Texte intégral
N° RG 25/00098 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NFRE
3ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/00098 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NFRE
Minute n°
Copie exec. à :
Me Bernard ALEXANDRE
Me Nicolas ALTEIRAC
Me David GILLIG
Le
Le greffier
Me Bernard ALEXANDRE
Me Nicolas ALTEIRAC
Me David GILLIG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [A]
né le 23 Décembre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 52
Madame [J] [E]
née le 21 Mai 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 52
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 178
Madame [U] [T], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 178
Madame [F] [T], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 178
Monsieur [Q] [T], demeurant [Adresse 6]
défaillant
Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 7]
défaillant
Madame [D] [Y] es qualité de représentant légal de [Z] [T], mineur, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 178
S.A. BANQUE CIC EST, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 754.800.712. prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,
assisté de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
[K] [T] était propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 3].
À son décès, il a laissé pour lui succéder ses enfants, à savoir MM. [C] et [V] [T], ainsi que ses petits-enfants, venant par représentation de leur père, M. [X] [T], fils prédécédé du défunt, à savoir MM. [Q], [S] et [Z] [T] et Mmes [U] et [F] [T].
Selon acte de vente notarié en date du 20 juillet 2023, les consorts [T] ont vendu ledit bien immobilier à M. [M] [A] et Mme [J] [E] (ci-après « les consorts [B] ») moyennant un prix de 187 000 €, financé au moyen d’un prêt consenti pour ce même montant par la SA Banque CIC Est selon offre de prêt n° 33045 signée le 10 mai 2023.
Par assignation délivrée les 26 et 28 novembre, et 2, 5 et 18 décembre 2024, les consorts [B] ont attrait MM. [C], [V], [Q] et [S] [T], Mmes [U] et [F] [T], et Mme [D] [Y] en sa qualité de représentant légal du mineur [Z] [T] (ci-après « les consorts [T] »), ainsi que la SA Banque CIC Est, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir prononcer la résolution de la vente, subsidiairement son annulation, et en remboursement du prêt consenti par la banque, ainsi qu’à les indemniser de leurs préjudices, dénonçant la présence de mérule dans le bien immobilier.
Bien que régulièrement cités, respectivement par remise de l’acte à un tiers présent au domicile s’agissant de M. [V] [T], et par procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile s’agissant de MM. [Q] et [S] [T], ces parties n’ont pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture a été prononcée le 16 décembre 2025, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 10 février 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. Par jugement avant-dire droit du 7 avril 2026 la révocation de l’ordonnance de clôture a été ordonnée pour signification des dernières conclusions aux parties non comparantes.
La clôture a ensuite été prononcée le 12 mai 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 2 juin 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, et signifiées à MM. [V], [S] et [Q] [T], non comparants, respectivement les 27 avril 2026 par remise de l’acte à sa personne, et 27 avril et 6 mai 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, les consorts [B] demandent au tribunal de :
- déclarer leurs demandes régulières, recevables et bien fondées ;
- prononcer la résolution du contrat de vente conclu en la forme authentique le 20 juillet 2023 en l’étude de Me [I], entre les consorts [B] et [T] ;
- subsidiairement, déclarer nul ce contrat de vente ;
- en conséquence, à titre principal, condamner solidairement les consorts [T] à verser à la SA Banque CIC Est la somme de 187 000 € en remboursement du prêt consenti selon offre de crédit du 10 mai 2023 ;
- à titre subsidiaire :
* condamner M. [C] [T] à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 62 333,33 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner M. [V] [T] à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 62 333,33 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner M. [Q] [T] à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner Mme [U] [T] à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner Mme [F] [T] à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner M. [S] [T] à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner M. [Z] [T], représenté par sa mère Mme [D] [Y], à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
- à titre infiniment subsidiaire, condamner solidairement les consorts [T] à restituer aux consorts [B] le prix de vente soit 187 000 € ;
- à titre subsidiaire :
* condamner M. [C] [T] à restituer aux consorts [B] la somme de 62 333,33 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner M. [V] [T] à restituer aux consorts [B] la somme de 62 333,33 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner M. [Q] [T] à restituer aux consorts [B] la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner Mme [U] [T] à restituer aux consorts [B] la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner Mme [F] [T] à restituer aux consorts [B] la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner M. [S] [T] à restituer aux consorts [B] la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
* condamner M. [Z] [T], représenté par sa mère Mme [D] [Y], à restituer aux consorts [B] la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
- en tout état de cause :
* condamner les consorts [B] à restituer aux consorts [T] le bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 3] (lots 1 et 2) cadastré section 1 n° [Cadastre 1] ;
* dire que cette restitution se fera aux frais des consorts [T] ;
* ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres du Livre foncier ;
* ordonner la radiation de la vente du bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 3] (lots 1 et 2) cadastré section 1 n° [Cadastre 1], et la réinscription du bien immobilier au nom des consorts [T] ;
* déclarer caduc le contrat de crédit immobilier consenti par la SA Banque CIC Est aux consorts
[B] selon offre de crédit du 10 mai 2023 ;
* condamner in solidum les consorts [T] à verser aux consorts [B] la somme de 37 300,60 €, détaillée comme suit :
o 13 000 € correspondant aux frais de l’agence immobilière Reibel ;
o 14 250 € correspondant aux frais notariés ;
o 7 805,60 € correspondant aux frais de traitement de la mérule ;
o 795 € correspondant aux frais d’expertise privée ;
o 450 € correspondant au remboursement des frais de constat d’huissier ;
o 1 000 € correspondant aux frais bancaires (outre les intérêts et cotisations d’assurance à déterminer) ;
- condamner in solidum les consorts [T] aux entiers frais et dépens ;
- condamner in solidum les consorts [T] à verser aux consorts [B] la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
* * *
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 août 2025, et signifiées à MM. [V], [S] et [Q] [T], non comparants, respectivement les 20 avril 2026 par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, et 24 avril 2026 par procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [T], Mme [F] [T], Mme [D] [Y], ès qualités de représentant légal du mineur [Z] [T], et Mme [U] [T] demandent au tribunal de :
- rejeter la demande des consorts [B] tendant à la résolution de la vente conclue en la forme authentique le 20 juillet 2023 avec les consorts [T] ;
- rejeter la demande des consorts [B] tendant à la nullité du contrat de vente conclu en la forme authentique le 20 juillet 2023 avec les consorts [T] ;
- en conséquence, rejeter la demande des consorts [B] tendant à la condamnation solidaire ou in solidum de M. [C] [T], Mme [F] [T], Mme [D] [Y], ès qualités de représentant légal du mineur [Z] [T], et Mme [U] [T], au versement de la somme de 187 000 € en remboursement du prêt consenti par la SA Banque CIC Est ;
- rejeter la demande des consorts [B] tendant à la condamnation de :
o M. [C] [T] à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 62 333,33 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
o Mme [F] [T] à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
o M. [Z] [T], représenté par sa mère Mme [D] [Y], à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
o Mme [U] [T] à restituer à la SA Banque CIC Est la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
- rejeter la demande des consorts [B] tendant à la condamnation solidaire ou in solidum de M. [C] [T], Mme [F] [T], Mme [D] [Y], ès qualités de représentant légal du mineur [Z] [T], et Mme [U] [T], au remboursement de la somme de 187 000 € aux consorts [B] eux-mêmes ;
- rejeter la demande des consorts [B] tendant à la condamnation de :
o M. [C] [T] à leur restituer la somme de 62 333,33 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
o Mme [F] [T] à leur restituer la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
o M. [Z] [T], représenté par sa mère Mme [D] [Y], à leur restituer la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
o Mme [U] [T] à leur restituer la somme de 12 466,66 € au titre de sa quote-part du prix de vente ;
- rejeter la demande des consorts [B] consistant en la restitution du bien immobilier situé [Adresse 11] à [Localité 3], aux consorts [T] ;
- en conséquence, rejeter la demande des consorts [B] tendant à la condamnation de MM. [C] et [Z] [T], et Mmes [F] et [U] [T], au paiement des frais relatifs à la restitution dudit bien ;
- rejeter la demande des consorts [B] relative à la transcription du jugement de restitution du bien aux registres du Livre foncier ;
- rejeter la demande des consorts [B] consistant en la radiation de la vente du bien immobilier et la réinscription du bien au nom des consorts [T] ;
- rejeter la demande de condamnation de MM. [C] et [Z] [T], et Mmes [F] et [U] [T] à verser aux consorts [B] la somme de 37 300,60 € détaillée comme suit :
o 13 000 € correspondant aux frais de l’agence immobilière Reibel ;
o 14 250 € correspondant aux frais notariés ;
o 7 805,60 € correspondant aux frais de traitement de la mérule ;
o 795 € correspondant aux frais d’expertise privée ;
o 450 € correspondant au remboursement des frais de constat d’huissier ;
o 1 000 € correspondant aux frais bancaires (outre les intérêts et cotisations d’assurance à déterminer) ;
- rejeter la demande de condamnation de MM. [C] et [Z] [T], et Mmes [F] et [U] [T], aux entiers frais et dépens ;
- rejeter la demande de condamnation in solidum de MM. [C] et [Z] [T], et Mmes [F] et [U] [T], à verser aux consorts [B] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rejeter la demande de condamnation formulée par la SA Banque CIC Est à l’encontre des consorts [T] ;
- rejeter toutes demandes dirigées contre les consorts [T] ;
- en tout état de cause, condamner in solidum les consorts [B] à verser à MM. [C] et [Z] [T], et Mmes [F] et [U] [T] la somme de 8 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les consorts [B] aux entiers frais et dépens ;
- en cas d’échec des prétentions des consorts [B], rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
- dans l’hypothèse où la résolution de la vente serait prononcée, dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.
* * *
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, et signifiées à MM. [V], [S] et [Q] [T], non comparants, le 30 avril 2026, respectivement par remise de l’acte à sa personne et par procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SA Banque CIC Est demande au tribunal de :
- statuer ce que de droit sur le litige entre les consorts [B] et les consorts [T] ;
- en cas de résolution ou de nullité de l’acte de vente et de remise en cause conséquente du contrat de prêt consenti par la SA Banque CIC Est, condamner solidairement les consorts [B] à lui rembourser la somme de 187 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- condamner les consorts [T] in solidum, ou subsidiairement au prorata chacun de sa part dans l’indivision, à payer à la SA Banque CIC Est à titre de dommages-intérêts :
o le montant des intérêts conventionnels au taux de 3,65 % sur la somme de 187 000 € dont la SA Banque CIC Est serait privée ;
o le montant de l’indemnité de remboursement anticipée égale à un semestre d’intérêts sur le capital remboursé par anticipation calculée au taux moyen du crédit et à hauteur de 3 % maximum du capital restant dû avant remboursement ;
- dire et juger que les intérêts légaux courront sur les condamnations prononcées au profit de la SA Banque CIC Est à compter du jugement à intervenir ;
- ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner la partie succombante aux dépens ainsi qu’à un montant de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- constater l’exécution provisoire.
* * *
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande principale
1.1 Sur la demande de résolution du contrat
1.1.1 Sur la garantie des vices cachés des vendeurs
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il est admis que la garantie des vices cachés suppose la réunion de trois conditions : l’existence d’un vice non apparent ; un vice présent, au moins en germe, au moment de la conclusion de la vente ; un vice qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage.
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination, et à l’acheteur de rapporter la preuve d’un vice caché antérieur à la vente compromettant l’usage de la chose vendue.
Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence constante que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties et qui n’est corroborée par aucun autre élément de preuve (Ch. mixte., 28 sept. 2012, n° 11-18.710), peu important qu’elle l’ait été en présence des parties, ou que le rapport d’expertise ait été soumis à la libre discussion des parties (2e Civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099). Le juge peut néanmoins fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Com., 1er avril 2026, n° 24-17.785).
En l’espèce, les consorts [B] sollicitent la résolution de la vente compte tenu de l’existence d’un vice caché affectant le bien immobilier qu’ils ont acquis, à savoir la présence de mérule infestant le bien.
Au soutien de leurs allégations, ils produisent un rapport d’expertise technique établi le 10 août 2024 par M. [O] [W] (cabinet Groupe experts bâtiment), des photographies – non datées –, un rapport d’analyses mycologiques en date du 8 août 2024 établi par la Station d’études mycologiques des [Etablissement 1], des devis d’intervention établis par la société Exter-Protek en date des 12 août et 13 septembre 2024 et des factures des 11 août et 30 septembre 2024 ainsi qu’un procès-verbal de constat dressé le 25 septembre 2024 par Me [P] [R], commissaire de justice.
Il ressort de ces multiples éléments, concordants et se corroborant entre eux, qu’est avérée la présence de mérule au sein du bien immobilier acquis par les consorts [B].
S’agissant de la date, des causes et de la localisation de l’apparition de ce champignon, les demandeurs s’appuient sur le rapport établi par M. [O] [W] aux termes duquel celui-ci relate avoir constaté « la présence d’un robinet qui fuit derrière la porte des WC, à l’endroit où la mérule avait été détectée, bien que les vendeurs aient coupé l’eau avant la vente. Derrière la cuisine, les vendeurs ont récemment installé un plancher sur une structure métallique créant une séparation de 60 cm avec un sol en terre battue avec un isolant de type TMS. En raison de l’absence de ventilation, des gouttes perlantes se forment sous l’isolant et sur les parties en IPN. La chambre et la salle de bains concernée sont situées à l’arrière de cette pièce. L’expert indique que ce mode de construction a favorisé une hygrométrie élevée dans cette zone, appelée vide sanitaire ainsi que sous la pièce où se trouve le parquet endommagé qui a été attaqué par la mérule. Compte tenu de tous ces éléments et du premier constat de présence de mérule en juillet 2024, l’expert indique que des signes de champignons devaient déjà être visibles pour les vendeurs. Le fait que l’ensemble des pièces soit aussi propre, en particulier dans cette zone, suggère que le nettoyage a dissimulé toute trace visible du problème. »
L’expert en conclut que « Les acquéreurs n’auraient pas pu détecter la présence de champignons et l’humidité importante à cet endroit. Toutefois les vendeurs en raison de la fuite au niveau du robinet, des traces de fuite sur la façade et d’une mauvaise mise en œuvre du plancher à l’arrière de la pièce auraient dû constater ces anomalies. Il est en effet improbable que la mérule se développe aussi rapidement en moins d’un an et apparaisse sur le mur sans que le champignon ait déjà atteint un stade de maturité visible pour les vendeurs. L’expert considère donc qu’il s’agit d’un vice caché. »
Cette expertise amiable a été réalisée à la demande des consorts [B], de façon non contradictoire, les consorts [T] n’ayant pas été convoqués aux opérations d’expertise.
Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 25 septembre 2024 permet de corroborer les termes de ce rapport d’expertise quant à l’absence de mérule visible au moment de la vente, puisque y sont annexées des photographies horodatées de mars et juillet 2023 sur lesquelles peut être constaté le bon état du bien immobilier, sans manifestation visible de mérule.
Cependant, aucun élément extérieur audit rapport ne permet d’en corroborer les termes s’agissant des causes des désordres et surtout de leur date d’apparition. Notamment, aucun élément technique n’est apporté par les demandeurs afin d’apprécier la vitesse de croissance de ce champignon, en particulier dans les lieux objet du litige, en fonction de leur température, de leur luminosité et leur hygrométrie, afin d’en déduire la date réelle d’apparition du champignon, alors qu’il est constant que le développement de la mérule relève de conditions bien particulières, tel qu’au demeurant rappelé dans l’annexe au rapport d’analyses mycologiques produit.
À cet égard, les consorts [T] produisent des captures d’écran du site internet de la société Exter-Protek, soit celle sollicitée par les consorts [B] pour intervenir dans le bien immobilier pour remédier à la présence de la mérule, que « Dans des conditions ambiantes optimales, le champignon peut grandir de plusieurs centimètres par semaine », voire d’ « une dizaine de centimètres par semaine », évoquant d’ailleurs que la mérule « peut ainsi envahir un bâtiment entier en quelques mois », soit une croissance pouvant s’avérer particulièrement importante et rapide.
Or, il est constant que les demandeurs ont laissé les lieux inoccupés pendant plus d’une année, dans des conditions de conservation inconnues, sans que ne puisse dès lors être écartée la possibilité de l’apparition du champignon au cours de cette période d’inoccupation.
Sur ce point, les consorts [T] indiquent, sans être contredits par les demandeurs, que pendant toute cette période l’immeuble n’était ni chauffé, ni aéré et que les volets étaient restés fermés ; or, il ressort de la documentation produite que pour se développer, la mérule exige précisément des conditions micro-climatiques tranquilles, une ambiance humide, peu ventilée, une température douce et stable, une quasi-obscurité, et que de telles conditions peuvent en particulier être observées dans des maisons inhabitées ou mal entretenues.
Ainsi, l’état de développement de la mérule tel qu’il ressort des photographies produites n’apparaît pas incompatible avec une apparition du champignon postérieure à la vente qui se serait ensuite développé selon le rythme décrit par la société Exter-Protek.
Dès lors, les demandeurs ne rapportent pas la preuve suffisante de ce que le vice tenant à la présence de mérule ait préexisté à la vente.
En l’absence de caractérisation suffisante de l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, leurs demandes de ce chef seront rejetées.
1.1.2 Sur l’obligation précontractuelle d’information des vendeurs
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
En outre, aux termes de l’article 1112-1 du même code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information constitue ainsi une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Outre une faute, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle suppose la démonstration d’un préjudice et d’un lien de causalité avec cette faute.
En l’espèce, il ressort des développements ci-avant que la préexistence à la vente de la mérule dans le bien immobilier litigieux n’est pas établie.
Il en résulte que les vendeurs ne pouvaient avoir conscience de la présence de mérule dans le bien avant la vente, de sorte qu’ils ne pouvaient être tenus d’aucune information de ce chef à l’égard des acquéreurs. Aucune faute ne peut donc être caractérisée de ce chef.
De la même façon, s’agissant des travaux réalisés par les consorts [T] antérieurement à la vente, il n’est pas établi que ceux-ci auraient été à l’origine de l’apparition et du développement de la mérule, en l’absence d’éléments extérieurs au rapport d’expertise amiable permettant d’en corroborer les termes. Dès lors, en l’absence de lien de causalité entre le manquement imputé aux consorts [T] et le préjudice dont se plaignent les consorts [B], la responsabilité délictuelle des vendeurs ne peut être engagée à l’égard des acquéreurs de ce chef.
Il en va de même s’agissant de la prétendue fuite d’eau au droit du robinet des WC, relatée par l’expert amiable, dont l’existence n’est corroborée par aucun élément. En particulier, le procès-verbal dressé par commissaire de justice n’en fait pas état, et à l’inverse le commissaire de justice constate qu’entre le 4 juillet 2023 – soit antérieurement à la vente – et le 25 septembre 2024, strictement aucune consommation d’eau n’a été enregistrée par le compteur d’eau, contredisant ainsi les conclusions de l’expert faisant suite à des opérations d’expertise menées antérieurement aux constats effectués par le commissaire de justice. La preuve de la fuite d’eau n’étant pas établie, pas plus au demeurant que son éventuel lien avec l’apparition de la mérule, les demandeurs échouent à rapporter la preuve suffisante d’une faute des vendeurs et d’un lien de causalité avec le préjudice dont ils réclament réparation.
Par conséquent, les demandes de ce chef des consorts [B] seront rejetées.
1.1.3 Sur l’obligation de délivrance conforme des vendeurs
En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de livrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
Il résulte de ces dispositions que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, et l’acheteur ne peut être tenu d’accepter une chose différente.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que la non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties caractérise une inexécution de l’obligation de délivrance, alors que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés. Dès lors, un même désordre ne peut être qualifié tout à la fois de vice caché et de manquement à l’obligation de délivrance conforme du vendeur.
En l’espèce, la présence de mérule constitue un vice affectant le bien immobilier, empêchant son utilisation normale, et non un manquement aux spécifications contractuelles de la chose vendue. Dès lors, tel relève de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil – laquelle n’est pas mobilisable ainsi qu’il l’a été étudié ci-avant –, et non de l’obligation de délivrance conforme du vendeur.
Par conséquent, les demandes formulées de ce chef seront rejetées comme mal fondées.
1.2 Sur la demande d’annulation du contrat de vente
Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Selon l’article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
L’article 1178 du même code dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
En l’espèce, les consorts [B] sollicitent l’annulation de la vente motif pris de la réticence dolosive des vendeurs quant à l’existence de la mérule, aux travaux entrepris avant la vente ayant favorisé son développement et à l’existence d’une fuite d’eau au droit du robinet des WC constituant le point d’origine de l’apparition de la mérule.
En l’occurrence, il résulte des développements ci-avant que les demandeurs ne rapportent pas suffisamment la preuve de ce que les vendeurs avaient connaissance de la présence de mérule dans le bien immobilier objet de la vente, ni de l’existence d’une fuite d’eau au droit du robinet des WC.
Par ailleurs, les consorts [T] ne contestent pas la réalisation des travaux évoqués par les consorts [B], soit en l’occurrence le changement d’une fenêtre dans le salon ainsi que son détapissage, le changement de la porte d’entrée, le détapissage d’une pièce et la création ou le changement complet d’un toilette dans la salle de bain, ainsi que la création d’un vide sanitaire au niveau d’une cave attenante par la pose de poutres métalliques surélevées d’une soixantaine de centimètres permettant la pose d’un sol en contreplaqué bois.
Il n’est toutefois pas suffisamment établi que ces travaux aient favorisé le développement de la mérule, tel que le soutiennent les demandeurs, ni au demeurant que si les consorts [B] avaient eu connaissance de l’existence de ces travaux ils n’auraient pas acquis le bien immobilier ou à des conditions substantiellement différentes.
Enfin, les « manœuvres dolosives » qu’ils reprochent aux vendeurs, en l’occurrence d’avoir coupé l’eau avant la vente pour rendre invisible la fuite au droit du robinet des WC et d’avoir nettoyé l’habitation et réalisé certains travaux afin de dissimuler toute trace visible du problème, ne sont pas plus établies, l’existence d’une fuite n’étant pas suffisamment démontrée tel qu’il ressort des développements ci-avant, non plus qu’un nettoyage particulier de l’habitation et surtout afin de masquer toute trace visible de mérule, étant là encore souligné que la preuve de la présence de mérule préexistante à la vente n’est pas rapportée, de telle sorte que l’intention coupable des vendeurs tendant à dissimuler la présence de mérule ne peut que faire défaut.
Par conséquent, les demandes des consorts [B] de ce chef seront rejetées.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
2.1 Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge des consorts [B], qui succombent à l’instance.
Cette condamnation est prononcée de façon conjointe, et non solidairement, en l’absence de justification du prononcé d’une telle modalité, étant rappelé que la solidarité ne peut se présumer en application des dispositions de l’article 1310 du code civil.
Cette condamnation emporte nécessairement rejet de leurs propres demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenus aux dépens, les consorts [B] seront tenus de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 € au profit des consorts [T] comparants, et de 1 000 € au profit de la SA Banque CIC Est.
Cette condamnation est prononcée de façon conjointe, et non solidairement, en l’absence de justification du prononcé d’une telle modalité, étant rappelé que la solidarité ne peut se présumer en application des dispositions de l’article 1310 du code civil.
2.3 Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DÉBOUTE M. [M] [A] et Mme [J] [E] de l’intégralité de leurs prétentions ;
MET les dépens à la charge de M. [M] [A] et Mme [J] [E] ;
CONDAMNE M. [M] [A] et Mme [J] [E] à verser à M. [C] [T], Mme [F] [T], Mme [D] [Y], ès qualités de représentant légal du mineur [Z] [T], et Mme [U] [T], une indemnité de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [A] et Mme [J] [E] à verser à la SA Banque CIC Est une indemnité de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [M] [A] et Mme [J] [E] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY