Texte intégral
2025J11419 - 2528900037/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Catherine RODAP, avocate au barreau de la Martinique substituée par Maître Séverine TERMON, avocate au barreau de la Martinique
DÉFENDEURS :
FLOGAMY SARL
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
Monsieur [F] [X] [K] [D]
[Adresse 2] Non comparant
Madame [P] [G] [H], épouse séparée de biens de Monsieur [F] [X] [K] [D] [Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SARL FLOGAMY, constituée le 24 décembre 2014 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 808 522 684, ayant pour objet une activité de société holding et dont le gérant est Monsieur [D] et les associés les époux séparés de biens [D], a ouvert un compte courant portant le n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société coopérative à capital variable, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 313 976 383 et ci-après également dénommée CRCAMMG.
Par acte sous-seings privées en date du 10 novembre 2016 portant compromis de cession, Monsieur [F] [D], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la SARL FLOGAMY, a fait l'acquisition, de parts et actions de la société « LE JARDIN DE CHATEAU GAILLARD, de la société « LES SERRES MR » et de la société « CHATEAU GAILLARD DISTRIBUTION », et ce sous la condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire à hauteur de 2.700.000,00 € au titre duquel la CRCAMMG a consenti à la SARL FLOGAMY les deux concours ci-après :
* suivant acte sous-seing privés du 04 avril 2017, selon un prêt n°10090042201 d'un montant de 170.000,00 € ayant pour objet « Investissements divers trésorerie », au taux annuel d'intérêt de 2,80 %, remboursable sur une durée de 84 mois, selon les montants suivants des amortissements mensuels, payables le 10 de chaque mois : 12 échéances de 396,67 €, 71 échéances de 2.567,74 € et 1 échéance de 2.567,91 €, ledit remboursement étant garanti, d'une part par les cautionnements personnels solidaires et indivisibles de Monsieur [F] [D] et de Madame [G] [H] épouse [D], chacun dans la limite de la somme de 221.000,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard, (2) le nantissement et d'autre part par le nantissement de la totalité des parts de la SARL FLOGAMY et des parts de la SARL JARDIN DE CHATEAU GAILLARD détenues par la SARL FLOGAMY.
* suivant acte sous-seing privé du 04 mai 2017, selon un prêt n°10000042200 d'un montant de 507.000,00 € ayant pour objet « Investissements divers - besoin de trésorerie », au taux annuel d'intérêt de 2,80 %, remboursable sur une durée de 84 mois, selon les montants suivants des amortissements mensuels, payables le 10 de chaque mois : 12 échéances de
1.183,00 €, 71 échéances de 7.657,91 € et 1 échéance de 7.658,21 €, ledit remboursement étant garanti, d'une part par les cautionnements personnels solidaires et indivisibles de Monsieur [F] [D] et de Madame [G] [H] épouse [D], chacun dans la limite de la somme de 253,500,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard, (2) le nantissement et d'autre part par le nantissement de la totalité des parts de la SARL FLOGAMY et des parts de la SARL JARDIN DE CHATEAU GAILLARD détenues par la SARL FLOGAMY, et (3) la garantie OSEO GARANTIE pour une quotité de 40%.
A compter du mois de février 2022, la SARL FLOGAMY n'a plus honoré les échéances de chacun
des deux prêts de 170.000,00 € et de 507.000,00 €, nonobstant les pauses accordées dans les remboursements en cours d'amortissement de ces prêts en raison du contexte social et sanitaire.
Par lettre recommandée datée du 13 juin 2023, réceptionnée par sa destinataire le 19 juin suivant, la CRCAMMG a mis en demeure la SARL FLOGAMY de régulariser les impayés au titre des deux concours.
Par deux lettres recommandées séparées du même jour, distribuée le 19 juin 2023 à Monsieur [D] et retournée à l'expéditeur concernant son épouse, la CRCAMMG a informé les cautions, au titre de chacun des deux prêts susvisés, du défaut de régularisation par la SARL FLOGAMY de la situation d'impayé, et les a mis en demeure de s'acquitter des sommes dues sous huitaine à réception, outre information donnée qu'a défaut de régularisation, une procédure judiciaire serait engagée à leur encontre.
Par lettre recommandée datée du 07 août 2023, réceptionnée le 16 août suivant, la CRCAMMG a prononcé la déchéance du terme des deux prêt n°10000042201 et n°10000042200, avec mise en demeure de la société FLOGAMY de s'acquitter des sommes dues au litre de ces deux concours.
Par lettre recommandée datée du 07 août 2023, réceptionnée le 16 août suivant, la CRCAMMG a informé Monsieur et Madame [D], es-qualité, du prononcé de la déchéance du terme et les a mis en demeure de s'acquitter des sommes dues au titre des deux prêts.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 15 feuilles selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 25 août 2025 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de la SARL FLOGAMY et des époux [D], [F] [X] [K] et [P] [G], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 21 septembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11419, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2298 du code civil, et sans écarter l'exécution provisoire de droit :
* recevoir la CRCAMMG en ses demandes en paiement, et y faisant droit,
* condamner solidairement la SARL FLOGAMY, ainsi que Monsieur [F] [X] [K] [D] et Madame [P] [G] [H] épouse de Monsieur [F] [X] [K] [D], chacun en leur qualité de caution personnelle solidaire et indivisible, à lui payer les sommes suivantes :
* 142.745,80 € au titre du prêt moyen terme n°10000042201 de 170.000,00 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 2,80% jusqu'à parfait paiement, étant précisé que chacune des cautions n'est tenue qu'à hauteur de son engagement limité à 221.000,00 € ;
* 425.586,42 € au titre du prêt moyen terme n°10000042200 de 507.000,00 € avec intérêts au
taux contractuel annuel de 2,80% jusqu'à parfait paiement, étant précisé que chacune des cautions n'est tenue qu'à hauteur de son engagement limité à 253.500,00 € ;
* condamner solidairement la SARL FLOGAMY ainsi que les époux [D], chacun es-qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la CRCAMMG la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter solidairement des entiers dépens.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution des défendeurs bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
Attendu en l'espèce qu'à l'appui de ses prétentions, la CRCAMMG produit notamment les statuts de la SARL FLOGAMY, le compromis de cession de titres du 10 novembre 2016, l'acte de prêt n°10000042201 du 04 avril 2017 de 170.000,00 € avec son tableau d'amortissement, l'acte de prêt n°10000042200 de 507.000,00 € du 04 mai 2017 avec la notification de la garantie OSEO et son tableau d'amortissement, les trois lettres recommandées datées du 16 juin 2023 de mise en demeure adressées à la SARL FLOGAMY et à chacun des époux [D] avec le décompte des sommes dus et les accusés de réception, les deux lettres recommandées datées du 07 août 2023 adressées à la SARL FLOGAMY portant déchéance du terme des prêts avec décompte et accusé des réception, la lettre recommandée du même jour adressée M. et Mme [D] avec décompte et accusé de réception, les décomptes des sommes dues au 29 avril 2025 et les historiques d'amortissement pour le prêt de 170.000,00 € et le prêt de 507.000,00 €, le relevé du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] du 31/05/2017 au 30/06/2023 et des courriers simples d'informations annuelles aux cautions ;
Que les conditions générales des deux actes du 04 avril 2017 et du 04 mai 2017 constatant les prêts de 170.000,00 € et de 507.000,00 € stipulent expressément des clauses initiulées « CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE », « DECHEANCE DU TERME » et « EXIGIBILITE DES AUTRES PRET » ;
Que ni la SARL FLOGAMY, débitrice principale, ni Monsieur et/ou Madame [F] de
[D], en leurs qualités de cautions personnelles solidaires et indivisibles, n'ont procédé à la régularisation des impayés dus au titre des 2 prêts consentis les 04 avril et 04 mai 2017 ;
Que selon décomptes arrêtés au 29 avril 2025, les créances de la CRCAMMG représentent les montants suivants :
* 142.745,80 € au titre du prêt n°10000042201 de 170.000,00 €, en ce compris 73.681,40 € au titre du capital restant dû, 53.543,16 € au titre des 17 échéances en retard du 10/02/2022 au 10/06/2023, 6.568,27 € au titre des intérêts et 8.952,97 € d'indemnité forfaitaire ;
[…]
Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que les créances de la CRCAMMG au titre des deux prêts susvisés apparaissent comme étant chacune certaine, liquide et exigible ;
Qu'il conviendra dès lors de condamner solidairement la SARL FLOGAMY, ainsi que Monsieur [F] [X] [K] [D] et Madame [P] [G] [H] épouse de Monsieur [F] [X] [K] [D], chacun en leur qualité de caution solidaire et indivisible, à payer à la CRCAMMG les sommes suivantes :
* 142.745,80 € au titre du prêt moyen terme n°10000042201 de 170.000,00 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 2,80%, étant précisé que chacune des cautions n'est tenue qu'à hauteur de son engagement personnel limité à 221.000,00 € ;
* 425.586,42 € au titre du prêt moyen terme n°10000042200 de 507.000,00 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 2,80%, étant précisé que chacune des cautions n'est tenue qu'à hauteur de son engagement personnel limité à 253.500,00 € ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que les parties défenderesses non comparantes ni représentées, qui n'ont pas conclu, doivent être regardées comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner in solidum la SARL FLOGAMY et chacun des époux [D] à payer à la CRCAMMG la somme de 2.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits
de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement la SARL FLOGAMY, en qualité de débitrice principale, et Monsieur [F] [X] [K] [D] et Madame [P] [G] [H] épouse [D], chacun en qualité de caution solidaire et indivisible, à payer à la société coopérative à capital variable, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, les sommes suivantes :
* 142.745,80 euros au titre du prêt moyen terme n°10000042201 de 170.000,00 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 2,80%, étant précisé que chacune des cautions n'est tenue qu'à hauteur de son engagement personnel limité à 221.000,00 euros ;
* 425.586,42 euros au titre du prêt moyen terme n°10000042200 de 507.000,00 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 2,80%, étant précisé que chacune des cautions n'est tenue qu'à hauteur de son engagement personnel limité à 253.500,00 euros ;
CONDAMNE in solidum la SARL FLOGAMY, Monsieur [F] [X] [K] [D] et Madame [P] [G] [H] épouse [D], à payer à la société coopérative à capital variable, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, la somme de 2.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge conjointe de la SARL FLOGAMY, Monsieur [F] [X] [K] [D] et Madame [P] [G] [H] épouse [D], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 86,27 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRESIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.