Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Minute N° /
Rôle : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E2G4
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 7 Septembre 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
dont le siège social est sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES
ET :
L’E.A.R.L. [P]
chez M et Mme [P] [C] et [X]
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal,
défaillante,
SUR LA PROCEDURE
Vu l'assignation devant le Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES délivrée le 2 mars 2026 à L’EARL [P] à la requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est ;
Vu l'audience d’orientation en date du 5 mai 2026 ;
Vu l'audience de mise en état en date du 16 janvier 7 avril 2015 ;
Vu l'absence de constitution du défendeur ;
Vu le message RPVA du demandeur en date du 15 juin 2026 sollicitant qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance ;
A l’audience d’incident du 1er septembre 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est, représentée par son conseil, a maintenu se désister de l’instance introduite à l’encontre de L’EARL [P].
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe puis avant au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Le demandeur peut, aux termes des dispositions de l'article 394, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 384 du même code prévoit notamment que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement de la juridiction. Le désistement n'est parfait, selon l'article 395, que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il n'a pas constitué avocat et ne se défend pas.
En l'espèce, le désistement d'instance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est suffit.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de la présente instance.
Les dépens sont laissés à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire,
CONSTATE le désistement d'instance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est ;
CONSTATE l'extinction de l'instance enrôlée au répertoire général sous le numéro 26/00329 désignées et le dessaisissement consécutif du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la Caisser régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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