Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 20.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 20.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03362 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27IF
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
29 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461
DÉFENDERESSE
[2] [3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [T] [N] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame TARIS, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [X] [M], salariée de la [1] (ci-après la Société) depuis 2007 en qualité d’analyste crédit a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines une déclaration de maladie professionnelle en date du 20 avril 2022 avec un certificat médical initial du 19 décembre 2021 constatant : « Décompensation dépressive d’un état de stress post traumatique à la suite d’évènements traumatisants constituant une menace à son intégrité en lien avec le travail » et une date de première constatation médicale au 21 octobre 2021.
Par courrier du 5 août 2022, la Caisse informait la Société de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial le 28 juillet 2022 et de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations entre le 7 novembre 2022 et le 18 novembre 2022.
A la suite de l’instruction menée par la Caisse dans le cadre de la concertation médico-administrative, il ressortait que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel était contesté.
Par courrier du 25 novembre 2022, la Caisse a informé la Société de la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et de la possibilité de consulter et de compléter le dossier en ligne.
Par lettre du 24 mars 2023, la Caisse a informé la Société de la prise en charge de la maladie professionnelle « décompensation anxieuse dépression » de Madame [X] [M].
Par courrier en date du 15 juin 2023, la Société a contesté cette décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Par la suite, selon décision suivant avis du 26 mai 2026, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région île de France a retenu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime.
Par requête adressée le 29 septembre 2023, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris afin de contester la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 20 avril 2022 par Madame [X] [M].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 7 juillet 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la Société sollicite du Tribunal qu'elle entérine l’avis du second [4] et lui déclare inopposable la décision du 24 mars 2023 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 20 avril 2022 et expose à cette fin que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article L461-1 du même code en notifiant sa décision de prise en charge sans attendre l’avis du [4].
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie des Yvelines aux termes desquelles elle s’opposait à la demande d’inopposabilité de la [1] en faisant observer qu’aucune disposition ne prévoit explicitement la sanction d’inopposabilité pour la prise en charge d’une maladie professionnelle en l’absence d’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
MOTIFS
Sur la maladie hors tableau
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Toutefois si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime, à la suite de l’avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Aux termes de l'article R. 461 -9 du code de la sécurité sociale, la Caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelle.
Pour sa part, l'article R. 461-10 du même code prévoit que lorsque la Caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met alors le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La Caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
L'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige dispose :
'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis'.
Au cas présent, il est constant que, par lettre du 24 mars 2023, la Caisse a informé la Société de la prise en charge de la maladie professionnelle «décompensation anxieuse dépression» de Madame [X] [M] et donc avant que, par avis du 26 mai 2026, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région île de France retienne l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de la victime en sorte que, s’agissant d’une maladie hors tableau, la Caisse a méconnu la procédure spécifique prevue par l’article L461-1 du code de la sécurité sociale et sans que sa décision puisse être régularisée par un avis émis postérieurement à sa décision.
Il y a donc lieu de déclarer recevable et bien fondé le recours de la Société et de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines du 24 mars 2023 de la maladie déclarée par Madame [X] [M] le 20 avril 2022.
Les dépens sont supportés par la CPAM des Yvelines, partie perdante au procès.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
Déclare recevable et bien fondé, le recours de la [1],
Déclare inopposable à la [1] la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines en date du 24 mars 2023 de la maladie déclarée le 20 avril 2022 par Madame [X] [M].
Rejette toutes autres demandes.
Dit que les dépens sont supportés par la CPAM des Yvelines.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03362 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27IF
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [1]
Défendeur : C.P.A.M. DES YVELINES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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