Texte intégral
DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[E] [L]
C/
CAF DE LA SOMME
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N° RG 26/00058
N°Portalis DB26-W-B7K-IWBP
Minute n°
Grosse le
à :
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
Rendu par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge du tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Didier BARDET, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E] [L]
5 VC Grande Rue
80500 PIENNES ONVILLERS
Comparant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CAF DE LA SOMME
9 boulevard Maignan Larivière
TSA 11329
80022 AMIENS CEDEX 9
Représentant : Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Amélie ROHAUT, avocate au barreau d’AMIENS
Jugement contradictoire et en premier ressort
Après avoir entendu les représentants des parties présentes à l’audience du 21 septembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, Présidente, et M. David CREQUIT, Greffier
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EXPOSE DU LITIGE
Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 3,4 et 29 juillet 2025, ainsi que le 16 janvier 2026, M. [E] [L] a saisi le tribunal administratif d’Amiens de diverses demandes pouvant s’analyser notamment en des demandes :
- d’annulation de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Somme a rejeté son recours administratif du 2 mai 2025 dirigé à l’encontre d’un courrier du 26 mars 2025 par lequel la CAF de la Somme l’a informé que la retenue mensuelle sur ses prestations d’allocation aux adultes handicapés a été arrêtée à la somme de 540,50 euros ;
Décision du 21/09/2026 RG 26/00058
- de condamnation de la CAF de la Somme à lui verser, outre le montant des intérêts sur la somme de 969 euros indûment retenue, une indemnité de 1 000 euros à titre de réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité des retenues effectuées sur les prestations d’allocation aux adultes handicapés qu’il a perçues au titre des mois d’avril et mai 2025.
Suivant ordonnance du 23 janvier 2026, le juge désigné par le président du tribunal a rejeté la requête de M. [L] comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et a indiqué que le dossier du justiciable serait transmis au tribunal judiciaire d’Amiens.
A réception, l’affaire a été enregistrée par le pôle social du tribunal judiciaire sous le numéro de répertoire général 26/58.
Après un renvoi, l’affaire a été utilement évoquée à l’audience de ce jour.
A l’audience, M. [L], comparaissant en personne, déclare se désister de l’instance.
La CAF de la Somme, représentée par son Conseil, accepte le désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
M. [L] déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
La CAF de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, M. [L] succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à M. [E] [L] de son désistement d’instance,
Donne acte à la caisse d’allocations familiales de la Somme de son acceptation,
Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne M. [E] [L] aux éventuels dépens.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
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