Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03549 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK32H
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/81886
APPELANTE :
S.A.S. OCCURRENCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Et pour avocat plaidants :
Maîtres [A] [I] et [P] [X]
CMS Francis Lefebvre Avocats
Avocats au Barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉE :
Madame [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique Gilles, président et Madame Violette Baty, conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
La SAS Occurrence a recruté Mme [J] [E], en qualité de directrice d'étude puis de directrice générale, et a procédé à son licenciement, le 5 septembre 2019.
Par arrêt rendu le 27 mars 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 29 mars 2021 par le conseil des prud'hommes de Paris, ayant d'une part, débouté Mme [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, discrimination salariale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat de travail, de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés afférentes, et portant, d'autre part, condamnation de la société Occurrence à verser à Mme [E] une indemnité de procédure d'un montant de 1 000 euros et les dépens.
Infirmant le jugement pour le surplus, cet arrêt a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de Mme [E] au sein de l'effectif de la société, dans l'emploi qui était le sien avant son licenciement et à défaut, dans un emploi équivalent.
La cour d'appel a condamné cette dernière à payer à sa salariée la somme de 8 400 euros bruts par mois à titre de rappel de salaire entre le 5 septembre 2019 et le jour de sa réintégration effective, somme augmentée de la revalorisation du point d'indice de la convention collective « Syntec » et de l'intéressement dû sur la période concernée, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de chaque fin de mois concerné, ces intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Enfin, il a condamné la société Occurrence à payer à Mme [E] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité pour frais de procédure, ainsi que les dépens d'appel.
La société Occurrence a réintégré Mme [E] dans ses effectifs, le 2 mai 2024.
Mme [E] a fait signifier l'arrêt rendu le 27 mars 2024, à la société Occurrence, par acte délivré le 10 mai 2024.
La société Occurrence a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt, le 24 mai 2024.
Le pourvoi a été rejeté par arrêt rendu par la Cour de cassation, le 18 mars 2026.
Mme [E] a fait délivrer le 14 juin 2024, un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour un montant total de 471 806,56 euros, en principal, intérêts et frais.
Le 25 juin 2024, elle a sommé la société Occurrence de lui communiquer sous huit jours, l'ensemble des bulletins de salaire depuis son éviction, le montant des primes d'intéressement versées à son personnel, pour chacune des années concernées, les options proposées en matière de congés payés, l'état des droits en matière de formation professionnelle.
Par actes du 10 septembre 2024, Mme [E] a fait pratiquer, en exécution de l'arrêt rendu le 27 mars 2024 :
- une saisie-attribution sur les comptes de la société Occurrence ouverts dans les livres de la Société Générale, en recouvrement d'une somme de 480 173,17 euros, laquelle s'est révélée fructueuse à hauteur de 91 292,81 euros,
- une saisie-attribution sur les comptes de la société Occurrence ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, en recouvrement d'un montant de 480 051,17 euros, laquelle s'est révélée entièrement fructueuse.
Ces saisies ont été dénoncées à la débitrice le 13 septembre 2024.
Par actes des 10 et 11 octobre 2024, la société Occurrence a fait assigner Mme [E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement, d'annulation, subsidiairement, de mainlevée des deux saisies-attribution et très subsidiairement, de cantonnement des effets à la somme de 289 449,66 euros.
Par acte du 20 décembre 2024, Mme [E] a fait assigner en intervention forcée l'Urssaf.
Le 31 décembre 2024, la société Occurrence a acquiescé partiellement à la saisie attribution pratiquée entre les mains de la Caisse d'Epargne, à hauteur de la somme de 265 899,42 euros, maintenant sa contestation pour le surplus.
Par jugement du 6 février 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré irrecevable l'intervention forcée de l'Urssaf ;
- débouté la société Occurrence de sa demande d'annulation de la saisie pratiquée le 10 septembre 2024 auprès de la Société Générale ;
- ordonné la mainlevée de cette saisie ;
- déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Occurrence à fournir à Mme [E], sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, une liste d'éléments ;
- déclaré recevable, mais débouté Mme [E] de sa demande de séquestre des sommes saisies au-delà du montant de 265 899,42 euros dans l'attente du décompte des sommes dues après production des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives de septembre 2019 à mai 2024 sauf à désigner tel expert ou commissaire de justice à l'effet de faire les comptes entre les parties ;
- déclaré irrecevables les demandes de Mme [E] aux fins de condamnation de la société Occurrence à lui verser une liste de compléments de rémunérations et de condamnation de cette société à lui fournir des conditions de travail comparables à celles des autres directeurs généraux ;
- déclaré recevables mais débouté Mme [E] ses demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- condamné Mme [E] à verser à la société Occurrence la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [E] aux dépens.
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que :
- en l'état de ses dernières écritures, la société ne contestait que la saisie pratiquée auprès de la Société Générale ;
- l'intervention forcée de l'Urssaf ne se rattachait pas aux prétentions des parties par un lien suffisant ;
- s'agissant de la demande d'annulation de la saisie, d'une part, l'acte comportait la mention prévue à peine de nullité relative à l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie était pratiquée, de sorte que l'argumentation relative aux mentions prévues à peine de nullité par l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution était sans objet, en soulignant que cet article visait la dénonciation dont l'annulation n'était pas demandée, d'autre part, le moyen tiré de l'absence de créance certaine visait en réalité à contester le montant de créance ; - le caractère entièrement fructueux de la saisie pratiquée auprès de la Caisse d'Epargne et l'absence de prise en compte d'un acompte de 150 000 euros versé sur le compte Carpa du conseil de la défenderesse, justifiaient la mainlevée de la saisie entre les mains de la Société Générale ;
- il n'avait pas le pouvoir d'enjoindre à la société Occurrence de produire la liste des éléments demandés ;
- la demande de séquestre des sommes était sans objet compte tenu de la mainlevée prononcée et de l'irrecevabilité de la demande de communication de pièces ;
- les demandes de condamnation de la société Occurrence à verser une liste de compléments de rémunération et à fournir des conditions de travail n'entraient pas dans ses pouvoirs ;
- aucune résistance abusive de la part de la société Occurrence n'était caractérisée.
Par déclaration du 13 février 2025, la société Occurrence a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance du premier président du 12 juin 2025, il a été fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par l'appelante.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 juillet 2025, Mme [E] a formé appel incident dudit jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de séquestre.
La clôture a été prononcée le 21 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions du 20 mai 2026 (n°5), la société Occurrence sollicite de la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'elle avait abandonné sa contestation de la saisie pratiquée auprès de la Caisse d'Epargne, l'a déboutée de sa demande d'annulation de la saisie pratiquée auprès de la Société Générale et ordonné la mainlevée de cette saisie ;
Et statuant à nouveau,
- À titre principal, annuler les deux saisies pratiquées le 10 septembre 2024 ;
- À titre subsidiaire, en ordonner la mainlevée ;
En tout état de cause,
- débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [E] aux entiers dépens en ce compris ceux afférents aux deux saisies ;
- condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'appel incident de Mme [E],
- constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident s'agissant du chef de jugement suivant : « Déclare irrecevable la demande de condamnation de la société Occurrence à lui fournir, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, une liste d'éléments » ;
En conséquence,
- dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [E], de la voir condamnée à fournir à cette dernière, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois chacun des 56 bulletins de paie mensuels rectifiés pour la période de septembre 2019 à avril 2024 ;
Subsidiairement,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de condamnation à son encontre de fournir sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, une liste d'éléments » ;
En toute hypothèse,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de séquestre des sommes saisies au-delà du montant de 265 899,42 euros dans l'attente du décompte des sommes dues après production des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives de septembre 2019 à mai 2024 sauf à désigner tel expert ou commissaire de justice à l'effet de faire les comptes entre les parties ;
- déclarer irrecevable la demande suivante formulée de la voir condamnée à verser à cette dernière la somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir complètement ses rappels de salaires et sa retraite ;
- déclarer irrecevable la demande d'infirmation du jugement entrepris s'agissant de l'irrecevabilité de la demande de Mme [E] à lui fournir, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, une liste d'éléments ;
- débouter Mme [E] de l'intégralité de ses demandes.
Par conclusions du 21 mai 2026 (n°7), Mme [E] demande à la cour d'appel, au visa des articles 4, 5, 70, 446-2, 564, 565, 566, 915-2 du code de procédure civile, L.211-1 et suivants, R.121-1, R.211-3 et R.211-6 du code des procédures civiles d'exécution, L.313-3 du code monétaire et financier, L.3242-1 ; L3243-2, L.3141-3 et L.3141-9 du code du travail, de :
- déclarer irrecevables les demandes de la société Occurrence comme nouvelles en cause d'appel ;
- débouter la société Occurrence de ses demandes, fins et conclusions,
- la déclarer recevable en sa demande au titre de la perte de chance,
En conséquence,
- confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de séquestre des sommes saisies au-delà du montant de 265 899,42 euros dans l'attente du décompte des sommes dues après production des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives de septembre 2019 à mai 2024 sauf à désigner tel expert ou commissaire de justice à l'effet de faire les comptes entre les parties,
- confirmer également le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Occurrence à fournir, sous astreinte, une liste d'éléments, étant précisé qu'elle demande à titre principal l'infirmation de ce chef ;
- valider la saisie-attribution pratiquée le 10 septembre 2024 entre les mains de la Caisse d'épargne ;
- condamner la société Occurrence à lui verser la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la société Occurrence aux entiers dépens de la présente instance ;
À titre d'appel incident :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de séquestre des sommes saisies et a déclaré irrecevable sa demande de condamnation de la société Occurrence à produire des documents sous astreinte ;
Et statuant à nouveau,
- condamner la société Occurrence à lui fournir, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois, chacun des 56 bulletins de paie mensuels rectifiés pour la période de septembre 2019 à avril 2024 ;
- déclarer recevable et condamner la société Occurrence à lui verser la somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir complètement ses rappels de salaires, ses droits à congés payés et sa retraite ;
À titre subsidiaire :
- ordonner le séquestre des sommes saisies au-delà du montant de 265 899,42 euros dans l'attente du décompte des sommes dues après production des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives de septembre 2019 à mai 2024 sauf à désigner tel expert ou commissaire de justice à l'effet de faire les comptes entre les parties.
SUR CE,
Sur la contestation de la saisie pratiquée auprès de la Caisse d'Epargne
Moyens des parties :
L'appelante soutient que la mention au dispositif de ses conclusions de première instance, de la demande d'annulation et subsidiairement de mainlevée de la seule saisie-attribution entre les mains de la Société Générale correspond à un « copier/coller » malencontreux et à une simple erreur matérielle dépourvue d'effet juridique ; que ni dans le cadre de ses conclusions ni lors de l'audience, elle n'a indiqué qu'elle aurait renoncé à la contestation formée par assignation, à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée sur le compte ouvert auprès de la Caisse d'Epargne, laquelle contestation est demeurée après la jonction prononcée. Elle se prévaut notamment de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris rendue 12 juin 2025, ayant retenu l'existence d'un moyen sérieux de réformation et que la simple mention, dans le dispositif des conclusions déposées par la société, de la saisie pratiquée auprès de la « Société Générale» en lieu et place de celle pratiquée auprès de la « Caisse d'Epargne » relevait de toute évidence d'une erreur matérielle. Elle ajoute que l'appréciation du premier juge est d'autant plus injustifiée que la procédure est orale et qu'elle a bien contesté les deux saisies à l'audience tenue devant celui-ci. Elle estime enfin qu'une telle décision a des conséquences délétères en ce qu'elle laisse perdurer une saisie pour un montant indu.
En réponse aux écritures adverses sur ce point, elle oppose que le maintien de sa contestation n'entre en contradiction ni avec ses conclusions, dans lesquelles elle exposait les raisons pour lesquelles le montant de chacune des saisies était exagéré, ni avec son acquiescement partiel du 31 décembre 2024. Elle réplique que sa contestation n'est pas nouvelle en cause d'appel.
Mme [E] oppose que le juge de l'exécution ne peut déduire du silence des parties un maintien implicite de demandes non reprises à leurs écritures, ce qui irait à l'encontre de tout principe de sécurité juridique ; qu'il ne peut s'agir d'une simple erreur matérielle affectant le dispositif des conclusions déposées puisque l'ensemble des conclusions de la partie adverse ne vise que la saisie pratiquée entre les mains de la Société Générale ; que les conclusions sont intervenues dans chacune des deux procédures avant la jonction et qu'il n'est demandé dans la procédure visant la saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne que la mainlevée de la saisie-attribution entre les mains de la Société Générale ; que le premier juge n'a donc pas omis d'examiner les conclusions de la société Occurrence et ne peut y substituer des demandes antérieures au dispositif des dernières conclusions déposées, au mépris des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Elle soutient que la demande est donc nouvelle et irrecevable en appel.
Réponse de la cour d'appel :
Aux termes de l'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2025, « lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».
En l'espèce, la société Occurrence a délivré deux assignations à Mme [E] afin de contester chacune des deux saisies-attribution dénoncées le 13 septembre 2024, dont celle pratiquée le 10 septembre 2024 entre les mains de la Caisse d'Epargne. A l'audience de renvoi du 9 janvier 2025, les deux parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont déposé des conclusions.
Si l'appelante justifie du dépôt par son conseil de conclusions devant le premier juge, dans l'instance n° 24/81895, relative à la contestation de la saisie-attribution diligentée entre les mains de la Caisse d'Epargne, lesquelles reprennent en page 2/37 (pièce appelante n°10), les demandes d'annulation et subsidiairement de mainlevée de la saisie pratiquée entre les mains de ce tiers-saisi, ainsi que formulées à l'assignation délivrée (page 5/22 ' pièce intimée n°12 2), puis évoquent les deux saisies-attribution intervenues le même jour, ces écritures ne mentionnent ensuite, tant dans la discussion (page 8/37) que le dispositif, qu'une demande d'annulation et subsidiairement de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le même jour, entre les mains de la Société Générale.
Contrairement à ce qu'affirme la société appelante, le premier juge a bien procédé à l'examen des conclusions déposées à cette audience dans les différentes instances, antérieurement à la jonction prononcée sous le numéro de dossier le plus ancien ( RG n° 24/81886), et notamment des demandes présentées au dispositif des conclusions déposées dans le dossier enregistré sous le numéro de RG 24/81895, à la suite de l'assignation délivrée s'agissant de la saisie-attribution litigieuse. Il a en effet relevé dans l'exposé du litige, l'absence de reprise de la contestation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse d'Epargne dans les conclusions déposées à l'audience sous des numéros de répertoire général distincts.
Par ailleurs, il ne ressort de la note d'audience devant le premier juge, produite au débat par l'appelante, ni que cette dernière a entendu rectifier oralement, à l'audience, l'erreur matérielle alléguée en appel, affectant les conclusions déposées dans le dossier RG n° 24/81895, en modifiant les prétentions présentées au dispositif de ces conclusions, ni qu'elle a soutenu l'annulation et subsidiairement la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée auprès de la Caisse d'Epargne.
C'est donc à tort que l'appelante reproche au premier juge d'avoir constaté qu'elle n'avait pas repris la contestation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse d'Epargne dans les deux jeux de conclusions déposées à l'audience et de n'avoir statué que sur les prétentions présentées au dispositif desdites conclusions, ne concernant que la saisie-attribution entre les mains de la Société Générale. Le moyen tiré des effets délétères de cette saisie, malgré sa contestation du montant recouvré, est inopérant, étant observé qu'elle conserve la faculté d'agir le cas échéant, au fond, en répétition de l'indu pour la partie de la saisie-attribution à laquelle elle n'a pas acquiescé.
Conformément aux dispositions précitées, les demandes d'annulation et mainlevée de cette saisie-attribution, formulées à l'assignation, sont réputées avoir été abandonnés devant le premier juge, de sorte que ce dernier n'était pas tenu de les examiner.
La société Occurrence présente ces mêmes demandes réputées abandonnées en première instance, en cause d'appel.
Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Or, en matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel, lorsque formée initialement devant la juridiction de première instance, il n'a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé. (Cass., soc., 13 Janvier 2009 - n° 07-42.465).
Le premier juge n'a pas relevé la renonciation expresse de la société Occurrence aux demandes contenues à l'assignation en contestation en annulation, subsidiairement mainlevée et très subsidiairement cantonnement des effets de cette saisie-attribution. Les conclusions déposées à l'audience du 9 janvier 2025 ne contiennent pas la mention expresse de l'abandon de ces demandes et les échanges à l'audience, repris à la note d'audience précitée, se sont limités au fond de la contestation du montant recouvré par Mme [E] à l'occasion de l'exécution forcée de l'arrêt du 27 mars 2024.
Dans ces circonstances, faute de caractère exprès de la renonciation à la contestation de la saisie-attribution poursuivie le 10 septembre 2024 entre les mains de la Caisse d'Epargne, les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile n'ont pas lieu de s'appliquer.
Mme [E] sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société Occurrence comme nouvelles en cause d'appel.
Sur la demande d'annulation et subsidiairement de mainlevée des saisies-attribution :
Moyens des parties :
La société Occurrence fait valoir au soutien de sa demande d'annulation que les deux saisies sont redondantes en ce qu'elles portent sur le même montant, et excessives en ce qu'elles conduisent à saisir une somme qui excède largement la créance.
Elle explique que dès lors que la saisie pratiquée sur le compte de la Caisse d'Epargne était fructueuse, celle sur le compte de la Société Générale était abusive, devait être annulée et à tout le moins levée.
Elle soutient que s'agissant de la saisie entre les mains de la Caisse d'Epargne, son montant est excessif ; que la créance s'élève en réalité à la somme de 265 899,42 euros, qui correspond au montant des condamnations prononcées par l'arrêt du 27 mars 2024 à hauteur de 415 889,42 euros, diminué du règlement de 150 000 euros qu'elle a effectué le 10 juillet 2024 ; qu'ayant acquiescé à la saisie pratiquée sur le compte de la Caisse d'Epargne à hauteur de 265 899,42 euros le 31 décembre 2024, aucune somme ne reste due à Mme [E], de sorte que la saisie sur ce compte porte sur une somme indue de 214 151,75 euros.
Elle expose avoir établi deux bulletins de salaires, un premier pour la période allant du 5 septembre 2019 à 2023 inclus et un second pour 2024, établissant une somme nette à payer de 363 018,56 euros (brut : 456 381,62 euros) outre l'intéressement (15 419,42 euros), les dommages et intérêts (5 000 euros) et les indemnités de frais de justice (3 500 euros), soit 386 938 euros, ainsi que la somme de 22 867,79 euros d'intérêts de retard au 10 juillet 2024, sur lesquels s'est imputé le versement de la somme de 150 000 euros, laissant perdurer un montant dû en principal de 259 805,87 euros.
Elle ajoute que le calcul effectué par Mme [E] est erroné en ce qu'il ne tient pas compte :
- du versement de 150 000 euros ;
- du maintien de salaire déjà intervenu durant la dispense de préavis de septembre à décembre 2019, ouvrant droit à restitution des montants acquittés à l'employeur et se compensant avec les montants qui lui sont dus depuis le 5 septembre 2019, notamment au titre de la réévaluation salariale ordonnée par la cour d'appel sur la période de préavis et sans possibilité de déduire les seuls revenus de remplacement ;
- du montant effectif des charges sociales salariales ;
- des règles applicables en matière de congés payés qui sont dus sauf si le salarié évincé a occupé un autre emploi durant cette période. L'appelante observe que Mme [E] a travaillé pour son propre compte, en créant après son licenciement, la société Return for Society et que l'exclusion jurisprudentielle ne se limite pas à l'emploi salarié ; que la salarié aurait par ailleurs pris les cinq semaines légales et n'aurait pas perçu de rémunération supplémentaire si elle avait été maintenu, entre 2019 et 2024, dans la société ; que l'indemnité compensatrice de congés payés n'est due que si son contrat est rompu ; qu'elle a par ailleurs obtenu paiement des jours de congés payés au 31 décembre 2019, dans le cadre du solde de tout compte émis
- des règles applicables en matière de calcul des intérêts de retard, lesquels doivent être calculés sur les montants nets versés et ne s'appliquent pas aux cotisations sociales versées par l'employeur à l'Urssaf, y compris pour la part salariale, affirmant par ailleurs que l'arrêt de cour d'appel ne comporte aucune précision à ce titre.
Elle répond aux écritures adverses, que par mesure de simplicité, elle a fait courir l'anatocisme au début de chaque semestre et non pas au début de chaque mois, ce qui est plus favorable à sa salariée.
Elle affirme que les intérêts étaient échus pour la période allant du 10 juillet 2024 au 31 décembre 2024 à hauteur de 6 093,55 euros et qu'elle a acquiescé à la saisie à hauteur de 265 889,42 euros, le 31 décembre 2024, ce qui vaut paiement ; que le refus du commissaire de justice de libérer la somme à laquelle il a été acquiescé avant le 18 juillet 2025 n'est pas de son ressort. Elle en déduit que le décompte des intérêts doit s'arrêter au 31 décembre 2024, date à laquelle Mme [E] a été remplie de ses droits.
Elle réplique que Mme [E] ne peut revendiquer l'application d'un taux d'intérêt majoré dont il n'a pas été fait application lors des saisies-attribution et que le présent litige porte uniquement sur le caractère fondé ou non des saisies.
Elle conteste enfin le nouveau décompte en cause d'appel de l'intimée, le défaut de disposition des éléments nécessaires au calcul des sommes qui lui sont dues et la réception d'une sommation à ce titre. Elle estime également avoir revalorisé mensuellement le salaire dû au vu de la convention collective Syntec.
Mme [E] affirme que le cumul des saisies a été rendu nécessaire par l'inexécution de la société appelante des condamnations mises à sa charge et que la société appelante ne démontre pas le caractère excessif du montant des saisies pour le recouvrement de la somme de 480 000 euros et non pas 990 000 euros. Elle ajoute qu'elle a exécuté le jugement entrepris en donnant mainlevée de la saisie pratiquées entre les mains de la Société Générale, de sorte que cette demande est devenue sans objet.
Elle soutient que la société Occurrence ne peut solliciter l'annulation et subsidiairement la mainlevée de la seconde saisie auprès de la Caisse d'Epargne, en vertu du principe de l'estoppel, puisqu'elle y a acquiescé le 31 décembre 2024.
S'agissant du quantum de la créance, elle rappelle devoir obtenir le paiement des chefs du jugement du conseil des prud'hommes confirmés en appel, portant condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros. Elle soutient avoir, pour le principal, fait application des dispositions de l'arrêt s'agissant du rappel des salaires mensuels dus à compter du 5 septembre 2019, à hauteur de 8 400 euros HT par mois, augmenté de la revalorisation du point d'indice de la convention collective Syntec, de l'intéressement, des intérêts au taux légal, capitalisés à compter de chaque fin de mois concerné, des dommages et intérêts et indemnités de procédure.
Elle explique que le décompte de la créance en principal et les moyens nouveaux, contenus dans les écritures de la société Occurrence, sont contestables en ce qu'elle ne détient pas les éléments permettant de vérifier les montants qui y figurent, malgré sommation, et en ce que les chiffres allégués sont en contradiction avec les termes de l'arrêt du 27 mars 2024, observant qu'une simple division par le nombre de mois aboutit à un salaire mensuel moindre qu'avant son licenciement.
Elle réplique que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 27 mars 2024 empêche la remise en cause par la société appelante de la prétendue déduction des sommes versées au titre du préavis, le calcul des intérêts sur les montants nets et non bruts et l'invocation de sa prétendue activité personnelle pour justifier la réduction du rappel ou la privation de congés payés.
Elle conteste par ailleurs la production tardive, la veille de la clôture, d'une pièce n°18 sur des déclarations sociales nominatives sans démonstration qu'elles concernent sa situation et la période de la saisie.
Elle répond que la société ne peut déduire des montants d'ores et déjà versés dès lors que l'arrêt ne prononce pas une condamnation en deniers et quittance, de même qu'elle doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 5 septembre 2019 au 2 mai 2024, affirmant avoir uniquement créé et dirigé une société, ce qui relève d'une activité indépendante, et non pas occupé un emploi sur la période.
Elle critique le calcul des intérêts notamment en ce qu'il impute le règlement partiel fait par la société sur le principal et non sur les intérêts en priorité et n'applique pas la règle de l'anatocisme décidée par la cour d'appel de Paris. Elle ajoute que les intérêts sont dus jusqu'à ce qu'elle soit effectivement payée, c'est-à-dire jusqu'à ce que le commissaire de justice soit autorisé à lui reverser les sommes, et qu'ils sont également dus sur les cotisations salariales non versées à l'Urssaf depuis 2019 jusqu'à leur règlement effectif aux organismes sociaux, estimant que l'arrêt d'appel condamne la société à payer la somme de 8 400 euros HT pour chacun des mois concernés.
Elle estime que sa demande d'application de la majoration du taux d'intérêt n'est pas nouvelle, pour avoir été présentée devant le premier juge.
Réponse de la cour d'appel :
Les moyens développés par la société Occurrence, au soutien de son appel du jugement l'ayant débouté de sa demande d'annulation de la saisie-attribution entre les mains de la Société Générale et ayant fait droit à la demande subsidiaire de mainlevée de ladite saisie, ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il sera ajouté que l'inutilité de cette saisie au motif de son caractère redondant, en raison du caractère fructueux de la saisie pratiquée auprès de la Caisse d'Epargne, constitue un motif de mainlevée, en application de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et non pas d'annulation, outre que le premier juge a fait droit à titre subsidiaire, à la demande de mainlevée, laquelle a été depuis levée par Mme [E].
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Occurrence de sa demande d'annulation de la saisie pratiquée le 10 septembre 2024 auprès de la Société Générale et a ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution.
S'agissant de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse d'Epargne, il sera relevé que les conclusions déposées par la société Occurrence ne développent pas de moyen opérant au soutien de l'annulation poursuivie.
Ainsi qu'il vient d'être rappelé, le caractère inutile ou abusif d'une saisie-attribution, pratiquée conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, en exécution d'un titre exécutoire constitué par l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 mars 2024, en vue de recouvrer une créance liquide et exigible, ne constitue pas un motif d'annulation mais de mainlevée de la saisie entreprise.
Par ailleurs, si la société Occurrence se prévaut du caractère erroné du décompte de créance contenu à la saisie-attribution pratiquée, l'erreur sur le montant de la créance à recouvrer ne constitue pas une cause d'annulation de la saisie pratiquée mais uniquement un motif de mainlevée totale ou partielle de la saisie.
La société appelante sera déboutée de sa demande d'annulation de la saisie-attribution poursuivie entre les mains de la Caisse d'Epargne à la demande de Mme [E].
Concernant la demande de mainlevée de cette saisie-attribution, il sera relevé, ainsi que le souligne Mme [E], que la société Occurrence a acquiescé partiellement à la saisie entreprise, après avoir contesté celle-ci devant le juge de l'exécution.
Si l'appelante a mentionné dans sa lettre d'acquiescement à l'huissier instrumentaire, ne pas renoncer à sa contestation pour le surplus de la saisie-attribution, elle ne peut, sans contradiction, en poursuivre la mainlevée intégrale alors qu'elle a reconnu le bien-fondé partiel de cette saisie pratiquée en recouvrement des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt du 27 mars 2024, à hauteur de la somme de 265 899,42 euros.
Après cet acquiescement, la société appelante n'a pas soutenu devant le premier juge la demande de mainlevée de cette saisie.
Si elle n'a pas renoncé expressément à cette demande, elle a saisi ensuite la cour d'appel d'une demande de mainlevée intégrale et non pas partielle de la saisie-attribution. Elle n'a pas davantage présenté au dispositif de ses conclusions d'appel, de demande de cantonnement des effets de la saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne.
Il s'ensuit que la société Occurrence n'est plus fondée à poursuivre la mainlevée totale de la saisie entreprise entre les mains de la Caisse d'Epargne et sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur la demande de Mme [E] de production sous astreinte par la société Occurrence de documents et sur la demande de séquestre :
Moyens des parties :
Mme [E] répond que la demande est recevable en appel, pour avoir fait figurer au dispositif de ses conclusions, une demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en sa demande de délivrance des bulletins de paie.
Elle considère que la production des 56 bulletins de paie mensuels, sous astreinte, est nécessaire pour lui permettre de vérifier que la société Occurrence l'a pleinement réglée des sommes qui lui sont dues et de faire exécuter l'arrêt du 27 mars 2024, estimant que la remise d'un bulletin unique n'est satisfactoire que si ce bulletin permet d'identifier précisément les périodes couvertes par chaque rappel de salaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Elle sollicite la réformation du chef de jugement l'ayant déboutée de sa demande de séquestre et sollicite, dans l'attente du décompte des sommes dues après production des bulletins de paie et déclarations sociales nominatives pour la période allant du 5 septembre 2019 à mai 2024, que soient mises sous séquestre les sommes saisies au-delà du montant de 265 899,42 euros.
La société Occurrence soutient que la cour d'appel n'a pas été saisie dans les premières conclusions d'intimée, d'une demande d'infirmation du chef de jugement ayant déclaré cette demande irrecevable et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur demande, ajoutant qu'une nouvelle demande à ce titre est irrecevable.
Elle fait valoir au fond que le montant des condamnations issues de l'arrêt du 27 mars 2024 sont limitées au montant de 265 899,42 euros ; que les bulletins font clairement apparaître les cotisations sociales prélevées sur les sommes brutes, et notamment les taux et plafonds appliqués ; que la demande tendant à la production de 56 bulletins de salaire n'entre pas dans le champ d'examen de la cour, Mme [E] n'ayant pas demandé l'infirmation de ce chef de dispositions ; qu'en tout état de cause, la demande est infondée puisque rien ne lui impose de transmettre un bulletin par mois pour la période de septembre 2019 à avril 2024.
Réponse de la cour d'appel :
Sur la recevabilité de la demande de production sous astreinte des bulletins de paie mensuels :
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
L'article 915-2 du code de procédure civile prévoit en outre que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
En l'espèce, le jugement entrepris a :
- déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Occurrence à fournir à Mme [E], sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, une liste d'éléments ;
- déclaré recevable, mais débouté Mme [E] de sa demande de séquestre des sommes saisies au-delà du montant de 265 899,42 euros dans l'attente du décompte des sommes dues après production des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives de septembre 2019 à mai 2024 sauf à désigner tel expert ou commissaire de justice à l'effet de faire les comptes entre les parties ;
- déclaré irrecevables les demandes de Mme [E] aux fins de condamnation de la société Occurrence à lui verser une liste de compléments de rémunérations et de condamnation de cette société à lui fournir des conditions de travail comparables à celles des autres directeurs généraux ;
Il ressort des premières conclusions notifiées par l'intimée le 8 juillet 2025 qu'elle a demandé de :
« CONFIRMER le jugement rendu par le Juge de l'exécution, en date du 6 février 2025, sauf en ce qu'il a débouté Mme [J] [E] de sa demande de séquestre des sommes saisies au-delà du montant de 265.899,42 euros dans l'attente du décompte des sommes dues après production des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives de septembre 2019 à mai 2024 sauf à désigner tel expert ou commissaire de justice à l'effet de faire les comptes entre les parties » (') ;
et « A titre d'appel incident : INFIRMER le jugement rendu le 6 février 2025 en ce qu'il « déboute Mme [J] [E] de sa demande de séquestre des sommes saisies au-delà du montant de 265 899,42 euros dans l'attente du décompte des sommes dues après production des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives de septembre 2019 à mai 2024 sauf à désigner tel expert ou commissaire de justice à l'effet de faire les comptes entre les parties ,
et statuant à nouveau :
- CONDAMNER la société OCCURRENCE à fournir à Madame [J] [E], sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois chacun des 56 bulletins de paie mensuels rectifiés pour la période de septembre 2019 à avril 2024,
- A titre subsidiaire : ORDONNER le séquestre des sommes saisies au-delà du montant de 265 899,42 euros dans l'attente du décompte des sommes dues après production des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives de septembre 2019 à mai 2024 sauf à désigner tel expert ou commissaire de justice à l'effet de faire les comptes entre les parties (') ».
Il s'en déduit que Mme [E] n'a pas demandé l'infirmation du chef de jugement ayant déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Occurrence à lui fournir, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, une liste d'éléments constituée aux conclusions déposées en première instance (pièce appelant n°11), de chacun des 56 bulletins de paie mensuels rectifiés pour la période de septembre 2019 à avril 2024 et des déclarations sociales nominatives la concernant pour la même période.
Mme [E] n'ayant pas déféré à la cour d'appel le chef de jugement l'ayant déclarée irrecevable en sa demande de communication sous astreinte lors des premières conclusions déposées, elle est donc irrecevable à solliciter dans ses dernières conclusions, l'infirmation du chef de décision ayant déclaré irrecevable sa demande et la communication sous astreinte desdits 56 bulletins de paie mensuels.
Sur la demande de séquestre :
Mme [E], au soutien de son appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande de séquestre, ne fait que réitérer, mais sans justification complémentaire utile, la demande dont le premier juge a connu et à laquelle il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte. Il sera ajouté que la demande de séquestre est d'autant plus sans objet que la demande de mainlevée de la saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'Epargne, fructueuse à hauteur des montants revendiqués par Mme [E], a été rejetée en cause d'appel.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par Mme [E] au titre de la perte de chance :
Moyens des parties :
Mme [E] soutient qu'à défaut de faire droit à sa demande de communication des bulletins de paie sous astreinte, elle est recevable à solliciter des dommages et intérêts pour avoir subi une perte de chance de percevoir sa retraite complète ; que sa demande constitue une exception à l'article 915-2, alinéa 2 du code de procédure civile en ce qu'elle répond aux conclusions de l'appelante qui conteste son obligation de délivrer des bulletins de paie mensuels conformes, en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la réparation de son préjudice du fait de l'inexécution fautive par la société Occurrence de l'arrêt du 27 mars 2024, et répond à la production tardive par l'appelante de sa pièce 18 ; que cette demande présente un lien suffisant avec ses prétentions originaires . Elle ajoute que cette demande entre dans les compétences du juge de l'exécution dans la mesure où elle vise la réparation d'un préjudice spécifique et non l'ajout d'une condamnation au titre exécutoire.
Elle prétend en outre, que sa perte de chance est caractérisée par son impossibilité de percevoir l'intégralité des droits à pension de retraite, de bénéficier des autres droits sociaux, faute de déclarations mensuelles des cotisations et de pouvoir contrôler en temps utile la régularité des sommes versées au titre de l'exécution de l'arrêt du 27 mars 2024.
La société Occurrence conclut à l'irrecevabilité de cette demande sur un triple fondement : d'abord sur celui de l'article 915-2 du code de procédure civile, en ce qu'elle n'a pas été présentée dès ses premières conclusions, ensuite sur celui de l'article 564 du code de procédure civile, en ce qu'elle est nouvelle à hauteur d'appel, enfin de l'article 70 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, notamment à la demande de production des bulletins de paie.
Elle ajoute qu'en application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ajouter un chef de condamnation à la décision dont il est saisi. Enfin, elle conteste toute perte de chance, dans la mesure où elle a précisément calculé les salaires dus en exécution de l'arrêt fondant les poursuites, justifié de la déclaration sociale et de l'acquittement des cotisations sociales, en soulignant que Mme [E] est remplie de ses droits et ne justifie pas le montant sollicité.
Réponse de la cour d'appel :
Aux termes de l'article 915-2 du code de procédure civile précité, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, ainsi que le soutient l'appelant, l'intimée n'a pas présenté sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance, dans les premières conclusions déposées en application de l'article 906-2 du code de procédure civile.
Si Mme [E] fait valoir que cette demande est destinée à réparer le préjudice né du défaut de communication des bulletins de salaires, pour le cas où l'effet dévolutif n'aurait pas joué sur le chef de jugement l'ayant déclaré irrecevable en cette demande, il n'est pas démontré par Mme [E] que cette demande nouvelle, présentée en cause d'appel et après ses premières conclusions, alors que le jugement entrepris l'avait déjà déclarée irrecevable en sa demande de communication de pièces sous astreinte et que les premières conclusions d'appelant demandaient le débouté de Mme [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions, est destinée à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Il sera ajouté que cette demande formée dans ses conclusions n°4 par Mme [E] est antérieure à la dernière communication de pièce de la société Occurrence.
La demande sera déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes :
La solution du litige commande de confirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions y compris accessoires.
L'appelante succombant dans l'essentiel de ses prétentions, supportera la charge des dépens d'appel.
Il est par ailleurs équitable de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Déboute Mme [J] [E] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société Occurrence comme nouvelles en cause d'appel ;
Confirme le jugement rendu le 6 février 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
Y ajoutant,
Déboute la société Occurrence de ses demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre, à la demande de Mme [J] [E], le 10 septembre 2024, entre les mains de la Caisse d'Epargne ;
Déclare irrecevable Mme [J] [E] en ses demandes tendant à infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de condamnation de la société Occurrence à produire des documents sous astreinte, à condamner la société Occurrence à lui fournir, sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, pour une durée de trois mois, chacun des 56 bulletins de paie mensuels rectifiés pour la période de septembre 2019 à avril 2024 et à condamner la société Occurrence à lui verser la somme de 100 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir complètement ses rappels de salaires, ses droits à congés payés et sa retraite ;
Condamne la société Occurrence aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,