Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 26/00237 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DKGF NAC : 50D
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 OCTOBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Valentine LARIVIERE
Débats à l’audience publique du : 08 septembre 2026
Entre
Madame [J] [E] épouse [S]
née le 13 novembre 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d’AJACCIO
D’une part
Et
Monsieur [I] [N]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
D’autre part
FAITS ET PROCEDURE
Le 2 mars 2024, Madame [J] [E] épouse [S] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [Y] [N] d’un véhicule de marque BMW Serie 1, immatriculé [Immatriculation 1].
Faisant état de l’appartition de voyants rouges sur le tableau de bord, d’une perte de puissance, et de la découverte de ce que le véhicule avait été accidenté avant la vente, Madame [S] a fait assigner Monsieur [N] en référé expertise par exploit du 16 juillet 2026.
A l’audience du 8 septembre 2026, se référant à son assignation, Madame [S] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties, de fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, et de réserver les dépens.
Monsieur [N] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, et rendue après prorogation le 20 octobre 2026.
SUR CE,
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Monsieur [S] verse notamment aux débats le certificat de cession du véhicule, qui justifie de son acquisition auprès de Monsieur [Y] [N], ainsi qu’un devis établi le 26 novembre 2024 par un réparateur agréé BMW chiffrant les réparations à 4512,14 euros.
Il s’ensuite que Madame [S] présente un intérêt légitime à l’expertise au contradictoire de son vendeur. Il sera fait droit à sa demande.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [J] [E] épouse [S], comme l’avance des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS en qualité d’expert :
Monsieur [V] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 07 70 28 76 26
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties, leurs conseils et tout sachant, se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Examiner le véhicule de marque BMW, série 1, immatriculé [Immatriculation 1],
- Décrire l’ensemble des désordres, pannes, fuites et défectuosités allégués par la requérante,
- Rechercher et déterminer les causes de ces dysfonctionnements,
- Dire si l’état du véhicule démontre qu’il subi un accident sérieux antérieurement à la vente du 2 mars 2024, en préciser l’importance, la nature des réparations alors effectuées et leur lien éventuel avec les désordres actuels,
- Dire si les vices et défaillances constatés existaient, antérieurement à la vente,
- Dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination normale ou en diminuent tellement l’usage que la requérante ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’ils avaient été connus,
- Chiffrer le coût des travaux de remise en état nécessaires et conformes aux règles de l’art et préciser la durée d’immobilisation du véhicule,
- Fournir tous éléments de fait de nature à permettre l’évaluation des préjudices subis par la requérantes, notamment son préjudice de jouissance,
- Donner son avis technique sur les responsabilités encourues,
DISONS que :
-l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
-l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Madame [S] qui devra consigner la somme de 1500 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire d'Ajaccio, dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
-à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
-chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
CONDAMNONS Madame [S] aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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