Texte intégral
02 Juillet 2026
AFFAIRE :
M. DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA [Localité 1]
C/
[S] [A]
N° RG 26/00389 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHHF
Assignation :04 Février 2026
Ordonnance de Clôture : 07 Mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
M. DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [A]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 1])
[Adresse 2]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 07 Mai 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 07 Mai 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juillet 2026.
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon un acte notarié du 29 août 2000, M. [K] [J] et Mme [S] [A] ont acquis, chacun pour une moitié indivise, un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5].
M. [K] [J] est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant sa succession vacante.
Suivant ordonnance rendue le 23 février 2015 par la présidente du tribunal de grande instance d’Angers, Monsieur le directeur des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, autorité administrative chargée du domaine - [V] [X] 44, a été nommé curateur à la succession vacante de [K] [J].
La société [1], venant aux droits de la société [2], a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Mme [A], en sa qualité de co-débitrice solidaire, et de [V] [X] [Cadastre 1], en sa qualité de curateur à la succession vacante de [K] [J].
Par jugement du 4 juillet 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers a ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 10 octobre 2022 au cours de laquelle la vente forcée a fait l’objet d’un report à l’audience du 12 décembre 2022 dans l’attente de la
régularisation d’un acte de cession de la créance de la société [1] à Mme [A].
Cet acte a été régularisé les 19 et 21 octobre 2022 et la cession de créance a été notifiée à [V] [X] [Cadastre 1] par lettre du 9 novembre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, Monsieur le directeur des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique a fait assigner Mme [A] devant le présent tribunal aux fins de :
- juger que le bien n’est pas partageable en nature ;
- ordonner le partage de l’indivision immobilière existant entre Mme [S] [G] [A], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (49), demeurant [Adresse 3] et Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la [Localité 1] et du département de la [Localité 1]-Atlantique, autorité chargée du [X] - [V] [X] [Cadastre 1], ès qualités de curateur à la succession vacante de M. [K] [J] ;
- en conséquence, voir commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires et tel de Mesdames ou Messieurs les juges du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
- juger qu’en cas d’empêchement des juges et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Madame ou Monsieur le président du tribunal judiciaire d’Angers, mis au pied de requête ;
Et préalablement auxdites opérations, et pour y parvenir,
- ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre du tribunal judiciaire d’Angers, sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera déposé par le cabinet [3], représenté par Me Arnaud Barbé, avocat au barreau d’Angers, [Adresse 4] à Angers (49100), sur la mise à prix de 164 500 euros (ledit bien ayant été évalué par le service des Domaines à la somme de 235 000 euros) avec en cas de carence d’enchères, possibilité de baisse de mise à prix immédiate d’un quart sans autre publicité, en un seul lot du bien ci-après désigné :
Commune de [Localité 5]
[Adresse 2]
Un terrain cadastré section AC n° [Cadastre 2] pour une contenance de 04 a 60 ca sur lequel est désormais édifiée une maison d’habitation comprenant au rez-de-chaussée, salon-séjour, cuisine, hall, 1 chambre, WC et à l’étage, 3 chambres, salle de bains, WC.
Garage et jardin.
Formant le lot n° 2 du lotissement dénommé « [Adresse 5] ».
Ledit bien appartenant à M. [K] [J], décédé le [Date décès 1] 2010, laissant sa succession vacante et Mme [S] [A], dans la proportion d’une moitié indivise chacun, aux termes d’un acte reçu par Me [Z] [L], notaire à [Localité 6], en date du 29 août 2000, publié au service de la publicité foncière d’[Localité 3] le 23 octobre 2000 volume 2000 P n°5465 ;
- désigner la SELARL [N], commissaires de justice associé à [Localité 3] - [Adresse 6], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, afin d’assurer le procès-verbal de description dudit bien en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier ;
- dire que la SELARL [N], commissaires de justice associé à [Localité 3] - [Adresse 6], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, afin d’assurer le procès-verbal de description et la visite se fera assister par une société spécialisée en diagnostics immobiliers ;
- fixer les mesures de publicité de la vente sur licitation de l'immeuble conformément aux articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonner que les commissaires de justice désignés assurent la visite des biens dont s'agit dans la quinzaine avant la vente, si besoin est en se faisant assister d'un serrurier et du commissaire de police ou de son représentant, ou du commandant de la brigade de gendarmerie compétente, et à défaut de deux témoins majeurs conformément à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonner que les commissaires de justice désignés puissent se faire aider d’une société spécialisée ou toute personne habilitée, aux fins d'établir les diagnostics immobiliers ;
- désigner Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats d’[Localité 3] en qualité de séquestre du prix
d'adjudication ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- allouer les dépens en frais privilégiés de licitation partage dont distraction au profit du cabinet
[3], représenté par Me Arnaud Barbé, avocat au barreau d’Angers y demeurant [Adresse 4] à Angers (49100).
*
Mme [S] [A], qui a été assignée selon acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
*
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 472 du code de procédure civile énonce qu’en cas de non-comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision :
Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l’article 840 du code civil : “Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.”
L’article 1360 du code de procédure civile dispose : “A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.”.
Aux termes de son assignation, Monsieur le directeur des finances publiques des Pays de la [Localité 1] et du département de [Localité 1]-Atlantique indique qu’aucun accord amiable n’a pu aboutir entre Mme [S] [A] et [V] [X] [Cadastre 1].
Toutefois, aucune des neuf pièces jointes à l’assignation ne permet d’établir que des diligences ont effectivement été entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ni même qu’une demande en ce sens ait été soumise à Mme [A].
Or le tribunal ne pouvant être saisi en l’absence de litige, c'est le refus de l’un des indivisaires de consentir au partage amiable qui permet de recourir au partage judiciaire.
Si l’absence de réponse à une demande explicite de partage peut suffire pour établir la preuve du refus de consentir au partage amiable, il n’est cependant communiqué aucune demande adressée en ce sens à Mme [A].
Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats afin que Monsieur le directeur des finances publiques des Pays de la [Localité 1] et du département de [Localité 1]-Atlantique puisse communiquer toute pièce utile à la recevabilité de sa demande, à charge pour lui de justifier de la signification de ces nouvelles pièces à Mme [A] avant l’audience de réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours,
PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 mai 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du jeudi 8 octobre 2026 à 15 heures ;
INVITE pour cette audience Monsieur le directeur des finances publiques des Pays de la [Localité 1] et du département de [Localité 1]-Atlantique à communiquer tout document utile permettant d’établir que des diligences ont été entreprises en vue de parvenir à un partage amiable et que Mme [S] [A] a fait part à la suite de ces diligences d’un refus explicite ou implicite d’y parvenir ;
INVITE Monsieur le directeur des finances publiques des Pays de la [Localité 1] et du département de [Localité 1]-Atlantique à justifier de la signification de ces nouvelles pièces à Mme [S] [A] avant l’audience de réouverture des débats ;
RÉSERVE les dépens.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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