Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 octobre 2026
N° RG 24/01278 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCWL
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [W] [U], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 21 octobre 2024
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 et a fait l’objet d’une décision avant dire droit en date du 27 mars 2026. L’affaire a une nouvelle fois été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 juin 2008, l’employeur de Monsieur [Y] [P] a complété une déclaration d’accident du travail s’agissant d’un accident survenu le 26 juin 2008 consistant en une douleur au dos ressenti lors d’une opération de manutention.
Le 26 juin 2008, un certificat médical initial a été établi au CHU de [Localité 3] mentionnant un « lumbago ».
Par un courrier en date du 02 juillet 2008, la CPAM de l’Isère a reconnu l’origine professionnelle de l’accident déclaré.
Selon courrier du 20 novembre 2008, la CPAM de l’Isère a notifié à l’assuré que son médecin-conseil avait fixé la guérison de ses lésions au 30 septembre 2008.
Puis, un certificat médical de rechute a été établi le 06 février 2023 par le docteur [K] [T], mentionnant : « G# Rechute depuis le 02/02/2023 : lombosciatique S1 gauche ».
Le médecin-conseil de la Caisse a rendu un avis défavorable d’ordre médical à la demande de rechute au motif que les lésions décrites sur le certificat médical ne sont pas imputables à l'accident du travail du 26 juin 2008.
Par courrier du 02 mars 2023, la CPAM a notifié à l’assuré un refus de prise en charge de la rechute déclarée.
Monsieur [Y] [P] a contesté cette décision de la caisse devant la Commission Médicale de recours amiable (« CMRA »), qui n’a pas statué dans le délai de 4 mois.
Par requête déposée au greffe le 21 octobre 2024, Monsieur [Y] [P] a contesté la décision de refus de prise en charge de la rechute déclarée devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
Selon jugement avant dire droit du 27 mars 2026, le tribunal judiciaire, Pôle social, a ordonné une mesure d’expertise médicale sur pièces confiée au docteur [I], expert près la cour d’appel de Grenoble, avec pour mission notamment de dire si les lésions mentionnées par le docteur [K] [T] sur le certificat médical de rechute du 06 février 2023, « G# Rechute depuis le 02/02/2023 : lombosciatique S1 gauche » sont en lien de causalité certain, direct et unique avec l’accident du travail 26 juin 2008.
Le docteur [I] a rendu son rapport d’expertise le 11 juin 2026.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été rappelée à l’audience du 18 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales.
À l’audience, Monsieur [Y] [P] dûment représenté sollicite du tribunal de :
Annuler la décision de la CPAM du 02 mars 2023 ayant refusé la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail du 26 juin 2008 ;Ordonner la prise en charge de la rechute du 06 février 2023 ;Condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la CPAM aux entiers dépens.
Il fait valoir à l’audience qu’il n’est pas en accord avec les conclusions du médecin expert et que ses séquelles décrites le 06 février 2023 sont bien en lien avec son lumbago (accident du travail) du 26 juin 2008.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dûment représentée, sollicite l’homologation des conclusions d’expertise du docteur [I].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prise en charge d’une rechute
L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ».
L’article L.443-2 du même code dispose que « si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
Seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail et non les troubles qui, en l’absence d’aggravation de l’état de la victime retenue par l’expert, ne constituent qu’une manifestation des séquelles.
La victime d’une rechute ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité de l’article 411-1 du code de la sécurité sociale (sur les accidents du travail) : il lui appartient de prouver qu’il existe une relation certaine, directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (Soc. 12 juillet 1990, n°88-17.743).
Seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail (Soc. 14 novembre 2002, n°01-20.657 ; Soc. 19 décembre 2002, n°00-22.482) et non les troubles qui, en l’absence d’aggravation de l’état de la victime retenue par l’expert, ne constituent qu’une manifestation des séquelles (Soc. 12 novembre 1998, n°97-10.140).
En l’espèce, Monsieur [Y] [P] a été victime d’un accident du travail en juin 2008 consistant en un lumbago.
Le certificat médical de rechute litigieux, établi le 06 février 2023, établi près de 15 ans après l’accident du travail litigieux, mentionne : « G# Rechute depuis le 02/02/2023 : lombosciatique S1 gauche ».
Monsieur [Y] [P] ne bénéficiant plus de la présomption d’origine professionnelle de cette lésion constatée le 06 février 2023, il lui appartient de rapporter la preuve d’un lien direct et unique entre l’accident du travail de juin 2008 et la lombosciatique S1 gauche de février 2023.
Or, le médecin expert docteur [V] [I] exclut tout lien de causalité entre l’accident de travail du 26 juin 2008 et l’état lombaire de 2023. De fait, le médecin expert relate que l’épisode du 26 juin 2008 reconnu comme accident du travail a consisté en un lumbago et des douleurs lombaires, qui a nécessité un arrêt de travail de trois jours, à l’issue desquels Monsieur [Y] [P] a été déclaré guéri. Il explique ainsi que cet épisode lombaire sans atteinte de type sciatique constitue un épisode banal, qui ne peut être rattaché à un état lombaire survenu en 2023. Il précise qu’en 14 ans, monsieur [Y] [P] a pu dégrader l’état de son dos.
Force est de constater qu’il appartient à Monsieur [Y] [P] de rapporter la preuve d’un lien de causalité d’une part direct et d’autre part exclusif entre la séquelle de 2023 et le lumbago de 2008. Ce lien est écarté par le médecin expert en raison du caractère banal du premier épisode lombaire de 2008, qui a été guéri après seulement trois jours, et par la temporalité particulièrement longue entre les deux évènements.
Dans ces conditions, monsieur [Y] [P] ne justifie pas d’un lien direct et exclusif entre les séquelles de 2023 et l’accident du travail de 2008, de sorte que les conditions pour la prise en charge des séquelles de 2023 en tant que rechute ne sont pas réunies.
Il convient donc de débouter Monsieur [Y] [P] de sa demande de rechute.
Succombant en ses demandes, il sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles. L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
Le rejet de l’ensemble des demandes ne rend pas nécessaire l’exécution provisoire.
DISPOSITIF
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE Monsieur [Y] [P] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une rechute en date du 06 février 2023 de l'accident du travail du 26 juin 2008 ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [P] de l’ensemble de ses demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [P] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 05 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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