Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 30 Septembre 2026
RG N° RG 23/06998 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKFW/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[I] [Z] [J] [U] épouse [P]
C/
[G] [X] [D] [P]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffière, lors de l’audience de plaidoirie pour dépôt des dossiers et de Sabrina MAKHLOUT, Greffière, lors du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 30 Septembre 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [I] [Z] [J] [U] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [X] [D] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, vestiaire : 889
Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, vestiaire : 1792
Copie certifiée conforme délivrée le:
à : Me [S] (notaire)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 août 2023 par Madame [I] [U] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 janvier 2024 ;
Vu le rapport dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux de Monsieur [G] [P] et de Madame [I] [U] rédigé par Maître [V] [M], notaire à [Localité 5], Rhône), sur désignation en vertu de l'article 255, 10° du code civil, et déposé le 17 janvier 2025 ;
DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial, et sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, avec application de la loi française ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [G], [X], [D] [P], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6], [Localité 7] (Côte-d'Ivoire)
et
Madame [I] [Z] [J] [U], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (Isère)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Côte-d'Ivoire)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
DÉBOUTE Madame [I] [U] de sa demande de conservation de l'usage du nom marital à l'issue du divorce ;
DIT en conséquence que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l’issue du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 10 octobre 2021 ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [G] [P] et Madame [I] [U], dans les conditions des articles 1361 à 1378 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [P] de sa demande de communication par Madame [I] [U], sous astreinte, de la liste de tous les contrats par elle souscrits auprès du GIE [1], et du relevé de compte LEP [2] PARIBAS n°070059414 à la date du mariage avec attestation de la banque indiquant le solde au [Date mariage 2] 2021 ;
DIT que l'acte définitif de liquidation et partage du régime matrimonial devra être dressé en considération des éléments suivants, étant rappelé que la date de jouissance divise devra être fixée à la date la plus proche du partage :
COMPTE DE RÉCOMPENSES :
Monsieur [P]
Madame [U]
Dues par la communauté
Dues par la communauté
Fonds propres ayant été encaissés par la communauté
Néant
Fonds propres ayant été encaissés par la communauté
37196,83
Sommes reçues par succession ou donation
Néant
Sommes reçues par succession ou donation
Don manuel du 20/12/2020 encaissé sur un compte commun
7849
Don manuel du 23/12/2020 encaissé sur un compte commun
[Localité 11]
Total dû à Monsieur
0
Total dû à Madame
57045,83
Dues par Monsieur
Dues par Madame
Néant
Néant
Total dû à la communauté
Néant
Total dû à la communauté
Néant
[T]
0
[T] EN FAVEUR DE MADAME
57045,83
MASSE ACTIVE :
Biens immobiliers :[Localité 12] [Localité 13] (immeuble) à évaluer au jour de jouissance diviseActifs sociaux : Parts sociales [3] à évaluer au jour de jouissance divise, sur capitaux propres augmentés du résultat du dernier exercice closCompte courant associé [P] Nettoyage 2365,03Parts sociales [4] à évaluer au jour de jouissance divise, sur capitaux propres augmentés du résultat du dernier exercice closCompte courant associé sur [H] [Q] 135.382,77Comptes ouverts au nom de Madame [U] : Compte courant BNP 00001360716 8129,19LDD BNP 00075376954 4060,83Compte courant [E] [Numéro identifiant 1],90Livret A [E] [Numéro identifiant 2],96CSL [E] 04171894625 27010,00Titre [E] 04171894722 20,00PREFON 21918,40Comptes ouverts au nom de Monsieur [P] :Livret A BNP 30559484 [X] [P] 201,74Compte BNP 856241 [X] [P] 7770,98 Relevé BICICI M. [P] 596,81Biens meubles : Scooter PEUGEOT Tweet 1622,01Véhicule HYUNDAI en Côte-d'Ivoire 0Meubles meublants 3% de l'actif brut
[Localité 14] :
Frais de partage : à parfaireProvision pour frais de partage : à parfaireRécompenses de Mme [U] sur la communauté : 57045,83
CRÉANCE DE MADAME [U] SUR INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE : suivant détail du rapport susvisé de Maître [V] [M], notaire (page 32) ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [P] de sa demande de créance sur l'indivision post-communautaire ;
RAPPELLE que le juge du divorce n'a pas compétence pour constituer des lots à partager, et allotir les parties ;
DÉBOUTE en conséquence les parties de leurs demandes d'attributions ;
DIT n'y avoir lieu à précisions quant aux intérêts sur récompenses, et quant au partage des frais de partage et de taxes, qui seront déterminés sur prescriptions légales ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur recels de communauté ;
DIT n'y avoir lieu en l'état à calcul des soultes dues par l'une ou l'autre des parties ;
RENVOIE les parties, aux fins d'établissement de l'acte définitif de liquidation et partage du régime matrimonial, devant Maître [Z] [S], notaire à [Localité 5], Rhône) – ACTALION – [Adresse 3] – [Courriel 1] ; ou tout autre notaire de leur choix;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [A] [P], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 15] (Rhône), est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [G] [P] et Madame [I] [U] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
MAINTIENT la résidence de l'enfant [A] [P], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 15] (Rhône), en alternance au domicile de chacun de ses parents, Monsieur [G] [P] et Madame [I] [U], à défaut de meilleur accord entre eux selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les semaines impaires chez le père, et les semaines paires chez la mère, outre les mercredis des semaines impaires toute la journée chez la mère ;
Durant les petites vacances scolaires sauf vacances de [L] : maintien de l'alternance précitée ; Durant les vacances de [L] : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père, et inversement chez la mère ; Durant les vacances d'été : la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au parent débutant sa période de résidence d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant au domicile de l'autre parent ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [P] de ses demandes de précisions complémentaires quant aux modalités de la résidence alternée du dernier enfant commun mineur ;
DÉBOUTE Madame [I] [U] de sa demande de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant [W] [P], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 16], Rhône) ;
MAINTIENT un partage par moitié entre Monsieur [G] [P] et Madame [I] [U] des frais exceptionnels (frais de santé, de cantine, de scolarité, de transport, et les frais extrascolaires) relatifs aux enfants [K] [P], née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 16], Rhône), [W] [P], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 16], Rhône), et [A] [P], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 15] (Rhône), sous réserve d'accord préalable sur le principe et le montant de la dépense, et sur présentation de justificatifs ; et en tant que de besoin LES CONDAMNE au paiement ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, en ce compris les frais d'établissement du projet d'état liquidatif par Maître [V] [M] en exécution de l'article 255, 10° du code civil ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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