Texte intégral
53D
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00822 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAQO
AFFAIRE :
[F] [B], [J] [Q], [M] [C] [X] épouse [Q]
C/
S.A. CREDIT LYONNAIS, S.A. CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, S.A. CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
DEMANDEURS
Monsieur [F] [B], [J] [Q]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (95), demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [C] [X] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] CANADA, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,substitué par Me Astrid GARRAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSES
S.A. CREDIT LYONNAIS
RCS [Localité 4] 954 509 741, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, SA d’un état membres de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen
RCS [Localité 5] 509 703 468, prise en la personne de ses représentants légaux
dont l’établissement principal est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A. CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
SA d’un état membres de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen
RCS [Localité 5] 509 690 715, prise en la personne de ses représentants légaux
dont l’établissement principal est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparantes
Le 25-09-2026
copie exécutoire délivrée à :
Me ROUBERT
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 15 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026, date à laquelle a été rendue l’ordonannce dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2026, Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE sollicitant, en application de l'article L.314-20 du code de la consommation, de voir ordonner la suspension pour une durée de 24 mois du remboursement du prêt consenti par la société CREDIT LYONNAIS et des cotisations versées au titre des assurances emprunteurs souscrites auprès de la société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et de la société CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY.
Par courrier du 7 mai 2026, la société CREDIT LYONNAIS s'en est rapportée quant à la demande de suspension formulée et a sollicité le cas échéant de voir écarter l'exécution provisoire de la décision et de voir dire qu'elle ne prendrait effet qu'après sa signification.
Par courriel du 15 juin 2026, le conseil des sociétés CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY a indiqué qu'elles acceptaient le désistement de Monsieur et Madame [Q].
A l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q], représentés par leur avocat, aux termes de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements, ont maintenu leurs demandes à l'encontre de la société LE CREDIT LYONNAIS. Ils se sont désistés de leurs demandes à l'encontre de la société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et de la société CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY.
La société CREDIT LYONNAIS n'a pas comparu.
Par jugement du 10 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats en invitant Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q] à justifier de leurs ressources et charges, ainsi que de leur adresse.
A l'audience du 15 septembre 2026, Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q], représentés par leur avocat, ont produit de nouvelles pièces justifiant de leurs ressources et précisé leur adresse.
La société LE CREDIT LYONNAIS n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q] sollicitent la suspension pendant une durée de deux ans du remboursement du crédit n°5005417DA3NE11AC souscrit le 1er février 2023 auprès du CREDIT LYONNAIS d'un montant en principal de 118.216,03 euros remboursable en 336 mensualités de 589,62 euros comprenant les intérêts au taux de 2,63% l'an et l'assurance en raison de la procédure judiciaire en cours devant le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon relative à des malfaçons affectant le bien immobilier en construction sur le terrain à bâtir acquis par acte authentique du 17 février 2023, sis [Adresse 6] à AIZENAY (85).
Les ressources mensuelles du couple s'élèvent à la somme de 2.253 euros, leurs charges à 2.004,98 euros. Madame [M] [X] épouse [Q] perçoit des allocation de retour à l'emploi à raison de 1.254 euros euros par mois, Monsieur [F] [Q] la somme de 699 euros de la mission protestante de tradition méthodiste.
La société CREDIT LYONNAIS s'en est rapportée quant à la demande de suspension formulée par courrier du 7 mai 2026.
Au vu de la situation personnelle de Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q], de leur budget mensuel, de la procédure judiciaire en cours devant le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, il convient de faire droit à la demande de suspension du remboursement du crédit immobilier décrit ci-dessous souscrit auprès de la société LE CREDIT LYONNAIS pour une durée de 24 mois à compter de ce jour en application l’article L 314-20 du code de la consommation selon des modalités précisées dans le dispositif, ce report étant l’unique moyen d’éviter l’aggravation de la situation financière de Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q].
Pendant cette période les échéances ne seront plus exigibles et elles ne porteront plus intérêt. Les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues, et aucune procédure d’exécution ne pourra être engagée pendant ce délai.
À l’expiration de ces délais de grâce, l’exécution du contrat reprendra le 5 du mois suivant la fin des mesures de suspension et le capital restant dû pour le contrat au jour de la présente décision portera intérêt au taux contractuel.
Il convient de rappeler que Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q] devront continuer à s'acquitter des éventuelles cotisations mensuelles d'assurance du prêt.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q] des demandes formulées à l'encontre de la société CACI LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY et de la société CACI NON LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, lesquelles ont accepté le désistement,
ORDONNONS la suspension du remboursement du prêt n°5005417DA3NE11AC consenti le 1er février 2023 à Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q] par la société LE CREDIT LYONNAIS d'un montant en principal de 118.216,03 euros remboursable en 336 mensualités de 589,62 euros comprenant les intérêts au taux de 2,63% l'an et l'assurance, souscrit solidairement par Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q], pour une durée de 24 mois à compter de ce jour, A L’EXCEPTION du règlement mensuel des éventuelles cotisations d’assurance du prêt, qui doivent se poursuivre:
DISONS que pendant cette période les sommes reportées ne produiront pas intérêt,
RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais accordés,
RAPPELONS que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette, et l’interdiction d’introduire de telles procédures pendant le délai de grâce,
RAPPELONS qu’à l'issue du délai de 24 mois, le contrat reprendra exécution avec application du taux d’intérêt contractuel,
DISONS qu’à l’issue de la suspension, la durée du contrat sera prolongée de 24 mois, que les échéances suspendues seront exigibles tous les mois avec un décalage de 24 mois par rapport à l’échéancier initial, et ce à compter du 5 du mois suivant la fin des mesures de suspension, sauf meilleur accord des parties,
DISONS que les échéances reportées ne constituent pas un incident de paiement permettant l’inscription de l'emprunteur au F.I.C.P.,
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
REJETONS pour le surplus les demandes des parties,
DISONS que Monsieur [F] [Q] et Madame [M] [X] épouse [Q] supporteront la charge des dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier,
Le Greffier Le Président
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