Texte intégral
16/09/2026
ARRÊT N° 310/2026
N° RG 23/02477 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSC7
SG/KM
Décision déférée du 15 Juin 2023
Président du TJ de [Localité 1]
21/01280
[Z]
[X] [V]
C/
[E] [M]
confirmation
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assigné le 18/09/2023 à étude sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
I. MOLLEMEYER, conseiller
S. GAUMET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Suivant acte d'huissier du 18 février 2021, M. [X] [K] [R] a fait assigner M. [E] [M] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 32 000 euros, outre celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, au motif d'un manquement de ce dernier à son obligation de délivrance d'un véhicule dans le cadre d'une vente. En cours d'instance, M. [K] [R] a conclu à titre subsidiaire aux mêmes condamnations sur le fondement d'une faute détachable de ses fonctions de gérant de la société Mc and Co Trading Limited de la part de M. [M].
Par jugement contradictoire du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- jugé que la vente est intervenue entre M. [K] [R] et la société Mc and Co Trading. Ltd et que M. [M] n'a pas commis de faute détachable,
- jugé en conséquence que la demande est irrecevable,
- condamné M. [X] [K] [R] aux dépens,
- dit n'y avoir à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 7 juillet 2023, M. [X] [K] [R] a relevé appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2023, M. [X] [K] [R] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de :
- infirmer en son entier dispositif le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 juin 2023,
- condamner M. [E] [M] au paiement de la somme de 32 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner M. [E] [M] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, M. [X] [K] [R] expose que M. [E] [M] lui a été présenté comme un vendeur de véhicules d'importation, qu'il a fait auprès de celui-ci l'acquisition d'un véhicule Volkswagen Golf 7 importé d'Allemagne dont le prix était fixé à 32 000 euros, que le 10 septembre 2019, il a effectué un virement d'un montant de 24 880 euros sur le compte de la société Mc and Co Trading et réglé le solde de 7 120 euros en espèces empruntées auprès de proches, la livraison du véhicule étant alors prévue pour le 22 octobre suivant. Il indique qu'à cette date, ayant reçu des photographies du véhicule qui présentait des dégâts au niveau du pare-choc, il a sollicité le remboursement des sommes versées et que bien que M. [M] lui ait indiqué lui avoir adressé un virement d'un montant de 19 000 euros, il n'a pas reçu cette somme.
M. [K] [R] fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, M. [M] doit, en sa qualité de gérant de droit de cette société selon le registre du commerce bulgare, être jugé personnellement redevable des sommes qu'il a lui-même versées à la société de droit bulgare Mc and Co Trading, qu'il qualifie de société écran et dont il estime qu'elle permet à l'intimé de couvrir ses fraudes sans être redevable à titre personnel.
L'appelant soutient que M. [M] ne peut se dissimuler derrière sa société pour échapper à ses responsabilités en sa qualité de dirigeant alors qu'en faisant encaisser le prix de vente du véhicule sans être en mesure de lui fournir les documents administratifs ni s'assurer que le véhicule pouvait être vendu par sa société, celui-ci a commis une faute détachable de ses fonctions et qu'il a intentionnellement commis des manoeuvres et menti en lui remettant un faux avis de virement en prétendant procéder au remboursement de la somme de 19 000 euros alors qu'aucun virement n'a été effectué.
Il précise que ni la chose ni les accessoires soumis à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil n'ont été délivrés alors que les attestations établies par M. [M] démontrent qu'il a reconnu la vente et s'est engagé à remettre les documents originaux.
Il fait valoir que s'il appartient à la société de lui remettre les documents administratifs, il appartient surtout à son dirigeant de s'assurer qu'il détient les originaux permettant une mise en circulation du véhicule en France.
Il déduit de ces éléments que M. [M] a sciemment commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.
M. [E] [M], auquel ont été signifiées la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2023 remis à étude et les conclusions de l'appelant par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2023 également remis à étude, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2025. L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 novembre 2025 à laquelle la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026. Suivant avis du 24 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 27 mai 2026 en vue d'une modification de la composition de la cour. À cette audience, la décision a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 954 dernier alinéa du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant qu'en application de ces dernières dispositions, le gérant d'une société est susceptible d'engager sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet une faute dans la gestion de la société, détachable de ses fonctions de dirigeant social, laquelle s'analyse en une faute qui doit lui être personnellement imputable, intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant (Com. 26 novembre 2025, n°24-21.022).
En l'espèce, en première instance, M. [M] a soulevé une irrecevabilité tirée d'un défaut de qualité à défendre le concernant au motif que la vente est intervenue avec la société Mc Co Trading Ltd, destinataire du virement effectué pour le paiement du véhicule. Le tribunal a jugé la demande de M. [K] [R] irrecevable en retenant une absence de faute détachable imputable à M. [M].
M. [X] [K] [R] qui est appelant et se heurte à un intimé défaillant réputé demander la confirmation du jugement, est tenu de soumettre à la cour des éléments propres à réfuter les motifs ayant fondé la décision entreprise.
Il est constant, comme l'a retenu le tribunal, que la vente d'un véhicule Volkswagen Golf supportant le numéro de châssis WVWZZZAUZJW120814 de couleur noire est intervenue entre la société Mc & Co Trading .Ltd et M. [X] [K] [R] pour un prix de 32 000 euros, ainsi qu'il ressort de la facture établie à l'en-tête de cette société en date du 19 octobre 2019 (pièce N°10). Il est justifié par l'appelant d'un virement d'un montant de 24 880 euros le 10 septembre 2019 en faveur de la même société. Il n'est en revanche produit ni reçu ni quittance concernant le versement du solde en espèces allégué par M. [K] [R] et la production de quelques extraits d'un compte bancaire à son nom supportant des traces de virements par des membres de sa famille et un versement d'espèces le 05 septembre 2019 ne démontrent pas un paiement en faveur de la société venderesse.
Il découle néanmoins de ces éléments que le paiement, même imparfait du prix, ne fait pas obstacle à la réalité de la vente, ce dont il découle que les obligations du vendeur, parmi lesquelles l'obligation de délivrance de la chose et de ses accessoires, dont les documents administratifs permettant la mise en circulation du véhicule en France, incombaient à la société Mc & Co Trading .Ltd. Il est constant que cette société n'a pas été actionnée par M. [K] [R].
La cour ne peut tirer aucun élément de la pièce n°12, présentée par l'appelant comme un extrait du registre du commerce bulgare dès lors qu'étant rédigée en langue étrangère et pour partie en alphabet cyrillique, elle n'est accompagnée d'aucune traduction par un traducteur assermenté. Il résulte cependant des motifs non contestés du jugement analysant une attestation du 09 mars 2020 établie par M. [E] [M] et accompagnée d'une copie de son passeport français que celui-ci a admis être le gérant de la société venderesse.
L'exercice de cette fonction sociale n'a cependant pas en lui-même pour effet de faire peser sur lui à titre personnel l'obligation de délivrance du bien et de ses accessoires administratifs incombant à la société. Le fait que dans l'attestation du 09 mars 2020 M. [M] indique 'avoir vendu' le véhicule à M. [K] [R] et 'devoir à ce jour les documents originaux du véhicule [...]' ne démontre pas qu'il aurait contracté à titre personnel une quelconque obligation de délivrance dès lors qu'en en-tête de ce document, il se présente comme le gérant de la société Mc & Co Trading .Ltd domicilée à [Localité 4].
La cour ne peut tirer aucun élément des pièces N°4 et 5 constituées d'une succession d'échanges de courriers électroniques en langue anglaise non traduits. Pour le même motif, il en est de même des imprimés en pièce N°3 établis en langue allemande. Les photographies non horodatées du pare choc d'un véhicule dont l'immatriculation n'est pas visible ne peuvent être probantes de l'état du véhicule allégué par M. [K] [R].
Comme l'a de façon pertinente retenu le tribunal, l'existence d'une fraude qui serait imputable à M. [M] personnellement ne saurait être démontrée par la production d'une plainte et d'un complément de plainte déposés par M. [K] [R] en février et mars 2020 dont les suites sont inconnues.
Rien n'établit enfin l'absence d'exécution de l'ordre de virement de la somme de 19 000 euros donné le 25 novembre 2019 par la société venderesse en faveur d'un compte ouvert en les livres de la Banque Postale qui porte le même numéro que celui détenu par l'appelant, dès lors que les relevés de compte qu'il verse aux débats ne couvrent pas cette date.
Il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent une absence d'obligation personnelle de délivrance incombant à M. [M] et il n'est pas plus démontré par l'appelant que l'intimé aurait commis à son préjudice une faute de gestion de la société Mc & Co Trading .Ltd d'une gravité telle qu'elle serait incompatible avec ses fonctions sociales. M. [K] [R] échoue en conséquence à rapporter la preuve d'éléments qui seraient de nature à réfuter les motifs du jugement entrepris lequel sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
Partie perdant le procès en appel, M. [K] [R] en supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Confirme le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
- Condamne M. [X] [K] [R] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET
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