Texte intégral
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N° de Minute 2026L04044 N° de Rôle : 2026L01990 Affaire(s) jointe(s) : 2026L03241
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 6 août 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR(S):
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [V] ES/Q Administrateur de SARLU ORCOM SERVIC [Adresse 1]
Comparant par M. [K] [A], collaborateur
DEBITEUR :
EURL ORCOM SERVICE Activité : Tconstruction d'autres bâtiments, construction d'ouvrages préfabriquées, études et ingéniérie du Btp. N° RCS de [Localité 1] : 880042064 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [F] [T] [Adresse 3]
Comparant assisté par Me Frédéric GOURDAIN [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J00508
Par jugement en date du 17 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de l'EURL ORCOM SERVICE.
Par requête déposée au Greffe le 9 juillet 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [V] ES/Q Administrateur de SARLU ORCOM SERVIC [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 juillet 2026.
À L'AUDIENCE DU 22 juillet 2026
M. [F] [T], dirigeant de l'entreprise, a comparu assisté par Me Frédéric GOURDAIN en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [V], administrateur judiciaire, représenté par M. [K] [A], collaborateur, et de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [H], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur :
Le rapport initial rendu par l'Administrateur judiciaire concluait à une possibilité du redressement de l'entreprise. Indépendamment du montant du passif, une levée de fonds de 12 millions d'euros a été prévue auprès d'un consensium bancaire. Les fonds levés devraient être perçus sous peu. Cela permettra à la société de régler ses charges et les salaires. Le dirigeant sollicite un délibéré lointain et la possibilité de communiquer les justificatifs de paiement des charges et salaires par une note en délibéré.
Par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [V], administrateur judiciaire :
La société fait partie d'un groupe dont la holding a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Au jour de l'audience les salaires du mois de juin n'ont pas été réglés. Un passif postérieur a été généré, de sorte que le redressement semble manifestement impossible. L'Administrateur sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire afin que le paiement des salaires puisse être pris en charge par l'AGS.
Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [H], mandataire judiciaire :
La société a généré un passif postérieur et se trouve dans l'incapacité de payer les salaires. Le passif s'élève à la somme de 4,6 millions d'euros. Il n'y a aucune perspective de présentation d'un plan d'apurement du passif.
Par le juge-commissaire, avis écrit :
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Ministère public, avis écrit :
S'en rapporte au Tribunal.
Le Tribunal autorise la communication d'une note en délibéré devant être transmise au plus tard le 31 juillet 2026. Cette note doit permettre à la société de confirmer au Tribunal que les salaires et les charges ont bien été réglées et que la levée de fonds d'un montant de 12 millions d'Euros a bien été réalisée.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 août 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu que la note en délibéré autorisée par le tribunal devant être transmise au plus tard le 31 juillet 2026 n'a pas été communiquée par le débiteur.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de :
EURL ORCOM SERVICE Adresse légale : [Adresse 5] N° RCS de [Localité 1] : 880042064 / N° de Gestion : 2024 B 13045
Activité : Tconstruction d'autres bâtiments, construction d'ouvrages préfabriquées, études et ingéniérie du Btp.
Fixe au 7 août 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire [S] [W],
Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Q] [H] [Adresse 6], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [V].
Maintient la SCP [P] [G] SEJOURNANT [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
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