Texte intégral
28/09/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 9 février 2026
La cause a été entendue à l'audience du 6 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme SALORD, Président,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
* Monsieur Frédéric PECH, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J354
ENTRE
* la société REFLY GROUPE Ltd
[Adresse 1]
[Localité 1] Royaume-Uni
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Cédric TRABAL -
Toque n° 2438 [Adresse 7]
Maître Joyce PITCHER -
SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 3]
* la société LUFTHANSA CITYLINE GMBH
[Adresse 4]
[Localité 2] Allemagne
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Alexandre GEOFFRAY -
[Adresse 5]
Maître Pascal LÊ DAI -
JASPER AVOCATS [Adresse 8]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Alexandre GEOFFRAY
Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance ;
Cependant, le défendeur, la société LUFTHANSA CITYLINE GMBH, maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Au vu des circonstances de l'affaire, le tribunal condamne la société REFLY GROUPE Ltd au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
CONDAMNE la société REFLY GROUPE Ltd à payer à la société LUFTHANSA CITYLINE GMBH la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT que les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile sont à la charge de la société REFLY GROUPE Ltd, conformément à l'article 399 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du même code ;
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Jérôme SALORD
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Jerôme SALORD
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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