Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYWU
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [E]
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [P] [Q]
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
Madame [T] [Y] épouse [Q]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à M. [E] (par LS)
- copie certifiée conforme délivrée le à M. et Mme [Q] (par LS)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 28 février 2022, Monsieur [N] [E] a consenti à Monsieur [P] [Q] un bail d'habitation sur un logement situé au 4ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57) outre une cave (lot n°85 bâtiment C) et un garage (lot n°39 bâtiment A) sis même adresse moyennant un loyer mensuel révisable de 700 euros, outre un acompte provisionnel sur charges mensuel d’un montant de 120 euros.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [N] [E] a fait signifier à Monsieur [P] [Q] et à Madame [T] [Y] épouse [Q] le 9 octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1 803 euros.
Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié à Monsieur [P] [Q] et à Madame [T] [Y] épouse [Q] le 31 décembre 2025, et enregistré au greffe le 7 janvier 2026, Monsieur [N] [E] les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 22 juin 2026 à 10 heures 30 et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction de :
Vu l’urgence,
CONSTATER la résiliation du bail et ORDONNER l’expulsion des locaux par Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Q] et tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ;CONDAMNER Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Q], locataires, solidairement, au paiement de :à titre provisionnel, la somme de 3 343 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 9 décembre 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement soit le 9 octobre 2025 sur la somme de 1 803 euros et à compter de la décision à intervenir sur le solde (article 7a de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile),la somme mensuelle de 820 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement visant la clause résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité, cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle (article 7a de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile),la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du Code de procédure civile) ;RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur, qui a comparu en personne, s’en est référé à ses écritures, sauf à préciser d’une part que les défendeurs avaient restitué les clefs le 31 mars 2026, de sorte qu’il ne maintenait plus sa demande en expulsion, d’autre part que la dette actualisée s’élevait à la somme de 5 903 euros au 1er avril 2026, Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] n’étant ni présents ni représentés bien que régulièrement assignés par acte déposé en l’étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail :
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Cour de cassation, pourvoi n°24-70.002).
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire stipulée en son article 10 qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires le 9 octobre 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 1 803 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.
Par conséquent, il convient de considérer que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison du défaut de paiement des loyers étaient réunies passé le délai de deux mois prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif, soit à compter du 10 décembre 2025 à 0 heure, ainsi passé le délai de deux mois courant à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 10 décembre 2025, partant de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter de cette même date.
Par ailleurs, il convient de constater que Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] ont restitué les clés du logement donné à bail le 31 mars 2026, de sorte que la demande en expulsion est sans objet.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d’occupation échues à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1728 du même code dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
En application de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’occurrence, Monsieur [N] [E] produit un décompte actualisé en date du 1er avril 2026 aux termes duquel Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] restent redevables, en l’occurrence solidairement en application des dispositions de l’article 220 du Code civil, à son égard de la somme de 5 903 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation échues, terme du mois de mars 2026 inclus.
Il convient de rappeler que l’existence d’un bail afférent au logement à usage d’habitation étant établie, il incombait au premier chef à Monsieur [P] [Q] et à son épouse, Madame [T] [Y] épouse [Q], en leur qualité de preneur, et en application des dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat ayant pour objet le logement à usage d’habitation est soumis, d’exécuter leur obligation, qui emprunte une nature essentielle, de paiement du loyer, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués par le bailleur, demandeur en la cause comme ils sont tout autant redevables à l’égard du même d’indemnités d’occupation par suite de la résiliation de plein droit du contrat de bail ainsi qu’il résulte de ce qui précède, en contrepartie de la jouissance des locaux dont s’agit.
Ceci précisé, les défendeurs, qui n’ont pas comparu, ne produisent par hypothèse aucun élément de nature à contester utilement l’existence comme le quantum de la dette.
En conséquence, Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 5 903 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation afférents au logement à usage d’habitation selon décompte arrêté à la date du 1er avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 1 803 euros à compter du 9 octobre 2025, date de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, et sur le solde ainsi que sollicité à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et de l'article 5 du Code de procédure civile.
Sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de bail ayant pour objet le logement à usage d’habitation ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] sont redevables, solidairement ainsi que dit en application des dispositions de l’article 220 du Code civil, à l’égard de Monsieur [N] [E] du paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle ils sont devenus occupants sans droit ni titre, soit le 10 décembre 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée en l’occurrence par la remise des clefs à la date du 31 mars 2026.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 820 euros ainsi que sollicité dès lors que telle somme correspond, ainsi qu’il résulte du décompte produit au dossier, au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail dont s’agit s’était poursuivi à compter du 10 décembre 2025 et que telle demande apparaît conforme au caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l'indemnité d'occupation.
Contrairement à ce qu’il est sollicité, l’indemnité d’occupation dont est redevable le cas échéant le défendeur sera calculée prorata temporis le dernier mois, dès lors que les mêmes en sont redevables jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du contrat de bail ne prévoyant que tout mois commencé est dû en totalité.
Il convient de rappeler que le montant de l’indemnité d’occupation tel que fixé sera révisable dans les conditions dans lesquelles le loyer et les charges l’auraient été en application du contrat de bail.
Conformément à l'article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour du mois.
Dès lors, il convient d’une part de fixer à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due à compter du 10 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, en l’espèce à la date du 31 mars 2026, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail relatif au logement à usage d’habitation, soit à la somme de 820 euros par mois, outre actualisation conformément au bail, d’autre part et en conséquence de condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] à payer à Monsieur [N] [E] à compter du 10 décembre 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 inclus, date de la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 820 euros, correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges afférents au logement à usage d’habitation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, soit le 31 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.
Il convient de relever que cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction de la somme de 5 903 euros à laquelle Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] sont déjà solidairement condamnés à titre provisionnel par la présente décision en tant que cette somme comprend en son sein l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté à la date du 1er avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 10 décembre 2025.
Le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par Monsieur [N] [E] au titre des indemnités d’occupation sera rejeté.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q], qui succombent, seront in solidum condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 octobre 2025 d’un montant de 133,35 euros, de l'assignation du 31 décembre 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 2 janvier 2026.
Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q], étant tenus aux dépens, seront in solidum condamnés à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 28 février 2022 entre Monsieur [N] [E] en sa qualité de bailleur et Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] en leur qualité de preneur et concernant le logement à usage d’habitation situé au 4ème étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (57) outre une cave (lot n°85 bâtiment C) et un garage (lot n°39 bâtiment A) sis même adresse, sont réunies à la date du 10 décembre 2025 ;
CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail ayant pour objet le logement à usage d’habitation est intervenue de plein droit à la date du 10 décembre 2025 ;
CONSTATE que Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] ont restitué les clés du logement donné à bail à Monsieur [N] [E] le 31 mars 2026 ;
CONSTATE en conséquence que la demande en expulsion est devenue sans objet ;
CONDAMNE solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 5 903 euros (cinq mille neuf cent trois euros) au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation afférents au logement à usage d’habitation selon décompte arrêté à la date du 1er avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 1 803 euros à compter du 9 octobre 2025, date de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire, et sur le solde à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement ;
FIXE, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due à compter du 10 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, en l’espèce à la date du 31 mars 2026, au montant du dernier loyer et des charges à la date de la résiliation du bail relatif au logement à usage d’habitation, soit à la somme de 820 euros (huit cent vingt euros) par mois, outre actualisation conformément au bail ;
CONDAMNE en conséquence, solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] à payer à Monsieur [N] [E] à compter du 10 décembre 2025 et jusqu’au 31 mars 2026 inclus, date de la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 820 euros (huit cent vingt euros), correspondant au montant du loyer et de l’acompte provisionnel sur charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges afférents au logement à usage d’habitation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, soit le 31 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
DIT que cette créance ne sera toutefois due que sous déduction de la somme de 5 903 euros à laquelle Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] sont déjà solidairement condamnés à titre provisionnel par la présente décision en tant que cette somme comprend en son sein l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus selon décompte arrêté à la date du 1er avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, en considération de la date de la résiliation du bail fixée au 10 décembre 2025 ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée à titre provisionnel par Monsieur [N] [E] au titre des indemnités d’occupation ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 600 euros (six cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [Q] et Madame [T] [Y] épouse [Q] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 octobre 2025 d’un montant de 133,35 euros, de l'assignation du 31 décembre 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 2 janvier 2026 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le Greffier Le Juge