Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
__________________________________________
ENTRE :
Monsieur [K] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur comparant en personne
D'une part,
ET:
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défenderesse représentée par Me Arnaud-Gilbert RICHARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Septembre 2026
date des débats : 25 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01614 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTG7
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [X] est titulaire d'un compte n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la S.A. BOURSORAMA depuis le 8 juin 2022.
Faisant valoir qu’il a été victime, lors d'un séjour au Maroc les 5 et 6 novembre 2024, d'une escroquerie au faux placement, au cours de laquelle quatre transactions successives par carte bancaire, pour un montant total de 15 579,20 €, ont été débitées de son compte dont 3 effectuées dans la seule journée du 12 novembre, pour des montants de 3 284,73 euros, 938,69 euros, 10 323,44 euros et 1 032,34 euros, et que la banque refuse tout remboursement en dépit de ses réclamations, Monsieur [K] [X] a fait assigner la société BOURSORAMA (BOURSOBANK) SA devant le tribunal judiciaire de Nantes selon acte de commissaire de justice du 19 mai 2026 au visa des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier ainsi que des articles 1217 et suivants du code civil aux fins de la condamner au paiement de la somme de 10 000 €, ainsi qu'à la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais d'exécution forcée en application de l'article R. 631-4 du code de la consommation.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [X] expose que :
- il a immédiatement contesté ces débits frauduleux par formulaire du 12 novembre 2024,
- que ces débits n’ont pu être réalisés que par une augmentation du plafond autorisé de 20 000 euros alors qu’il n’a jamais demandé cette opération et ne l’a pas validée personnellement,
- c’est à la banque de prouver que l’utilisateur a agi frauduleusement,
- les débits frauduleux opérés sans authentification forte ne peuvent engager la responsabilité du client,
- il s’agit d’un défaut de vigilance de l'établissement bancaire qui face à des débits inhabituels et très supérieurs à ses mouvements habituels aurait dû réagir.
Suivant ses dernières écritures, la S.A. BOURSORAMA demande au tribunal de débouter Monsieur [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et de le condamner à lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
En réplique, la société BOURSORAMA fait valoir que les opérations de paiement contestées ont été objectivement autorisées. Elle produit à cet effet un journal des connexions établissant que Monsieur [X] a utilisé un nouvel appareil Android, enrôlé via son appareil de confiance par authentification forte. Elle souligne que le client a reçu des messages d'alerte en temps réel ainsi que des rappels de sécurité sans y réagir.
La société BOURSORAMA rappelle qu'en vertu de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier, l'opération de paiement s'apprécie indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire. Dès lors, la prétendue escroquerie au placement, dont elle n'est pas partie, est indifférente à la validité technique de l'ordre de paiement.
Elle ajoute que Monsieur [K] [X] a manqué à son devoir de transparence, conformément aux recommandations de l'Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP), en ne produisant aucun dépôt de plainte, aucun justificatif de son séjour au Maroc, ni aucun contrat relatif aux placements invoqués.
Enfin, s'agissant du devoir de vigilance, elle invoque le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client, soutenant qu'aucune anomalie apparente et évidente ne pouvait justifier le blocage d'opérations techniquement authentifiées et validées.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du vendredi 25 septembre 2026.
Lors des débats, Monsieur [K] [X] a comparu en personne, non représenté. La société BOURSORAMA a comparu représentée par son conseil.
La présente décision susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 3 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale en remboursementL'article L. 133-3 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.
L’article L.133-6 I, alinéa 1, du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Monsieur [K] [X] soutient qu’il a été victime, lors d'un séjour au Maroc les 5 et 6 novembre 2024, d'une escroquerie au faux placement, au cours de laquelle quatre transactions successives par carte bancaire, ont été débitées pour un montant total de 15 579,20 euros.
Le consentement à une opération de paiement s'apprécie objectivement. Le fait que Monsieur [K] [X] ait été induit en erreur par un tiers dans le cadre d'un prétendu placement financier ne saurait, en soi, remettre en cause la validité technique de l'ordre de paiement transmis à la banque.
L'examen des pièces versées aux débats, et notamment le journal des connexions produit par la société BOURSORAMA, démontre que les opérations litigieuses ont été réalisées depuis un terminal Android préalablement enrôlé par le client via un processus d'authentification forte.
Dès lors, les opérations ont été exécutées conformément aux modalités de consentement prévues par la convention des parties et par la réglementation.
En application des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, ces opérations sont réputées autorisées et, conformément à l'article L. 133-8, elles sont irrévocables.
Par ailleurs, il ressort de la procédure que Monsieur [K] [X] se borne à alléguer une escroquerie au Maroc sans en rapporter la preuve matérielle.
Alors que la recommandation n°8 de l'Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP) invite les victimes de fraude à fournir l'ensemble des éléments contextuels (procédés manipulatoires, messages reçus, dépôt de plainte), Monsieur [K] [X] ne produit aucun procès-verbal de plainte, ni aucun justificatif de voyage ou de contrat de placement.
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, le demandeur ne justifie pas de la réalité de la fraude invoquée ni du lien de causalité entre celle-ci et un éventuel dysfonctionnement du système de paiement de la banque.
S'agissant du défaut de vigilance invoqué, il convient de rappeler que le banquier est tenu à un principe de non-immixtion dans les affaires de son client, lequel lui interdit de s'interroger sur l'opportunité ou la licéité des ordres reçus, sauf en présence d'une anomalie apparente d'une évidence telle qu'elle ne pouvait échapper à un professionnel prudent.
En l'espèce, les opérations ont été validées par authentification forte sur un appareil enrôlé. Le montant des transactions, bien que supérieur aux habitudes du client, ne constitue pas une anomalie suffisante pour justifier l'intervention de la banque, d'autant que Monsieur [K] [X] a été explicitement mis en garde dans les conditions générales contre la "fraude au faux conseiller" et a reçu des notifications d'alerte en temps réel.
Le manquement contractuel de la société BOURSORAMA n'est donc pas caractérisé.
Par conséquent, la société BOURSORAMA ne peut être condamnée au remboursement des sommes contestées.
2- Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [X], qui succombe à la présente instance, sera condamné aux dépens
En équité et conformément à l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [K] [X] sur ce fondement. Il sera lui-même débouté de sa demande à ce titre.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DÉBOUTE Monsieur [K] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
DIT n’y avoir lieu à condamnation de Monsieur [K] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
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