Texte intégral
Répertoire général : 2025 006380
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 27/11/2025
PC: 41025181
[N] PERE ET FILS (SC) 8, Avenue Pierre Nugue 71100 Chalon-sur-Saône Rcs Chalon sur Saône 889 314 746
Représentée par : [C] [N], représentant légal de la société
Assistée par Me MOIROUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 27/11/2025 devant Monsieur Joël DETOUILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, qui a rendu son rapport le jour même au Tribunal composé de :
Président
: Joël DETOUILLON
Juges : Patrick COURAUDON
: Bruno JACOB
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Répertoire Général n° 2025 006380
POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)
Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise [N] PERE ET FILS (SC), inscrite au Rcs de Chalon sur Saône sous le n° 889 314 746, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 01/02/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
Le débiteur, représenté par [C] [N], représentant légal de la société, assisté de Me [W], a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.
La SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [U], administrateur judiciaire, a été entendue en son rapport ; l'administrateur judiciaire demande la poursuite de la période d'observation.
La SAS [T] représentée par Me [T], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public a été entendu en ses observations et réquisitions ; il indique être favorable à la poursuite de l'activité.
A l'issue des débats, le juge chargé d'instruire l'affaire en a fait son rapport au tribunal lequel, après en avoir délibéré, a rendu sa décision ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de commerce.
Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d' une solution à la procédure.
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement ;
Le Ministère Public entendu en ses observations et réquisitions ;
Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Entendu le rapport oral du juge-commissaire ;
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 01/02/2026 de la société [N] PERE ET FILS (SC), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 29/01/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour :
Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur :
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