Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.N.C. PNM IMMO
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexandra BESSAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00616 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBTY
N° MINUTE :
3
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SARL MALESHERBES GESTION, dont le siège social est sis - [Adresse 2]
représenté par Me Alexandra BESSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0172
DÉFENDERESSE
S.N.C. PNM IMMO représentée par sa gérante la Société PRIME CORPORATE HOLDINGS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré initialement prévu le 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00616 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBTY
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.N.C. PNM IMMO est propriétaire des lots n°11 et n°12 situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75017), représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. MALESHERBES GESTION, a fait assigner la S.N.C. PNM IMMO devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 4 135,43 euros au titre des appels de charges, appels de travaux et régularisations annuelles de charges impayés au 20 novembre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Alexandra BESSAN dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il précise que la société copropriétaire n'a effectué aucun règlement depuis la délivrance de l'assignation et qu'elle a déjà été condamnée par jugement du 7 mai 2025 pour impayés de charges de copropriété.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à l'assignation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] à laquelle il a déclaré se référer à l'audience du 15 juin 2026 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
La S.N.C. PNM IMMO, bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à étude de commissaire de justice, ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le jour même, les parties ont été informées de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.
En l'espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
- Une notification de transfert de propriété et un justificatif de propriété dont il résulte que la S.N.C. PNM IMMO est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°11 et n°12 ;
- un décompte individuel des sommes dues à la date du 20 novembre 2025 pour la période du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, appels provisionnels du 4ème trimestre 2025 inclus ;
- les appels de charges, fonds de travaux et travaux pour l'ensemble de la période visée ;
- le relevé général des dépenses pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
- le contrat de syndic ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale annuelle en date du 9 avril 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes de l'exercice 2024 et voté les budgets prévisionnels de charges et travaux pour les exercices 2025 et 2026 ;
- l'attestation de non recours contre cette assemblée générale ;
- le contrat de syndic ;
- le jugement rendu par le tribunal judiciaire Paris le 7 mai 2025 ;
- une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2025 valant mise en demeure de payer la somme de 7 635,43 euros, non réclamée.
Il ressort du décompte produit arrêté au 20 novembre 2025 que le compte de copropriétaire de la S.N.C. PNM IMMO était débiteur à cette date de la somme de 4 135,43 euros, pour la période du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, appels provisionnels du 4ème trimestre 2025 inclus, après déduction des causes du jugement du 7 mai 2025 pour un montant total de 3 500 euros portées au débit du décompte.
La S.N.C. PNM IMMO, ni comparante ni représentée, ne conteste ni le principe ni l'exigibilité de cette dette et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Elle sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 4 135,43 au titre des charges, fonds de travaux et travaux impayés pour la période du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, suivant décompte arrêté au 20 novembre 2025, appels provisionnels du 4ème trimestre 2025 inclus.
Sur les dommages et intérêts
Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les mises en demeures et les précédents jugements, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.
En outre, il apparaît en l'espèce que la S.N.C. PNM IMMO ont déjà fait l'objet d'une précédente condamnation pour défaut de paiement des charges de copropriété par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 mai 2025. Il ressort en outre du décompte actualisé produit que la défenderesse ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété depuis près de 10 ans et qu'elle n'a pas repris le paiement des charges courantes.
Il convient en conséquence de condamner la S.N.C. PNM IMMO à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La S.N.C. PNM IMMO, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. S'agissant d'une procédure orale sans représentation obligatoire par avocat, la demande de distraction au profit de Maître Alexandra BESSAN sera rejetée.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle la S.N.C. PNM IMMO sera condamnée.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la S.N.C. PNM IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 4 135,43 au titre des charges, fonds de travaux et travaux impayés pour la période du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, suivant décompte arrêté au 20 novembre 2025, appels provisionnels du 4ème trimestre 2025 inclus ;
CONDAMNE la S.N.C. PNM IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la S.N.C. PNM IMMO à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la S.N.C. PNM IMMO au paiement des entiers dépens de la présente instance ;
REJETTE la demande de distraction au profit de Maître Alexandra BESSAN ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026,
La greffière La juge
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