVIER à DECEMBRE 2025,
Le livre de paie cumulé par salarié de JANVIER à AOUT 2026.
SE RESERVER le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée.
VOIR CONDAMNER la Société [I] [Q] à payer à la Société SORECO :
la somme provisionnelle de 6.966,59 €, au titre des factures échues impayées de JANVIER 2025 à AVRIL 2026.
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article L441-10 du Code de Commerce,
3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Sur cette assignation la défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
SUR CE :
Attendu qu'il ressort de la cause que La Société [I] [Q] a signé avec la Société SORECO une convention de mise en place de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) le 1er DECEMBRE 2023; la mission venant à terme le 30 DECEMBRE 2026 – Que le dispositif de DFS a été mis en place en 2023 – Que depuis lors, la Société SORECO assure le suivi de ce dispositif – Qu'or, depuis 2025, la Société [I] [Q] ne communique plus à la Société SORECO les éléments comptables dont cette dernière a besoin pour effectuer sa mission de suivi, et notamment les régularisations devant être effectuées chaque année – Qu'elle n'a pas non plus réglé, au titre de l'année 2025 et jusqu'au jour de l'assignation, les factures qui lui ont été adressées par la Société SORECO en exécution de la convention de mise en place de la DFS - Que le 18 MARS 2026, la Société SORECO adressait une première lettre de mise en demeure à la Société [I] [Q] de lui payer la somme de 4.863,80 € qui lui était due.
Qu'une nouvelle lettre recommandée était adressée à la Société [I] [Q] par la Société SORECO le 30 AVRIL 2026, mettant cette dernière en demeure de lui envoyer les documents suivants :
Les bulletins de salaire de tous les salariés de FEVRIER 2025 à AVRIL 2026.
Un état résumé des cotisations avec détail des charges patronales par salarié et par mois (1 par mois) de JANVIER à AVRIL 2026.
Le livre de paie cumulé par salarié de JANVIER à DECEMBRE 2025.
Le livre de paie cumulé par salarié de JANVIER à AVRIL 2026.
Et de lui régler, dans le même délai, ses factures des 20 JANVIER, 17 FEVRIER, 7 MARS, 26 MARS, 7 AVRIL, 12 MAI, 9 JUIN, 2 JUILLET, 13 AOUT, 4 SEPTEMBRE, 6 OCTOBRE, 6 NOVEMBRE, 3 DECEMBRE 2025 et des 7 JANVIER, 9 FEVRIER, 6 MARS, 2 AVRIL et 30 AVRIL 2026.
Que les factures émises correspondent, conformément au contrat liant les parties, à des demandes de provision calculées sur la base de la rémunération payée à SORECO l'exercice précédent ; à charge pour cette dernière de procéder à des régularisations annuellement en fonction des documents comptables qui lui sont communiqués, et qu'en l'espèce elle n'est pas parvenue à obtenir – Qu'une nouvelle lettre de mise en demeure a été adressée par le Conseil de la Société SORCO à la Société [I] [Q] le 11 JUIN 2026, laquelle est restée sans réponse – Qu'en conséquence, la Société SORECO est fondée à solliciter du Tribunal de céans, au visa des articles 137, 145, 491 et 873 du Code de Procédure Civile, la condamnation de la Société [I] [Q] à lui communiquer, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, les pièces suivantes :
Les bulletins de salaire de tous les salariés de FEVRIER 2025 à AOUT 2026,
Un état résumé des cotisations avec détail des charges patronales par salarie et par mois (1 par mois) de JANVIER à AOUT 2026,
Le livre de paie cumulé par salarié de JANVIER à DECEMBRE 2025,
Le livre de paie cumulé par salarié de JANVIER à AOUT 2026
Et à la Société SORECO sollicite la condamnation de la Société [I] [Q] à lui payer la somme de 6.966,59 € au titre de ses factures échues impayées de JANVIER 2025 à AVRIL 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 11 JUIN 2026, date de la lettre de mise en demeure recommandée.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claude SAINT JOLY, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
CONDAMNONS
sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, la Société [I] [Q] à communiquer à la Société SORECO : Les bulletins de salaire de tous les salariés de FEVRIER 2025 à AOUT 2026,
Un état résumé des cotisations avec détail des charges patronales par salarié et par mois (1 par mois) de JANVIER à AOUT 2026,
Le livre de paie cumulé par salarié de JANVIER à DECEMBRE 2025,
Le livre de paie cumulé par salarié de JANVIER à AOUT 2026.
NOUS RESERVONS
le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée.
CONDAMNONS la Société [I] [Q] à payer à la Société SORECO :
la somme provisionnelle de 6.966,59 €, au titre des factures échues impayées de JANVIER 2025 à AVRIL 2026.
40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article L441-10 du Code de Commerce,
CONDAMNONS
[I] [Q] (SARL) à payer à la requérante la somme de
1 500 €
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.
CONDAMNONS
[I] [Q] (SARL) aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Claude SAINT JOLY
Le Président.
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