Texte intégral
2025J11404 - 2623000002/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/08/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
BNP Paribas Antilles Guyane (SA)
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Catherine RODAP
, avocat au Barreau de Martinique, substitué par
Maître Séverine TERMON
, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR:
INFINY (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Sylvie CAMOUILLY, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Charlène LE FLOC'H, avocat au Barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Sylvie MARECHAL,Consulaires : Monsieur Jonathan KICHENIN,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier ressort
DÉBATS
: le 16/06/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/08/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l'assignation signifiée selon remise faite à personne morale entre les mains de Monsieur [H] [E], gérant de la requise, par exploit de commissaire de justice le 30 juillet 2025 à la requête de la SA BNP PARIBAS ANTILLES [B], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393 095 757, à l'encontre de la SASU INFINY, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 789 462 165, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 05 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11404, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et suivant du code civil, et ce, sans écarter l'exécution provisoire :
* recevoir la BNP PARIBAS ANTILLES [B] en ses demandes en paiement, et y faisant droit,
* condamner la SASU INFINY à lui payer la somme de 123.881,74 € au titre du contrat sousseing privé du 07 juillet 2023, avec intérêts au taux contractuel de 12,05 % l'an jusqu'à parfait paiement ;
* condamner la même au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Catherine RODAP.
Vu le protocole d'accord signé le 02 février 2026 entre la SA BNP PARIBAS ANTILLES [B] et la SASU INFINY ;
Vu les conclusions d'homologation de la BNP PARIBAS ANTILLES [B], datées du 20 avril 2026, communiquées le même jour à la partie adverse et visées par le greffe du tribunal de céans le lendemain, aux termes desquelles la demanderesse sollicite de voir :
* homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu le 02 février 2026 entre les parties ;
* conférer force exécutoire audit protocole d'accord transactionnel ;
* juger que les dépens seront supportés exclusivement par la société INFINY conformément audit protocole.
Vu les conclusions d'homologation de la SASU INFINY, datées du 16 avril 2026, communiquées à la partie adverse le 21 avril suivant et visées par le greffe du tribunal de céans le même jour, aux termes desquelles la défenderesse sollicite également de voir ce tribunal :
* homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu le 02 février 2026 entre les parties ;
* dire que la SAS INFINY conservera uniquement à sa charge les dépens engagés au titre de l'homologation judiciaire.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 juin 2026 à laquelle les conseils des parties s'en sont rapportés conjointement à leurs conclusions écrites aux fins d'homologation de leur accord du 02 février 2026, et ont versé leurs pièces au dossier de la procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 18 août 2026.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties :
L'article 1565 du code de procédure civile édicte : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131 -13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».
Les articles 1566 du même code précisent, respectivement : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. / Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. », et « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».
Les articles 2044 et 2052 du code civil disposent, respectivement, que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. », et que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
Attendu qu'en l'espèce, ensuite de discussions et concessions réciproques, marquant leur volonté de mettre définitivement fin au différend financier qui les oppose, les parties se sont rapprochées et ont engagé des discussions en vue d'une résolution amiable du litige ; que ces échanges ont permis de parvenir à un accord formalisé par acte du 02 février 2026, sous forme de 15 articles, par lequel, notamment :
* en son article 2, la SASU INFINY reconnaît être débitrice envers la BNP PARIBAS ANTILLES [B] de la somme totale de 124.747,22 €, arrêtée au 30 décembre 2025, en principal, intérêts et accessoires, résultant de l'acte notarié de vente du 06 mai 2021, dûment publié, étant précisé que le capital restant dû produira intérêts au taux conventionnel annuel de 12,05 % à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'au complet paiement, et ce, nonobstant l'échelonnement prévu à l'article 3 ci-après ;
* en son article 3.1, il est prévu qu'en contrepartie des concessions réciproques consenties entre les parties, la société SAS INFINY s'engage à verser à la BNP PARIBAS ANTILLES [B], à titre transactionnel, la somme de 124.747,22 €, arrêtée au 30 décembre 2025, augmentée des intérêts conventionnels calculés au taux annuel de 12,05 % sur le capital restant dû tel que défini à l'article 2, courant à compter du 31 décembre 2025 jusqu'au parfait paiement, selon les modalités suivantes : 24 mensualités constantes et successives d'un montant de 5.000,00 € chacune, payables le 10 de chaque mois à compter du 02 février 2026,
date de signature de l'accord, et une dernière échéance d'un montant de 4.747,22 €, correspondent au solde restant dû, incluant le capital et les intérêts conventionnels échus non encore réglés ;
* en son article 15, il est conclu que les dépens afférents à l'homologation judiciaire dudit protocole seront supportés exclusivement par la société INFINY, étant précisé que celle-ci s'interdit toute demande de remboursement ou de prise en charge de ces frais auprès de l'autre partie, à quelque titre que ce soit ;
Qu'aux termes de leurs demandes orales respectives sur l'audience du 16 juin 2026, les conseils des parties sollicitent conjointement de voir homologué le protocole d'accord précité ;
Qu'en conséquence, il conviendra d'ordonner l'homologation du protocole d'accord convenu par les parties le 02 février 2026, tel que sollicitée par chacune des conclusions des parties, reprises conjointement et oralement par les parties sur l'audience du 16 juin 2026, et de lui conférer la force exécutoire ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…)
», et que «
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…)»;
Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que la société défenderesse supportera la charge des dépens de l'instance, l'accord intervenu le 02 février 2026 entre les parties le sollicitant en effet expressément en son article 15 ; qu'au regard de cette même stipulation, il n'y a plus lieu de statuer concernant lesdits frais, chacune des parties les gardant à sa propre charge ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
», et que «
Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de l'accord transactionnel des parties, il n'y pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE
que la créance de la SA BNP PARIBAS ANTILLES [B], s'élève à la somme totale de
124.747,22 euros
, arrêtée au 30 décembre 2025, en principal, intérêts et accessoires
ORDONNE
l'homologation de l'accord conclu le 02 février 2026 entre la SA BNP PARIBAS ANTILLES [B] et la SASU INFINY ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les frais irrépétibles aux termes de l'accord susvisé ;
LAISSE
à la charge de la SASU INFINY les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 51,74 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 août 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.