Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N°2026/365
N° RG 23/10016
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWIY
[X] [J]
C/
[T] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Clément DIAZ
Me Stéphane GALLO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de Nice en date du 14 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00190.
APPELANT
Monsieur [X] [J],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-Monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [T] [I],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane GALLO membre de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente Rapporteur,
et Madame Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère,
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 06 janvier 2020, M. [T] [I] a consenti à M. [X] [J] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation meublé, situé [Adresse 3] à [Localité 1] (06), moyennant le paiement d'un loyer initialement fixé à 640 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
Déplorant l'existence de désordres au sein de l'ensemble immobilier, M. [J] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2020, fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice aux fins de le voir :
- condamner à lui payer les sommes de :
* 5.400 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2022 au titre de son préjudice, à parfaire ;
* 2.000 euros au titre du préjudice moral et résistance abusive ;
*1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2021, M. [I] a dénoncé cette procédure et a fait assigner en intervention forcée la SARL AGIR (ADMINISTRATION GESTION IMMOBILIERE [C]), en sa qualité de mandataire du bailleur, et la SA FONCIA [Localité 1], en sa qualité de syndic.
Par jugement réputé contradictoire du 14 septembre 2022, ce magistrat a :
- débouté la SA FONCIA [Localité 1] de sa demande de mise hors de cause ;
- constaté l'intervention forcée de la SARL AGIR et de la SA FONCIA [Localité 1] à l'instance ;
- constaté l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représente par son syndic, la SA FONCIA [Localité 1], à l'instance ;
- ordonné la jonction des instances sous le numéro 21/00190 ;
- débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de M. [I] ;
- débouté M. [I] de ses demandes à l'encontre de la SARL AGIR, du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] et de la SA FONCIA [Localité 1] ;
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [J] aux entiers dépens ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ce magistrat a notamment considéré que :
- M. [J] produisait à l'appui de ses demandes de nombreux courriels dans lesquels il faisait état de différents désordres survenus au cours de la location (dysfonctionnement du VIGIK, de l'interphone-vidéophone, de la porte d'accès de l'immeuble, entretien de l'immeuble et des espaces verts, dégâts des eaux et dysfonctionnements de l'ascenseur, présence de moustiques dans les jardinières, inondations sur la terrasse, fuites du bac à douche) ;
- il en ressortait que :
* l'existence de désordres au sein du logement n'était pas étayée par d'autres éléments, y compris des photographies, que les affirmations du locataire dans ses échanges avec le mandataire du bailleur ;
* la grande majorité des désordres évoqués étaient situés uniquement dans les parties communes de l'immeuble comprenant l'appartement loué par M. [I], et n'étaient pas intrinsèques audit logement, ainsi que l'illustrait le procès-verbal de constat établi par acte de commissaire de justice du 05 janvier 2022, conférant une date certaine aux photographies numériques adressées et décrites par le locataire ; or, un copropriétaire n'était pas en droit de réaliser des travaux dans les parties communes ;
* aucun rapport d'expertise ni aucune mise en demeure directement adressée au bailleur n'était versé aux débats, de même qu'aucun certificat médical n'était transmis, attestant de l'existence de difficultés de santé rencontrées par M. [J] du fait de la situation dénoncée ;
- parallèlement, si l'existence de désordres survenus au cours de la location n'était pas contestée par le syndicat des copropriétaires, ce dernier produisait plusieurs courriels attestant des diligences menées aux fins de réaliser des travaux de remise en état dans les meilleurs délais (raccordement postal, ascenseur, vidéophone, VIGIK, portails, espaces verts, infiltrations) ;
- s'il incombait au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de jouissance subis par le locataire, sans pouvoir se retrancher derrière le fait que ces troubles provenaient des parties communes de l'immeuble ni renvoyer le locataire à saisir son assureur ou celui de la copropriété, force était de constater qu'il n'était pas démontré que M. [I] avait été alerté par M. [J] au sujet des troubles litigieux, de sorte qu'il n'avait pas été possible pour le bailleur d'accomplir une quelconque diligence pour y mettre fin ;
- l'existence d'une résistance abusive ou d'une faute commise par M. [I] en qualité de bailleur (violation de l'obligation d'entretien du bien loué et de délivrance d'un logement en bon état d'usage et de réparation) n'était donc pas prouvée, de même que l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices évoqués et l'attitude prétendument fautive du bailleur.
Suivant déclaration au greffe en date du 26 juillet 2023, M. [J] a relevé appel du jugement, visant à le critiquer en ce qu'il a été débouté de ses demandes à l'encontre de M. [I] à savoir sa condamnation au paiement des sommes de :
* 5.400 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2022 au titre de son préjudice, à
parfaire ;
* 2.000 euros, au titre du préjudice moral et résistance abusive ;
* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur les chefs critiqués, et statuant à nouveau, qu'elle :
- condamne M. [I] à lui payer les sommes de :
* 5.400 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2022 au titre de son préjudice subi, somme à parfaire jusqu'à la cessation des troubles de jouissance subi ;
* 2.000 euros, au titre du préjudice moral et résistance abusive injustifiée ;
* 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître DIAZ.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- le bailleur a violé l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil, en ne lui assurant pas la jouissance paisible du logement ;
- M. [I] ne démontre aucune diligence qu'il aurait effectué auprès du syndicat des copropriétaires pour mettre un terme aux troubles de jouissance ;
- il est démontré par les courriers adressés au mandataire du bailleur que tel était le cas ;
- M. [I] avait été élu membre du conseil syndical lors des assemblées générales de 2021 et 2022 ;
- en sa qualité de copropriétaires il avait la faculté de saisir à tout moment le syndic pour faire cesser les troubles et notamment les inondations répétées sur sa terrasse en provenance de l'arrosage de la jardinière située sur le toit, les fuites du bac à douche ; le problème lié au portail ouvert a permis le cambriolage de son garage.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [I] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sur les chefs critiqués, y ajoutant qu'elle condamne M. [J] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- il n'y a aucune démonstration des désordres allégués ;
- il lui était impossible d'agir au vu de la nature des désordres affectant les parties
communes ;
- il ne pouvait pas effectuer des travaux affectant les parties communes ;
- il n'a jamais été sollicité pour remédier aux désordres.
L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 27 mai 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes en paiement :
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ; ainsi que d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le locataire n'a de lien juridique qu'avec son bailleur, ou comme c'est le cas en l'espèce, le mandataire du bailleur. Si un trouble de jouissance est subi, c'est à son cocontractant, tenu à une obligation de jouissance paisible et de délivrance d'un logement exempt de défauts qui en empêchent l'usage normal, d'en assumer la réparation.
En l'espèce, le locataire, M. [J], pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont il s'estime victime, ne verse aux débats que des courriers adressés à l'Administration Gestion Immobilière [C] (AGIR), mandataire du bailleur, M. [I], entre le 15 février 2020 et le 10 août 2021 et ne justifie ainsi les désordres allégués que par ses seules affirmations.
Par ailleurs, M. [J] ne justifie pas avoir informé personnellement et directement M. [I] des désordres invoqués, qui sont situés dans les parties communes de l'immeuble au sein duquel se trouve celui loué par M. [J], lequel en a finalement eu connaissance autour du 04 septembre 2020 et n'a pas manqué d'en référer au syndic de l'immeuble et de se tenir informé des avancées et des réparations mises en place.
Il y a lieu de rappeler qu'un copropriétaire n'est pas en mesure d'intervenir sur les parties communes d'un immeuble et d'observer que l'appelant n'a pas inclut le syndicat des copropriétaires et le mandataire du bailleur en charge de la gestion locative du bien, en qualité d'intimés dans la procédure d'appel, qui avaient produit en première instance des éléments permettant de justifier des diligences menées aux fins de réaliser les travaux de remise en état dans les meilleurs délais selon ce qu'a relevé le premier juge.
Ainsi que l'a justement retenu ce dernier, il n'est pas démontré que M. [I] ait été alerté par M. [J] au sujet des troubles litigieux de sorte que l'existence d'une résistance abusive ou d'une faute commise par le premier en qualité de bailleur n'est pas prouvée, de même que l'existence d'un lien de causalité entre l'attitude prétendument fautive du bailleur et les préjudices de jouissance et moral allégués par M. [J].
Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé, notamment en ce qu'il a débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de M. [I].
Sur les frais et dépens :
Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit n'y avoir lieu au prononcé d'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant en appel, M. [J] supportera les entiers dépens d'appel.
L'équité commande en outre de condamner M. [J] à verser à M. [I] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement réputé contradictoire du 14 septembre 2022 rendu par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DEBOUTE M. [J] l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE M. [J] à verser à M. [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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