Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 25/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009651
Demandeur(s):
BNP PARIBAS (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Vincent BARD (SELARL [Localité 2])/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[C] [N], pris en qualité de caution
Derendeur(5)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant(s) :
Me Franck LENZI (SELARL LENZI & ASSOCIES)/[Localité 5],
* "
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Olivier SORIN Jean-Marc BRUM
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 12/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 2 août 2012, la société BNP PARIBAS a consenti à la société LES ECUREUILS, ayant une activité de transport routier, un prêt professionnel n° 30004000400006047577556 d'un montant de 35.000 EUR, au taux fixe de 3,900 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 653,21 EUR, assurance comprise, pour le financement de l'achat d'un véhicule utilitaire.
Par acte sous seing privé du 22 janvier 2014, Monsieur [C] [N], alors gérant de la SARL LES ECUREUILS, s'est porté caution personnelle et solidaire de toutes les sommes dues à la banque par la société LES ECUREUILS dans la limite de 12.000 EUR pour une durée de 10 ans.
Suivant jugements des 24 mars 2016 et 18 mai 2016 rendus par ce tribunal, la société LES ECUREUILS a été mise respectivement en redressement, puis en liquidation judiciaires.
Le 20 avril 2016, la société BNP PARIBAS a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme de 11.259,04 EUR au titre du prêt susvisé, outre intérêts au taux contractuel.
En juin 2017, les créances de la banque ont été admises aux montants déclarés, puis certifiées irrécouvrables le 16 juillet 2018.
Par jugement du 23 mai 2019, ce tribunal a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Par lettre recommandée avec demande d'avis-de réception du 8 septembre 2022, Monsieur [C] [N] a été mis en demeure de régler les sommes dues en sa qualité de caution.
Cette sommation n'a pas été suivie d'effet.
Suivant exploit du 21 mai 2024, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [C] [N] par-devant ce tribunal.
Aux termes de ses dernières écritures, la société BNP PARIBAS demande de :
Vu les articles 1134 ancien (devenu 1103), et 2288 ancien du code civil,
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence des juridictions commerciales,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter Monsieur [C] [N] de l'ensemble de ses exceptions, fins, moyens, demandes et prétentions ;
Dire et juger non manifestement disproportionné et opposable à sa personne le cautionnement omnibus en date du 22 janvier 2014 ;
Déclarer bien fondée l'action de la société BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [C] [N] en sa qualité de caution de toutes les sommes dues à la banque par la société LES ECUREUILS dont il était le président et aujourd'hui liquidée ;
Condamner Monsieur [C] [N] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 11.259,04 EUR de principal, outre intérêts au taux légal professionnel du 20 avril 2016 jusqu'à complet règlement;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Condamner Monsieur [C] [N] à lui payer la somme de 1.500 EUR au titre de l'artide 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
De son côté, Monsieur [C] [N] demande de :
Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation,
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les faits de la cause et les pièces annexées,
Juger que la société BNP PARIBAS a commis un manquement à son devoir de mise en garde à son égard en sa qualité de caution non avertie ;
Juger que la société BNP PARIBAS n'a pas respecté la règle de la proportionnalité entre le montant de la caution et ses ressources et capacités financières ;
En conséquence, débouter la société BNP PARIBAS de toutes ses demandes ;
Reconventionnellement, juger que la société BNP PARIBAS a commis une faute en s'abstenant de réaliser son devoir de conseil et de respecter la règle de proportionnalité, causant ainsi un préjudice à Monsieur [C] [N];
En conséquence, condamner la société BNP PARIBAS à réparer ce préjudice à hauteur de 11.259,04 EUR, augmentée des intérêts au taux légal professionnel à compter du 20 avril 2016,
Ordonner la compensation entre les créances réciproques,
Condamner la société BNP PARIBAS à lui payer 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;
Écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'action de la société BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [C] [N] pris en qualité de caution
Par acte sous seing privé du 22 janvier 2014, Monsieur [C] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire auprès de la société BNP PARIBAS en garantie des engagements de la société LES ECUREUILS dont il est le gérant, dans la limite de la somme de 12.000 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des commissions, accessoires, pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 10 ans.
L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au moment de l'engagement de caution de Monsieur [C] [N], dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Aux termes de l'article 2298 du même code, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Monsieur [C] [N] ayant renoncé au bénéfice de discussion selon la mention manuscrite inscrite dans l'acte de cautionnement qu'il a souscrit, la société BNP PARIBAS est recevable à poursuivre les cautions, en application des dispositions de l'article 2298 du code civil applicable en l'espèce.
Sur la prescription du moyen tiré du défaut de mise en garde de la banque
La société BNP PARIBAS oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription du moyen soulevé par Monsieur [C] [N] selon lequel la banque aurait manqué à son obligation de mise en garde de la caution.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La société BNP PARIBAS soutient qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en responsabilité se prescrit par cinq ans, et que le point de départ de ce délai, s'agissant d'une caution, se situe au jour où celle-ci a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
Elle fait valoir que Monsieur [C] [N] a été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2018, de sorte que la demande, formée par conclusions du 10 décembre 2024, serait tardive.
Monsieur [C] [N] produit cette lettre (pièce n°1) qui a pour objet d'être une «
lettre d'information
» et non une mise en demeure, en ce qu'elle est dépourvue de tout caractère comminatoire du fait qu'elle ne comporte ni délai d'exécution ni sommation formelle de payer et qu'elle ne saurait dès lors faire courir le délai de prescription.
Par lettre recommandée du 8 septembre 2022, le groupe MCS, mandataire de la société BNP PARIBAS, a mis en demeure, Monsieur [C] [N], pris en qualité de caution, de régler les sommes dues à hauteur de son engagement.
Or, il est de jurisprudence constante que la mise en demeure n'étant qu'un prélude à l'action judiciaire, elle reste, avant l'introduction de l'action, sans effet sur le cours de la prescription.
Dans le prolongement des dispositions de l'article 2241 du code civil, les conditions de l'interruption de la prescription relèvent des actes qui constituent une demande en justice. À titre d'exemples : l'assignation, les conclusions déposées par avocat, la demande d'expertise devant le juge des référés, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, un acte d'exécution forcée ou encore la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur sont des actes interruptifs de la prescription.
Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l'espèce, le délai de prescription n'a pas commencé à courir avant que ne soit délivré l'acte introductif d'instance du 21 mai 2024 à l'encontre de la caution, cette date représentant le point de départ de la prescription quinquennale.
Par conclusions en défense déposées le 9 décembre 2024, lesquelles sont venues interrompre le délai de prescription, Monsieur [C] [N] oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en garde de la banque à son égard au motif qu'il est une caution non avertie.
Il s'infère de ce qui précède que la prescription du défaut de mise en garde soulevée par la BNP PARIBAS n'est pas acquise et que par conséquent, un tel moyen est inopérant.
Sur le devoir de mise en garde de la banque
Monsieur [C] [N] soutient qu'il était une caution non avertie, se présentant comme un «
simple paysagiste
» non rompu aux techniques bancaires telles que les cautions et qu'à ce titre, la banque a failli à son devoir de mise en garde de la caution.
La société BNP PARIBAS fait valoir que Monsieur [C] [N] était gérant de la société LES ECUREUILS depuis 2008 ainsi que de la société LES ECUREUILS VAUCLUSIENS depuis 2012, qu'il disposait des informations utiles sur la situation de la société débitrice et qu'il devait dès lors être regardé comme une caution avertie, non créancière d'un devoir de mise en garde de la banque.
Il ressort de l'article 1231-1 du code civil, applicable à cet égard aux engagements de caution conclus avant 2022, qu'en cas d'inexécution de ses obligations, le contractant, sous certaines conditions, peut être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts au bénéfice de son cocontractant.
Il est constant, en droit, qu'il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti de l'alerter, conformément au devoir de mise en garde auquel il est tenu à son égard, sur les risques découlant de l'endettement né de l'octroi de crédit en considération de ses capacités financières.
Une caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque dès lors qu'il n'est pas prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations qu'elle aurait elle-même ignorées.
La caution non avertie qui entend être déchargée de son engagement en raison d'un manquement de la banque quant à son devoir de mise en garde, doit prouver, soit que le prêt n'était pas adapté à ses capacités financières, soit qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt.
Il est également constant que la qualité de caution avertie n'est pas systématiquement liée à la fonction de dirigeant s'il est démontré que celui-ci n'avait pas les compétences nécessaires pour apprécier tous les risques de son engagement, de sorte qu'il pouvait ignorer que l'opération cautionnée n'était pas économiquement viable, n'étant un professionnel ni de la finance ni du secteur d'activité concerné par l'opération.
La qualification de caution avertie et non avertie (ou profane) doit tenir compte d'un certain nombre d'indices tels que la spécificité de l'opération de cautionnement, le niveau de complexité du montage financier, les risques encourus, les critères personnels inhérents à la caution, la profession, l'expérience en matière d'opérations financières, la formation, l'âge, le patrimoine et le degré d'implication de la caution dans le projet financier, ainsi que dans l'activité et le patrimoine de la société cautionnée.
En l'espèce, il est patent que le 2 août 2012, soit 17 mois avant la sous cription de l'acte de caution, la SARL LES ECUREUILS a contracté un prêt de 35.000 EUR auprès de la société BNP PARIBAS.
Monsieur [C] [N], bien que se présentant comme «
simple paysagiste
», dispose d'une expérience de gérance de sociétés depuis au moins six ans à la date de l'acte de caution et dont l'une au moins a souscrit 17 mois auparavant un prêt de 35.000 EUR.
De plus, la circonstance que la société ait ultérieurement fait l'objet d'une procédure collective en 2016, soit plusieurs années après l'octroi du prêt en 2012 et après la souscription du cautionnement en 2014, ne suffit pas à démontrer rétrospectivement que le concours était inadapté à l'origine ou que la banque aurait manqué à son devoir de mise en garde.
Il suit que le moyen est rejeté.
Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Monsieur [C] [N] fait valoir que le cautionnement qu'il a souscrit le 22 janvier 2014 auprès de la BNP PARIBAS en garantie des engagements de la SARL LES ECUREUILS dont il est le gérant, est manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion de son engagement.
Il ressort des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 et applicables en l'espèce, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
En application de ce texte qui s'étend à toute personne physique, y compris aux cautions dirigeantes, il doit être recherché, objectivement et en faisant abstraction du comportement des parties, la proportionnalité de l'engagement par rapport aux biens et revenus de la caution, laquelle doit être appréciée au moment de la signature de l'acte, et, s'il est démontré la disproportion manifeste de l'engagement, l'étendue du patrimoine de la caution lorsque celle-ci est appelée.
Il est constant que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée en tenant compte des revenus escomptés de l'opération garantie, c'est-à-dire des bénéfices futurs attendus de l'activité financée. Seuls les biens et revenus effectivement détenus par la caution à la date de la souscription de l'engagement doivent être pris en considération, à l'exclusion des gains hypothétiques liés au succès de l'opération.
La caution supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Elle doit établir que le créancier détenait des informations sur ses revenus et son patrimoine ainsi que des informations sur ses facultés de remboursement raisonnable prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération.
De son côté, le créancier professionnel doit démontrer que le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où il l'appelle.
La disproportion par rapport aux biens et revenus de la caution doit être appréciée :
Au regard de l'endettement global de la caution, incluant le montant de l'engagement souscrit et les biens et revenus de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ;
À la date de la conclusion de l'engagement cautionné selon les éléments de patrimoine déclarés par la caution ;
Au regard du taux d'endettement de la personne physique, à hauteur d'un maximum de 33,33 % de ses biens et revenus, lequel taux, bien que non réglementaire, correspond aux usages bancaires.
Il convient de constater qu'aucune fiche de renseignement patrimoniale de la caution n'est versée aux débats.
Monsieur [C] [N] produit son avis d'imposition 2012 sur les revenus de 2011, faisant apparaître un revenu annuel de 24.622 EUR et des revenus fonciers de 4.200 EUR, ainsi que l'avis d'imposition 2013 sur les revenus de 2010, faisant apparaître un revenu annuel de 21.979 EUR, outre des avis de taxes foncières des années 2012 et 2013.
Après retranchement de l'impôt sur le revenu et celui de la taxe foncière, Monsieur [C] [N] soutient que l'engagement de caution de 12.000 EUR représenterait plus de 50 % de son revenu disponible, en se référant au ratio d'endettement de 33 % selon les usages bancaires.
Il convient de rappeler que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face à son propre engagement, avec ses biens et revenus, et non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci.
De fait, le taux d'endettement bancaire ne se calcule pas en prenant en compte le montant de l'engagement de caution/revenus, mais selon le ratio charges annuelles/revenus annuels.
À ce titre, suivant l'avis d'imposition 2013 sur ses revenus de 2010 produit aux débats, Monsieur [C] [N] disposait d'un revenu annuel de 21.979 EUR, de revenus fonciers de la somme de 4.720 EUR et de revenus de capitaux mobiliers de la somme de 19 EUR.
En termes de charges sur cette même période, il convient de prendre en compte l'impôt sur le revenu de la somme de 1.386 EUR, les intérêts de retard de la somme de 138 EUR et le montant de la taxe foncière de 1.020 EUR versée aux débats.
Ainsi, les pièces fiscales produites révèlent l'existence de revenus fonciers annuels nets, ce qui corrobore le fait que Monsieur [C] [N] disposait d'un actif immobilier sans que la nature, la consistance et la valeur du bien n'aient été précisées au moment de la conclusion de son engagement et sans aucune information sur la cession ou non de ce bien au jour où il est appelé en qualité de caution
Par conséquent, le taux d'endettement «
charges/ revenus
» se calcule comme suit :
(1.386 EUR + 138 EUR + 1.020 EUR) / (21.979 EUR + 4.720 EUR + 19 EUR) = 9,5 %, ce qui est nettement inférieur aux 50 % d'endettement soutenus par la caution.
Eu égard à l'absence de précision sur le patrimoine immobilier détenu par la caution lors de la souscription de son engagement, Il résulte de l'ensemble des éléments portés à la connaissance de ce tribunal, que la société BNP PARIBAS a satisfait à l'exigence de proportionnalité instituée par l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en l'espèce et qu'à ce titre, elle est fondée à se prévaloir de l'acte de cautionnement signé en sa faveur par Monsieur [C] [N] le 22 janvier 2014 dans la limite de la somme de 12.000 EUR, lequel n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion de son engagement.
Sur la créance de la société BNP PARIBAS
De tout ce qui précède, Monsieur [C] [N] doit payer à la société BNP PARIBAS, dans la limite de la somme cautionnée de 12.000 EUR, la somme de 11.259,04 EUR en principal, outre intérêts conventionnels au taux de 3,90 % l'an à compter du 8 septembre 2022, date de la mise en demeure.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société BNP PARIBAS et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 EUR.
Les dépens sont supportés par Monsieur [C] [N].
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter, le défendeur ne justifiant pas, au regard des seuls éléments produits, de conséquences manifestement excessives de nature à y faire obstacle.
Par ces motifs :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ;
Déclare recevable l'action de la société BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [C] [N], pris en qualité de caution ;
Juge que le moyen tiré du défaut de mise en garde de la banque opposé par la caution, n'est pas prescrit ;
Rejette le moyen tiré d'un manquement de la société BNP PARIBAS à son devoir de mise en garde ;
Juge que l'acte de caution souscrit par Monsieur [C] [N] le 22 janvier 2014 n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion de son engagement ;
Déboute Monsieur [C] [N] du surplus de ses demandes ;
Condamne Monsieur [C] [N], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société LES ECUREUILS, à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 11.259,04 EUR, outre intérêts conventionnels au taux de 3,90 % l'an à compter du 8 septembre 2022, date de la mise en demeure, dans la limite de son engagement ;
Condamne Monsieur [C] [N] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 1.500 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [C] [N] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.