Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 132
Rôle N° RG 21/06820
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNDM
S.A.R.L. PISCINES AUBAGNE SERVICES
C/
[K] [C]
[U] [G]
S.A. AXA FRANCE IARD
Société [Y] [Q] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Frédéric BERGANT
- Me Alain DE ANGELIS
- Me Fabien BOUSQUET
-
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 01 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/14282.
APPELANTE
S.A.R.L. PISCINES AUBAGNE SERVICES
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patrice GALVAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Madame [K] [C]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [U] [G]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD Entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 214 799 030 euros, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège ès qualité
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie PETIT, avocat au barreau de MARSEILLE
Société [Y] [Q] [Y] es qualité d'administrateur judiciairede la société GABLE INSURANCE AG ayant élu domicilé chez FISCAL REPS dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercie domicilié es qualité audit siège
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseiller
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère rapporteure
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats et du délibéré : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026,
Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et , Madame Christiane GAYE greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [K] [C] et M. [U] [G] ont confié à l'Eurl MT divers travaux (réalisation d'une piscine, d'une terrasse et d'un appartement au rez-de-chaussée) pour leur maison située à [Localité 2].
Déplorant un abandon de chantier ainsi que divers désordres, ils ont obtenu la désignation de M. [S] en qualité d'expert judiciaire par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Marseille en date du 24 février 2012.
Les opérations d'expertise ont ensuite été étendues à la société Axa France IARD (Axa), assureur de la société MT, à Me [X] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MT, à la société Piscines Aubagne Services, sous-traitant pour la fourniture et la pose de la piscine, et à son assureur la société Gable Insurance AG, ainsi qu'à d'autres désordres par ordonnances des 17 mai 2013, 23 septembre 2013 et 8 janvier 2016.
Le rapport définitif d'expertise judiciaire a été déposé le 24 février 2016.
Par actes délivrés les 16, 17 et 21 novembre 2016, Mme [C] et M. [G] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille Axa, la société Gable Insurance AG et la société Piscines Aubagne Services aux fins de :
- condamner Axa à leur payer la somme de 69 823,64 euros majorée de la variation indiciaire de l'indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au 20 novembre 2014 au titre du coût des travaux de remise en conformité de la terrasse nord-ouest, de mise en conformité du gros-'uvre du garage et des accès à la maison, de la mise en conformité du mur de soutènement derrière le garage, du coût de l'installation du chantier ainsi que des honoraires du Bet Sudex et du coût des travaux de mise en sécurité de la terrasse nord-ouest, avancés en cours d'expertise,
- condamner in solidum Axa, la société Piscines Aubagne Services et la société Gable Insurancec AG à leur payer la somme de 40 878 euros avec indexation sur l'indice BT 01 au titre des désordres affectant la piscine,
- condamner in solidum Axa, la société Piscines Aubagne Services et la société Gable Insurance AG à leur verser la somme de 20 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et de constats d'huissier.
Par un jugement prononcé le 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- Dit que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite à la date du 25 Août 2011,
- Constaté que les demandes d'Axa à l'encontre de la société Gable Insurance AG pris en la personne de son administratrice judiciaire la société [Y] [Q] [Y] sont irrecevables,
- Condamné Axa à payer à Mme [C] et M. [G] la somme de 69 820,63 euros TTC, majorée de la variation indiciaire de l'indice BT OI du coût de la construction en vigueur à compter du 17 novembre 2016, au titre du coût des travaux de remise en conformité de la terrasse nord-ouest, de mise en conformité du gros-'uvre du garage et des accès à la maison, de la mise en conformité du mur de soutènement derrière le garage, du coût de l'installation du chantier, ainsi que des honoraires du BET Sudex et du coût des travaux de mise en sécurité de la terrasse nord-ouest, avancés par les requérants en cours d'expertise,
- Condamné la société Piscines Aubagne Services à payer à Mme [C] et M. [G] la somme de 40 878 euros, majorée de la variation indiciaire de l'indice BT O1 du coût de la construction en vigueur au 16 novembre 2016, au titre des désordres affectant la piscine,
- Condamné in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services verser à Mme [C] et M. [G] la somme de 6 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
- Dit qu'Axa sera fondée à opposer sa franchise contractuelle pour les préjudices immatériels (1 500 euros par sinistre), hors revalorisation,
- Condamné in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services à verser à Mme [C] et M. [G] la somme 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et les frais de constat d'huissier de justice du 19 septembre 2011 distraits au profit de Me Saman de la Selarl Rousse et Associes, avocat au barreau de Marseille en application des dispositions de l'article 699 du code dc procédure civile,
- Débouté Mme [C] et M. [G] de leur demande de mise à la charge des débiteurs des sommes résultant du recours à l'exécution forcée en cas de non-exécution spontanée des condamnations prononcées dans le jugement,
- Débouté Mme [C] ct M. [G] du surplus de leurs demandes,
- Débouté Axa de ses demandes,
- Débouté la société Piscines Aubagne Services de ses demandes,
- Ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration enregistrée au greffe le 5 mai 2021 intimant Mme [C] et M. [G], Axa ainsi que la société [Y] [Q] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Gable Insurance AG, la société Piscines Aubagne Services a interjeté appel de ce jugement, dont Mme [C] et M. [G] ainsi que Axa ont formé appel incident par le biais de leurs premières conclusions respectives.
Selon ses uniques conclusions notifiées le 4 août 2021, la société Piscines Aubagne Services demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il :
- l'a condamnée au paiement de la somme de 40 878 euros majorée de la variation indiciaire BT01 ;
- l'a condamnée, in solidum avec Axa, au paiement de la somme de 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et de constat d'huissier.
Selon leurs dernières conclusions notifiées le 19 mars 2026, Mme [C] et M. [G] demandent à la cour de :
- Débouter Axa de son appel incident ainsi que de l'ensemble de ses prétentions.
- Confirmer le jugement en ce qu'il a :
- dit que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite à la date du 25 août 2011 ;
- condamné Axa à leur payer la somme de 69 820,63 euros TTC, majorée de la variation indiciaire de l'indice BT01 du coût de la construction en vigueur à compter du 17 novembre 2016, au titre du coût des travaux de remise en conformité de la terrasse nord-ouest, de mise en conformité du gros-'uvre du garage et des accès à la maison, de la mise en conformité du mur de soutènement derrière le garage, du coût de l'installation du chantier, ainsi que des honoraires du BET Sudex et du coût des travaux de mise en sécurité de la terrasse nord-ouest, avancés par les requérants en cours d'expertise ;
- condamné la société Piscines Aubagne Services à leur payer la somme de 40 878 euros, majorée de la variation indiciaire de l'indice BT0l du coût de la construction en vigueur au 16 novembre 2016, au titre des désordres affectant la piscine ;
- condamné in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services à leur verser une somme au titre de leur préjudice de jouissance, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et les frais de constat d'huissier de justice du l9 septembre 2011 distraits au profit de Me Saiman, avocat au barreau de Marseille en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- débouté Axa de ses demandes,
- débouté la société Piscines Aubagne Services de ses demandes.
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- évalué à 6 000 euros leur préjudice de jouissance subi,
- fixé à 4 000 euros la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau de ces chefs,
- Condamner in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services à leur verser une somme de 12 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
- Condamner in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services à leur verser une somme de 20 263,62 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
- Condamner in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services à leur verser la somme de 32 687,36 euros TTC au titre des frais complémentaires exposés par eux au titre de l'intervention d'un maître d''uvre, d'un bureau d'études structures ainsi que d'un bureau d'études géotechniques,
- Dire que le coût des travaux de reprise tel qu'estimé par l'expert sera actualisé jusqu'à la date de réalisation effective des travaux, soit mai 2023,
En toute hypothèse,
- Condamner in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services à leur verser une somme de 20 263,62 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services aux entiers dépens de l'instance d'appel, distraits au profit de Maître Bergant en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Selon ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2021, Axa demande, en substance, à la cour de :
A titre principal,
- Déclarer l'appel interjeté par la société Piscines Aubagne Services à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 1er avril 2021, recevable mais partiellement mal fondé.
- Déclarer en revanche son appel incident formé ès qualités d'assureur de la société MT recevable et bien fondé.
En conséquence,
- Confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que ses garanties, ès qualités d'assureur de la société MT n'étaient pas mobilisables du chef des désordres affectant la piscine, pour défaut d'activité déclarée.
- Infirmer le jugement en ce qu'il a retenu ses garanties du chef du préjudice de jouissance subi par les consorts [C] ' [G], alors que ce préjudice ne correspond à la définition contractuelle du préjudice immatériel garanti.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation du chef des désordres affectant la piscine :
- Condamner la société Piscines Aubagne Services à l'en relever et garantir indemne.
Dans l'hypothèse où ses garanties devaient être considérées comme mobilisables du chef du préjudice de jouissance subi par les consorts [C]/[G] :
- Ramener l'estimation du préjudice de jouissance subi par les consorts [C]/[G] à de plus justes proportions et en tout état de cause,
- Juger que l'indemnité susceptible de leur être allouée de ce chef, ne saurait excéder la somme de 2 000 euros,
- Condamner la société Piscines Aubagne Services à la relever et garantir, en tout ou en partie, de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice des consorts [C]/[G] du chef de leur préjudice de jouissance,
- Juger qu'elle est fondée à opposer au tiers lésé la franchise contractuelle prévue aux dispositions particulières de la police souscrite auprès d'elle par la société MT, au titre des garanties facultatives et plus particulièrement au titre des dommages immatériels consécutifs.
En tout état de cause,
- Condamner la société Piscines Aubagne Services ou tout autre succombant à lui payer une indemnité de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Alain de Angelis, avocat membre de la SCP de Angelis - Semidei ' Vuillquez - Habart Melki ' Bardon ' de Angelis, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Selon ses dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2021, la société Gable Insurance en la personne de son administratrice judiciaire la société [Y] [Q] [Y] demande en substance à la cour ' indépendamment des « juger que » qui sont des moyens et non des prétentions ' de :
- confirmer le jugement en ce qu'il constate que les demandes d'Axa à l'encontre de la société Gable Insurance AG prise en la personne de la société [Y] [Q] [Y] sont irrecevables,
- Débouter Axa de ses demandes en tant que formulées à l'endroit de la société [Y] [Q] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Gable Insurance AG,
A titre subsidiaire,
- Débouter Axa de ses demandes en tant que formulées à l'endroit de la société [Y] [Q] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Gable Insurance AG,
- Condamner tout succombant à payer à la société [Y] [Q] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Gable Insurance AG la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'ordonnance de clôture date du 31 mars 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juin 2026 initialement fixée, puis retenue, suite à son renvoi, à l'audience du 11 juin 2026, à l'issue de laquelle la cour a demandé aux parties de communiquer leurs observations par voie de notes en délibéré sur le moyen soulevé d'office, tiré de l'absence de prétentions de la part de l'appelant dans le dispositif de ses conclusions, demande réitérée par soit transmis du même jour adressé aux parties par le RPVA, puis les a informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Axa, Mme [C] et M. [G], ainsi que la société Gable Insurance ont respectivement adressé à la cour une note en délibéré par le biais de messages électroniques des 11 et 18 juin 2026. L'appelante ne s'est pas saisie de l'invitation faite aux parties.
MOTIFS :
Sur la recevabilité des conclusions de l'appelant et le périmètre de l'appel
Dans le dispositif de ses uniques conclusions notifiées le 4 août 2021, la société Piscines Aubagne Services demande à la cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 40 878 euros majorée de la variation indiciaire BT01 et l'a condamnée in solidum avec Axa, au paiement des sommes de 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et de constat d'huissier.
Aux termes de leurs notes en délibéré :
- Axa soutient qu'en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'appelant ne demande ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour ne peut que le confirmer, que l'article 908 du même code s'apprécie en considération des prescriptions de l'article 954 imposant que le dispositif des conclusions d'appelant remise dans le délai de l'article 908 comporte une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation, qu'à défaut, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif ne peut que confirmer le jugement, peu important que l'appelant ait expressément sollicité l'infirmation dans la déclaration d'appel ou dans le corps de ses écritures, ce qui n'impose aucun formalisme excessif ;
- Mme [C] et M. [T] font valoir que si la cour devait considérer que les conclusions d'appelants ne comportent pas de prétentions, elle ne pourrait que confirmer le jugement sur les chefs de dispositifs concernés, mais que cela n'affecterait pas la recevabilité de leur appel incident, la cour demeurant saisie de leurs demandes ;
- la société Gable Insurance demande à la cour de tirer toute conséquence légale sur sa saisine.
Il résulte de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la demande d'infirmation des chefs du jugement frappé d'appel ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes qui ont été tranchées par ces chefs de jugement.
En l'espèce, la société Piscines Aubagne Services qui entend voir infirmer les chefs du jugement l'ayant condamnée au paiement de la somme de 40 878 euros majorée de la variation indiciaire BT01 et au paiement, in solidum avec Axa, des sommes de 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, n'a pas formulé de prétention sur les demandes tranchées par ce jugement, de sorte que la cour ne peut que confirmer le jugement de ces chefs la concernant.
Par ailleurs et si la société Gable Insurance demande à la cour de confirmer le jugement sur l'irrecevabilité des demandes d'Axa à son encontre, la cour demeure saisie des appels incidents formés par :
- Axa qui reproche au jugement de l'avoir condamnée à indemniser Mme [C] et M. [G] de leur préjudice de jouissance,
- Mme [C] et M. [G], qui demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il évalue leur préjudice de jouissance à 6 000 euros et l'indemnité due au titre de l'article 700 à 4 000 euros - sommes qu'ils estiment sous évaluées - et qui présentent également des demandes d'indemnisation complémentaires.
Il résulte des écritures des intimés et appelants incidents que la cour n'est saisie d'aucune demande contre la société Gable Insurance et que les chefs du jugement relatifs à la réception tacite des travaux, à l'irrecevabilité des demandes d'Axa contre la société gable Insurance ainsi que les condamnations relatives aux travaux de reprise de la terrasse nord-est, du garage ainsi que des accès à la maison du mur de soutènement derrière le garage et de la piscine ne sont pas contestées.
M. [G] et Mme [C] demandent à la cour d'ajouter aux condamnations déjà obtenues une somme de 32 687,36 euros TTC au titre de frais complémentaires exposés pour l'intervention d'un maître d''uvre, d'un bureau d'études structures et d'un bureau d'études géotechniques et de dire que le coût des travaux de reprise estimé par l'expert sera actualisé jusqu'à la date de réalisation effective des travaux, soit mai 2023, le tribunal ayant seulement indiqué que la somme de 69 820,63 euros TTC sera actualisé en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 en vigueur à compter du 17 novembre 2016 sans fixer d'échéance.
Sur les préjudices matériels :
Le montant total des honoraires réclamés par Mme [C] et M. [G] est justifié à hauteur de la somme de 32 687,36 euros TTC réclamée, et cette demande n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'observations de la part des autres parties.
Axa fait en effet seulement valoir que les travaux de construction de la piscine ont été entièrement sous-traités par la société MT à la société Piscines Aubagne Services, que lors de la souscription de la police d'assurance de responsabilité décennale, l'activité « piscines » n'a pas déclaré et que l'activité déclarée de « fondations, maçonnerie, béton » comprenant les travaux de maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ, exclut expressément les « réservoirs, piscines (37), silos, ouvrages contenants ».
Les frais revendiqués par Mme [C] et M. [G], sont ' au moins pour partie - nécessaires à l'exécution des travaux de reprise des désordres imputables à la société MT ; ils s'analysent comme des frais annexes au préjudice matériel et ils entrent donc dans la garantie d'Axa.
Cependant, au vu des notes d'honoraires et factures justificatives, ces frais se rapportent à des travaux d'aménagement extérieurs, nouvelle piscine, pool-house et garage enterré, soit à des travaux ne relevant que partiellement de la garantie due au titre des désordres de nature décennale imputés à l'assurée, garantie qui ne couvre pas les ouvrages sous-traités ni les ouvrages de piscine qui en sont expressément exclus.
En outre, la responsabilité de la société Piscines Aubagne Services n'a été retenue qu'au titre des désordres affectant la piscine, soit dans la limite de sa sphère d'intervention.
La société MT et la société Piscines Aubagne Services n'ayant pas concouru à la réalisation des mêmes désordres, Axa et la société chargée du lot « piscine » ne peuvent être condamnées in solidum pour la totalité des honoraires de maîtrise d''uvre et de bureaux d'études.
En conséquence, Axa sera condamnée en sa qualité d'assureur de la société MT au prorata des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise, soit à hauteur de 63% de la somme réclamée pour les honoraires de maîtrise d''uvre et bureaux d'études pour l'ensemble des travaux de reprise, c'est-à-dire une somme de 20 593 euros TTC.
Ces frais étant annexes aux dommages matériels, ils relèvent bien de l'assurance de responsabilité obligatoire, de sorte que les plafonds et franchises contractuels ne sont pas opposables aux tiers lésés.
La société Piscines Aubagne Services sera de son côté condamnée à supporter seule le surplus, soit la somme de 12 094,36 euros TTC, au titre des désordres affectant la piscine qui lui ont été imputés par le tribunal.
Ces deux sommes seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date du rapport de l'expert, le 24 février 2016, et celle de la présente décision.
Par ailleurs, Mme [C] et M. [G] demandent à la cour de dire que le coût des travaux de reprise estimé par l'expert sera actualisé jusqu'à la date de réalisation effective des travaux, soit jusqu'au mois de mai 2023.
Le tribunal ne l'ayant pas précisé, il sera ajouté au jugement frappé d'appel que l'indemnité de 69 820,63 euros TTC allouée au titre du coût des travaux de remise en conformité de la terrasse nord-ouest, du gros-'uvre du garage et des accès à la maison, du mur de soutènement derrière le garage, du coût de l'installation de chantier, des honoraires du BET Sudex et du coût des travaux de mise en sécurité de la terrasse nord-ouest sera actualisée jusqu'à la date du jugement, soit jusqu'au 1er avril 2021, date à laquelle cette indemnité a été appréciée, et non à la date de la réalisation effective des travaux.
La cour n'est pas saisie de demande relative au point de départ de cette actualisation, qui restera donc inchangée.
Enfin, eu égard à ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie formés par Axa à titre subsidiaire.
Sur le préjudice de jouissance :
Le tribunal a condamné in solidum Axa et la société Piscines Aubagne Services à verser à Mme [C] et à M. [G] la somme de 6 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance compte tenu des désordres affectant l'ouvrage, dont certains portent atteinte à sa solidité, et de la durée des travaux de reprise, estimée par l'expert judiciaire à deux mois.
Axa reproche au tribunal de l'avoir condamnée de ce chef, en faisant valoir que ce préjudice n'entre pas dans le cadre de sa garantie, le dommage immatériel étant défini par les conditions générales comme « Tout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, ou de la perte d'un bénéfice ».
M. [G] et Mme [C] lui objectent que l'adverbe « notamment » s'oppose à l'exclusion des dommages autres que pécuniaires et qu'il doit, au contraire, être interprété comme permettant d'englober tout dommage autre que corporel ou matériel.
Les termes de la clause contractuelle nécessitent une interprétation, les parties étant en effet divergentes sur le point de savoir si l'adverbe « notamment » s'applique au « préjudice pécuniaire » - pouvant consister en la privation de jouissance d'un droit, l'interruption d'un service rendu par une personne ou un bien ou la perte d'un bénéfice, sans que cette liste soit limitative -, ou bien au « dommage autre que corporel ou matériel ».
Au regard de la syntaxe de la clause litigieuse ' qui n'est pas comparable à celle d'autres contrats d'assurance ayant donné lieu aux décisions de tribunaux et cours d'appel visées par Axa dans ses écritures - la formule « et notamment tout préjudice pécuniaire (') » du contrat d'assurance souscrit par la société MT avec Axa inclut des préjudices autres que financiers, et notamment les désagréments causés au maître de l'ouvrage par l'impossibilité de jouir normalement de son bien caractérisant un « dommage autre que corporel ou matériel ».
Sur le montant de l'indemnité allouée, M. [G] et Mme [C] insistent sur le fait qu'ils n'ont pu réaliser les travaux d'aménagement des abords de leur maison pendant 12 ans et demande à la cour de leur allouer une somme de 12 000 euros afin de prendre en compte la durée de la présente procédure d'appel, tandis que Axa estime que l'indemnité ne saurait excéder 2 000 euros.
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les maîtres de l'ouvrage subissent effectivement un préjudice pour trouble de jouissance qualifié d'esthétique du fait de l'inachèvement des travaux de gros-'uvre de la société MT.
L'expert précise que cela ne les empêche cependant pas d'utiliser en l'état les lieux dont ils ont pris possession tandis que les travaux de finition et de reprise des malfaçons ne leur causeront qu'un très faible trouble de jouissance puisqu'ils ne concernent que les abords de leur habitation et ce, pendant une durée de deux mois.
En l'état, la cour confirmera le jugement sur le montant de l'indemnité allouée à hauteur de 6 000 euros et en ce qu'il condamne in solidum la société Axa France IARD et la société Piscines Aubagne Service à payer cette somme Mme [C] et M. [G].
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Mme [C] et M. [G] ont interjeté appel du chef de jugement fixant l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 4 000 euros, somme qu'ils estiment insuffisante eu égard aux frais engagés pour la défense de leurs intérêts.
L'application de l'article 700 du code de procédure civile relevant du pouvoir discrétionnaire du tribunal, le jugement sera confirmé de ce chef.
La société Piscines Aubagne Services et Axa, parties perdantes, seront condamnées à supporter les dépens de cette procédure.
Il convient d'accorder aux avocats qui en ont fait la demande un droit de recouvrement pour les dépens dont ils ont fait l'avance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Piscines Aubagne Services et Axa seront condamnées chacune à payer à Mme [K] [C] et M. [U] [G] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement, mis à la disposition des parties au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme - dans les limites de sa saisine - le jugement rendu le 1er avril 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille ;
Y ajoutant,
Condamne la société Axa France IARD à payer à Mme [K] [C] et M. [U] [G] la somme de 20 593 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d''uvre et bureaux d'études nécessaires à la réalisation des travaux de reprise ;
Dit que les plafonds et franchises contractuels ne sont pas opposables aux tiers lésés ;
Condamne la société Piscines Aubagne Services à payer à Mme [K] [C] et M. [U] [G] la somme de 12 094,36 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d''uvre et bureaux d'études nécessaires à la réalisation des travaux de reprise ;
Dit que les sommes allouées au titre des honoraires de maîtrise d''uvre et bureaux d'études nécessaires à la réalisation des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre la date du rapport de l'expert, soit le 24 février 2016, et celle de la présente décision ;
Dit que l'indemnité de 69 820,63 euros TTC allouée au titre du coût des travaux de remise en conformité de la terrasse nord-ouest, du gros-'uvre du garage et des accès à la maison, du mur de soutènement derrière le garage, du coût de l'installation de chantier, des honoraires du BET Sudex et du coût des travaux de mise en sécurité de la terrasse nord-ouest sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 jusqu'à la date du jugement, soit jusqu'au 1er avril 2021 ;
Condamne la société Piscines Aubagne Services à supporter les dépens de l'appel, avec droit de recouvrement au profit de Maître Bergant, Maître Alain de Angelis, avocats au barreau de Marseille, qui en ont fait la demande ;
Condamne la société Piscines Aubagne Services et la société Axa France IARD à payer chacune à Mme [K] [C] et M. [U] [G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente