Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/03147 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXEJ
et
N° RG 25/03254 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXMZ
JONCTION
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
20 août 2025
RG:24/04749
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/
S.C.I. VALERIE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 20 Août 2025, N°24/04749
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Syndic. de copro. [Adresse 1] prise en la personne de son syndic en exercice, FONCIA [R] [A], SAS immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le N°478180243 ayant son siège social [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS
INTIMÉE :
S.C.I. VALERIE
Société civile immobilière, ayant son siège social sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes, sous le numéro 478 306 939, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 15 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société civile immobilière (SCI) [K] est propriétaire des lots 11, 31, 32, 47 et 48 au sein de la [Adresse 6] [Adresse 1] aux Angles (Gard).
Par acte du 9 octobre 2024, invoquant des défaillances de la SCI [K] dans le règlement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia [R] [A], a fait assigner la SCI [K], devant le tribunal judiciaire de Nîmes, principalement en paiement des charges impayées, des frais de recouvrement et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Le tribunal judiciaire de Nîmes, par jugement contradictoire en date du 20 août 2025, a :
- Condamné la SCI [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Foncia [R] [A] :
* La somme de 6.952,24 euros au titre des charges de copropriété échues, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 18 avril 2024,
* La somme de 318,68 euros au titre des frais de recouvrement,
- Débouté le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes,
- Débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Foncia [R] [A] de sa demande de dommages et intérêts,
- Condamné la SCI [K] aux entiers dépens,
- Condamné la SCI [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Foncia [R] [A], la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté les demandes du syndicat tendant à l'application de l'article A 444-32 du code de commerce ainsi que de condamnation du défendeur aux frais d'inscription de l'hypothèque légale,
- Rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est en l'espèce de droit.
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncia [R] [A], a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 1er octobre 2025.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03147.
La SCI [K] a également interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 10 octobre 2025.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03254.
Par message électronique en date du 15 octobre 2025, le conseil de l'intimée a sollicité la jonction avec le numéro RG 25/03254.
Par ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 4 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2026.
Le 29 juin 2026, les parties ont comparu à une audience de règlement amiable et ont signé un procès-verbal d'accord total.
Par avis du 18 mars 2026, l'affaire a été déplacée à l'audience du 15 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncia [R] [A], appelant, demande à la cour de :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le procès-verbal d'accord du 29 juin 2026,
- Donner acte à la concluante de son désistement d'instance dans les deux procédures pendantes devant la cour d'appel de Nîmes sous les numéros RG 25/03147 et 25/03254,
- Donner acte à la concluante qu'elle renonce à se prévaloir du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 20 août 2025,
- Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, la SCI [K], intimée, demande à la cour de :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le procès-verbal d'accord du 29 juin 2026,
Sous réserves du désistement réciproque du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1],
- Donner acte à la SCI [K] de son désistement d'instance dans les deux procédures pendantes devant la cour d'appel de Nîmes sous les numéros RG 25/03147 et 25/03254,
- Donner acte à la SCI [K] qu'elle renonce à se prévaloir du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 20 août 2025,
- Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
Sur la jonction des procédures enregitrées sous les numéros RG 25/03147 et RG 25/03254:
En application de l'article 367 du code de procédure civile il convient pour une bonne administration de la justice en raison du lien qui existe entre les deux litiges, d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03254 à la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03147.
Sur le désistement :
Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 de ce même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, en l'état du protocole d'accord intervenu il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action dans les procédures RG 25/03147 et RG 25/03254 d'une part de la SCI Valèrie par conclusions en date du 1er juillet 2026 et d'autre part du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] dans ses conclusions en date du 3 juillet 2026.
Il y a lieu également de constater que la SCI Valèrie renonce à se prévaloir du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 20 août 2025.
Sur les frais du procès :
Les parties se sont accordées sur la charge des dépens de l'instance, chacune conservant la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire, statuant en matière civile et rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03254 à la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03147 ;
Constate l'extinction des instances enrôlée sous les numéros de rôle 25/03147 et 25/03254 devant la 2ème chambre section A de la cour d'appel de Nîmes, découlant du désistement du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] et de la SCI [K] [T];
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés dans la présente instance.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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