Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/06283 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ULZ
Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Manon FILIPPI, Association [H] FOOTBALL CLUB
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Association [H] FOOTBALL CLUB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu par le conseil des Prud’hommes de [Localité 2] le 16 décembre 2025 l’Association [H] FOOTBALL CLUB a fait pratiquer le 2 mars 2026 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [I] [N] ouverts dans les livres de
- la CRCAM ALPES PROVENCE pour recouvrer la somme de 3 226,71 euros qui a été totalement fructueuse.
- la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse pour recouvrer la somme de 3 243,51 euros qui a également été totalement fructueuse
Ces procès-verbaux ont été dénoncés à M. [I] [N] le 5 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026 M. [I] [N] a fait assigner l’Association [H] FOOTBALL CLUB devant le juge de l’exécution de [Localité 2] aux fins de
- à titre principal prononcer la nullité de la saisie-attribution et ordonner sa mainlevée
- subsidiairement constater le caractère injustifié, excessif et/ou non nécessaire des frais d’exécution réclamés
- écarter ainsi les provisions, frais de procédure et droit de plaidoirie
- réduire les frais dus à de plus justes proportions
- en tout état de cause contonner la saisie-attribution à la somme de 2 000 euros, aux intérêts et aux seuls frais nécessaires
- à titre infiniment subsidiaire lui accorder des délais de paiement
- en tout état de cause condamner l’Association [H] FOOTBALL CLUB à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
À l’audience du 7 juillet 2026, M. [I] [N] s’est référé à son acte introductif d’instance.
L’Association [H] FOOTBALL CLUB régulièrement assignée par procès-verbal remis à l’étude n’a pas comparu.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance.
Le jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.
MOTIFS :
L’article 472 du code de procédure civile énonce “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.
Sur la nullité des actes de dénonce :
La nullité des actes d’huissier n’étant encourue que s’ils sont affectés d’irrégularités qu’un texte légal ou réglementaire vient sanctionner et si ces irrégularités font grief à la partie qui s’en prévaut (article 114 du code de procédure civile).
Si effectivement le procès-verbal de dénonce de la saisie-attribution mentionne que la contestation doit être formée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, pour autant cette irrégularité n’a causé aucun grief à M. [I] [N] puisqu’il a saisi le juge de l’exécution de Marseille, compétent pour statuer sur sa contestation, laquelle a été déclarée recevable.
Le procès-verbal de dénonce mentionne que la contestation devait être formée avant le 6 avril 2026 (lundi). Aucune irrégularité n’affecte l’acte.
La nullité des actes n’est pas encourue. La demande de mainlevée doit être rejetée.
Sur la validité de la saisie :
Il est constant que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance par elle avancés qu'au vu d'un certificat
de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires (civ 2è, 17/03/2016, pourvoi n°15-10.564).
L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les saisies querellée a été opérée pour recouvrer
- la somme principale de 2 000 euros allouée par le conseil des Prud’hommes
- les intérêts à hauteur de 13.50 euros
- le droit de plaidoirie (26 euros)
- les frais de procédure (716,36 euros)
- le coût des actes (120,48 euros x 2)
- la provision sur frais de dénonciation de la saisie-attribution (95,42 euros x 2)
- la provision sur certificat de non contestation
- la provision sur signification du certificat de non contestation
- la provision sur frais de mainlevée de la saisie-attribution
- la provision sur intérêts (0,83 euros).
Il s’ensuit qu’à défaut pour l’Association [H] FOOTBALL CLUB de justifier d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires elle n’est pas “titrée” pour recouvrer les dépens.
Doivent également être écartées les provisions afférentes à l’absence de contestation puisque justement M. [I] [N] a formé une contestation, à l’exception de la provision afférente aux dénonces des saisies.
S’agissant des frais de procédure, l’Association [H] FOOTBALL CLUB qui ne comparaît pas ne permet au juge de l’exécution d’exercer son contrôle sur leur utilité. Ils doivent donc être écartés.
La saisie-attribution doit donc être cantonnée à la somme de 2 446,13 euros.
Sur la demande de délais de paiement :
L’effet attributif immédiat de la saisie-attribution opérée, totalement fructueuse, interdit d’octroyer les délais sollicités.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
L’Association [H] FOOTBALL CLUB, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’Association [H] FOOTBALL CLUB, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [I] [N] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1300 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare la contestation de M. [I] [N] recevable ;
Rejette les demandes de M. [I] [N] tendant à prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution ;
Cantonne la saisie-attribution à la somme de 2 446,13 euros ;
Déboute M. [I] [N] de sa demande de délais de paiement ;
Condamne M. [I] [N] aux dépens ;
Condamne M. [I] [N] à payer à l’Association [H] FOOTBALL CLUB la somme de 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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