Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 18 JUIN 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01788 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLHD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 17/09229
APPELANTES ET INTIMÉES
SCI SAINT MAUR
Prise en la personne de son gérant
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 817 924 665
Dont le siège social est au : [Adresse 1]
[Localité 2]
SCI SAINT [Localité 3] 2
Prise en la personne de son gérant
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 817 924 657
Dont le siège social est au : [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Marie JANET de la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249
APPELANTE ET INTIMÉE
SCI DU [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est au : [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Ayant pour avocat plaidant Me Virginie LISITA, avocat au barreau de PARIS, toque : B1144
INTIMÉE
SCI JNK
Prise en la personne de son gérant
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 005 064
Dont le siège social est au : [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie DUPONT, conseillère, entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie RECOULES, présidentte de chambre,
Mme Stéphanie DUPONT, conseillère,
Mme Marie GIROUSSE, conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Valentin HALLOT
ARRÊT PUBLIC :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre et par Mme Yulia TREFILOVA, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
I. Faits et procédure
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil, le 3 décembre 2019, dans une affaire opposant la société JNK à la société SCI du [Adresse 2] et aux sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2.
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2010, la société SCI du [Adresse 2] a consenti à la société JNK un bail commercial portant sur des locaux en sous-sol, d'une surface de 250 m2, dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à Saint-Maur-des-Fossés (94).
L'ensemble immobilier dont dépendent les locaux loués est composé d'un immeuble de 4 étages sur rez-de-chaussée, avec façade sur rue, et d'un parking aérien et souterrain aménagé en fond de parcelle. Le parking souterrain occupe l'entière partie arrière de la parcelle et le parking aérien lui est superposé. Les locaux loués correspondent à l'ancien parking souterrain.
Le contrat de bail a été passé pour une durée de neuf ans à compter du 15 octobre 2010 et moyennant un loyer principal annuel de 7 224 euros. Par avenant du 19 novembre 2013, le montant du loyer a été porté à la somme annuelle de 9 194 euros.
Dénonçant la survenance régulière d'infiltrations d'eau dans le local donné à bail, la société JNK a mandaté un huissier aux fins de constat le 24 mars 2015.
Une réunion d'expertise contradictoire, en présence des experts d'assurance du bailleur et du locataire, a eu lieu le 09 décembre 2015. Le préjudice matériel de la société JNK a été estimé à la somme de 39 279 euros par l'expert désigné par son assureur et à la somme de 20 217,09 euros par l'expert du bailleur.
Le 30 juin 2015, un compromis de vente portant sur les locaux donnés à bail a été signé entre la société SCI du [Adresse 2] et les sociétés Saint [Localité 3] et SCI Saint [Localité 3] 2. Par acte notarié du 10 juin 2016, la société SCI du [Adresse 2] a cédé l'immeuble dont dépendent les locaux loués en indivision aux sociétés Saint-[Localité 3] et Saint-[Localité 3] 2.
Par ordonnance du 13 juin 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil a désigné M. [Y] [D] en qualité d'expert judiciaire. Le 27 avril 2017, la même juridiction a rendu commune aux sociétés acquéreuses l'ordonnance précitée.
Par exploit d'huissier délivré le 24 octobre 2017, la société JNK a fait assigner la société SCI du [Adresse 2] ainsi que les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de remboursement des loyers versés et d'allocation de dommages et intérêts.
Aux termes du jugement attaqué, le tribunal a :
- Rejeté la demande de sursis à statuer formulée par les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2,
- Condamné in solidum la société SCI du [Adresse 2], les sociétés Saint-[Localité 3] et Saint-[Localité 3] 2 à payer à la société JNK les sommes suivantes :
o 350 627,63 euros au titre de la remise en état de l'intérieur des locaux loués,
o 3 000 euros au titre du nettoyage des locaux,
- Condamné la société SCI du [Adresse 2] à payer à la société JNK les sommes suivantes :
o 22 221,78 euros au titre de son préjudice locatif,
o 9 903,28 euros au titre des dommages mobiliers,
- Condamné in solidum les sociétés Saint-[Localité 3] et Saint-[Localité 3] 2 à payer à la société JNK les sommes suivantes :
o de 9 162,40 euros au titre de son préjudice locatif,
o 916,24 euros par mois à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au parfait achèvement des travaux d'étanchéité tels que préconisés par l'expert judiciaire M. [D], constaté par un architecte DPLG missionné par l'une ou l'autre partie ou à défaut par tout autre sachant désigné d'un commun accord par les parties,
- Débouté la société JNK de ses autres demandes indemnitaires,
- Débouté la société JNK de sa demande d'expertise,
- Débouté les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 de l'intégralité de leurs demandes,
- Condamné la société SCI du [Adresse 2] à payer à la société JNK la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à payer à la société JNK la somme de 3 000 euros n application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté les sociétés Saint Maur et Saint [Localité 3] 2 et la société SCI du [Adresse 2] de leur demande en paiement au titre des frais irrépétibles,
- Condamné les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 et la société SCI du [Adresse 2] au paiement pour moitié chacun des dépens de l'instance,
- Rejeté toutes autres demandes,
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration du 17 janvier 2020, les sociétés Saint-[Localité 3] et Saint-[Localité 3] 2 ont interjeté appel de ce jugement en critiquant tous les chefs du dispositif à l'exception de ceux ayant condamné la société SCI du [Adresse 2], seule, au paiement de diverses sommes à la société JNK.
Par déclaration du 7 février 2020, la société SCI du [Adresse 2] a interjeté appel du même jugement en critiquant tous les chefs du dispositif à l'exception de ceux ayant condamné les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2, seules, au paiement de diverses sommes à la société JNK.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de deux procédures.
La société JNK a formé appel incident par voie de conclusions.
La cour a déjà statué dans cette procédure d'appel, par arrêt du 22 mars 2023, aux termes duquel elle a :
- Rejeté la demande d'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire de M. [Y] [D] du 5 septembre 2017,
- Infirmé partiellement le jugement attaqué en ce qu'il a :
o condamné in solidum la société SCI du [Adresse 2], les sociétés Saint-[Localité 3] et Saint-[Localité 3] 2 à payer à la société JNK les sommes suivantes :
- 350 627,63 euros au titre de la remise en état de l'intérieur des locaux loués,
- 3 000 euros au titre du nettoyage des locaux,
o condamné la société SCI du [Adresse 2] à payer à la société JNK la somme de 22 221,78 euros au titre de son préjudice locatif,
o condamné in solidum les sociétés Saint-[Localité 3] et Saint-[Localité 3] 2 à payer à la société JNK les sommes suivantes :
- de 9 162,40 euros au titre de son préjudice locatif,
- 916,24 euros par mois à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au parfait achèvement des travaux d'étanchéité tels que préconisés par l'expert judiciaire M. [D], constaté par un architecte DPLG missionné par l'une ou l'autre partie ou à défaut par tout autre sachant désigné d'un commun accord par les parties,
o débouté la société JNK de sa demande d'expertise,
- Confirmé le jugement attaqué pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
- Condamné in solidum les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à la société JNK la somme de 10 079 euros au titre de son préjudice locatif,
- Condamné la société SCI du [Adresse 2] à payer à la société JNK la somme de 21 305 euros au titre de son préjudice locatif,
- Rejeté la demande d'indemnisation au titre du nettoyage des locaux,
- Condamné in solidum la société SCI du [Adresse 2], les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à payer à la société JNK la somme de 24 739,83 euros au titre de la remise en état de l'intérieur des locaux loués,
- Condamné in solidum les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à payer à la société JNK la somme de 10 888 euros TTC au titre de la remise en état des installations électriques,
Y ajoutant,
- Ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert M. [Y] [D] avec mission notamment de relever et décrire les désordres et malfaçons persistants et affectant l'immeuble litigieux situé [Adresse 2] à [Localité 6] ainsi que les non conformités, malfaçons et/ou inachèvements allégués au regard des travaux réalisés par les bailleresses et les documents contractuels liant les parties,
- Condamné in solidum la société SCI du [Adresse 2], les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à payer à la société JNK la somme de 4 000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles d'appel,
- Condamné in solidum la société SCI du [Adresse 2], les sociétés Saint Maur et Saint [Localité 3] 2 aux dépens de l'appel,
- Rejeté les autres demandes.
Le rapport d'expertise de M. [D] a été déposé le 23 juillet 2024.
II. Prétentions et moyens
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 22 avril 2025, les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 demandent à la cour de :
- recevoir les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 en leur appel et les y déclarer bien fondées ;
y faisant droit,
- infirmer le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal judiciaire de Créteil au titre de l'indemnisation de la SCI JNK de la remise en état du local et du préjudice locatif de jouissance ;
statuant à nouveau,
- débouter la SCI JNK de ses demandes à ce titre ;
y ajoutant,
- condamner la société JNK à verser aux sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 une somme de 7.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 31 décembre 2024, la société SCI du [Adresse 2] demande à la cour de :
- recevoir et déclarer bien fondée la SCI du [Adresse 2] en ses écritures y faisant droit,
- mettre hors de cause la SCI du [Adresse 2] de la présente procédure,
- en tout état de cause, juger que la SCI du [Adresse 2] n'est pas responsable des désordres complémentaires constatés,
- condamner les parties succombantes à payer à la SCI du [Adresse 2] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les parties succombantes aux entiers dépens, en ceux compris les frais de la nouvelle expertise.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2025, la société JNK demande à la cour de :
- infirmer partiellement le jugement du 3 décembre 2019 et y ajoutant en complément du dispositif de votre arrêt du 22 mars 2023 :
- constater la réalisation de la mesure d'expertise ordonnée et du dépôt du rapport d'expert,
- fixer les désordres complémentaires et réparatoires subis par la société JNK à la somme de 153.444,05 euros et condamner les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à cette somme au titre des désordres privatifs complémentaires,
- condamner les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à réaliser les travaux d'étanchéité selon la recommandation de l'expert dans son rapport sous astreinte à liquider au profit de la société JNK de 200 € par jour de retard à compter du délai d'un mois qui suivra la signification de l'arrêt de la cour à intervenir,
- condamner les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 au titre du préjudice locatif de JNK à compter du 1 er octobre 2017 à concurrence de 916,24 euros par mois puis 1.115,78 euros à partir d'octobre 2019 puis 1.238,68 euros à partir du mois d'octobre 2022 et donc dans tous les cas au montant du loyer jusqu'au parfait achèvement des travaux nécessaires pour mettre hors d'eau et remédier aux désordres constatés par l'expert dans son rapport,
- condamner les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux de la nouvelle expertise ordonnée,
- débouter les parties défenderesses de leurs demandes plus amples ou contraires.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
III. Motifs de la décision
Sur la demande de la société SCI du [Adresse 2] tendant à être mise hors de cause
A ce stade de la procédure d'appel, il n'est formé aucune demande contre la société SCI du [Adresse 2].
Pour autant, il ne saurait être prononcé sa mise hors de cause de la présente procédure d'appel étant rappelé que cette procédure porte sur l'appel du jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Créteil et que la société SCI du [Adresse 6] a interjeté appel dudit jugement à titre principal.
Sur la demande de la société JNK d'indemnisation des désordres complémentaires
Moyens des parties
Les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 soutiennent :
- que la demande complémentaire d'indemnisation formée par la SCI JNK au titre des désordres affectant le local et les installations électriques n'est pas justifiée dès lors que ces préjudices ont déjà été indemnisés par l'arrêt du 22 mars 2023 ;
- que le devis produit par la SCI JNK, d'un montant de 153 444,05 euros, concerne les mêmes prestations de remise en état que celles précédemment indemnisées ; qu'il ne permet pas de déterminer s'il correspond à des travaux complémentaires aux sommes déjà allouées ;
- que l'expert a considéré que le coût des travaux excédait de manière flagrante le coût réel des travaux ; que la société JNK ne produit pas de devis comparatif .
La société JNK fait valoir :
- que les désordres affectant les locaux persistent malgré les travaux réalisés par les sociétés Saint-[Localité 3] et Saint-[Localité 3] 2, lesquels se sont révélés inefficaces ainsi que l'avait déjà relevé l'arrêt mixte du 22 mars 2023 ayant ordonné une nouvelle expertise judiciaire ;
- que le rapport déposé le 23 juillet 2024 par M. [D] constate l'existence d'infiltrations multiples affectant l'ensemble des locaux, l'aggravation des désordres précédemment relevés ainsi que l'apparition de nouveaux dommages, affectant notamment les embellissements, les installations électriques et les portes des locaux ;
- que les travaux réparatoires doivent être réévalués au regard de l'aggravation des désordres et sollicite à ce titre l'indemnisation de nouveaux dégâts privatifs à hauteur de 153 444,05 euros sur la base d'un devis produit aux débats ;
- que les critiques formulées par les bailleresses à l'encontre du devis produit aux débats par la société JNK sont inopérantes dès lors que les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2, qui ont refusé de consigner la somme complémentaire mise à leur charge par le conseiller de la mise en état au titre des frais d'expertise, ce qui a conduit l'expert a déposer son rapport en l'état, sans avoir examiner ledit devis, n'ont versé aucun devis contradictoire aux débats.
- qu'aucune responsabilité ne peut être retenue à son encontre au titre des désordres complémentaires constatés et sollicite sa mise hors de cause.
Réponse de la cour
Dans l'arrêt du 22 mars 2023, la cour a retenu que la société SCI du [Adresse 2] puis les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 avaient manqué à leurs obligations de délivrer à la société JNK la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement à raison des infiltrations d'eau constatées dans les locaux loués, ces infiltrations ayant pour origine, selon M. [D], dans son rapport du 5 septembre 2017, la toiture-terrasse des locaux loués qui présentait un état de vétusté très avancé et dont l'étanchéité présentait de multiples non-conformités.
Alors qu'en septembre 2017 l'expert préconisait, pour remédier aux infiltrations d'eau dans les locaux loués, des travaux de reprise intégrale de l'étanchéité de la toiture-terrasse, comprenant une mise à nu du gros 'uvre et une vérification de l'état général de la structure, ainsi que des travaux de mise en conformité de l'étanchéité, qu'il évaluait alors à 105 741,90 euros TTC, il est acquis que les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 se sont contentées de faire exécuter des travaux d'un montant de 32 035,42 euros TTC consistant en la mise en 'uvre d'un enrobé de béton bitumeux sur la toiture-terrasse sans réparation préalable de l'étanchéité.
Ces travaux n'ont pas permis de remédier aux infiltrations d'eau dans les locaux loués et dans son rapport du 23 juillet 2024, l'expert relève :
- la persistance des infiltrations d'eau déjà constatées dans le rapport du 5 septembre 2017 avec parfois une aggravation de ces infiltrations,
- l'apparition de nouvelles infiltrations générant de nouveaux désordres.
La somme de 153 444,05 euros, que la société JNK sollicite à titre de réparation de l'aggravation des anciens désordres et de réparation des nouveaux désordres, résulte d'un devis qu'elle produit aux débats. Ce devis n'a pas été examiné avec précision par l'expert faute de consignation complémentaire des frais d'expertise par les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2.
Après examen de ce devis, il apparait que la somme de 153 444,05 euros correspond pour :
- 13 703,79 euros TTC à des travaux sur l'installation électrique dans l'ensemble des locaux loués,
- 21 997,20 euros TTC à des travaux de peinture,
- 92 433,84 euros TTC à des travaux dans la partie garage des locaux loués,
- 18 041,47 euros TTC à des travaux dans la partie studio de musique,
- 7 267,85 euros TTC à des travaux de menuiserie.
Le rapport du 23 juillet 2024 ne fait pas état de nouveaux désordres sur l'installation électrique des locaux loués. En outre, l'examen du devis ne permet pas d'identifier des travaux de réparation de l'installation électrique qui n'auraient pas déjà été indemnisés dans le cadre de l'indemnisation accordée par la cour dans son arrêt du 22 mars 2023 au titre de l'installation électrique. En conséquence, il ne sera alloué aucune indemnisation complémentaire au titre de l'installation électrique à la société JNK.
Le devis ne précise par le lieu de réalisation des travaux de peinture évalués à la somme de 21 997, 20 euros TTC. Dans ces conditions, la cour n'est pas en mesure de s'assurer qu'ils correspondent à des dommages résultant des infiltrations d'eau. Elle n'est pas non plus en mesure de vérifier qu'ils correspondent à de nouveaux dommages ou à l'aggravation des dommages anciens alors qu'il a déjà été accordé des dommages et intérêts à la société JNK au titre de la remise en état des locaux intérieurs. En conséquence, il ne sera pas alloué à la société JNK la somme de 21 997,20 euros TTC au titre des travaux de peinture.
Dans son rapport du 23 juillet 2024, l'expert relève que les embellissements du garage, y compris la peinture de sol, sont en état de ruine. Il s'agit de nouveaux dommages. Toutefois, sans preuve de la réalisation de travaux d'aménagement ou de rénovation dans cette partie des locaux par la société JNK depuis son entrée dans les lieux et alors que la partie garage des locaux loués n'est pas occupée par la société JNK et n'est plus sous-louée depuis de nombreuses années, ce qui rend très hypothétique la réalisation des travaux de réparation par la locataire, il n'est pas établi l'existence d'un préjudice pour la société JNK au titre de la remise en état de la partie garage des locaux à la suite de ces nouveaux désordres. En conséquence, il ne sera pas alloué à la société JNK la somme de 92 433,84 euros TTC au titre des travaux dans la partie garage des locaux loués.
La somme de 18 041,47 euros TTC au titre des travaux dans la partie studio de musique des locaux loués comprend des travaux à hauteur de 8 454,85 euros relatifs à la réfection de la moquette. Or, dans son rapport du 23 juillet 2024, l'expert relève que le revêtement du sol du studio de musique n'a pas subi d'altérations complémentaires compte tenu des protections mises en place par la locataire. Il ne sera donc pas alloué d'indemnisation complémentaire à la société JNK au titre de la réfection du sol de la partie studio de musique des locaux loués. En revanche, l'expert a constaté que les embellissements du faux-plafond et des parois subissaient les conséquences des infiltrations d'eau et qu'à l'angle nord-ouest de la pièce, ce qui n'était qu'une trace de moisissures en 2017 s'est transformé en un percement du plafond en plaques de plâtre. Il s'agit d'une aggravation des dommages causés au plafond et aux parois qu'il convient d'indemniser, compte-tenu des données du devis produit aux débats par la société JNK, de l'indemnisation déjà allouée par la cour dans son arrêt du 22 mars 2023 au titre de la remise en état du studio de musique, à hauteur de 1500 euros, étant observé qu'il n'est pas établi la nécessité de procéder au remplacement du plafond en plaque de plâtre dans son intégralité.
Les travaux de menuiserie qui figurent dans le devis produit aux débats par la société JNK concernent le changement de six portes. Dans la mesure où l'expert a constaté, dans son rapport du 23 juillet 2024, que la presque totalité des portes est affectée par la présence d'eau au sol et par l'humidité alors que ces désordres n'étaient pas relevés en 2017, il convient d'indemniser le nouveau préjudice de la société JNK en lui allouant la somme de 6 056,54 euros, correspondant au coût des travaux HT selon le devis produit aux débats.
En conséquence, il convient de condamner les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à payer à la société JNK la somme totale de 7 556,54 euros (= 6 056,54 euros + 1 500 euros) de dommages et intérêts au titre de la réparation de l'aggravation des dommages et des nouveaux dommages que cette dernière subit du fait des infiltrations d'eau dans les locaux loués, lesdites infiltrations trouvant leur origine dans le manque d'étanchéité de la toiture terrasse des locaux, imputable aux bailleresses s'agissant d'un défaut portant sur un élément de la structure du bâtiment.
Sur la demande de la société JNK de condamnation des sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à réaliser des travaux d'étanchéité sous astreinte
Les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 sont informées des infiltrations d'eau dans les locaux loués depuis qu'elles ont acquis l'immeuble dont dépendent les locaux loués, le 10 juin 2016.
Elles sont informées de l'origine de ces infiltrations depuis le dépôt du premier rapport de l'expert le 5 septembre 2017.
Les travaux qu'elles ont fait exécuter à la fin de l'année 2017 sur la toiture-terrasse des locaux loués n'étaient pas de nature à remédier aux problèmes d'étanchéité de ladite toiture-terrasse, ce que les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 savaient. En effet, dans la facture des travaux produite aux débats par les bailleresses, les travaux relatifs à la toiture-terrasse sont nommés "réalisation de la chaussée" sans aucune référence à la réfection de l'étanchéité.
Dans ces conditions, il convient, étant rappelé que les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 sont dans l'obligation, en vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil et tant que dure le bail, de délivrer à la société JNK la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement, d'ordonner aux bailleresses de faire réaliser, à leurs frais, des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture-terrasse. Cette injonction sera assortie d'une astreinte, selon les modalités précisées au dispositif, compte-tenu de l'inaction des bailleresses pour remédier aux infiltrations d'eau dans les locaux loués.
Il leur sera néanmoins accordé un délai de 8 mois pour effectuer les travaux compte tenu de leur ampleur.
Sur la demande de la société JNK d'indemnisation de son préjudice locatif
Moyens des parties
Les SCI Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 contestent l'existence d'un préjudice de jouissance subi par la SCI JNK et soutiennent :
- que la SCI JNK ne peut solliciter une indemnisation calculée sur la base du loyer mensuel dès lors qu'elle ne règle plus ses loyers depuis décembre 2021,
- que la SCI JNK continue d'exploiter les locaux pour l'activité de cours de musique dispensée par son gérant, de sorte que les locaux ne sauraient être considérés comme impropres à leur destination,
- que plusieurs procès-verbaux de constat établis postérieurement aux opérations d'expertise démontrent la poursuite de l'activité dans les lieux, avec la présence d'élèves et la tenue effective de cours de musique.
La société JNK fait valoir :
- que les désordres affectant les locaux les rendent totalement impropres à leur destination, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire dans ses deux rapports,
- que les infiltrations persistantes empêchent toute exploitation normale des locaux et que son préjudice de jouissance doit être évalué sur la base du montant des loyers et charges réclamés par les bailleresses,
- qu'à défaut pour la cour de faire droit à sa demande, les bailleresses s'empresseraient de réclamer les loyers impayés alors que les locaux sont totalement impropres à leur utilisation ;
- que les procès-verbaux de constat produits par les appelantes ne permettent pas d'établir une exploitation effective des locaux, le seul fait pour son gérant de se rendre ponctuellement sur place ne caractérisant pas une utilisation normale des lieux.
Réponse de la cour
La société JNK demande à la cour de " condamner les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 au titre du préjudice locatif de JNK à compter du 1er octobre 2017 à concurrence de 916,24 euros par mois puis 1.115,78 euros à partir d'octobre 2019 puis 1.238,68 euros à partir du mois d'octobre 2022 et donc dans tous les cas au montant du loyer jusqu'au parfait achèvement des travaux nécessaires pour mettre hors d'eau et remédier aux désordres constatés par l'expert dans son rapport ".
Etant observé que la somme de 916,24 euros correspond au montant mensuel du loyer et de la provision sur charges indiqué par l'expert dans son rapport du 5 septembre 2017, que la somme de 1 115,78 euros correspond au montant mensuel du loyer et de la provision sur charges facturé par les bailleresses entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2022, que la somme de 1 238,68 euros correspond au montant mensuel du loyer et de la provisions sur charges facturés par les bailleresses entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2025, il apparait que la demande de la société JNK s'analyse plus exactement en une demande de suspension du paiement des loyers et charges à compter du 1er octobre 2017 et en une demande de remboursement des loyers et charges versés par la locataire depuis cette date.
Si les dispositions des articles 1217 et 1219 du code civil, dans leur version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ne sont pas applicables au litige, compte tenu de la date du bail liant les parties, il est de jurisprudence constante que, dès lors que l'obligation est exigible, une partie peut refuser de l'exécuter lorsque l'autre partie n'exécute pas la sienne et que ce défaut d'exécution est suffisamment grave.
En l'espèce, il résulte de l'examen du rapport de l'expert du 5 septembre 2017 et de l'arrêt du 22 mars 2023 que, dans son arrêt du 22 mars 2023, en fixant le préjudice locatif de la société JNK à la somme totale de 31 384 euros , soit 21 305 euros dus par la société SCI du [Adresse 2] et 10 079 euros dus par les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2, adoptant ainsi l'avis de l'expert, la cour a réparé le préjudice locatif de la société SNK jusqu'au 30 septembre 2017 et considéré que les locaux loués étaient impropres à leur usage du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007.
L'état des locaux loués ne s'est pas amélioré faute de travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture-terrasse par les bailleresses.
L'impropriété totale des locaux à leur usage est caractérisée par la récurrence des infiltrations d'eau, leur ampleur et le fait que l'eau infiltrée atteint le tableau électrique ce qui nécessite sa mise hors tension pour des raisons de sécurité. Or, les locaux ne disposent pas d'ouverture permettant à la lumière naturelle d'entrer. Le fait que la société JNK donne des cours de musique de manière très ponctuelle dans les locaux loués, le 26 juin 2024 et le 27 novembre 2024 selon les procès-verbaux de commissaire de justice produits aux débats n'est pas de nature à rendre les locaux conformes à leur usage.
Dans ces conditions, le manquement des sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à ses obligations de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement la locataire est suffisamment grave pour ordonner la suspension du paiement de loyers à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture-terrasse des locaux loués.
En conséquence, il convient de condamner les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à rembourser à la société JNK les sommes versées au titre des loyers et charges depuis le 1er octobre 2017, soit la somme de 42 935,58 euros selon le décompte arrêté au 31 janvier 2024 produit aux débats par les bailleresses.
Sur les frais irrépétibles et les dépens de l'instance
Les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2, qui perdent leur procès, sont condamnés aux dépens de la procédure d'appel exposés postérieurement à la signification de l'arrêt du 22 mars 2023, en ce compris les frais de l'expertise déposée par M. [D] en juillet 2024.
L'équité commande de débouter la société SCI du [Adresse 2], contre laquelle aucune demande n'était formée à ce stade de la procédure, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 à payer à la société JNK la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par cette dernière depuis l'arrêt du 22 mars 2023.
L'équité commande de débouter les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Vu l'arrêt du 22 mars 2023,
Statuant du chef infirmé par l'arrêt du 22 mars 2023 aux termes duquel les sociétés Saint [Localité 3] et Saint [Localité 3] 2 avaient été condamnées in solidum, par le jugement attaqué, au paiement de la somme de 916,24 euros par mois à la société JNK, à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'à parfait achèvement des travaux d'étanchéité préconisés par l'expert judiciaire, et y ajoutant,
CONDAMNE la société Saint [Localité 3] et la société Saint [Localité 3] 2 à payer à la société JNK la somme de 7 556,54 euros de dommages et intérêts en réparation de l'aggravation des dommages et des nouveaux dommages subis par la société JNK,
ORDONNE à la société Saint [Localité 3] et à la société Saint [Localité 3] 2 de faire réaliser les travaux de réfection et de mise en conformité de l'étanchéité de la toiture-terrasse des locaux loués dans un délai de huit mois débutant à partir de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 9 mois,
SUSPEND le paiement des loyers et des charges à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'à l'achèvement des travaux de réfection et de mise en conformité de l'étanchéité de la toiture-terrasse des locaux loués,
CONDAMNE la société Saint [Localité 3] et la société Saint [Localité 3] 2 à rembourser à la société JNK la somme de 42 935,58 euros au titre des loyers et charges versés du 1er octobre 2017 au 31 janvier 2024,
CONDAMNE la société Saint [Localité 3] et la société Saint [Localité 3] 2 aux dépens de la procédure d'appel exposés postérieurement à la signification de l'arrêt du 22 mars 2023, en ce compris les frais de l'expertise de M. [D] ordonnée par l'arrêt du 22 mars 2023,
DÉBOUTE la société SCI du [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la société Saint [Localité 3] et la société Saint [Localité 3] 2 de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Saint [Localité 3] et la société Saint [Localité 3] 2 à payer à la société JNK la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés postérieurement à l'arrêt du 22 mars 2023.
Le greffier Le président