Texte intégral
ARRET
N°
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
C/
[J]
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 10 septembre 2026
à
Me Trognon-Lernon
FM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01798 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK7O
JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU 10 JANVIER 2025 (référence dossier N° RG 24/01787)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS, substitué par Me Frédéric MALINGUE, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Catherine TROGNON-LERNON de l'AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE
ET :
INTIMEE
Madame [X] [J] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Signifié à personne le 03 juin 2025
***
DEBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 10 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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DECISION
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, la SA Compagnie générale de location d'équipements a fait assigner Mme [X] [B], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de:
- 7.337,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2022, invoquant une offre préalable acceptée le 24 avril 2019, aux termes de laquelle elle a consenti à Mme [X] [J] épouse [B] (Mme [B]), un crédit accessoire à une vente n°CC20944290-CGL-01 de 26.258,76 euros au taux débiteur de 3,979 % l'an, remboursable en 59 échéances de 382,79 euros et une mensualité de 8.000 euros hors assurance, affecté à l'acquisition d'un véhicule Audi Q2 1.0 TFSI Design,
- 950 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 10 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, débouté la SA Compagnie générale de location d'équipements de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Par une déclaration en date du 17 mars 2025, la SA Compagnie générale de location d'équipements a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 16 mai 2025, la SA Compagnie générale de location d'équipements conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner Mme [X] [B] à payer à lui payer les sommes de :
- 7.337,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2022 ;
- 950 euros et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ainsi qu'aux dépens.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025 délivré à personne physique, la SA Compagnie générale de location d'équipements a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à Mme [X] [B]. Celle -ci n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris.
Sur la régularité du contrat
Le premier juge a estimé qu'en l'absence de certitude sur l'identité du signataire du contrat, que ce soit par écrit ou par voie électronique, l'acte fondant la demande en paiement ne saurait valablement être opposé à Mme [X] [B]. Il a notamment indiqué que :
" Si la SA compagnie générale de location d'équipements a produit aux débats une offre de contrat de crédit accessoire à une vente au nom de Mme [X] [B] née [J] sur lequel est mentionné uniquement en première page "signé électroniquement par [B] [X] le 24 /04/19", cependant il n'est produit aucun fichier de preuve comportant des éléments permettant de la rattacher de façon fiable au contrat produit (numérotation, horodatage précis, autre) ou une attestation de preuve reprenant les éléments du fichier de preuve en résumé et permettant là encore un rattachement fiable au contrat produit".
La SA Compagnie générale de locations d'équipements soutient que le tribunal de première instance a considéré à tort, qu'il n'y avait pas certitude sur l'identité du signataire du contrat, et affirme qu'elle verse aux débats plusieurs documents "détaillés" pour en attester autrement, à savoir : la convention sur la preuve, le certificat de conformité LSTI, le fichier de preuve ainsi que l'attestation de signature électronique reprenant la chronologie de la transaction.
Elle précise que lorsque Mme [X] [B] a déposé plainte pour vol de son véhicule, il s'agissait du même numéro d'immatriculation que celui figurant sur le procès-verbal de livraison.
L'article 1366 du code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont il s'agit et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Pour bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique la banque doit établir l'existence de la signature et la preuve de sa qualification qui passe par celle d'un dispositif de création qualifié conformément à la définition réglementaire de la signature électronique qualifiée.
En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la cour relève que la SA Compagnie générale de locations d'équipements produit des éléments permettant de rattacher le contrat de crédit affecté à la personne de Mme [X] [B].
En effet, si l'offre de prêt au nom de Mme [X] [B] porte uniquement la mention "signé électroniquement par [B] [X] le 24 /04/19" sans horodatage, toutefois il y a lieu de relever que l'établissement de crédit produit :
- un document intitulé "convention sur la preuve associée à l'offre de contrat de crédit accessoire à une vente -conditions générale utilisation du service de souscription sur support dématérialisé" portant la mention "signé électroniquement par [B] [X] le 24 /04/19", dans le corps duquel il est stipulé que : "la convention est réalisée en présence de la SAS [Adresse 3], en qualité d'IOBSP (...), lequel procède aux vérifications d'identité d'usage, notamment en collectant les pièces justificatives requises, également de la fiabilité des pièces numérisées. La remise par le client de sa pièce officielle d'identité qui sera scannée et dont l'image sera scellée dans le dossier électronique, établit la preuve de l'identité du client signataire. La poursuite du processus de constitution et de signature de l'offre de contrat, valide le succès des vérifications réalisées par l'IOBSP",
- le fichier de preuve horodaté par la SA Compagnie générale de locations d'équipements et scellé avec le document signé électroniquement ainsi que l'archivage du document,
- l'attestation LSTI du prestataire qui déclare le procédé conforme au règlement européen précité mentionne une évaluation de conformité valable du 9 octobre 2017 au 8 octobre 2019,
- une copie du passeport de Mme [B] sur lequel apparaît une signature manuscrite identique à celle apposée sur le procès-verbal de livraison du véhicule de tourisme d'occasion Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 1] daté du 24 septembre 2019, étant précisé que l'offre de crédit affecté énonce expressément le même véhicule de tourisme d'occasion.
Il résulte de ces éléments que la SA Compagnie générale de locations d'équipements justifie du niveau d'authentification de signature électronique utilisée et donc de la fiabilité du processus utilisé au cas présent.
Dès lors, la cour à la différence du premier juge, estime que la SA Compagnie générale de locations d'équipements établit l'existence et la validité de la relation contractuelle l'ayant unie à Mme [B].
Sur la demande en paiement de la SA Compagnie générale de locations d'équipements
La SA Compagnie générale de locations d'équipements fait valoir que Mme [B] a directement perçu une indemnité de 16.050 euros de la compagnie d'assurance suite à l'incendie de son véhicule.
Elle soutient qu'il reste dû, selon décompte, "la somme de 7.337,05 euros correspondant au capital restant dû à la date du 10 juin 2022 (16.630,74 euros outre la somme de 1 % - article 5 du contrat pour remboursement par anticipation), déduction de la franchise retenue par l'assureur à hauteur de 450 euros et de la garantie valeur d'achat de 9.110 euros (différence entre le prix d'achat et la valeur à dire d'expert)".
Elle précise que dans la mesure où c'est Madame [X] [B] qui a perçu directement l'indemnisation de sa compagnie d'assurance, elle est bien fondée à réclamer le solde en sa faveur à hauteur 7.337,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2022, date de mise en demeure.
Au soutien de sa demande en paiement, la SA Compagnie générale de locations d'équipements :
- produit le dépôt de plainte effectué par Mme [B] le 13 février 2022 auprès des services de police de [Localité 4], aux termes duquel celle-ci a indiqué avoir stationné son véhicule Audi Q2 immatriculé [Immatriculation 1] dans la rue et avoir constaté en voulant le reprendre le dimanche 13 février 2022 qu'il était entièrement calciné,
- justifie avoir par pli recommandé du 4 août 2022 avec avis de réception portant la mention "pli avisé et non réclamé" avoir notifié à Mme [B] la résiliation du contrat de crédit en raison du sinistre total survenu au véhicule financé et au versement entre les mains de cette dernière de l'indemnisation d'assurance, et mis en demeure cette dernière de procéder au paiement de la somme de 7.337,05 euros,
- communique une copie de l'attestation datée du 11 mai 2022, adressée par la compagnie d'assurances à Mme [B], justifiant du versement de l'indemnité du sinistre d'un montant de 16.050 euros,
- le tableau d'amortissement du prêt, l'historique du compte et le décompte de la créance au 10 juin 2022 conforme aux stipulations du contrat d'un montant de 7.337,05 euros.
Il résulte de ces éléments que la SA Compagnie générale de locations d'équipements est bien-fondée en sa demande en paiement.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [B] à payer à la SA Compagnie générale de locations d'équipements la somme de 7.337,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2022.
Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Sur les autres demandes
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [B] succombant, elle sera tenue aux dépens de première instance et d'appel.
La solution donnée au présent litige et les circonstances de l'espèce commandent de condamner Mme [B] à payer à la SA Compagnie générale de locations d'équipements la somme globale de 1.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 10 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis, en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau, y ajoutant,
Condamne Mme [X] [J] épouse [B] à payer à la SA Compagnie générale de locations d'équipements la somme de 7.337,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2022,
Condamne Mme [X] [J] épouse [B] à payer à la SA Compagnie générale de locations d'équipements la somme globale de 1.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles exposés en première instance et en appel,
Condamne Mme [X] [J] épouse [B] aux dépens de première instance d'appel et autorise Me Franck Delahousse, avocat, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.