Texte intégral
JUGEMENT DU 28 septembre 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/10910 N° RG : 2024F00658 SARLU B 2000 COTE D'AZUR contre SARL STE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS SARL
DEMANDEUR
SARLU B 2000 COTE D'AZUR [Adresse 1] comparant par Me Isabelle GORTINA [Adresse 2] et par Me Manon MAILLET [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SARL STE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS SARL [Adresse 5] comparant par Me Denis DEUR [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par Mme TALLON Odile, Président, M. MARTINEZ Bruno, M. GUERRINI Alain Francis, Assesseurs.
Prononcée le 28 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'opposition à injonction de payer, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société B 2000 COTE D'AZUR exerce une activité de location et d'entretien d'articles textiles et accessoires destinés aux professionnels suite au rachat du fonds de commerce détenu par la société [C] « [Adresse 7] » en 2011. La société B 2000 COTE D'AZUR a ainsi repris les contrats en cours dont celui en date du 24 février 2005 initialement conclu avec la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS qui exploite l'hôtel [Localité 1] RIVOLI – [Localité 1] RIVIERA. Au cours de l'année 2023, les relations se sont dégradées entre les parties et le 12 juillet 2023, la société B 2000 COTE D'AZUR s'est vue refuser l'accès à l'établissement de la société SETL. Cette situation a conduit la société B 2000 COTE D'AZUR à constater la résiliation du contrat aux torts de la société SETL et à déposer une requête en injonction de payer à l'encontre de la société SETL. Par ordonnance signifiée le 24 octobre 2024, la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS a été condamnée à payer la somme de 176.782,18 € à titre principal, 160 € au titre des accessoires, 31,80 € au titre des dépens et 22.097,77 € au titre des frais de procédure. La société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS conteste le bienfondé de cette condamnation du fait des manquements de la société B 2000 COTE D'AZUR et a formé opposition. C'est dans ces conditions que l'affaire a été plaidée devant le présent tribunal à l'audience du 15 décembre 2025. Une réouverture des débats a été ordonnée à la suite de la démission des 2 juges assesseurs et du départ à la retraite du président d'audience. C'est dans ces conditions que le litige se présente à nouveau devant le tribunal de commerce de Nice.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par opposition à injonction de payer en date du 4 novembre 2024, la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET DE LOISIRS a assigné la société B 2000 COTE D'AZUR devant le tribunal de commerce de NICE.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET DE LOISIRS demande au tribunal de :
Recevoir la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET DE LOISIRS en son opposition à l'ordonnance de payer du 3 octobre 2024 ;
La rétracter ;
Juger que l'ordonnance du 10 février 2016 ne s'applique pas au contrat du 24 février 2005 ;
Juger au regard de la jurisprudence applicable en 2005 que la SARL B 2000 COTE D'AZUR ne peut opposer à la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET DE LOISIRS le transfert le 19 mai 2011 à son profit du contrat du 24 février 2005 ;
Juger que la société B 2000 COTE D'AZUR ne pouvait unilatéralement résilier le contrat du 24 février 2005 si le tribunal venait juger que le transfert de ce contrat est opposable à la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET DE LOISIRS ;
Juger que la société B 2000 COTE D'AZUR porte seule la responsabilité de la rupture unilatérale de leurs relations ;
La débouter de ses demandes indemnitaires, fins et prétentions ;
Réduire à 1 € la clause pénale ;
Juger que la société B 2000 COTE D'AZUR ne justifie pas de la livraison et de la réception du linge dont elle demande le paiement ;
La débouter ainsi de sa demande de règlement de facture ;
Condamner la société B 2000 COTE D'AZUR à verser à la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET DE LOISIRS la somme de 15.000 € à titre de dommages intérêts pour avoir unilatéralement résilié la livraison du linge en pleine saison à la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET DE LOISIRS ;
La condamner à 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir car non opportune au regard de la nature de l'affaire.
Dans ses conclusions en réponse, la société B 2000 COTE D'AZUR demande au tribunal de :
Juger que le contrat en date du 24 février 2005 conclu entre les sociétés SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS et [C] a été valablement cédé à la société B 2000 COTE D'AZUR ;
Juger que la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS a manqué à ses obligations contractuelles et que dès lors la suspension du contrat et sa résolution sont intervenues aux torts exclusifs de cette dernière ;
Condamner la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à verser à la société B 2000 COTE D'AZUR :
La somme de 53.277,62 € TTC au titre des factures 00002542, 00002544 et 00002554 émises à la suite de prestations dûment exécutées outre les intérêts de retard légaux depuis la mise en demeure du 1er août 2023 au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points ;
La somme 123.504,56 € TTC au titre de la facture 00002602 émise au titre de la résiliation anticipée du contrat outre les intérêts de retard légaux au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
22.097,77 € au titre des frais de recouvrement contractuels de 15 % sur les sommes dues (art. 13.2 du contrat);
Condamner la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à verser à la société B 2000 COTE D'AZUR la somme de 53.277,62 € TTC au titre des factures 00002542, 00002544 et 00002554 émises à la suite de prestations dûment exécutées outre les intérêts de retard légaux au taux d'intérêts légal depuis la mise en demeure du 1er août 2023 ;
Débouter la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société B 2000 COTE D'AZUR ;
Condamner la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à verser à la société B 2000 COTE D'AZUR :
La somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en souffrance ;
Les entiers dépens de l'instance y compris ceux découlant des articles 10 à 12 du décret du 12 décret du 12 décembre 1996 en cas d'exécution forcée ;
Assortir de l'exécution provisoire toutes les condamnations prononcées contre la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS ;
Condamner la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à verser à la société B 2000 COTE D'AZUR la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions exposées à la barre le 15 juin 2026, la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET DE LOISIRS soulève in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de NICE et demande au tribunal de :
Renvoyer, de Greffe à Greffe, le dossier devant le tribunal de commerce de Grasse.
Dans ses conclusions exposées à la barre le 15 juin 2026, la société B 2000 COTE D'AZUR répond sur l'exception d'incompétence et demande au tribunal de :
A titre liminaire,
Déclarer irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence soulevée par la société SETL ;
Juger que la société B 2000 COTE D'AZUR était fondée à saisir le tribunal de commerce de NICE de sa requête en injonction de payer ;
Se déclarer compétent pour entendre de la présente opposition ;
Débouter la société SETL de l'ensemble de sa demande d'incompétence ;
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées
conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur l'exception d'incompétence
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société SETL rappelle que l'exception d'incompétence est une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure civile en ce qu'elle tend à faire déclarer la procédure irrégulière.
Que l'exception d'incompétence est soumise au régime de l'article 74 du Code de procédure civile
Qu'elle doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et simultanément avec les autres exceptions de procédures, à peine d'irrecevabilité. Que dans le cadre d'une procédure orale, soit l'exception est soulevée oralement à l'audience, soit l'exception doit figurer dans les premières conclusions saisissant le juge sans aucun autre moven au fond.
Qu'en l'espèce, le contrat sur lequel la société B 2000 COTE D'AZUR fonde son action, contrat dont la validité et la portée sont toutefois contestées par la société SETL, prévoit en son article 13 intitulé « compétence des tribunaux et contentieux » qu'en cas d'intervention contentieuse, le tribunal de commerce de Grasse est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Que cette exception n'est pas soulevée tardivement comme le soutient la société B 2000 puisqu'il s'agit d'une procédure orale et qu'à l'audience de 15 décembre 2025, la société SETL a plaidé, avant toute défense au fond, l'exception d'incompétence
Que c'est à tort que la société B 2000 soutient que dans le cadre d'une requête en injonction de payer, elle pouvait passer outre la clause attributive de compétence car sa requête repose notamment sur le contrat qui vise expressément la clause attributive de compétence. Que ce n'est pas à la société B 2000 de juger ce qui est de l'intérêt ou pas de la société SETL
Qu'enfin, la société SETL s'étonne que la société B 2000, qui entend se prévaloir d'un contrat, prétend que la clause attributive de compétence prévue à ce contrat ne serait pas valable.
Qu'en conséquence elle demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Grasse
En réplique la société B 2000 COTE D'AZUR indique que comme l'expose la société SETL, dans le cadre des procédures orales, l'exception de procédure doit être soulevée oralement à l'audience si aucune conclusion n'a été prise.
Que la société SETL rappelle également que, lorsque des conclusions sont déposées, les éventuelles exceptions de procédure doivent figurer dans les premières conclusions saisissant le juge avant tout autre moyen au fond faute de quoi l'exception d'incompétence n'est plus recevable.
Qu'en l'espèce, avant de soulever cette exception d'incompétence à l'audience de plaidoirie du 15 décembre 2025 puis dans ses conclusions n°4 déposées pour la présente audience, la société SETL avait déposé pas moins de trois jeux successifs d'écritures.
Qu'en application des dispositions des articles 1406 du code de procédure civile, qui est d'ordre public, elle n'avait pas d'autre choix que de déposer sa requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nice, la société SETL ayant son siège social à Nice Que l'article 1415 du même code est également très clair en ce qu'il désigne la juridiction ayant rendue l'ordonnance comme compétente pour entendre de l'opposition.
Que si l'article 1408 du Code de procédure civile ouvre la possibilité pour le créancier de solliciter que l'opposition soit entendue par le tribunal qui aurait été désigné selon une clause attributive de compétence, il ne s'agit que d'une faculté dont dispose le créancier et non d'une obligation.
Qu'enfin, elle s'étonne que la société SETL mentionne une clause prévue dans un contrat qu'elle considère comme non applicable
Que cette clause est insérée dans les conditions générales de vente attachée au contrat du 24 février 2025 qui sont celles de la société [C] [Localité 2] dont le siège social était à [Localité 3].
Qu'il est clair qu'il n'y a pas eu, à l'époque de négociation entre les parties sur cette clause mentionnée dans les CGV
Qu'elle a été rédigée dans le seul intérêt de la société [C]
Que cette clause n'est pas valide
La société B 2000 COTE D'AZUR demande en conséquence que la société SETL soit déboutée de son exception d'incompétence
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article 73 du Code de procédure civile « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Que les conditions de recevabilité des exceptions de procédure sont précisées dans l'article 74 du même code qui dispose que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce est orale
Qu'en l'espèce, les parties ont été entendues une première fois à l'audience du 15 décembre 2025
Qu'ainsi que le reconnaît la société B 2000 COTE D'AZUR dans ses écritures, la société SETL a déjà soulevé à l'oral à cette audience in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Nice au profit du tribunal de commerce de GRASSE
Qu'à l'audience du 15 juin 2026, la société SETL a soulevé in limine litis cette exception d'incompétence
Il convient de déclarer recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société SETL à l'audience du 15 juin 2026
Attendu cependant que la société SETL fonde sa demande d'incompétence du tribunal de commerce de Nice au profit du tribunal de commerce de GRASSE sur la clause d'attribution de compétence insérée dans les conditions générales de vente attachées au contrat conclu le 24 février 2005 entre la société [C] La champenoise et la société SETL.
Alors qu'en matière d'injonction de payer, l'article 1406 du Code de procédure civile dispose que « le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Que les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre publics »
Qu'en application de ces dispositions, la société B 2000 COTE D'AZUR dont le siège social est à Nice est fondée à saisir le tribunal de commerce de Nice.
Que l'article 1415 du Code de procédure civile dispose que « L'opposition est portée selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ».
Il convient de débouter la société SETL de sa demande d'exception d'incompétence et de déclarer le tribunal de Nice compétent pour statuer sur l'opposition à injonction de payer Sur la validité de la cession du contrat du 24 février 2005 :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société B 2000 COTE D'AZUR soutient que le contrat du 24 février 2005 lui a été valablement transféré lors de la reprise du fonds de commerce de la société [C] en 2011 de sorte qu'elle aurait exécuté ce contrat pendant près de douze à treize ans.
Elle invoque l'article 1103 et 1104 du Code civil et l'article L.110-3 du Code de commerce. Elle fait valoir que l'attestation du tribunal, l'acte de cession du fonds, l'inventaire des contrats transférés, les statuts de la société B 2000 COTE D'AZUR mentionnant la reprise du fonds, la continuité du nom commercial et surtout l'exécution du contrat pendant près de treize ans démontrent l'opposabilité du transfert à la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS.
Elle cite à l'appui de cette analyse un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX (CA BORDEAUX, 18 octobre 2022) pour soutenir que l'accord du cocontractant à une cession de contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.
Elle soutient que la cession du fonds a emporté cession du contrat au bénéfice de la société B 2000 COTE D'AZUR, faute de régularisation ultérieure d'un autre contrat entre les parties.
En ce qui la concerne, la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS demande la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer et soutient qu'elle n'est débitrice d'aucune somme envers la société B 2000 COTE D'AZUR.
Selon la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS, aucun contrat n'a jamais été signé entre elles et la société B 2000 COTE D'AZUR, la cession du contrat du 24 février 2005 ne lui ayant jamais été régulièrement rendue opposable.
Selon elle, le seul contrat existant est celui du 24 février 2005 conclu avec la société [C], et ce contrat a disparu avec la liquidation de cette dernière, intervenue le 21 février 2011.
SUR CE
Attendu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que de l'article L.110-3 du Code de commerce.
Que l'attestation du tribunal, l'acte de cession du fonds, l'inventaire des contrats transférés, les statuts de la société B 2000 COTE D'AZUR mentionnant la reprise du fonds, la continuité du nom commercial et surtout l'exécution du contrat pendant près de treize ans démontrent l'opposabilité du transfert à la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS.
Que l'accord du cocontractant à une cession de contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.
Attendu que la cession du fonds a emporté cession du contrat au bénéfice de la société B 2000 COTE D'AZUR, faute de régularisation ultérieure d'un autre contrat entre les parties.
Attendu que, au regard des éléments invoqués par la société B 2000 COTE D'AZUR tenant à la reprise du fonds, à l'inventaire des contrats transférés, à la continuité du nom commercial et surtout à l'exécution du contrat pendant près de treize ans, le transfert du contrat du 24 février 2005 doit être opposable à la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS.
Il convient de juger que le contrat en date du 24 février 2005 conclu entre les sociétés SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS et [C] a été valablement cédé à la société B 2000 COTE D'AZUR.
Sur la résolution du contrat :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société B 2000 COTE D'AZUR soutient que la résiliation du contrat est imputable à la seule société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS.
Elle affirme qu'à compter du 12 juillet 2023, cette dernière a refusé l'accès de ses locaux à son chauffeur-livreur, en méconnaissance des obligations contractuelles.
Elle invoque à ce titre les clauses du contrat relatives à l'accès aux locaux, à la suspension des prestations en cas d'impayé et à la clause résolutoire, l'article 1220 du Code civil et l'article 1224 du Code civil.
Elle soutient que la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS n'a pas procédé au règlement de la facture n° 0002542 d'un montant de 20.736,79 € TTC, ce qui l'autorisait à suspendre le contrat puis à mettre en œuvre la clause résolutoire.
Elle expose avoir respecté le mécanisme contractuel en adressant un courrier en date du 1er août 2023, puis un courrier en date du 8 août 2023 suspendant les prestations, avant de constater la résiliation par courrier le 11 août 2023.
Elle ajoute que le contrat, conclu en 2005, était tacitement renouvelé et relevait, selon elle, des dispositions issues de la réforme du droit des contrats, en s'appuyant notamment sur deux jurisprudences.
La société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS soutient que la cession du contrat n'a jamais été régulièrement rendue opposable.
A ce titre, elle invoque l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'ancien article 1165 du Code civil et l'ancien article 1690 du Code civil.
Elle soutient qu'en matière de contrat conclu avant la réforme du droit des contrats, la cession supposait une signification régulière ou une acceptation dans un acte authentique, ce qui n'a jamais eu lieu en l'espèce.
Elle ajoute que la société B 2000 COTE D'AZUR a elle-même eu conscience de cette absence d'opposabilité, puisqu'elle a proposé à deux reprises, en 2018 puis en 2021, la
signature d'un nouveau contrat à la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS.
La société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS soutient que, même à supposer le contrat transféré et opposable, la société B 2000 COTE D'AZUR ne pouvait pas le résilier unilatéralement.
Elle fait valoir que le contrat du 24 février 2005 demeure soumis à la loi ancienne, en vertu de l'article 2 du Code civil, et que les dispositions nouvelles de l'article 1226 du Code civil ne lui sont donc pas applicables.
Selon elle, seule une résolution judiciaire pouvait être sollicitée, sur le fondement de l'ancien article 1184 du Code civil.
Elle rappelle également que selon la jurisprudence, le juge doit apprécier jusqu'au jour où il statue si les manquements du cocontractant sont suffisamment graves pour justifier une résiliation.
Elle ajoute que l'application d'une clause résolutoire reste subordonnée à l'exigence de bonne foi, et qu'une rupture unilatérale n'est admissible qu'en cas de comportement suffisamment grave et urgent.
Elle en déduit que la résiliation unilatérale décidée par la société B 2000 COTE D'AZUR est irrégulière.
La société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS soutient que la rupture des relations contractuelles est imputable à B 2000 COTE D'AZUR elle-même.
Elle conteste la réalité des refus d'accès allégués en juillet 2023 et estime que les fiches de tournées produites par la société B 2000 COTE D'AZUR ne valent pas preuve, dès lors qu'elles sont établies unilatéralement par cette seule société et ne sont contresignées par personne.
Elle invoque une attestation de veilleur de nuit selon laquelle, après le 13 juillet 2023, le chauffeur de la société B 2000 COTE D'AZUR restait dans son camion sans procéder à aucune livraison.
SUR CE
Attendu qu'à compter du 12 juillet 2023 la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS a refusé l'accès de ses locaux à son chauffeur-livreur.
Que le tribunal de céans s'est penché sur les clauses du contrat relatives à l'accès aux locaux, à la suspension des prestations en cas d'impayé et à la clause résolutoire.
Attendu que la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS n'a pas procédé au règlement de la facture n° 0002542 d'un montant de 20.736,79 € TTC, ce qui l'autorisait à suspendre le contrat puis à mettre en œuvre la clause résolutoire.
Attendu que la société B 2000 COTE D'AZUR a respecté le mécanisme contractuel en adressant un courrier en date du 1er août 2023, puis un courrier en date du 8 août 2023 suspendant les prestations, avant de constater la résiliation par courrier du 11 août 2023.
Attendu que le contrat, bien que conclu en 2005, était tacitement renouvelé et relevait des dispositions issues de la réforme du droit des contrats.
Que la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS a manqué à ses obligations tant en refusant l'accès de ses locaux qu'en ne réglant pas la facture n° 0002542, et qu'elle a mis en œuvre les stipulations contractuelles de suspension puis de résiliation.
Il convient de juger que la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS a manqué à ses obligations contractuelles et que dès lors la suspension du contrat et sa résolution sont intervenues aux torts exclusifs de cette dernière.
Sur le paiement des factures :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société B 2000 COTE D'AZUR sollicite le paiement de trois factures de prestations, pour les montants de 20.736,79 € TTC, 22.721 € TTC et 9.819,83 € TTC, pour un total de 53.277,62 € TTC.
Elle soutient que ces factures correspondent à des prestations effectivement réalisées en mai, juin et juillet 2023.
Elle expose que le contrat n'imposait pas l'émission de bons de commande ni la signature systématique de bons de livraison, compte tenu notamment des horaires très matinaux de livraison et de l'absence de personnel habilité à signer.
Elle invoque à cet égard les stipulations du contrat, notamment l'obligation d'accompagner le linge propre d'un bordereau de livraison et la clause selon laquelle les réclamations devaient être formulées dans un délai de 12 jours.
Elle soutient que la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS n'a formulé aucune contestation sérieuse à propos des articles livrés au titre de ces trois factures, et que les difficultés signalées en début d'année 2023 ne concernaient pas les livraisons correspondant aux factures litigieuses.
Elle relève en particulier que la facture du 30 juin 2023 correspondait à une commande exceptionnelle de livraison complémentaire formulée le 2 juin 2023.
La société B 2000 COTE D'AZUR réclame en outre l'indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat.
Elle soutient que la clause applicable prévoit, en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, la reprise ou le rachat du stock initial et une indemnité égale à 25 % des sommes que le loueur aurait perçues jusqu'au terme normal du contrat.
Elle fait valoir que la facture n° 0002602 du 2 mars 2024, d'un montant de 102.920,47 € HT, soit 123.504,56 € TTC, correspond à cette indemnité, calculée sur la base d'une facturation moyenne mensuelle de 16.467,27 € et d'une durée résiduelle de 25 mois.
Elle soutient que cette clause n'est pas une clause pénale mais une clause destinée à préserver l'équilibre financier d'un contrat de longue durée conclu pour permettre l'amortissement du stock mis à disposition.
La société B 2000 COTE D'AZUR demande le paiement de 22.097,77 € au titre des frais de recouvrement contractuels, correspondant à 15 % des sommes HT dues, de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture, et des intérêts de retard contractuels au taux de la BCE majoré de 10 points.
La société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS fait valoir que la société B 2000 COTE D'AZUR a agi de manière contradictoire et précipitée en adressant successivement, les 1er, 8 et 11 août 2023, une mise en demeure, un courrier de suspension, puis un courrier de résiliation, sans laisser à la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS le temps de s'expliquer.
Selon elle, la réalité est que la société B 2000 COTE D'AZUR, depuis sa reprise par la société ANETT en 2023, a connu une désorganisation profonde, se manifestant par des problèmes de qualité du linge, de quantités insuffisantes et de livraisons défaillantes, déjà dénoncée dans plusieurs courriels entre janvier et juillet 2023.
A titre encore plus subsidiaire, la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS soutient que la clause d'indemnité invoquée par la société B 2000 COTE D'AZUR doit être qualifiée de clause pénale.
Elle invoque à cet égard les anciens articles 1152 et 1226 à 1233 du Code civil et demande que cette clause soit réduite à 1 €, au regard du préjudice qu'elle affirme avoir elle-même subi du fait des défaillances de B 2000 COTE D'AZUR dans l'exécution de ses prestations.
S'agissant des trois factures de prestations pour un total de 53.277,62 €, la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS soutient que la société B 2000 COTE D'AZUR ne rapporte ni la preuve de la commande, ni celle de la livraison, ni celle de la conformité du linge livré.
Elle invoque l'article 1353 du Code civil et l'article L.110-3 du Code de commerce pour rappeler qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Elle cite également l'article 441-1 du [Etablissement 1] pénal pour soutenir qu'une facture, par nature sujette à discussion et vérification, ne suffit pas à elle seule à établir une créance certaine.
Elle affirme qu'à compter de 2023, plus aucun bon d'enlèvement ni bon de livraison signé n'était établi, ce qui rendait impossible tout contrôle des mouvements de linge.
Elle ajoute que la société B 2000 COTE D'AZUR ne peut se constituer de preuve à ellemême au moyen de documents unilatéraux, et invoque à cet effet l'article 1363 du Code civil. Elle soutient en conséquence qu'aucune condamnation au paiement de ces factures ne peut intervenir faute de preuve de la livraison et de la réception du linge.
Enfin, la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS forme une demande reconventionnelle.
Elle soutient s'être trouvée, en pleine saison, privée de linge, ce qui l'a contrainte à se fournir auprès d'autres prestataires, puis à rechercher un blanchisseur en ITALIE.
Elle estime que cette rupture lui a causé un préjudice commercial important et sollicite, à ce titre, la condamnation de la société B 2000 COTE D'AZUR à lui payer 15.000 € de dommages et intérêts.
Elle demande également 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, ainsi que l'écartement de l'exécution provisoire, qu'elle estime inopportune au regard de la nature du litige. SUR CE
Attendu que la société B 2000 COTE D'AZUR produit trois factures de prestations pour les montants de 20.736,79 € TTC, 22.721 € TTC et 9.819,83 € TTC, soit un total de 53.277,62 € TTC.
Que ces factures correspondent à des prestations réalisées en mai, juin et juillet 2023.
Que le contrat n'imposait pas l'émission de bons de commande ni la signature systématique de bons de livraison, compte tenu notamment des horaires très matinaux de livraison et de l'absence de personnel habilité à signer.
Attendu que la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS n'apporte pas la preuve que durant les 13 années de poursuite du contrat, les bons de livraisons étaient signés avant paiement de la facture.
Attendu que les stipulations du contrat relatives au bordereau de livraison et à la clause selon laquelle les réclamations devaient être formulées dans un délai de douze jours.
Que la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS n'a formulé aucune contestation sérieuse à propos des articles livrés au titre de ces trois factures, et que les difficultés signalées au début de l'année 2023 ne concernaient pas les livraisons correspondant aux factures litigieuses.
Attendu que, au regard des modalités contractuelles de livraison, de l'absence d'exigence de signature systématique, de l'existence de prestations réalisées en mai, juin et juillet 2023 et attendu l'absence de contestation sérieuse dans le délai contractuel, les factures n° 00002542, 00002544 et 00002554 doivent être retenues comme dues pour un montant total de 53.277,62 € TTC.
Attendu que la clause du contrat applicable prévoit, en cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, la reprise ou le rachat du stock initial et une indemnité égale à 25 % des sommes que le loueur aurait perçues jusqu'au terme normal du contrat.
Que la facture n° 0002602 du 2 mars 2024, d'un montant de 102.920,47 € HT, soit 123.504,56 € TTC, correspond à cette indemnité, calculée sur la base d'une facturation moyenne mensuelle de 16.467,27 € et d'une durée résiduelle de 25 mois.
Attendu que le tribunal de céans considère que cette clause est destinée à préserver l'équilibre financier d'un contrat de longue durée conclu pour permettre l'amortissement du stock mis à disposition.
Qu'à ce titre la clause invoquée n'est pas considérée comme une clause pénale.
Que, compte tenu de son mode de calcul contractuel, la facture n° 0002602 doit être retenue pour son montant de 123.504,56 € TTC.
Il convient de condamner la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à verser à la société B 2000 COTE D'AZUR :
La somme de 53.277,62 € TTC au titre des factures 00002542, 00002544 et 00002554 émises à la suite de prestations dûment exécutées outre les intérêts de retard légaux depuis la mise en demeure du 1er août 2023 au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.
La somme 123.504,56 € TTC au titre de la facture 00002602 émise au titre de la résiliation anticipée du contrat outre les intérêts de retard légaux au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
22.097,77 € au titre des frais de recouvrement contractuels de 15 % sur les sommes dues (art. 13.2 du contrat).
Attendu qu'il convient de condamner la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à verser à la société B 2000 COTE D'AZUR la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en souffrance.
Attendu que les manquements contractuels retenus à l'encontre de la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS font obstacle au succès de ses demandes reconventionnelles.
Il convient de débouter la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS de toutes ses demandes dirigées contre la société B 2000 COTE D'AZUR.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société B 2000 COTE D'AZUR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS ;
Se déclare compétent ;
Dit que le contrat en date du 24 février 2005 conclu entre les sociétés SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS et [C] a été valablement cédé à la société B 2000 COTE D'AZUR ;
Dit que la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS a manqué à ses obligations contractuelles et que dès lors la suspension du contrat et sa résolution sont intervenues aux torts exclusifs de cette dernière ;
Condamne la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à verser à la société B 2000 COTE D'AZUR :
La somme de 53.277,62 € TTC (cinquante-trois mille deux cent soixante-dix-sept euros et soixante-deux centimes) au titre des factures 00002542, 00002544 et 00002554 émises à la suite de prestations dûment exécutées outre les intérêts de retard légaux depuis la mise en demeure du 1er août 2023 au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points ;
La somme de 123.504,56 € TTC (cent vingt-trois mille cinq cent quatre euros et cinquantesix centimes) au titre de la facture 00002602 émise au titre de la résiliation anticipée du contrat outre les intérêts de retard légaux au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
La somme de 22.097,77 € (vingt-deux mille quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-dix-sept centimes) au titre des frais de recouvrement contractuels de 15 % sur les sommes dues (art. 13.2 du contrat) ;
Condamne la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à verser à la société B 2000 COTE D'AZUR la somme de 160 € (cent soixante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros) par facture en souffrance ;
Déboute la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre B 2000 COTE D'AZUR ;
Condamne la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS à verser à la société B 2000 COTE D'AZUR la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société SETL SOCIETE EUROPEENNE DE TOURISME ET LOISIRS aux entiers dépens de l'instance ;
Liquide les dépens à la somme de 118,75 € (cent dix-huit euros et soixante-quinze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.