Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/06824 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4GY
Ordonnance n° 2026/M368
Monsieur [L] [B]
Monsieur [O] [B]
Tous deux représentés par Me Jean-christophe GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelants
Madame [G] [J]
représentée par Me Patrick LOPASSO de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [I] [J]
comparant en personne, assisté de Me Patrick LOPASSO de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 29 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
Par jugement du 24 mars 2025, rendu dans le litige opposant M. [I] [J] et Mme [G] [Z] épouse [J] (les époux [J]) à M. [L] [B] et M. [O] [B] (les consorts [B]), le tribunal judiciaire de Toulon a, notamment:
- condamné in solidum les consorts [B] à payer aux époux [J] la somme de 90 796 euros en réparation de leur préjudice financier, avec actualisation en fonction de la variation de l'index BT 01 entre le 4 février 2021 et le jour du jugement, puis intérêts au taux légal ;
- débouté les époux [J] de leur demande au titre de la perte de valeur du bien ;
- condamné in solidum les consorts [B] à payer à aux époux [J] au titre d'un préjudice d'agrément, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, 27 360 euros pour la maison principale, 15 600 euros pour le T2 annexe en basse saison, et 11 520 euros pour le T2 annexe en haute saison ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année ;
- condamné in solidum les consorts [B] à payer aux épouse [J] une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le tribunal a dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les consorts [B] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 6 juin 2025.
Par conclusions en date du 1er septembre 2025, les époux [J] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire.
Prétentions et moyens des parties
Dans leurs conclusions, régulièrement notifiées le 28 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, les époux [J] demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel, de rejeter l'ensemble des demandes de MM. [B] et de les condamner à leur payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Ils font valoir que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire mais que MM. [B] n'ont pas réglé les condamnations mises à leur charge alors que celles-ci ont pour vocation de leur permettre de rendre le bien habitable; qu'ils n'ont pas usé de la faculté de consignation prévue à l'article 521 du code de procédure civile; que le premier président a déclaré irrecevable leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire en retenant qu'ils ne démontraient pas l'existence de conséquences manifestement excessives ; qu'ils ne justifient d'aucune impossibilité d'exécution puisque M. [L] [B] est propriétaire d'un bien immobilier qui peut être mobilisé ; que leur refus d'exécuter doit être considéré comme volontaire puisque la vente d'un bien immobilier est une conséquence normale et non excessive de toute condamnation pécuniaire et que les conséquences de l'inexécution doivent être mises en perspective avec les conséquences qu'elles entrainent pour eux puisque de lourdes reprises sont nécessaires pour remédier aux désordres structurels, notamment les infiltrations et non-conformités affectant la villa et son annexe et qu'en l'état, le bien n'est que partiellement habitable.
Ils ajoutent que si l'existence d'une hypothèque provisoire les protège contre tout risque d'irrémédiabilité, elle ne saurait justifier l'absence d'exécution et que la radiation ne porte pas atteinte au droit d'appel, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire destinée à garantir l'effectivité de l'exécution provisoire de droit, qui ne les empêche pas de solliciter la réinscription de l'affaire au rôle dès qu'ils auront exécuté le jugement ou procédé à une consignation alors qu'à l'inverse maintenir l'affaire au rôle en dépit d'une inertie totale depuis plus d'un an reviendrait à les priver du bénéfice de l'exécution provisoire que le tribunal a expressément refusé d'écarter, de sorte que l'équilibre des intérêts commande de faire droit à la demande de radiation.
Ils précisent, en réponse aux dernières conclusions des consorts [B] que la signature d'un acte authentique de vente annoncé pour le 30 septembre 2026, est indifférente dès lors que le conseiller de la mise en état apprécie les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile au jour où il statue.
Dans leurs conclusions régulièrement notifiées le 28 septembre 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, les consorts [B] demandent au conseiller de la mise en état de débouter les époux [J] de leur demande de radiation et de les condamner à leur payer une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Ils font valoir que la radiation constitue une simple faculté pour le conseiller de la mise en état ; que la sanction ne peut être prononcée qu'après un examen de leur situation et une analyse de la proportionnalité entre exécution immédiate et sauvegarde de leur droit d'accès au juge du second degré ; que le refus du premier président d'arrêter le cours de l'exécution provisoire était motivé uniquement par l'absence de demande de leur part devant le tribunal afin que l'exécution provisoire soit écartée ; que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives puisque la vente du domicile familial, qui seule peut leur permettre de s'acquitter des condamnations, aurait pour conséquence de les priver de leur logement sans solution de relogement dans des conditions équivalente, constituant une mesure irréversible alors qu'au regard de l'hypothèque provisoire qui a été inscrite sur le bien, la créance des époux [J] est garantie ; que M. [L] [B] est sans emploi depuis le 31 décembre 2025 et sans aucune perspective professionnelle au regard de son âge (62 ans) et que M. [O] [B], âgé de 25 ans, est intermittent du spectacle, dans une situation financière précaire.
Ils estiment que la radiation aurait pour conséquence de faire peser sur eux les risques de l'exécution d'une décision dont ils contestent le bien fondé, de sorte que l'équilibre des intérêts en présence devant la cour justifie de ne pas faire droit à cette demande afin de ne pas vider le droit d'appel de toute substance.
Ils précisent que M. [B] a signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier lui appartenant à [Localité 2] et que sur le prix qui sera payé lors de la réitération de la vente par acte authentique, à intervenir le 30 septembre 2026, une somme de 91 000 euros sera consignée à titre de sûreté du paiement de l'inscription hypothécaire résultant de la décision du juge de l'exécution du 17 octobre 2023, de sorte qu'ils justifient d'un commencement d'exécution du jugement.
Motifs de la décision
L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Les conséquences manifestement excessives que l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est susceptible d'entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné.
Les vérifications à opérer portent exclusivement sur les conséquences immédiates de l'exécution, indépendamment de toute perspective d'infirmation ou d'annulation de la décision du premier juge.
En l'espèce, les consorts [B] ont été condamnés, in solidum, à payer aux époux [J] une somme en principal de 147 276 euros ainsi qu'aux dépens. Le tribunal a refusé d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au jugement.
Les époux [J] ont fait signifier le jugement aux consorts [B] par actes du 14 mai 2025, délivrés à la personne de M. [L] [B] et à domicile pour son fils [O].
A ce jour, aucune condamnation n'a été réglée et si les époux [J] ont fait inscrire une hypothèque provisoire sur le bien, celle-ci ne constitue par une mesure d'exécution mais de sûreté de la créance.
Par ordonnance du 11 décembre 2025, le premier président de la cour, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire a déclaré celle-ci irrecevable au motif que les consorts [B] ne démontraient pas l'existence de conséquences manifestement excessives.
Les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées, au-delà de la condamnation elle-même, à l'aune de la situation patrimoniale et financière des débiteurs.
En l'espèce, M. [L] [B] produit aux débats un avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée conclu pour deux ans avec la chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA, qui reporte la fin de son contrat de travail au 31 décembre 2025. Il produit également ses avis d'impôt 2023, 2024 et 2025, dont il résulte qu'il a perçu en 2022 un revenu fiscal net annuel de 23 915 euros, soit un revenu mensuel moyen de 1 993 euros, en 2023 un revenu fiscal net annuel de 28 418 euros, soit un revenu mensuel moyen de 2 368 euros et en 2024 un revenu fiscal net annuel de 27 920 euros, soit un revenu mensuel moyen de 2 326 euros.
Il ne justifie par aucune pièce de sa situation financière depuis le 31 décembre 2025.
M. [O] [B] ne produit aucune pièce relative à sa situation professionnelle ou financière.
En revanche, il n'est pas contesté que M. [L] [B] est propriétaire d'un bien immobilier, qu'il peut mobiliser, même s'il y habite, afin de faire face à l'exécution, puisque ce bien a été valorisé, dans un compromis de vente à la somme de 469 000 euros, qui est suffisante pour couvrir le montant de la condamnation à ce jour inexécutée.
Ainsi qu'ils y ont été autorisés, les consorts [B] ont communiqué en cours de délibéré le 19 octobre 2026 un acte authentique de vente reçu le 29 septembre 2026 par Me [P], notaire, dont il résulte que M. [L] [B] a vendu son bien immobilier au prix de 469 000 euros.
Dans cet acte, une convention de séquestre a été stipulée pour sureté du paiement de l'inscription d'hypothèque provisoire prise au profit des époux [J] en exécution d'une ordonnance du juge de l'exécution en date du 17 octobre 2023.
M. [B] précise dans le courrier de son avocat, qui accompagne cette transmission, être d'accord pour que les fonds soient libérés au profit des époux [J] et justifie avoir fait part de cet accord auprès du notaire.
Cependant, cette convention de séquestre porte sur la somme de 91 000 euros, alors que la créance des époux [J] s'élève à 147 276 euros.
Les consorts [B] ne s'expliquent pas sur la raison pour laquelle ils ne se libèrent pas de l'intégralité de la somme due aux époux [J] grâce au prix payé par les acheteurs, qui compte tenu de son montant, leur permet de s'en acquitter en intégralité.
En application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...).
Le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, sous réserve que celles-ci n'en restreignent pas l'accès de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même.
Si elle a pour effet de restreindre l'accès au juge d'appel alors que l'appel est une voie de recours ordinaire, la mesure de radiation poursuit un but légitime, à savoir le renforcement de l'effectivité des décisions de première instance assorties de l'exécution provisoire, la protection du créancier et la prévention des appels dilatoires,
Au regard des seules pièces produites par les consorts [B], qui ne permettent pas d'éclairer la juridiction sur leurs situations professionnelle et financière à ce jour, et de l'absence de paiement intégral de la condamnation alors que le prix retiré de la vente immobilière le permet, il n'est pas démontré que l'exécution de la condamnation aurait pour les appelants des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est impossible.
La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ne constitue donc pas une entrave disproportionnée à leur droit d'accès à la cour d'appel.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande.
La demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n'a pas, dans ce cadre, le pouvoir de prononcer une condamnation.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Par ces motifs,
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Ordonnons la radiation de l'instance d'appel opposant MM. [L] et [O] [B] à M. [I] [J] et Mme [G] [Z] épouse [J], enregistrée au rôle de la cour sous le n° RG 25/06824 ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ;
Disons n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 octobre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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