Cour d'appel, 20 octobre 2026. 26/00993

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/993 N° RG 26/00993 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT2A O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 octobre à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 18h28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de X se disant [A] [U] né le 03 Mars 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2026 à 18h40, Vu l'appel formé le 19 octobre 2026 à 16h26 par courriel, par Me Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 20 octobre 2026 à 14h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu : X se disant [A] [U] assisté de Me Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [R] [K], interprète en langue arabe, assermentée, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence de B. [V] représentant la PREFECTURE DES [Localité 6] ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture des [Localité 6] en date du 12 octobre 2026, à l'encontre de M. X se disant [A] [U], né le 3 mars 1992 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre par la chambre des appels correctionnels de Douai le 3 mai 2022 et d'une décision fixant le pays de renvoi du 20 juillet 2026 ; Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [A] [U], le 13 octobre 2026, reçue au greffe à 15h30, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 octobre 2026, enregistrée au greffe à 11h01 sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 16 octobre 2026 à 18h28, et notifiée à l'intéressé le même jour à 18h40, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [A] [U] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M. X se disant [A] [U] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2026 à 16h26, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les moyens suivants : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour impossibilité de contrôler la continuité de la chaine privative de liberté en l'absence de certitude sur l'heure de levée d'écrou, l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour insuffisance de sa motivation et défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et donc pour erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il dispose de réelles garanties de représentation et qu'il est père d'un enfant, né en 2023, qu'il a reconnu, l'insuffisance des diligences de l'administration ; Les parties convoquées à l'audience du 20 octobre 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [F], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par l'exception de procédure ; Entendues les explications de l'appelant qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ; Entendues les observations du représentant du préfet des [Localité 6], qui a sollicité le rejet de l'ensemble des moyens soutenus par le retenu et la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations. MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. M. X se disant [A] [U] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure en ce que la fiche de levée d'écrou figurant dans le dossier n'est contresignée ni par lui, ni par le greffe, ni par le chef d'escorte, de sorte qu'elle est dépourvue de valeur probante quant à l'heure de levée d'écrou et qu'elle ne permet donc pas de déterminer le délai dans lequel les mesures de détention et de rétention se sont articulées, ce qui lui fait nécessairement grief. La préfecture réplique en indiquant que l'heure de levée d'écrou peut se déduire des autres pièces de la procédure. S'il a été jugé (Cf 2e Civ., 8 avril 2004) qu'il appartient au juge judiciaire saisi par le préfet, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 136 du Code de procédure pénale, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de sa détention au moment où la décision de placement en rétention lui est notifiée et que, dans ce cadre, il appartient au premier président de rechercher l'heure de levée d'écrou afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, il n'a pas été posé en exigence que cette mention ressorte exclusivement de la fiche de levée d'écrou si ladite heure s'évince clairement des autres pièces figurant dans la procédure transmise par l'administration. En l'espèce, et comme l'a retenu à juste titre le premier juge, il est exact que la fiche de levée d'écrou mentionne une heure de levée d'écrou à 10h12 le 12 octobre,maiq qu'elle n'est pas signée, notamment du greffe pénitentiaire, de sorte que la validité de ses mentions est amoindrie. Il revient donc au juge judiciaire de rechercher si d'autres pièces de la procédure établissent avec certitude cette dite heure. Or, dans le présent dossier et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne peut être établi par aucune des autres pièces de la procédure l'heure exacte de la levée d'écrou, et notamment pas du procès-verbal de prise en charge du retenu qui ne la mentionne pas. Cette heure ne peut être seulement déduite de l'heure de placement du retenu en rétention administrative. Il y a donc bien en l'espèce une irrégularité de la procédure antérieure en ce que le juge judiciaire ne peut contrôler le délai d'articulation de la détention et de la rétention faute de pouvoir objectiver, avec l'ensemble des pièces produites par l'administration l'heure exacte de levée d'écrou. Partant, il est retenu que la préfecture ne démontre pas avec les pièces produites qu'elle a bien respecté les dispositions de l'article L741-6 du CESEDA et procédé au placement en rétention administrative de M. X se disant [A] [U] à l'issue de sa période d'incarcération. S'agissant d'une question relative au contrôle par l'autorité judiciaire de l'articulation de deux mesures privatives de liberté incompatibles entre elles, il en découle nécessairement un grief pour le retenu. Le moyen est donc accueilli, la procédure antérieure est reconnue irrégulière. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions. La mesure de rétention administrative est levée et M. X se disant [A] [U] sera remis en liberté sur le champ sans qu'il ne soit besoin de suivre les parties plus avant dans le détail de leur argumentation. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [A] [U] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse, Accueillons l'exception de procédure et déclarons irrégulière la procédure antérieure, En conséquence, infirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 16 octobre 2026 à 18h28 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention de M. X se disant [A] [U], qui doit être libéré sans délai, Rappelons à M. X se disant [A] [U] qu'il a l'interdiction de demeurer sur le territoire français, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des [Localité 6], M. X se disant [A] [U] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE ORDONNANCE 26/993 NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Monsieur X se disant [A] [U], Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1]. - Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté. Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel. Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention). Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office --------------------------- ' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention) Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.