Texte intégral
Jugement n° 26/20067
du 06 Août 2026
N° RG 26/01362 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWJT
[H] [B], [X] [U] épouse [V]
[O] [V] époux [U]
Copie délivrée le :
A
Me Florence BILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 43
1 CCC + 1 CE
Me Claire PAGER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 62
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT DE DIVORCE
Le 06 Août 2026
Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire entre :
Madame [H] [B], [X] [U] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (DEUX-[Localité 3])
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Florence BILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 43 ;
et conjointement
Monsieur [O] [V] époux [U]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
domicilié : chez [V] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Claire PAGER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 62 ;
DEMANDEURS
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue en Chambre du Conseil le 28 Mai 2026 devant Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les avocats des parties ont accepté que le jugement soit rendu sans audience.
Le dossier a été clôturé le 28 Mai 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation par Jean HUBER, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Eric PREVOST, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :
Monsieur [O] [V], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5],
et
Madame [H] [B] [X] [U], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 2] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire ;
DIT que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 22 mars 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [V] à verser à Madame [H] [U], à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 30.000€ (trente mille euros) ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres frais irrépétibles;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 06 Août 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Eric PREVOST, Jean HUBER,
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